Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 19 octobre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 19 octobre 2022 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Saint Martin de l'If. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 19 octobre 2022)Thèmes du document : Banque, Assurance, Institutions publiques, 1

Procès-verbal de réunion de conseil municipal du 19 Octobre 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de Conseillers présents : 15

Nombre de Conseillers votants : 15 + 4 procurations

Date de convocation : le 11 Octobre 2022

Date d'affichage : le 14 Octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf octobre à vingt heure trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal de Fréville - Saint Martin de l'If, sous la présidence du Maire, M. GARAND Sylvain.

Etaient présents :

M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, Mme CANTREL Anita, Mme DEBRAY Chantal, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickaël, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique.

Procurations :

Mme AUCLAIR Christine donne procuration à M. SENARD Dominique,

Mme BRUNEVAL Marie donne procuration à Mme PRIEUR Céline,

M. CLECH Jean-Pierre donne procuration à M. GARAND Sylvain,

M. DOUCET Jean-Marc donne procuration à Mme NORDET Sandrine.

Etaient absents :

Mme MALHEUVRE Elisabeth.

Etaient excusés :

Mme AUCLAIR Christine, Mme BRUNEVAL Marie, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean- Marc, Mme DROUET Florence, Mme GRENET-GANACHAUD Gwénaëlle, M. LEFEBVRE Dominique.

A été nommée comme secrétaire de séance : Mme PONSAR Valérie.

Ordre du jour

1) Approbation du compte rendu du 08 Juillet 2022

2) Point budget et DM

3) Convention bibliothèque

4) Décision modificative

5) Demande de subvention école de Betteville

6) Affiliation contrat groupe assurance avec le CDG76

7) Création d’un compte épargne temps

8) Passation à la M57 au 01/01/2023

9) Travaux SDE76

10) Attribution des lots du marché Garderie « RAM »

11) Demande de subvention traversée du bourg

12) Mise à jour du tableau des emplois

13) Avenant atelier municipal2

Informations et questions diverses

Monsieur le Maire demande l’ajout des points suivants à l’ordre du jour :

14) Subvention à la micro-entreprise du Collège Catherine BERNARD de PAVILLY, 15) Transfert de compétence « Infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) au SDE76

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité d’accepter l’ajout de ces points à l’ordre du jour.

DELIBERATION N°1 Date : 19 Octobre 2022

1. Approbation du compte rendu de la réunion du 08 Juillet 2022

Monsieur le maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion en date du 8 Juillet 2022 envoyé par mail aux conseillers municipaux.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité d’adopter le compte- rendu de cette réunion de conseil municipal.

DELIBERATION N°2 Date : 19 Octobre 2022

2. Point budget et Décision modificative n°2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des difficultés financières qu’éprouve la Commune suite à la hausse de l’inflation et au manque de compensation de l’Etat face à celles-ci. Il fait une présentation des différentes dépenses qui ont, pour la plupart, dépassées le budget voté et notamment les frais liés au personnel.

Il explique également avoir reçu un courrier du SDE76 expliquant que les dépenses d’énergie électrique risque encore d’augmenter en 2023.

Pour pouvoir payer les salaires jusqu’à la fin de l’année, il est nécessaire de prendre la décision

modificative suivante :

Budget principal :

615231 : - 35 000 € (Budget voirie car excédentaire à ce jour)

6218 : + 3 300 € (Personnels extérieur)

6336 : + 600 € (Cotisation CNFPT)

6411 : + 8 000 € (Personnel titulaire)

6413 : + 8 500 € (Personnel non titulaire)

6415 : + 1 900 € (Indemnité inflation)

6417 : + 3 000 € (Apprenti)

6451 : + 7 300 € (URSSAF)

6453 : + 1 000 € (Caisses de retraite)

6454 : + 900 € (ASSEDIC)

6475 : + 500 € (Médecine du travail)

Virement du 011 au 012 : 35 000 €

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

- d’inscrire cette décision au budget.3

- de revoir les horaires d’éclairage public et demandent que les lampadaires soient éteints à 22h et allumés à 7h sur l’ensemble de la commune.

DELIBERATION N°3 Date : 19 Octobre 2022

3. Convention bibliothèque

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit signer une convention avec

le Département afin de définir les engagements respectifs des parties, aux fins d’organisation, du

fonctionnement et du développement de la bibliothèque Françoise DOLTO.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité, d’autoriser Monsieur

le Maire à signer cette convention.

DELIBERATION N°4 Date : 19 Octobre 2022

4. Décision modificative n°3

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour le règlement d’une facture, il est

nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

Budget espace commercial :

21318 : + 500 €

615228 : - 500 €

Virement du 21 au 23 : 500 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’inscrire cette décision au budget.

DELIBERATION N°5 Date : 19 Octobre 2022

5. Demande de subvention de l’école de Betteville

Monsieur le Maire donne lecture des documents présentés par l’école de Betteville pour un projet

de classe découverte de 6 jours à la montagne. Le coût serait de 483.90 € par enfant.

Monsieur le Maire propose d’attribuer une aide financière par la commune selon les conditions

suivantes :

- Séjour de 4 nuitées minimum,

- 1 projet par an et par école,

- Présentation d’une notice technique,

- Prise en charge de 25 % du montant du voyage pour les enfants domiciliés à Saint Martin de

l’If avec un plafond de 100 € par enfant.

- Dépôt par la commune d’une demande de subvention auprès du Département.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département dans le cadre

de l’aide à l’organisation de classes de découverte pour l’enseignement primaire,4

- Autorise Monsieur le Maire, en cas d’octroi de subvention du Département, à reverser la

subvention à la coopérative scolaire,

- Décide de prendre en charge 25 % du montant du voyage pour les enfants domiciliés à Saint

Martin de l’If avec un plafond de 100 € par enfant.

DELIBERATION N°6 Date : 19 Octobre 2022

6. Affiliation contrat groupe assurance avec le CDG76

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Société CNP ASSURANCES / SOFAXIS a

été retenue pour une durée de 4 ans à compter du 01/01/2023 par le CDG76.

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 26, 5ème alinéa,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire rappelle que la commune a, par délibération en date du 28 janvier 2022, demandé au

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son

compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de

l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

du décret n°86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant,

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité, d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 01/01/2023

Régime du contrat : Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL :

- Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.99%

- Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire et prise en

charge limitée à 80 % : 6.31 %

- Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.07 %

- Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire et prise en

charge limitée à 80 % : 5.49 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public :5

- Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.10 %

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et

place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité

assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

- D’autoriser la commune à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 01 janvier 20023,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et

tout acte y afférent,

DELIBERATION N°7 Date : 19 Octobre 2022

7. Création d’un compte épargne temps

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les agents ont la possibilité de mettre leurs

jours de congés payés non pris et leurs heures complémentaires non prises sur un compte épargne

temps afin de les utiliser ultérieurement.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5, Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Vu l’avis du comité technique en date du ………,

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité.

Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.

L’autorité territoriale propose au Conseil Municipal que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte épargne temps sera mis en œuvre à compter du 01/12/2022 de la manière suivante :

Article 1 : Définition et ouverture

Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.

Le compte épargne temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.6

Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :

- les fonctionnaires stagiaires

- les agents de droit privé

Article 3 : Garanties

L’autorité territoriale pourra refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps sera motivée.

L’autorité territoriale informera annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.

Article 4 : Alimentation

L’agent devra faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 15 décembre (dans la fonction publique d’Etat le délai est prévu au 31 décembre de chaque année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés).

Le compte épargne temps est alimenté dans la limite de 60 jours. L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels ou de jours de repos compensateurs :

Les congés annuels :

Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps. Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés. Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.

Les jours de repos compensateur :

Le compte épargne temps peut être alimenté par une partie des jours de repos compensateur (sans toutefois que ce report puisse conduire à déroger aux garanties minimales de durée et d’amplitude du temps de travail).

Le nombre de jours de repos compensateur cumulable sur le compte épargne temps sera limité à 5 jours par année civile. (Une même heure complémentaire ou supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation, les heures ainsi indemnisées ne peuvent donc pas être épargnées sur le compte épargne temps.)

Les repos compensateurs seront transformés en jours s’ils sont exprimés en heures, par référence à la durée moyenne quotidienne de travail et ne pourront être placés sur le compte que par journée complète acquise.

Article 5 : Utilisation

L’utilisation du compte épargne temps sera autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l’agent.

L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps.

L’agent titulaire peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP.

Article 6 : Coordination avec les autres congés7

En ce qui concerne les congés autres que le congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale, les congés pris au titre du compte épargne temps peuvent être accolés :

- aux congés annuels

- aux congés de maladie

Article 7 : Suspension du CET

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.

Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique (congés annuels, congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au titre du compte épargne temps sont suspendus.

Article 8 : Incidences sur la situation de l’agent

Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité. Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps. Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations. Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé).

La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours ARTT lors de l’année d’utilisation.

Article 9 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée.

Article 10 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte. En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applications dans cette administration ou établissement d’accueil. En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.

Article 11 : Indemnisation et prise en compte au titre du RAFP

L’indemnisation et la prise en compte des droits au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ne concernent que les jours épargnés sur le CET au-delà de 15. Autrement dit, les 15 premiers jours épargnés sur un CET sont toujours pris sous forme de congés.8

Procédure :

Première étape : Exercice du droit d’option à compter du 16ème jour épargné - Il s’exerce au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 par l’agent et par écrit. - L’agent affilié à la CNRACL doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre : ✓ l’indemnisation forfaitaire

✓ la transformation en épargne retraite RAFP (option par défaut en cas de silence de l’agent)

✓ le maintien sur le CET

- L’agent affilié à l’IRCANTEC doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre : ✓ l’indemnisation forfaitaire (option par défaut en cas de silence de l’agent) ✓ le maintien sur le CET

Deuxième étape : L’autorité territoriale prend acte de la ou les option(s) choisie(s) par l’agent Dans ce cas, si l’agent a choisi l’indemnisation financière, il bénéficie de :

- 75 € s’il relève de la catégorie C (montant brut pour 1 jour)

- 90 € s’il relève de la catégorie B (montant brut pour 1 jour)

- 135 € s’il relève de la catégorie A (montant brut pour 1 jour)

Si l’agent CNRACL a choisi la transformation en épargne retraite, il bénéficiera d’acquisition en points retraite RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation des jours CET en épargne retraite lui sera remis par la collectivité.

DELIBERATION N°8 Date : 19 Octobre 2022

8. Passation à la M57 au 01/01/2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans un souci d’uniformisation avec les

différents organismes d’état (Communautés de communes, Départements…), les collectivités

doivent passées de la M14 à la M57 au plus tard pour le 01/01/2024.

Pour des raisons pratiques liées au budget, elles peuvent demandées à avancer cette date au

01/01/2023.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité d’autoriser Monsieur

le Maire à passer à la M57 au 01/01/2023

DELIBERATION N°9 Date : 19 Octobre 2022

9. Travaux SDE76

Monsieur le Maire présente un premier projet préparé par le SDE 76 pour l’affaire Eff+EP-2022-0-

76289-M5372 et désigné « Fréville – Centre Bourg » dont le montant prévisionnel s’élève à

295 613.50 € T.T.C et pour lequel la commune participera à hauteur de 93 418.30 € T.T.C

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité,

- D’adopter le projet ci-dessus,

- D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2022 pour un

montant de 93 418.30 € T.T.C,

- De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,9

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la

Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

Puis, Monsieur le Maire présente un second projet préparé par le SDE 76 pour l’affaire EP-2022-0-

76289-M5331 et désigné « Fréville – Centre Bourg » dont le montant prévisionnel s’élève à

54 387.23 € T.T.C et pour lequel la commune participera à hauteur de 19 362.02 € T.T.C

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité,

- D’adopter le projet ci-dessus,

- D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2022 pour un

montant de 19 362.02 € T.T.C,

- De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la

Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

DELIBERATION N°10 Date : 19 Octobre 2022

10. Attribution des lots du marché Garderie – Relais Assistantes Maternelles (RAM)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les offres ont été étudiées pour le marché

Garderie – RAM et qu’elles ont été classées comme suit :

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité, d’autoriser Monsieur

le Maire à retenir les entreprises ci-dessus.10

DELIBERATION N°11 Date : 19 Octobre 2022

11. Demande de subvention pour la traversée du bourg

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un tableau récapitulatif des coûts pour la

traversée du bourg.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité, d’autoriser Monsieur

le Maire à faire des demandes de subventions auprès des différents organismes concernés et à signer

tout document y afférent.

DELIBERATION N°12 Date : 19 Octobre 2022

12. Mise à jour du tableau des emplois

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme DELAUNAY est sous le grade d’adjoint

technique car elle exerçait ses fonctions à la cantine.

Maintenant qu’elle exerce à la bibliothèque, il convient de la passer sous le grade d’adjoint du

patrimoine et de mettre à jour le tableau des emplois.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,11

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps non-complet à savoir 23.98 heures hebdomadaires annualisées.

- La création d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ere classe, à temps non complet, à savoir 23.98 heures hebdomadaires annualisées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire : - A adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 01 novembre 2022.

- A prélever les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 12., article 6413.

DELIBERATION N°13 Date : 19 Octobre 2022

13. Avenant atelier municipal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un avenant pour un montant de 2 371.20 € concernant un marquage au sol pour une place handicapée et la modification d’un talus.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant et à prendre les crédits nécessaires au budget.

DELIBERATION N°14 Date : 19 Octobre 2022

14. Subvention à la Micro-entreprise du Collège Catherine BERNARD de PAVILLY

Après une présentation des élèves du Collège Catherine BERNARD de PAVILLY de leur micro- entreprise T.B.O (Tout bio organisé) et de leur projet de création d’objet en tissus recyclé, les élèves demandent au Conseil Municipal l’octroi d’une subvention pour l’achat de matière première.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité, d’accorder une subvention de 100 € pour ce projet.12

DELIBERATION N°15 Date : 19 Octobre 2022

15. SDE76 – Transfert de compétence « Infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) au SDE76

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans un contexte d’augmentation du nombre de véhicule électriques, la Loi Orientation des Mobilités du 26 décembre 2019 fixe les conditions de réalisation d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (SDIRVE).

Cette loi précise que seules les Autorités Organisatrices de la Distribution d’Energie qui ont la compétence Infrastructures de recharges pour les véhicules électriques (IRVE) peuvent réaliser un SDIRVE.

Cette compétence est aujourd’hui communale.

Le SDE76 propose aux communes de lui transférer la compétence IRVE afin de bénéficier du taux de réfaction de 75% pour toute demande formulée avant le 31 décembre 2025.

Le conseil municipal,

- Vu les statuts du syndicat département d’énergie de la Seine Maritime (SDE76), alinéa 2.2.5, habilitant le SDE76 à mettre en place et organiser, pour les membres qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE,

- Considérant le contexte réglementaire et les perspectives d’augmentation du nombre de véhicules électriques,

- L’existence d’un réseau de 115 bornes de recharges pour véhicules électriques mis en place par le SDE76 depuis 2015,

- L’étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE76 en collaboration avec l’ensemble des syndicats d’énergie à l’échelle régionale, préalable à l’élaboration du Schéma Directeur IRVE, faisant ressortir l’insuffisance du parc de bornes actuel et le bienfondé de la prise de compétence IRVE par le SDE76,

- Les différentes demandes des communes, d’installation de bornes de recharges, - La nécessité de réaliser, adopter et transmettre au Préfet de département, un schéma directeur de déploiement de celles-ci afin de bénéficier d’un taux de 75% de prise en charge du coût de raccordement des IRVE,

- La reprise de la compétence IRVE sur le territoire de la CLÉ1 par la CULSHSM du HAVRE, ne permettant plus au SDE76 d’y développer son infrastructure mais de maintenir cependant le parc existant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le transfert de la compétence communal « infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) » au SDE76 pour la poursuite de la mise en place d’un service comprenant la création, l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure de recharge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de recharge. - Accepte les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de cette compétence, telles qu’elles figurent dans la délibération fixant les subventions du SDE76, - Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE, et à la mise en œuvre du projet.13

Informations et questions diverses

- Centre de loisirs : Monsieur le Maire informe que cette compétence n’est pas communale.

En effet, c’est le SIVOM qui en a la charge. Le sujet sera abordé lors du prochain comité

syndical. Une modification des statuts du SIVOM pourrait être nécessaire.

- UCASF : L’union commerciale remercie le Conseil Municipal pour la subvention allouée.

- Boucherie : La Chambre des métiers et de l’artisanat cherche toujours un boucher pour

installation sur la commune.

- Lotissements :

o Claude MONET (au niveau de château d’eau) : Constructions en cours

o Maurice LEBLANC (derrière la pharmacie) : Constructions en cours

o Marie CURIE (rue de Croixmare) : Travaux en cours

o Simone de BEAUVOIR (en face du Foyer rural) : Démarches administratives

toujours en cours.

Pas d’autres questions,

L’ordre du jour est épuisé,

La séance est levée à 23h00

Ainsi fait et délibéré en séance publique, les ans, mois et jour susdits.

Le Maire, La secrétaire

Sylvain GARAND Valérie PONSAR