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Déliberation - ARDEL2606036
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - ARDEL2606036)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
AR Préfecture
017-211/703756-20260609-DEL2606036-DE
Reçu le 19106126
GISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 09 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire sur
Charente, légalement convoqué le quatre juin deux mille vingt-six, s’est réuni en mairie, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 04/06/2026, affichée et publiée par voie électronique le : 04/06/2026
Membres en exercice : 15 Membres présents : 10
Quorum : 8 Membres votants : 13
Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Émilie LAORDEN
Présents: GAURIER Sylvain, CHAUMONNOT Céline, COUTEAU Gaël, CHOVIN Anne, LAPEYRE Patrice, MARTIN Philippe,
GAUDRY Pascal, ROBIN Chloé, LAORDEN Émilie, PUYSILLOUX Marinette.
Absents représentés: MOSTAFA Samy {pouvoir à Gaël COUTEAU), ALLIGANT Fabrice (pouvoir à Patrice LAPEYRE),
HERTAULT Jean-Michel (pouvoir à Sylvain GAURIER).
Absents : PIPEROL Yasmine, GRAIZELY Karine,
IN l'utilisation partagé:
services techniques avec la commune de Saint-Froult
Sur la proposition de son Président de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 5111-1
prévoit notamment que les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions
pour l'exercice de leurs compétences et la réalisation de prestations de services,
Vu l’article L.512-6 du Code général de la fonction publique définissant la situation du fonctionnaire
mis à disposition,
Vu l'article L.512-7 du Code général de la fonction publique définissant les conditions de mise à
disposition du fonctionnaire,
Considérant l'intérêt commun des communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et Saint-Froult à
mutualiser leurs moyens matériels et humains afin d'assurer l'entretien des espaces publics dans
des conditions économiquement avantageuses ;
Considérant que la mise à disposition d’un tracteur-tondeuse est compensée par la mise à
disposition d'un broyeur et d’un agent communal habilité à sa conduite selon les modalités prévues
par convention ;
Considérant que cette coopération ne constitue pas une libéralité dès lors qu'elle comporte des
contreparties réelles et évaluables ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants : 13 Pour: 13 Contre : Abstention :
Article 4 : APPROUVE la convention annexée (|) régissant les modalités d'utilisation partagée des
moyens matériels et humains des services techniques de la commune de Saint-Nazaire-sur-
Charente et de Saint-Froult,
Délibération DEL2606036 1
AR Prefecture
017-211703756-20260609-DEL2606036-DE
Reçu le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026 ITEM L
LMYTR'IL "IL" M
sea-sposhHbn s'inscrit dans le cadre d'une coopération entre
Article 3 : AUTORISE le Maire :
+ à signer ladite convention avec la commune de Saint-Froult,
° àenassurer l'exécution.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le 19106126
Publié par voie électronique le 14|O£6/ 2€
Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE La Secrétaire de séance
Sylvain GAURIER Émilie LAORDEN
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou
de notification, L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 45, rue de Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
— dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification — dans un défai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé — dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération DEL2606036 2
AR Prefecture
017-211703756-20260609-DEL2606036-DE
Reçu le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026 ANNEXE - GRILLE TARIFAIRE
Tarif horaire agent : 20 euros
Tarif à la demi-journée engins et gros matériels : 20 euros
Délibération DEL2606036 5
AR Prefecture
017-211703756-20260609-DEL2606036-DE
Reçu le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026 AR Prefecture
017-211703756-20260609-DEL2606036-DE
Reçu le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026 SEFrOUI EE CONVENTION D'UTILISATION PARTAGEE
DES MOYENS MATERIELS ET HUMAINS
DES SERVICES TECHNIQUES
entre les communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et Saint-Froult
Entre
La Commune de Saint-Froult,
représentée par Monsieur Alberto GONZALEZ, en qualité de Maire, dont le siège est situé en Mairie — 12 rue de l'Europe — 17780 SAINT-FROULT dûment habilité en vertu de la délibération n°... du........,.,...,.......
Et
La Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente,
représentée par Monsieur Sylvain GAURIER, en qualité de Maire,
dont le siège est situé en Mairie — 1, rue du Bourg — 17780 SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE dûment habilité en vertu de la délibération n°2606036 du 09/06/2026,
Préambule
Les communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et de Saint-Froult disposent chacune de moyens en matériels techniques et humains pour l'entretien des espaces publics, de la voirie, et plus largement pour les activités des Services Techniques, dont l’utilisation peut être optimisée par le biais d’une mutualisation entre les deux collectivités. L'objectif est de favoriser l'équipement des communes avec Un matériel adéquat, en bon état de fonctionnement et d'entretien, tout en optimisant les coûts d'investissement et de fonctionnement des équipements.
Article 1 : Objet de la convention
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de mutualisation des équipements des services techniques et des moyens humains des communes de Saint-Nazaiïre-sur-Charente et de Saint-Froult.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de signature. Elle pourra être renouvelée annuellement par tacite reconduction selon la période de référence du 1% décembre N au 30 novembre N+1 chaque année.
Elle sera résiliable à l’initiative de chacune des parties à tout moment par notification écrite, avec un délai de prévenance minimum d’un mois.
Article 3 : Matériel mis à disposition
L'ensemble des équipements des services techniques des deux collectivités pourront être mutualisés, entrainant la mise à disposition des agents formés et habilités à leur utilisation le cas échéant.
Une liste indicative des équipements mutualisables, mentionnant la valeur d'assurance de chaque matériel, sera dressée par chacune des collectivités et annexée à la présente convention. La collectivité prêteuse est propriétaire du matériel. A ce titre, il est insaisissable par les tiers et l'emprunteur n'a pas le droit de le céder ou de le sous-louer.
Article 4 : Participation financière
La mutualisation pourra faire l'objet d'une compensation financière. Pour cela, un bilan conjoint de l'utilisation du matériel et des agents habilités, sous forme de rapport, sera établi chaque semestre
Délibération DEL2606036 3
AR Prefecture
017-211703756-20260609-DEL2606036-DE
Reçu le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026 chaal période de référence, soit du 1° décembre N au 30
dressé au 30 novembre, une compensation financière pourra
=CHreciable-auhoncios-de-Lunoat autres collectivités au vu du temps d'utilisation effective des équipements et des agents selon les tarifs annexés à la présente convention.
Article 5 : Utilisation, entretien, et réparations
L'entretien des équipements sera réalisé et à la charge de la commune propriétaire du bien. Le matériel prêté devra être conforme aux règles de sécurité et être à jour des contrôles périodiques requis.
L'emprunteur s'engage à utiliser le matériel mis à disposition selon les caractéristiques préconisées par le fournisseur, sans y apporter de modification technique.
Chaque commune prendra à sa charge les frais de carburant engagés avant chaque restitution.
Un carnet de bord sera établi pour chaque matériel. Chaque agent le complétera avant et après chaque utilisation (date, nom de l'agent, durée d'utilisation, kilométrage, dysfonctionnement éventuel, ….).
De même, lors du retour du matériel, un état des lieux sera réalisé en présence des deux parties afin de vérifier que le matériel n’a subi aucune détérioration ou perte (modèle de constat d'état en annexe).
Tout dommage causé sur le matériel et imputable à une mauvaise manipulation de l'utilisateur, sera pris en charge par la commune utilisatrice au moment du dommage.
Article 6 : Assurance
L'emprunteur s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile. Ii s'engage à assumer l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution. || s'engage également à assurer pour tous risques le matériel prêté et ne pourra exercer un recours contre le prêteur pour tout dommage matériel ou corporel pouvant résulter de leur utilisation. |
Article 7 : Responsabilité
L'emprunteur est seul responsable de l'opportunité, de l'objectif de la finalité des travaux à exécuter ainsi que de leur organisation. Le prêteur ne pourra être mis en cause en cas de mauvaise réalisation où d'erreur sur les lieux de travaux ou pour l'exécution de travaux n'étant pas légalement du ressort de la collectivité emprunteuse ou en cas de litige avec des tiers lésés par les travaux commandés par celle-ci. L'emprunteur doit prendre toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens lors de la réalisation des travaux pour son compte : signalisation de chantier, vérification de l’habilitation du personnel, DICT....
En cas de perte ou de vol, l'emprunteur est tenu d'avertir immédiatement la collectivité prêteuse. L'emprunteur devra fournir les déclarations attestant de l'évènement, de porter plainte en cas de vandalisme ou de vol et de fournir au prêteur les doubles de ces déclarations. Le remboursement du matériel est à la charge de l'emprunteur.
Le prêteur est responsable de l'entretien du matériel, de l’habilitation du chauffeur et du respect des règles d'utilisation de l'engin.
Le chauffeur reste sous l’autorité du représentant légal de sa collectivité d'origine. Le chauffeur ou conducteur d'engin se réserve le droit de ne pas exécuter la mission s'il estime que certains travaux sont contraires à la réglementation ou dangereux pour la sécurité.
Article 7 : Litiges
En cas de litige, les deux parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Poitiers sera seul compétent pour tous les différents que pourraient soulever l'application de la présente convention.
Fait en double exemplaire,
Le
Le Maire de Saint-Nazaire-sur-Charente Le Maire de Saint-Froult
Sylvain GAURIER Alberto GONZALEZ 4 fe tie
£z.
us
Délibération DEL2606036 4
AR Prefecture
017-211703756-20260609-DEL2606036-DE
Reçu le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026