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Convocation - DEL 2024.12.002 Rang du nouvel adjoint
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2024.12.002 Rang du nouvel adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
‘+ ID : 035-213501232-20241202-DEL202412002-DE
us OQ V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOVEN
SEANCE DU 02/12/2024
DATE DE CONVOCATION : 26/11/2024
CONSEILLERS EN EXERCICE : 20
PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Syivie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Florence GOURMELEN, Magali POISSON-VANNIER, Jacques
ESTEVE, Emmanuelle PELLETIER, Yoann GUILLAUME.
ABSENT(S) : Géraldine TRONCA
SECRETAIRES DE SEANCE : Jacques ESTEVE, Magali POISSON-VANNIER
D / Politique locale L |
2024.12.002 RANG DU NOUVEL ADJOINT DANS LE TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
Article L2122-10
Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin. Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.
Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints. Quand il y a lieu, en cas de vacance de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacani. NOTA :
Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l'article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.
Il est précisé que le quatrième adjoint devra être une femme pour respecter le principe de parité. En vertu de l’article L 2122-10, Monsieur Le Maire propose que l’adjointe qui doit être élue, prenne la place de 4° adjointe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 18 voix pour, et 1 abstention (Magali POISSON-VANNIER), - DECIDE que l’adjointe nouvellement élue prendra le rang de 4° adjointe dans le tableau du conseil municipal.
Le Maire, Norbert SAULNIER -Les secrétaires de séance,
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Certifié exécutoire
Mis en ligne le
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