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Déliberation - raa 0119
Déliberation - Raa avril2021
Arrêté - Raa octobre 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - Raa octobre 2021)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
\ 1} QE
Be S2SIE
Saint-Lys cœur de bastide
2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ARRETES
OCTOBRE 2021 44
2021 42
SOMMAIRE ARRETES OCTOBRE 2021
N° DATE TITRE PAGE
45 07/10/2021 Attribution d’un numéro de voirie 44 allée de Punras 3
46 07/10/2021 Attribution d’un numéro de voirie 42 rue du 11 Novembre 1918 5
47 11/10/2021
Attribution d’un numéro de voirie 89
avenue du Languedoc (annulé et
remplacé par l’arrêté n°50)
7
48 18/10/2021 Permis de détention d’un chien de 2
ème
catégorie M. Alexandre SERBRUYNS 9
49 23/11/2021 Retrait délégation de fonction à un conseiller municipal 10
50 26/10/2021
Attribution d’un numéro de voirie 89
bis avenue du Languedoc (annule et
remplace l’arrêté n°47)
12
51 26/10/2021
Attribution de numéros de voirie
société HECTARE rue du 16 Janvier
1998
14
DELDELIBERATIONS
IBERATIONS Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
|| ER % + Affiché le 12/10/2021
see à: Ste70 S - ID : 031-213104995-20211007-2021X45-AR
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2021X45
Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie
Date : Jeudi 07 Octobre 2021
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1°'e classe
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une
mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n°PC03149921U0033 M SALMON Tristan
accordé le 11/05/2021.
ARRÊTE
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation Communale suivante :
Section | N° parcelle _ | Nom de la voie N°
| B 81 | Allée de Punras 44
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Envoyé en préfecture le 12/10/2021
«tr Reçu en préfecture le 12/10/2021
4 ce #& Affiché le 12/10/2021 & ne
Be a ID : 031-213104995-2021 1007-2021 X45-AR
Saint-Lys cœur de bastide
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout où partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA,
Maïire-Adjointe à l'urbanisme,
l'aménagement du territoire, la
sécurité incendie accessibilité
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021 [CAS
\\/} Affiché le 12/10/2021 (GT
Vo ID : 031-213104995-20211007-2021X46-AR & sn O
PE Box sat
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2021X46
Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie
Date : Jeudi 07 Octobre 2021
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère casse,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n°PC0314991470117 SA HLM Les Chalets accordé le 08/04/2015.
ARRÊTE
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation Communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
F 670 Rue du 11 Novembre 42 1918 l :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 81470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Envoyé en préfecture le 12/10/2021
«tr Reçu en préfecture le 12/10/2021
4 SF & Affiché le 12/10/2021
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BeSeSsl ID : 031-213104995-20211007-2021X46-AR
Saint-Lys cœur de bastide
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA,
Maire-Adjointe à l'urbanisme,
l'aménagement du territoire, la
sécurité incendie accessibilité
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfecture le 14/10/2021
\\/y cé ER @" a + Affiché le 14/10/2021
à Te se ID : 031-213104995-20211011-2021X47-AR
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2021X47
Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie
Date : Mardi 11 Octobre 2021
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1% classe,
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n°DP03149921U0091 M PORTELLI Claude accordé le 07/05/2021.
ARRÊTE
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation Communale suivante :
Section | N° parcelle | Nom de la voie N°
B 589 | Avenue du Languedoc | 89 EL
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 74 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Envoyé en préfecture le 14/10/2021
| I Reçu en préfecture le 14/10/2021
RO 2% & Affiché le 14/10/2021
& sr 0 Be su ID : 031-213104995-20211011-2021X47-AR
Saint-Lys cœur de bastide
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA,
Maire-Adjointe à l'urbanisme,
l'aménagement du territoire, la
sécurité incendie accessibilité
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le 25/10/2021
«ir, ID : 031-213104995-20211018-2021X48-AR
sur à, 6
Ne Ta ir
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2021 X 48
Objet : Permis de détention d’un chien de deuxième catégorie
Date : Le 18 octobre 2021
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 211-11 et suivants du Code Rural,
Vu les articles R.211-3-1 à R.211-7 et D.211-3-1 à D.211-5-2 du Code rural, Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008,
Considérant l'évolution actuelle de la législation sur les chiens classés comme dangereux, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre un arrêté de détention d'un chien catégorisé,
Considérant que le chien de race American Staffordshire Terrier dénommé YUMA né le 04/05/2017 identifié par puce électronique n° 250269606908753, dont l’âge est supérieur à 12 mois et appartenant à M. SERBRUYNS Alexandre, domicilié 603 chemin de Bartas à 31470 Saint Lys, Considérant que le chien a été soumis à l'évaluation comportementale définie à l'article L.211-13 Il du Cade Rural,
Considérant que cet animal a été classé en niveau 1/4 par le Docteur SOLATGES Chléo qui a effectué son évaluation comportementale et qui figure que la liste publiée par arrêté préfectoral, Considérant que M. SERBRUYNS Alexandre est titulaire de l'attestation d'aptitude définie à l’article L.211-13-1 du Code Rural qui a été délivré par TODESCO Stéphane figurant sur une liste des organismes (ou personnes) habilités à délivrer la formation à l'attestation d'aptitude publiée par arrêté préfectoral,
Considérant que l'attestation d'assurance établie par la société AGRIA assurance est valable jusqu'au 01/10/2022,
Considérant qu'en conséquence, il doit être délivré à M. SERBRUYNS Alexandre, un permis de détention,
ARRÊTE
Article 1er : Un permis de détention est délivré à M. SERBRUYNS Alexandre demeurant au 603 chemin de Bartas à Saint Lys 31470, pour le chien de race American Staffordshire Terrier dénommé YUMA et né le 04/05/2017, identifié par puce électronique n° 250269606908753 et classé en catégorie 2.
Article 2: La date de délivrance de ce permis de détention est mentionnée sur le passeport de ce Chien.
Article 3: En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4: Le présent arrêté entrera en application dès sa notification à M. SERBRUYNS Alexandre. il pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Le Maire, |
Serge DEUILHE.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021 erger
E Affiché le 23/11/2021
LA ID : 031-213104995-20211123-2021X49-AR
re
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2021 X 49
Obijet : Arrêté de retrait de délégation de fonction à un conseiller municipal.
Date : 23 novembre 2021
Monsieur le Maire de la Commune de SAINT-LYS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-18 qui confère le pouvoir au Maire d'une Commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et de les retirer,
VU l'arrêté du Maire n°2020 x 49 du 20 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-François SUTRA conseiller municipal de la Commune de Saint-Lys, en charge de la coopération intercommunale et du cycle de l'eau.
Considérant qu'il est nécessaire de préserver la bonne marche de l'administration municipale pour ce qui concerne l'exécution de la délégation de fonction relative à la gestion du cycle de l'eau et qu'il convient de réaliser un remaniement dans le cadre de la gestion de cette délégation.
ARRETE
Article premier :
La délégation de fonction de Monsieur Jean-François SUTRA conseiller municipal de la Commune de Saint-Lys, pour ce qui est de la délégation relative au cycle de l’eau est retirée.
Article 2 :
L'indemnité de fonction versée à Monsieur SUTRA concernant la délégation relative à la coopération intercommunale continuera de lui être versée.
Article 3 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie, notifié à l'intéressé et affiché en Mairie.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Muret et une expédition en sera transmise à la Trésorerie de Saint-Lys.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr sir Se
Saint-Lys —— cœur de bastide -——
République Française
Département de la Haute-Garonne
Article 4 :
Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021 EM
Affiché le 23/11/2021
ID : 031-213104995-20211123-2021X49-AR
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Lys, Monsieur le Directeur Général des Services et la Trésorerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notifié le Z 3/11, og1 (Signature)
©
Le Maire,
Serge DEUILHE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Envoyé en préfecture le 29/10/2021
a# bp Reçu en préfecture le 29/10/2021 TER
= eS A Affiché le 29/10/2021
Sue ID : 031-213104995-20211026-2021X50-AR See se # Bees
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2021X50
Annule et remplace l'arrêté 2021x47
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Mardi 26 Octobre 2021
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.221 2-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une
mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n°DP03149921U0091 M PORTELLI Claude
accordé le 07/05/2021.
ARRÊTE
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation
Communale suivante :
|Section | N° parcelle | Nom de la voie N°
| B 589 | Avenue du Languedoc | 89 bis
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
|) Envoyé en préfecture le 29/10/2021
Reçu en préfecture le 29/10/2021 ir
- 2
QE Affiché le 29/10/2021
THÉ T ID : 031-213104995-20211026-2021X50-AR
Saint-Lys cœur de bastide
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler
tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA,
Maire-Adjointe à l'urbanisme,
l'aménagement du territoire, la
sécurité incendie accessibilité
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Envoyé en préfecture le 29/10/2021
Reçu en préfecture le 29/10/2021
er ER à & Affiché le 29/10/2021
TER 2, LC ID : 031-213104995-20211026-2021X51-AR
w Seul
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2021X51
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Mardi 26 Octobre 2021
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1% classe,
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n°PA03149921U0004 HECTARE accordé le 19/10/2021. .
ARRETE
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation Communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
A 1475 Rue du 16 Janvier 1998 | 1
A 1475 Rue du 16 Janvier 1998 | 2
A 1475 Rue du 16 Janvier 1998 | 3
A 1475 Rue du 16 Janvier 1998 | 4
A 1475 Rue du 16 Janvier 1998 | 5
A 1475 Rue du 16 Janvier 1998 | 6
A 1475 | Rue du 16 Janvier 1998 | 7
A 1475 | Rue du 16 Janvier 1998 | 9
A 1475 Rue du 16 Janvier 1998 | 11
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Envoyé en préfecture le 29/10/2021
sir, Reçu en préfecture le 29/10/2021
CEA Affiché | As e iché le 29/10/2021
RAT ID :031-213104995-20211026-2021X51-AR
Saint-Lys cœur de bastide
A 1475 Rue du 16 Janvier 1998 | 13
A 1475 Rue du 16 Janvier 1998 | 15
A 1475 Rue du 16 Janvier 1998 | 17
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Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERS,
Maire-Adjointe à l'urbanisme,
l'aménagement du territoire, la
sécurité incendie accessibilité
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www-telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr