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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 032
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 032)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
rs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE T N : [4 \ DÉCISION DU PRESIDENT
L Décision N° CC-DEC-2026-032
\ mens Portant signature du devis de la SAS RAINETTE pour la réalisation NN ’
KQ Lu TERRE D'AUGE d’une étude de terrain préalable à la construction de la future déchèterie de Saint-Julien-sur-Calonne
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2026-029 du 09 avril 2026 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu la proposition financière de la SAS RAINETTE, domiciliée à JENLAIN (59144) pour un montant de 22 255,00 € HT, soit 26 706,00 € TTC,
Considérant la procédure de mise en concurrence ayant été engagée par la Communauté de communes Terre d’Auge, Considérant que 5 bureaux d'études ont été consultés et que 3 ont répondu, Considérant la réception et l'analyse des offres des 3 bureaux d’études, Considérant l'obligation formulée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados de répondre à la réalisation d’une étude faune, flore et zones humides,
Considérant l'importance de lever tout doute concernant d'éventuelles zones humides sur les parcelles, Considérant le caractère urgent de lancer la phase d'étude du projet de construction de la déchèterie,
DÉCIDE
D’accepter et de signer la proposition financière de la SAS RAINETTE pour un montant de 22 255,00 € HT soit 26 706,00
€ TTC pour la réalisation d'une étude de terrain préalable à la construction de la future déchèterie de
Saint-Julien-sur-Calonne,
De dire que la facture sera réglée selon les conditions de règlement suivantes :
— 30% au lancement de l'étude
— 40% à l'issue des investigations sur site
— 30% au rendu final de l'étude
De dire que les crédits sont inscrits en section d'investissement,
Fait à Pont l'Evêque, le 24 juillet 2026
Le Président, M. Jérémy ROSEAU Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le Le Président
Jérémy ROSEAU
CDR :
LATE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.
, RECU EN PREFECTURE
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