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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 30 mars 2017
Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 30 mars 2017)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE em 2nt7
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2017
COMPTE RENDU
Les membres du Conseil Municipal de la Commune de JUVISY-SUR-ORGE, légalement convoqués le vendredi
24 mars 2017, se sont réunis en Salle du Conseil Municipal Xavier PIDOUX DE LA MADUERE sise au 64
Grande Rue à Juvisy-sur-Orge de leur séance le jeudi 30 mars 2017 sous la présidence de M. Robin REDA,
Maire (séance ouverte à 20 h 42).
Présents : M. REDA, M. PERRIMOND, M. SAINT-PIERRE, Mme POMMEREAU, Mme FALGUIERES,
Mme HURIEZ, Mme BAUSTIER, M. MOREAU, Mme ERFAN, Mme CATULESCO, Mme ROZENBERG,
Mme GUIBLIN, Mme BOURG, M. RIONDET, M. GOMEZ, M. DEZETTER, M. NASSE, M. DELANNOY,
Mme CLERC (a quitté la séance à 23h33 après le prend acte de la délibération n°22), M. CHAUFOUR (a quitté
la séance à 23h33 après le prend acte de la délibération n°22), M. SALVI (a quitté la séance à 23h33 après le
prend acte de la délibération n°22), Mme BENAILI (a quitté la séance à 23h33 après le prend acte de la
délibération n°22)
BENAILI
Absents représentés : Mme GUINOT-MICHELET représentée par Mme FALGUIERES, Mme MOUREY
représentée par Mme BAUSTIER, M. GODRON représenté par M. REDA, M. MONTEIRO représenté par M.
RIONDET, M. JADOT représenté par Mme GUIBLIN, Mme SYLLA représentée par Mme BENAILI, Mme
MORO-CHARKI représentée par Mme CLERC
Absents non représentés : M. PERROT, M. LEFFRAY, M. CARBRIAND, Mme MOUTTE,
Nombre de conseillers 33
Municipaux en exercice
Présents 22
Votants 29
- Secrétaire de séance : - Monsieur DEZETTER-
Points divers
M. Le Maire après avoir procédé à l'appel des présents,
Demande l'inscription à l'ordre du jour au dix-neuvième rang de la délibération suivante :
> Convention de partenariat « Dispositif aide aux vacances enfants locale (Avel 2017) » avec la Caisse
d’Allocations Familiales de l'Essonne
Le Conseil Municipal décide d'inscrire à l'ordre du jour la délibération susvisée à l’unanimité.
a) Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 février 2017 est approuvé à l'unanimité.
b) Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par M. le Maire (du 1e janvier 2017 au 06 février
2017) en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date
. Montant d'enregistrement un ss ie
Date Objet € (TTC) Sous-préfecture de Service Signataire
Palaiseau
Vérification annuelle des ensembles de
disconnexion implantés sur la .
e 1318.20 € TTC 26/01/2017 PVDU Le Mai
09/01/2017 Commune - Conclusion d'un contrat 01/2 UE
avec la société SADE-CGTH
[l
Toute correspondance doit être adressée | Mairie de Juvisy - BP 56 + 6, rue Piver Tél: 01 69 12 50 00 « Fax : 01 69 12 50 20
à Monsieur Le Maire | 91265 Juvisy-sur-Orge Cedex mairie@mairie-juvisy.fr - www.juvisy.fr- l'Observatoire Camille Flammarion : Po
| verincation annuelle des installations
11/01/2017 | de paraionnerre et parafoudre 156.00 € TTC 19/01/2017 PVDU Le Maire
Conclusion d'un contrat avec la Société
MAMIAS
12/01/2017 | Convention de formation avec UNI-D 125.00 € TTC 19/01/2017 RH Le Maire
Convention d'occupation précaire du Loyer mensuel : Affai 13/01/2017 | Pavillon
Jaurès n°5 sis 5 rue Petit à 241.50€ 19/01/2017 Jurids Le Maire
Juvisy-sur-Orge
Convention passée entre la Ville de
Juvisy-sur-Orge, l'Etablissement Public
Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et .
13/01/2017 | Monsieur Alejandro CERHA pour un 420€ 23/01/2017 ne Le Maire
projet « Vert de Terre» destiné aux
élèves de l’école Elémentaire Jean Jaurès
sur l’année scolaire 2016/2017
Convention passée entre la Ville de
Juvisy-sur-Orge, l'Etablissement Public
Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et
13/01/2017 Monsieur Florian GADENNE pour un 1645€ 23/01/2017 Education - Le Maire projet « cartographie
matérielle » Jeunesse
destiné aux élèves de l’école Maternelle
Jean Jaurès sur l’année scolaire
2016/2017
Convention passée entre la Ville de
Juvisy-sur-Orge, l'Etablissement Public
Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et äteabion:
13/01/2017 | Monsieur Marc REBOLLO pour un 1260 € 23/01/2017 Teunesse Le Maire
projet « Au pays des contes » destiné
aux élèves de l'école Elémentaire Jean
Jaurès sur l’année scolaire 2016/2017
Convention de mise à disposition de
locaux sis 9 bis rue Albert Sarraut à Loyer mensuel : néant ft
13/01/2017 | Juvisy-sur-Orge en faveur de la société Charges locatives : 02/02/2017 JuiAus Le Maire
« Champs des Saveurs » avec effet au 10 65€
février 2017
Moins-Value de
Avenant n° 3 au marché n° 2014/013] - 14117.03 € HT
17/01/2017 | Exploitation et gestion des installations Nouveau montant 02/02/2017 PVDU Le Maire
thermiques des bâtiments communaux du marché :
382 270.34€ HT
Montant total
annuel forfaitaire
de la maintenance
Marché n°16-010-028 : entretien des Porn
20/01/2017 | adoucisseurs d'eau des cuisines et Sans minimumctavec 02/02/2017 Marchés Publics Le Maire
offices de la ville de Juvisy-sur-Orge maximum de 4 000 €
HT pour la
maintenance
corrective
Avenant n°2 au marché 2015/018]
« Prestation de nettoyage », lot n°1 - Montant annuel : à . ; 26/01/2017 Prestations de re dés loéäux de 4328.64E HT 07/02/2017 Marchés Publics Le Maire
la ville de Juvisy-sur-Orge
Contrat de prestations pour
l'organisation d’un séjour au centre
03/02/2017 | « Jean Monnet » à Romorantin pour les 5 627.40 € TTC 13/02/2017 Aînés Le Maire
Aînés de la ville du 10 au 17 septembre
2017Convention ANCV2111-Porteur de
01/02/2017 | projet Programme Séniors en vacances : 09/02/2017 Aînés Le Maire
2017
Contrat de prestations pour
01/02/2017 | l'organisation du transport pour un 3 614€ TTC 09/02/2017 Aînés Le Maire
séjour à Menton du 3 au 10 juin 2017
Contrat de prestations pour
l'organisation d'un séjour à Menton as : Ai 03/02/2017 pour les Aînés de la Ville du 3 juin au 10 025 E TTC 09/02/2017 înés Le Maire
10 juin 2017
Convention de location - Locaux sis Loyer mensuel : 800
3bis Grande Rue à Juvisy-sur-Orge en € charges comprises Affaires à PE M: 0022027 faveur de la S.A.R.L. CKPN (CAP à l’exception des 07/02/2017 Juridiques Le Maire
PRIMEURS) avec effet au 1er mars 2017 fluides
03/02/2017 | Convention de prestation étude-emploi 21 000 € TTC 07/02/2017 Affaires Le Maire P P Juridiques
Convention d'occupation d'un | LoYer ur nus +277] Affai
06/02/2017 | logement communal sis 12 rue Charges 13/02/2017 Juri diques Le Maire
Monttessuy à Juvisy-sur-Orge mensuelles : 65 €
Direction Générale des Services
1) Désignation d'un membre dans chaque commission permanente N°1 « Ressources » et N° 3 « Population,
Citoyenneté, Solidarités » suite à la démission d’un conseiller municipal :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DIT que Madame Paola MORO-CHARKI est élue au sein de la Commission n° 1 « Ressources » et au sein
de la commission N° 3 « Population, Citoyenneté, Solidarités » en qualité de membre de l'opposition.
Direction Finances, Contrôle de Gestion et Prospective
2) Affectation du résultat 2016 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC,
M. CHAUFOUR, Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme SYLLA, Mme BENAILI),
DECIDE d’affecter provisoirement le résultat 2016 comme suit :
En dépenses d'investissement
e Déficit d'investissement 2016 - nature 001 1 169 226,33€
En recettes d'investissement
+ Excèdent de fonctionnement capitalisé - 1068 1 626 842.29€
En recettes de fonctionnement
e Solde du résultat de fonctionnement - 002 4 572 302,63€
S'ENGAGE à modifier si nécessaire cette délibération dans le cas où les résultats définitifs du compte
administratif 2016 seraient différents des résultats ci-dessus.
3) Vote des taux d'imposition 2017 de la fiscalité directe locale :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC,
M. CHAUFOUR, Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme SYLLA, Mme BENAILI),
DECIDE de fixer les taux d'imposition pour l’année 2017 comme suit :
Taux 2016 Taux 2017
TH 18,91% 18.91%
FB 37,94% 37.94%
FNB 131,68% 131.68%DIT que le montant des impositions directes à percevoir comprend les cotisations et participations de la
commune aux différents syndicats et districts dont elle est membre, soit pour la base de loisirs « Port
aux cerises » (Frais Fonctionnement) : 66 310€.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état de notification des taux d'imposition des taxes directes
locales pour 2017 (N°1259)
DIT que Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
4) Budget Primitif 2017 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PROCEDE au vote Chapitre par Chapitre du Budget Primitif de l’exercice 2017 ainsi qu'il suit :
- SECTION DE FONCTIONNEMENT -
Chapitre 011 Charges à caractère général
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 012 Charges de personnel
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 014 Atténuation de produits
à la MAJORITE (23 voix POUR, 3 CONTRE: M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA et 3
ABSTENTIONS : Mme CLERC, M. CHAUFOUR, Mme MORO-CHARKI)
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : Association Tennis
Club Juvisy
à la MAJORITE (23 voix POUR, 5 CONTRE : Mme CLERC, Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme
BENAILI, Mme SYLLA et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE : M. CHAUFOUR)
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 66 Charges financières
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 67 Charges exceptionnelles
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 68 Dotations aux amortissements et provisions
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 022 Dépenses Imprévues
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 023 Virement à la Section d’Investissement
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)Chapitre 013 Atténuation de produits
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 70 Produits des services
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 73 Impôts et taxes
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre74 Dotations, subventions et participations
à la MAJORITE (23 voix POUR, 3 CONTRE: M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA et 3
ABSTENTIONS : Mme CLERC, M. CHAUFOUR, Mme MORO-CHARKI)
Chapitre75 Autres produits de gestion courante
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 77 Produits exceptionnels
à la MAJORITE (23 voix POUR, 3 CONTRE: M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA et 3
ABSTENTIONS : Mme CLERC, M. CHAUFOUR, Mme MORO-CHARKI)
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
à la MAJORITE (23 voix POUR, 3 CONTRE: M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA et 3
ABSTENTIONS : Mme CLERC, M. CHAUFOUR, Mme MORO-CHARKI)
- SECTION D'INVESTISSEMENT -
Chapitre 10 Dotations, fonds divers, réserves
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 204 Subventions d'équipements versées
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 21 Immobilisations Corporelles
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre16 Emprunts et dettes assimilées
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre27 Autres immobilisations financières
à la MAJORITE (23 voix POUR, 3 CONTRE: M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA et 3
ABSTENTIONS : Mme CLERC, M. CHAUFOUR, Mme MORO-CHARKI)
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
à la MAJORITE (23 voix POUR, 3 CONTRE: M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA et 3
ABSTENTIONS : Mme CLERC, M. CHAUFOUR, Mme MORO-CHARKI)
Chapitre 041 Opérations patrimoniales
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 001 Résultat d'investissement reporté
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)Chapitre13 Subventions d'investissement
à la MAJORITE (23 voix POUR, 3 CONTRE: M. SALVI, Mme BENAILI Mme SYLLA et 3
ABSTENTIONS : Mme CLERC, M. CHAUFOUR, Mme MORO-CHARKI)
Chapitre10 Dotations, fonds divers et réserves
à la MAJORITE (23 voix POUR, 3 CONTRE: M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA et 3
ABSTENTIONS : Mme CLERC, M. CHAUFOUR, Mme MORO-CHARKI)
Chapitre 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 024 Produits des cessions d’immobilisations
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 021 Virement de la Section de Fonctionnement
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections
à la MAJORITE (23 voix POUR, 3 CONTRE: M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA et 3
ABSTENTIONS : Mme CLERC, M. CHAUFOUR, Mme MORO-CHARKI)
Chapitre 041 Opérations patrimoniales
à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE : Mme CLERC, M. CHAUFOUR,
Mme MORO-CHARKI, M. SALVI, Mme BENAILI, Mme SYLLA)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (23 voix POUR, 6 CONTRE)
APPROUVE le budget primitif de l’exercice 2017 qui s’équilibre en recettes et en dépenses pour un
montant total de 39 449 661,42 € réparti comme suit :
Section de fonctionnement : 29 026 448,70 €
Section d'investissement : 10 423 212,72 €
DIT que la délibération en date du 15 décembre 2016 relative au mandatement des dépenses
d’investissement-exercice 2017 est abrogée.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement des subventions votées dans le cadre du
budget primitif 2017 dont l'état figure en annexe dans le document budgétaire.
DIT que Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
Garantie d'emprunts accordée à hauteur de 100 % par la Ville de Juvisy-sur-Orge à la société
IMMOBILIERE 3F, sise 159, rue Nationale 75638 PARIS cedex 13 concernant quatre lignes de Prêt, pour un
montant total de 872 000 €, contractées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et 2 lignes de Prêt
pour un montant total de 1 573 000 €, contractées auprès du Crédit Agricole dans le cadre de l’acquisition
en VEFA de 22 logements sis 16, avenue de Savigny à Juvisy-sur-Orge.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (28 POUR, 1 ABSTENTION : M. GOMEZ),
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de
872 000 €, (huit cent soixante-douze mille euros) souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat
de Prêt n°60228 constitué de quatre lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de
1573 000 € (un million cinq cent soixante-treize mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès du Crédit
Agricole, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du courrier d'accord de
principe de financement constitué de deux lignes du prêt.
APPORTE la garantie aux conditions suivantes :6)
7)
8)
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet
remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations ou du Crédit
Agricole, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges des Prêts.
Convention de réservation de logements locatifs dans le cadre de la garantie d'emprunts accordée à
hauteur de 100 % par la Ville de Juvisy-sur-Orge à la Société IMMOBILIERE 3F concernant quatre
lignes de Prêt, pour un montant total de 872 000 €, contractées auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et deux lignes de Prêt pour un montant total de 1 573 000 €, contractées auprès du Crédit
Agricole dans le cadre de l'acquisition en VEFA de 22 logements sis 16, avenue de Savigny à Juvisy-sur-
Orge :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (28 POUR, 1 ABSTENTION : M. GOMEZ),
APPROUVE la convention afférente à la demande de réservation passée entre la Société Anonyme
d'Habitations à Loyer Modéré IMMOBILIÈRE 3F et la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DIT qu'en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée, la Ville bénéficie d’un droit de réservation
portant sur 5 logements conformément à ladite convention.
Garantie d'emprunts accordée à hauteur de 100 % par la Ville de Juvisy-sur-Orge à la société
IMMOBILIERE 3F, sise 159, rue Nationale 75638 PARIS cedex 13 concernant quatre lignes de Prêt, pour un
montant total de 2 730 000 €, contractées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et 2 lignes de Prêt
pour un montant total de 780 000 €, contractées auprès du Crédit Agricole dans le cadre de l’opération de
construction de 26 logements sis 62-64, avenue de la Cour de France à Juvisy-sur-Orge.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (28 POUR, 1 ABSTENTION : M. GOMEZ),
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 730
000 €, (deux millions sept cent trente mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat
de Prêt n°56744 constitué de quatre lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 780
000 €, (sept cent quatre-vingt mille euros) souscrit par l'Emprunteur auprès du Crédit Agricole, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions des Contrats de Prêt constitués de deux lignes
du prêt.
APPORTE la garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet
remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations ou du Crédit
Agricole, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges des Prêts.
Convention de réservation de logements locatifs dans le cadre de la garantie d'emprunts accordée à
hauteur de 100 % par la Ville de Juvisy-sur-Orge à la Société IMMOBILIERE 3F concernant quatre
lignes de Prêt, pour un montant total de 2730 000 €, contractées auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et deux lignes de Prêt pour un montant total de 780 000 €, contractées auprès du Crédit
Agricole dans le cadre de l’opération de construction de 26 logements sis 62-64, avenue de la Cour de
France à Juvisy-sur-Orge :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (28 POUR, 1 ABSTENTION : M. GOMEZ),
APPROUVE la convention afférente à la demande de réservation passée entre la Société Anonyme
d'habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 8F et la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DIT qu'en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée, la Ville bénéficie d'un droit de
réservation portant sur 5 logements conformément à ladite convention.
Direction Ressources Humaines, Juridique et Modernisation de l’Action Publique
9) Modification n° 1 du tableau des effectifs :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
DECIDE,
D'approuver les transformations suivantes :
+1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps partiel en 1 poste d’adjoint administratif
principal de 2ème classe à temps partiel
° 9 postes d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet en 9 postes d’adjoint administratif
principal de 2ème classe
° 26 postes d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet en 26 postes d’adjoint administratif
à temps complet
° 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps partiel en 1 poste d’adjoint administratif à
temps partiel
+1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet (18H) en 1 poste d’adjoint
administratif à temps non complet (18H)
+1 poste d’auxiliaire de puériculture de 1è classe à temps partiel en 1 poste d’auxiliaire de
puériculture principal de 2ème classe à temps partiel
+ 10 postes d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps complet en 10 postes d’auxiliaire de
puériculture principal de 2ème classe à temps complet
+ 6 postes d'ATSEM de 1ère classe à temps complet en 6 postes d'ATSEM principal de 2ème classe à
temps complet
e 85 postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet en 85 postes d’adjoint technique à
temps complet
+ 2 postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps partiel en 2 postes d’adjoint technique à temps
partiel
+ 3 postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (28H) en 3 postes d’adjoint
technique à temps non complet (28H)
+5 postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (18H) en 5 postes d’adjoint
technique à temps non complet (18H)
+1 poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (31H50) en 1 poste d’adjoint
technique à temps non complet (31H50)
+ 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (17H) en 1 poste d’adjoint technique
à temps non complet (17H)
+ 1 poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (11H) en 1 poste d’adjoint technique
à temps non complet (11H)
+1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (24H50) en 1 poste d’adjoint
technique à temps non complet (24H50)
+ 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (21H) en 1 poste d’adjoint technique
à temps non complet (21H)
+ 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (14H) en 1 poste d’adjoint technique
à temps non complet (14H)
+2 postes d’adjoint d'animation de 2ème classe à temps non complet (4H) en 2 postes d’adjoint
d'animation à temps non complet (4H)
+1 poste d’adjoint d'animation de 2ème classe à temps non complet (5H25) en 1 poste d’adjoint
d'animation à temps non complet (5H25)
+1 poste d’adjoint d'animation de 2ème classe à temps non complet (5H75) en 1 poste d'adjoint
d'animation à temps non complet (5H75)
+ 3 postes d’adjoint d'animation de 2ème classe à temps non complet (6H75) en 3 postes d’adjoint
d'animation à temps non complet (6H75)+1 poste d'adjoint d'animation de 2ème classe à temps non complet (7H) en 1 poste d’adjoint
d'animation à temps non complet (7H)
+ 2 postes d’adjoint d'animation de 2ème classe à temps non complet (7H50) en 2 postes d’adjoint
d'animation à temps non complet (7H50)
+ 2 postes d’adjoint d'animation de 2ème classe à temps non complet (8H50) en 2 postes d'adjoint
d'animation à temps non complet (8H50)
D'approuver la création suivante :
* 1 poste permanent de gardien de police municipale à temps complet
Ancien effectif : 3 - Nouvel effectif : 4
D'approuver la suppression suivante :
+ 1 poste permanent de brigadier de police municipale à temps complet
Ancien effectif : 4- Nouvel effectif : 3
D'arrêter le nombre de postes figurant désormais au tableau des effectifs :
Postes ouverts Postes pourvus | Equivalents temps
plein
[Effectifs permanents 350 280 2723
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.
DIT que cette délibération prend effet dès réception en sous-préfecture et affichage en mairie.
10) Groupement de commande pour la location de photocopieurs :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (28 voix POUR, 1 CONTRE : M. SALVI),
APPROUVE les termes du projet de convention annexé à la présente, visant à la constitution d’un
groupement de commande entre l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et les
communes de Juvisy-sur-Orge, d'Orly, de Paray-Vieille-Poste, et de Villeneuve-Saint-Georges pour la
location et la maintenance de photocopieurs.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit projet et tous documents y afférents.
PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget.
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution des présentes.
Direction Projet de Ville et Développement Urbain
11) Approbation de l'avenant N°1 à la convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux
de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires) entre le Syndicat des
Transports d'Ile-de-France (STIF) et la ville de Juvisy :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 à intervenir sur la convention de délégation de compétence
actuellement en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tous les documents y afférents.
12) Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de
la SEMARDEL de 2011 à 2015 :
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE du rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
M. CHAUFOUR, Mme CLERC, M. SALVI et Mme BENAILI quittent la séance.
Service Education- Jeunesse
13) Délégation du Conseil Municipal au Maire pour la fixation de la tarification des Centres de Vacances - Eté
2017 :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté municipal la tarification des centres de vacances d'été
2017 en direction des enfants et des jeunes pour l’année 2017 avec les modalités de mise en œuvre et de
paiement.
DIT que cette tarification sera établie suivant les mêmes principes que l’an dernier en fonction de la
durée des séjours, de la nature des activités proposées avec application de tarifs différenciés en
fonction du coût de revient moyen des séjours et du quotient familial.
PRECISE que les recettes afférentes sont inscrites au budget de la commune de l'exercice en cours.
Service Petite Enfance
14) Adoption du nouveau règlement de fonctionnement pour les établissements d’accueils collectifs et
familial du jeune enfant :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
ADOPTE le nouveau règlement de fonctionnement des accueils collectifs et familial du jeune enfant,
joint en annexe.
DIT que ces dispositions s'appliquent à compter du 1+ avril 2017.
15) Participation financière des familles pour les crèches collectives et familiale :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
FIXE comme suit la nouvelle tarification :
1) L'heure est l’unité de référence.
2) Le tarif horaire tient compte de la composition de la famille (taux d'effort) et des ressources
mensuelles. Le taux d'effort de la CNAF est appliqué (voir annexe 1). Ainsi, tarif horaire= Taux d'effort
“(ressources du foyer fiscal N-2/12)
Le tarif horaire est revu chaque année civile en janvier pour prendre en compte les ressources N-2.
3) La totalité des revenus est prise en compte pour le calcul de la participation familiale. Il n’y a pas de
plafond.
4) En cas d'absence de ressources, un tarif fixe est appliqué. Ce dernier correspond au montant total des
participations familiales facturées sur l'exercice précédent (N-1) divisé par le nombre total d'actes
facturés de ce même exercice.
5) Pour un accueil ponctuel en urgence c'est-à-dire une situation exceptionnelle qui nécessite une
réponse immédiate ou en cas d'enfant placé en famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, ce
même tarif fixe est appliqué (voir précision ci-dessus).
6) La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) à charge de
la famille - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'établissement - permet
d'appliquer le tarif immédiatement inférieur, sous réserve de l'apport de justificatifs.
7) Les seules déductions appliquées sur le forfait mensuel à partir du 1e jour d'absence sont :
- la fermeture de la structure sans proposition d’un autre accueil,
- l’hospitalisation de l'enfant sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation,
- l’éviction / exclusion médicale.
Une déduction à compter du 4è"e jour d'absence est effectuée en cas de maladie supérieure à trois jours
sur présentation d’un certificat médical : le délai de carence comprend le premier jour d'absence et les
deux jours calendaires qui suivent.
8) Pour les familles ne résidant pas sur la commune de Juvisy-sur-Orge, une majoration de 50% sera
appliquée sur la participation familiale.
PRECISE, pour les établissements d'accueil de jeunes enfants proposant de l'accueil régulier :
1) La participation financière des familles est contractuelle. Elle repose sur le principe de la place
réservée et s'applique quels que soit le rythme et la durée de fréquentation effective de l'enfant.La facturation se fait sur le nombre de semaines d’accueil par année. Ce nombre est déterminé en
tenant compte du nombre de semaines de congés indiqué par les parents au moment de la signature du
contrat. À la fin du contrat, si les congés annuels de l'enfant n’ont pas été pris, une facture comprenant
la régularisation correspondant aux congés non pris sera adressée aux familles.
La participation est due à compter de la date d'admission incluant la période d'adaptation et s'applique
si les parents récupèrent l'enfant en deçà des horaires contractualisés, selon le principe du paiement de
la place réservée (paiement des heures inscrites sur le contrat).
Revue chaque année au 1er septembre, le contrat d'accueil est valable de septembre à août.
2) La facturation est établie sur 12 mois.
La facturation se fait donc selon le calcul suivant :
Nombre de semaines d'accueil X nombre d'heures réservées par semaine X tarif horaire
3) Si des heures sont réalisées au-delà du contrat ns elles seront facturées en plus aux familles en appliquant le barème des participations familiales. Dès lors, chaque demi-heure commencée sera facturée.
En cas d'heures supplémentaires répétées, et après entretien avec la Directrice, une modification du
contrat pourra éventuellement être proposée à la famille.
4) En cas de départ anticipé (sortie définitive de l’enfant avant la date de fin initiale du contrat), les
parents sont tenus d'informer, dans un délai d’un mois avant la sortie prévue de l’enfant, le service
Petite Enfance par écrit. Les familles seront facturées du mois de préavis à compter de la date
d’information.
Pour les départs anticipés pour des raisons professionnelles et familiales, les familles seront facturées
seulement de la totalité du mois de sortie de l’enfant.
5) Lors d’un déménagement hors commune en cours d'année, les parents sont tenus d'informer, dans
un délai d’un mois avant la sortie prévue de l’enfant, le service Petite Enfance par écrit. Les familles
seront facturées de la totalité du mois de sortie de l’enfant.
En cas de besoin, l'enfant pourra être accueilli quelques mois supplémentaires dans la structure,
notamment pour les enfants entrant à l’école dans moins de 6 mois ou pour permettre à la famille de
trouver une solution d'accueil dans la nouvelle commune. La tarification hors commune est appliquée
aux familles sur cette période.
6) Une absence non signalée de plus de 8 jours entraine une rupture de l'accueil : l'enfant ne pourra
plus être accueilli au sein de la structure.
PRECISE pour les établissements d'accueil de jeunes enfants proposant de l'accueil occasionnel que la
facturation est établie en fonction de la présence réelle de l’enfant et sur le principe de toute demi-
heure commencée est due.
S'ENGAGE à modifier les règlements de fonctionnement en conséquence.
DIT que ces dispositions s'appliquent à compter du 1er avril 2017.
Service des Aînés
16) Participations financières pour les séjours des Aînés 2017 :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
DECIDE d'organiser le transport domicile / lieu de séjour et de répercuter individuellement à chaque
participant la dépense correspondante.
PRECISE que la Commune prendra en charge les frais supplémentaires de réservation de chambres
individuelles pour le ou les accompagnateurs, pour une personne se retrouvant seule ou pour raison
médicale lors du séjour.
PRECISE que toute demande de chambres individuelles, en dehors des cas cités ci-dessus sera facturée
directement par le prestataire à la personne concernée.
FIXE la participation des retraités au séjour à mobilité réduite au Centre Jean Monnet à Romorantin
suivant le tableau ci-dessous, sachant que l'ANCV verse une subvention de 185 € pour les retraités
Ildont l'impôt sur le revenu net avant correction est inférieur ou égal au seuil de recouvrement ( soit 61€)
pour l’année 2016 :
QF Tranches en euros Tarif retraité dont Participation en % Tarif retraité dont
l'impôt sur le revenu l'impôt sur le
net avant correction revenu net avant
est inférieur ou égal correction est
au seuil de supérieur au seuil
recouvrement de recouvrement
1 <520 120,58€ 30 % 176,08€
2 520,01 à 650,00 160,78€ 40 % 234,78€
3 650,01 à 813,00 200,97€ 50 % 293,47€
4 813,01 à 1016,00 241,16€ 60 % 352,16€
5 1016,01 à 1270,00 281,36€ 70 % 410,86€
6 1270,01 à 1589,00 321,55€ 80 % 469,55€
7 1589,01 à 1985,00 361,75€ 90 % 528,25€
8 >1985,01 401,94€ 100% 586,94€
FIXE la participation des retraités au séjour découverte à Menton suivant le tableau ci-dessous, sachant
que l'ANCV verse une subvention de 185 € pour les retraités dont l'impôt sur le revenu net avant
correction est inférieur ou égal au seuil de recouvrement (soit 61€) pour l’année 2016 :
QF Tranches en euros Tarif retraité dont Participation en Tarif retraité dont
l'impôt sur le revenu l'impôt sur le
net avant correction revenu net avant
est inférieur ou égal correction est
au seuil de supérieur au seuil
recouvrement de recouvrement 1 <520 108,17€ 30 % 163,67€
2 520,01 à 650,00 144,22€ 40 % 218,22€
3 650,01 à 813,00 180,28€ 50 % 272,78€
4 813,01 à 1016,00 216,34€ 60 % 327,34€
5 1016,01 à 1270,00 252,39€ 70 % 381,89€
6 1270,01 à 1589,00 288,45€ 80 % 436,45€
7 1589,01 à 1985,00 324,50€ 90 % 491,00€
8 >1985,01 360,56€ 100% 545,56€
PRECISE que les droits d'inscription compris dans la participation sont fixés à 50€ et seront perçus à
l'inscription.
PRECISE qu'en cas de désistement non remplacé le jour du départ :
+ ces droits d'inscription ne seront pas remboursés à la personne se désistant.
+ la personne devra s'acquitter du reste à charge si le motif invoqué ne fait pas partie des clauses
de remboursement fixées dans l'assurance annulation.
DIT que le montant du voyage devra être soldé 5 jours avant la date de départ.
DIT que la collectivité reste susceptible d'examiner toute situation particulière et d'appliquer en la
circonstance un tarif spécifique.
DIT que les recettes à percevoir seront inscrites au chapitre 70 - nature 7066- Fonction 61 du Budget
Primitif 2017.
Police Municipale
17) Signature de la convention de mise à disposition d’un chien de défense pour la police municipale de
uvisy sur Orge :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un chien de défense
affecté au service de la police municipale de Juvisy-sur-Orge avec Monsieur Paul GOFFART et toutes
pièces afférentes.
DIT que cette délibération prend effet dès réception en sous-préfecture et affichage en mairie.
Vie Associative et Festive
18) Convention d'objectifs et de soutien au sport de haut niveau liant la Ville de Juvisy-sur-Orge et l’Alerte
Juvisy Basket :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de soutien au sport de haut niveau
liant la Ville de Juvisy-sur-Orge et l'association Alerte Juvisy Basket.
DIT que cette convention prend effet à la date de la signature de la convention pour une durée de 12
mois.
DIT que le montant de la subvention, soit 40 000€ et de la subvention exceptionnelle de 2 000 euros est
inscrit au Budget Primitif 2017.
19) Convention de partenariat « Dispositif aide aux vacances enfants locale (Avel 2017) » avec la Caisse
d’Allocations Familiales de l'Essonne :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Juvisy-sur-Orge et la Caisse
d’Allocations Familiales de l'Essonne.
DIT que les recettes sont inscrites au budget.
SZNZNCNZNPNZ
ANNE NAN
La séance est levée à 23h45
Le Maire
Robin REDA