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Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune d'Aouste-sur-Sye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 03 pv)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
Page 1 sur 11
PROCES-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 03 juin 2024 à 19h
L’an DEUX MIL VINGT-QUATRE, le TROIS JUIN à 19 heures 00 minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d’AOUSTE SUR SYE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Denis BENOIT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29/05/2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 23
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres qui ont pris part au vote : 18
Secrétaire de séance : Mme Marie-Josèphe PIEYRE
Présents : M. BENOIT Denis, M. SYLVAIN Fabien, Mme PIEYRE Marie-Josèphe, M. JEGOU Laurent, Mme GIRARD Monique, Mme AUDINOT Sylvie, M. CHOUPAS Sébastien, M. BARNIER Éric, Mme BEAUCREUX-DERVIN Brigitte, Mme BODIN-CASALIS Rodène, M. CHAZALETTE Vincent, M. MARLHENS Denis, Mme MERIEAU Catherine, M. MERIEAU Thierry, M. TRON Frédéric.
Absents excusés : Mme CAUMETTE Sylvie, M. CHENIER David, Mme DEGALLAIX-GIRAUD Sylviane, Mme DE MEYER Justine, Mme ETROY Muriel, M. FAURE Laurent, Mme FURNON Sandrine, M. HUYGHE Philippe.
Absents : Néant
Pouvoirs : Mme CAUMETTE Sylvie donne pouvoir à Laurent JEGOU, Mme DEGALLAIX-GIRAUD Sylviane donne pourvoir à Denis BENOIT, M. Philippe HUYGHE donne pouvoir à Vincent CHAZALETTE.
Une observation a été apportée par Rodène BODIN-CASALIS au point 4 Immeuble Barnier du procès-verbal de séance du conseil municipal du 06/05/2024 : Rodène BODIN-CASALIS a pris longuement la parole pour exposer son analyse du projet de bail, page par page, dont les termes ne lui semblent pas conforme à la loi ni à l’intérêt de la commune. Avec Sébastien Choupas, elle souligne que les prescriptions de l’article L. 252-1 du code de la construction ne sont pas respectées puisqu’il n’y a pas de description détaillée des dits travaux. Le maire répond que la notice descriptive est suffisante.
Elle souligne que le paragraphe « Formalisme lié aux annexes : Les annexes, s’il en existe, font partie intégrante de la minute » ne liste pas les dites annexes.
Le maire demande alors qu’il soit noté au PV qu’il sera demandé au notaire de lister, au dit paragraphe, les annexes « faisant partie intégrante de la minute ».
Vincent CHAZALETTE informe ne pas prendre part au vote en raison de son absence à cette séance. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 06 mai 2024, transmis à l’ensemble des membres, est approuvé à l’unanimité.
La prochaine permanence des élus se tiendra le samedi 29 juin 2024 de 10h à 12h en présence de Denis BENOIT et Rodène BODIN-CASALIS.
La prochaine réunion du Conseil municipal se tiendra le lundi 1er juillet 2024 à 19h dans la salle du conseil, la désignation du secrétaire de séance sera décidée lors de cette séance.
Infos diverses
1. Evènements passés : Page 2 sur 11
• Restitution du diagnostic économies d’eau le mardi 07 mai à 9h par le bureau d’études Eau Energie pour
la gestion post-compteurs de la commune de Aouste, action menée par le SMRD dans le cadre du projet
Ecodrôme
• Commémoration du 8 mai : exposition de 10h et 14h à la Salle des Fêtes, un film de témoignages réalisé
par Jacques Mouriquand, un diaporama et un livre d’or sera mis à disposition des visiteurs (L’exposition
sera à la disposition du public à la Médiathèque du 14 au 31 mai aux œuvres d’ouverture)
• Challenge Val de Drôme le samedi 11 mai après-midi
• Restitution du plan de mobilité le mardi 14 mai à 18h30 dans la salle du conseil municipal
• Fête des voisins le vendredi 24 mai
• Réunion publique le samedi 1er juin matin au parc Vincent
2. Evènements à venir :
o 4es assises de la médecine de proximité le jeudi 06 juin à 16h à l’hôtel du Département à Valence
o Réunion sur la gestion mutualisée de la restauration scolaire le jeudi 06 juin à 18h dans les locaux de la
CCCPS
o Elections européennes le dimanche 09 juin de 08h à 18h
o Conseil syndical du SMPAS le lundi 10 juin à 18h
o Réunion publique ZAEnR le mercredi 12 juin à 19h à la salle des fêtes dans la salle du conseil municipal
o Réunion renaturation cour d’école élémentaire le jeudi 20 juin à 18h en mairie
o Fête de la musique le 21 juin
o Fête du Cityparc le 22 juin à partir de 09h à 12h
o Fête des écoles le 28 juin à 16h30
o Remise des dictionnaires le lundi 1er juillet à 17h
3. Commissions à venir :
« Energie – Transition écologique » : le mardi 04 juin à 19h dans la salle du conseil municipal
« Affaires scolaires » le lundi 10 juin à 17h30 en mairie
« Centre-bourg » : le lundi 17 juin à 17h dans la salle du conseil (Retour matinée du 1er juin au Parc Vincent
et appel à projet de Saint Christophe)
« Travaux – Voirie » : le mercredi 19 juin à 17h à l’annexe
« Vie associative – Fêtes – Culture » : le jeudi 20 juin à 18h30 dans la salle du conseil municipal
« CCAS » : le vendredi 21 juin à 18h dans la salle du conseil municipal
« Chorale » : le lundi 24 juin à 18h30 à l’annexe
« Urbanisme » : le mercredi 26 juin à 19h dans la salle du conseil : Projet de rénovation de l’école
maternelle et création réseau de chaleur
« Sécurité communale » : le mardi 2 juillet à 17h dans la salle du conseil municipal
Il est immédiatement passé à l’examen de l’ordre du jour Page 3 sur 11
1. Affaires foncières : Examen de DIA
Il est rappelé que, par délibération en date du 09 Janvier 2017, le droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.) s’applique sur la totalité des zones U et des zones d’urbanisation future AU, du P.L.U. approuvé le 8 novembre 2016.
Il est présenté alors une D.I.A, concernant le(s) tènement(s) immobilier(s) suivant(s) : * section AD numéro 222 et 223, deux biens bâtis situés 1 Rue du cordonnier et 4 Rue du fifre, implantés sur deux parcelles de surface respectives de 90 et 27 m², appartenant à Messieurs René VERSIER, Denis VERSIER et Jean-Marie VERSIER, formulée par l’étude de Maître Cécile PAGES, notaire à Crest,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ, DECIDE de ne pas user de son droit de préemption sur ce(s) bien(s),
ET DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer ou en cas d'absence, ou de tout autre empêchement, un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2. CCCPS : Projet de piste DFCI sur le contrefort Nord du Massif de Saou
1 - Rappel du contexte
En 2021, la Communautés de Communes du Crestois et du Pays de Saillans en partenariat avec la Communauté de Communes du Val de Drome s’est engagée dans l’élaboration d’une stratégie forestière. Découlant d’une politique transversale articulée autour des objectifs du Plan de Transition Ecologique (PTE), ainsi que de son projet de territoire, cette stratégie a été adoptée en septembre 2022.
L’état des lieux introductif à la stratégie, outre la part importante du couvert forestier (plus de la moitié de la surface intercommunale) révélait une sensibilité forte et croissante du massif aux aléas incendies ainsi qu’un état sanitaire se dégradant.
Des menaces pouvant s’expliquer tant par les effets cumulés du changement climatique (stress hydrique, canicule, théorie du Boxeur) que par des événements climatiques extrêmes (épisodes de grêle), une topographie montagneuse, la présence d’habitation en lisière de forêt et une importante fréquentation touristique.
Aussi, et à l’issue :
• Des incendies ravageurs de l’été 2022 (30 feux, 488 ha, 12 jours d’activation du plan Alarme contre 2 à 4 habituellement), dont celui de Romeyer ;
• De la Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 portant sur le renforcement de la prévention et de la lutte contre les incendies de Forêt (consultation DDT jointe)
• Du travail subséquent de définition des massifs forestiers particulièrement exposés au risque incendie entrepris et présenté par la DDT en décembre 2023 ;
La Communauté de communes a-t-elle réinterrogé les conditions de mise en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre les feux de forêts sur son massif.
Le projet d’opportunité de 2 citernes et d’une piste DFCI sur le secteur de « la Roche », sur les communes de Piégros-la-Clastre, Aubenasson, Saint-Sauveur-en Diois et Chastel, discuté le 4/10/2016 en mairie de Piégros- La-Clastre à la suite d’une demande pour un avis DDT & SDIS a été réouvert, motivé par l’avis de la DDT précisant que « les projets DFCI doivent être portés prioritairement par des collectivités ». Le tracé initial s’adosse à un chemin rural existant depuis Piégros-La-Clastre jusqu’à Chastel Arnauld (carte jointe en annexe). 12 km, carrossables en 4x4 par temps sec, sans dévers qui nécessitent un élargissement d’un mètre environ pour mise au gabarit DFCI et qui ouvrent l’accès au massif sur toute sa longueur. Sollicités sur l’opportunité de ce projet, la DDT ainsi que le SDIS s’étaient positionnées favorablement en 2016 (CR joint).
Aussi et tenant compte :
• De la multiplicité des enjeux : niveau élevé de risque, importance des surfaces boisées communales, complexité de la topographie, proximité du site Natura 2000 Massif de Saou et Crêtes de la Tour, fréquentation touristique, absence d’accès routier pour le SDIS ;
• Des nouvelles dynamiques d’incendie et du niveau de risque amplifié par les effets du changement climatique ; Page 4 sur 11
Et après consultation des services de l’Etat sur l’utilité du programme, la CCCPS a-t-elle souhaitée soumettre aux élus l’opportunité de ce projet aux regards des dangers encourus.
Trois rencontres se sont déroulées le 10 juillet 2023 et 8 février et 11 avril 2024 dont les objets ont été (présentation synthétique jointe) :
• 10 juillet 2023 : présentation générale du projet
• 8 février 2024 : présentation des scénarii de portage
• 11 avril 2024 : présentation de l’opportunité du projet avec la DDT et le SDIS
2 – Relevé de conclusions
Il ressort de ces trois rencontres :
La validation de l’opportunité par la DDT et le SDIS et sa dimension d’intérêt général
Q : Le contrefort est à l’ubac / Le boisement est majoritairement feuillu
R : Les dynamiques d’incendie sont d’ores et déjà modifiées par les effets du changement climatique et du dépérissement des boisements et le seront plus encore dans les années à venir. Par ailleurs la topographie des lieux est défavorable à la Défense Incendie et constitue un accélérateur de propagation : talweg provoquant des effets Venturi, effet de vague, bascule d’un versant à l’autre.
Q : La piste est située « trop haut »
R : Un peu effectivement, mais elle est existante et dessert le massif sur toute sa longueur. Par ailleurs les accès DFCI routiers sont quasi inexistants sur le massif. Cette piste pourrait devenir l’épine dorsale du nouveau schéma d’intervention des secours. Par ailleurs, les moyens aériens sont quantitativement insuffisants et le synclinal présente des difficultés d’aérologie pour les pilotes. Enfin, adosser sur la piste existante évite une nouvelle trouée de 4 mètres de large en milieu forestier.
Q : L’aménagement peut nuire à l’environnement et à la biodiversité
R : La piste est existante ; c’est donc un moindre mal. On parle d’un élargissement d’environ 1 mètre. Des terrassements divers sont à prévoir mais sans engravement. Les travaux peuvent se faire en cohérence avec la saisonnalité, pas d’enjeu loi sur l’Eau identifié en 2016. Pas de contrainte Natura 2000. Respect des règles de l’art. Par ailleurs un incendie d’envergure peut être tout autant dévastateur pour la biodiversité. Enfin le Synclinal serait protégé par la piste.
Q : Caractéristiques techniques inappropriées pour la DFCI
R : L’étude de faisabilité pourra modifier certaines parties de tracé. Néanmoins, il n’y a pas de dévers et les quelques passages présentant une pente >15% peuvent être traités.
Le choix du portage du projet par la CCCPS
Via une maîtrise d’ouvrage et une modification de l’intérêt communautaire pour la réalisation spécifique à cette piste.
La nécessité d’une étude de faisabilité afin de préciser les contours financier et technique de l’opération. L’opportunité de poursuivre la piste à l’ouest (direction Roche Colombe – Pas de Lauzun) sera étudiée ainsi que les moyens DFCI de la commune de la Chaudière.
I. Objet de la délibération
C’est dans ce contexte qu’il est demandé au Conseil Municipal d’acter son intention de travailler aux modalités de création d’une piste DFCI sur les contreforts nord du massif de Saou.
II. Visas
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ; Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie » ;
Vu les Comités de Pilotage des 10 juillet 2023 et 8 février et 11 avril 2024 ;
III. Délibéré
Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal : Page 5 sur 11
1/ VALIDE l’opportunité du projet ;
2/ ACTE l’intention de travailler aux modalités de création d’une piste DFCI sur les contreforts nord du massif de Saou ;
3/ SOUHAITE la réalisation d’une étude de faisabilité portée et financée par la CCCPS afin d’objectiver les conditions financières et réglementaires de mise en œuvre du projet.
IV. Résultat du vote
Délibération adoptée à l’unanimité.
V. Annexe
Un document synthétique de présentation du projet Le CR de visite de terrain SDIS/DDT
3. CCCPS : Avis de la commune sur la création d’un service mutualisé de police municipale au niveau intercommunal
Le Conseil,
I. Rappel du contexte
Plusieurs communes-membres de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme (CCCPS) ont fait savoir qu’elles seraient intéressées pour avoir une police municipale sur leur commune.
Cependant, pris individuellement, ces communes n’ont pas les moyens ni les besoins suffisants pour recruter un agent.
Pour répondre à cette demande, la CCCPS a délibéré le 28 mars 2024 pour la création d’un service mutualisé de police municipale au niveau intercommunal afin de recruter un agent qui sera mutualisé entre toutes les communes adhérentes au service et qui ne disposent pas déjà d’une police municipale.
Désormais, pour que ce service soit mis en place, il est nécessaire que la commune donne un avis favorable à la création d’un tel service (article L 512-2 du code de la sécurité intérieure).
Par ailleurs, la CCCPS souhaite savoir si la commune est intéressée pour intégrer ce service mutualisé, étant précisé que :
- Cette possibilité est offerte uniquement pour les communes qui n’ont pas déjà une police municipale sur leur territoire ;
- Ultérieurement, une convention fixera les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Cette convention fera l’objet d’une délibération spécifique.
II. Objet de la délibération
C’est dans ce contexte qu’il est demandé au Conseil Municipal :
- De se prononcer favorablement pour la création du service mutualisé de police municipale au niveau intercommunal en application de l’article L 512-2 du code de la sécurité intérieure (même s’il ne souhaite pas forcément en bénéficier) ;
- De dire si la commune est intéressée pour intégrer ce service mutualisé, afin de voir dans quelles conditions la commune pourrait en bénéficier : A SUPPRIMER POUR LES COMMUNES QUI ONT DEJA UNE POLICE SUR LEUR TERRITOIRE
III. Visas
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-2 ;
VU la délibération de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme, du 28 mars 2024 portant création d’un service mutualisé de police municipale au niveau intercommunal Page 6 sur 11
IV. Délibéré
Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal décide après avoir débattu : De se prononcer favorablement pour la création du service mutualisé de police municipalement au niveau intercommunal en application de l’article L 512-2 du code de la sécurité intérieure ;
V. Résultat du vote
Délibération adoptée à l’unanimité
VI. Annexe
La présente délibération ne comporte aucune annexe.
4. Personnel communal : Création et suppression de postes suite avancement de grades suite aux avancements de grade prononcés
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 313-1,
Vu le budget communal,
Considérant le tableau d’avancement de grades proposé par le Centre de Gestion de la Drôme pour l’année 2024,
Compte tenu du départ d’un fonctionnaire,
Il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ, DECIDE,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le tableau des emplois,
L’avis du Comité Social Territorial (CST) du CDG de la Drôme n’étant pas requis pour la suppression de poste(s) dans le cadre des avancements de grade,
- D’ADOPTER la proposition du Maire, et DE CREER les emplois, comme suit le tableau : EMPLOI GRADE(S)
ASSOCIE(S)
CATEGORIE Ancien
effectif
Nouvel
effectif
Durée
hebdomadaire
Date
d’effet
SERVICE TECHNIQUE
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
territorial
C 1 0 TNC (18h) 01/11/2024
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
C 0 1 TNC (18h) 01/11/2024
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
C 1 0 TNC (28h) 04/06/2024
Adjoint
technique
principal de 1ère
classe
C 0 1 TNC (28h) 04/06/2024
Agent de
maîtrise
C 1 0 TC 04/06/2024 Page 7 sur 11
Agent des
services
techniques
Agent de
maîtrise
principal
C 0 1 TC 04/06/2024
SERVICE SCOLAIRE (Ecole maternelle)
ATSEM ATSEM
principal de
2ème classe
C 1 0 TC 04/06/2024
ATSEM
principal de 1ère
classe
C 0 1 TC 04/06/2024
SERVICE ADMINISTRATIF
Attaché
territorial
Attaché A 1 0 TC 01/08/2024 Attaché
principal
A 0 1 TC 01/08/2024
- D’AUTORISER le maire à signer ou « en cas d'absence, ou de tout autre empêchement » un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. - DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024 au chap. 012, article 64131.
5. Personnel communal : Prime pouvoir d’achat
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 27/05/2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Il est proposé à l’Assemblée de valider les éléments suivants :
Article 1er : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif
ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de
référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime : Page 8 sur 11
▪ les agents contractuels de droit privé ;
▪ les vacataires ;
▪ les apprentis ;
▪ les stagiaires gratifiés ;
▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-
1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux
Rémunération brute perçue au titre de la
période de référence (du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023)
Montants plafonds
prévus par le décret n°
2023-1006 du 31 octobre
2023
Montant de la
prime votée
I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800 € 800 €
II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale
à 27 300 € Plafond maximum 700 € 700 €
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale
à 29 160 € Plafond maximum 600 € 600 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale
à 30 840 € Plafond maximum 500 € 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale
à 32 280 € Plafond maximum 400 € 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale
à 33 600 € Plafond maximum 350 € 350 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale
à 39 000 €
Plafond maximum 300 € 300 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. Page 9 sur 11
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget primitif 2024.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 04/06/2024 après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
6. Projet d’arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans
le département de la Drôme
Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres (routes, voies ferrées) en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic (articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 du code de l’environnement). Ce dispositif réglementaire permet de repérer les secteurs les plus affectés par le bruit, où les constructions nouvelles doivent respecter des prescriptions particulières d’isolement acoustique de façade, afin de prévenir toutes nouvelles nuisances liées au bruit. Par courrier en date du 14/05/2024, M. le Préfet de la Drôme sollicite l’avis des communes sur le projet d’arrêté préfectoral de révision du classement sonore des voies pour le département de la Drôme. Compte tenu des éléments transmis par M. le Préfet de la Drôme (courrier, note explicative, projet d’arrêté de classement et projet de classement) annexés à la note de synthèse, Page 10 sur 11
La municipalité souhaite valider la mise à jour du classement sonore des infrastructures routières, et poursuivre cette tendance pour protéger la santé de ses habitantes et habitants, mais émet une réserve sur le projet d’arrêté préfectoral compte tenu du manque d’un certain nombre de précisions sur la façon dont le nouveau classement a été établi, et notamment la prise en compte de la qualité des revêtements utilisés sur les routes pour réduire les nuisances sonores bénéfiques aux constructions existantes comme aux nouvelles ainsi qu’aux extérieurs. Ces précisions sont nécessaires au pilotage d’une politique de lutte contre les nuisances sonores liées au trafic qui tiennent compte de tous les paramètres en jeu.
Il est proposé à l’Assemblée de se prononcer sur ce dossier.
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant révision du classement sonore des infrastructures routières pour le département de la Drôme,
Vu le courrier du Préfet de la Drôme en date du 14 mai 2024 et accompagné d’une note explicative et d’un tableau de classement (pièces annexes de l’arrêté) ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION,
DONNE un avis favorable au projet d’arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département de la Drôme,
DEMANDE de réaliser des revêtements d’infrastructures routières en minimisant leurs impacts acoustiques,
Et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer ou en cas d'absence, ou de tout autre empêchement, un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7. Infos et questions diverses
➢ Retour sur la randonnée « Les sentiers d’Auguste » du dimanche 26 mai (Denis BENOIT)
Denis BENOIT informe que quelques élus ont participé à la randonnée pédestre « Les Sentiers d’Auguste », organisée par le Sou des écoles le dimanche 26 mai. Trois parcours de 6, 13 ou 18 km avec des départs depuis le parvis de l’école d’Aouste. Un retour de l’édition après 2 ans d’absence avec le beau temps, une belle organisation et une bonne ambiance.
Un repas était proposé à l’espace ombragé de la guinguette. Les bénéfices servent à financer des projets de l’école.
➢ Retour sur la cérémonie du 8 mai (Monique GIRARD) (Annexé au procès-verbal de séance)
Monique GIRARD remercie les bénévoles, les services administratifs et les services techniques pour l’organisation de cette cérémonie. Denis BENOIT se joint également à ces remerciements.
➢ Retour sur la CDAC de la Drôme du projet d’extension de l’ensemble commercial du Val de Drôme
par la création de 4 cellules (Denis BENOIT)
Denis BENOIT donne connaissance de l’avis défavorable de la CDAC sur ce projet, et informe qu’un recours est possible en CNAC.
➢ Point d’information sur le plan de mobilité (Sébastien CHOUPAS)
Sébastien CHOUPAS fait un point sur l’avancée du dossier en cours sur le plan de mobilité.
Afin de contribuer à améliorer la qualité de l'air sur son territoire, la commune a souhaité réaliser un Plan de Mobilités qui vient ainsi poursuivre et compléter les nombreuses actions menées par la commune et l’intercommunalité (et plus largement par le Département de la Drôme et son Plan Vélo), sur l’amélioration du cadre de vie, des infrastructures et des aménagements facilitant les mobilités actives. Pour cela, la commune a répondu à l’appel à projet de l’ADEME dans le cadre de l’AACT-AIR Aide à l’Action des Collectivités Territoriales en faveur de la Qualité de l’Air. Un dossier a été déposé le 24 mai 2023. La subvention a été validée, par notification de l’ADEME, le 16 octobre 2023, pour un montant de 8 149 €.
Ce plan de Mobilité est en cours de réalisation selon deux phases : une partie « diagnostic » qui vient de s’achever et une partie « réalisation du plan d’action ». La partie diagnostic a été réalisée grâce à des questionnaires (plus de 225 questionnaires remplis), et des cartoparties (balades urbaines visant à renseigner Page 11 sur 11
sur une carte les zones créant des difficultés dans les déplacements). Une réunion de présentation du diagnostic a eu lieu le mardi 14 mai à 18h30. Il s’agit de faire un retour succins de cette réunion et de la suite du projet.
Sans surprise, la majorité des déplacements (travail, école, courses, services…) est réalisé en voiture (environ 75 %), y compris sur des petits trajets. En effet, 1 trajet sur 3 fait moins de 5 km. Ces trajets courts représentent donc une marge de progression très importante pour limiter les déplacements motorisés. Le plan d’action visera à identifier des leviers pour favoriser le report modal : aménagements, communications, actions de sensibilisations sur différents publics cibles. Toutes les idées et propositions sont les bienvenues pour alimenter cette démarche et la rendre la plus dynamique possible.
Plan de déplacement communal_Diagnostic complet annexé au présent procès-verbal
➢ Retour sur les portes ouvertes du Parc Vincent du samedi 1er juin (Sylvie AUDINOT)
Sylvie AUDINOT fait un compte rendu des portes ouvertes au parc Vincent le samedi 1er juin et des souhaits et propositions des visiteurs (annexé au procès-verbal de séance).
Elle ajoute qu’une distribution de la carte CityAll a été réalisée à cette occasion.
Denis BENOIT ajoute que bon nombre d’élus sont passés ou y ont passé la matinée.
➢ Remerciements (Thierry MERIEAU)
Thierry MERIEAU remercie les agents des services techniques pour leur travail de préparation de la cérémonie du 08 mai et M. le Maire, pour cette belle leçon de démocratie, d’avoir consulter les élus pour le projet d’extension de la zone commerciale du Val de Drôme.
➢ Informations (Marie-Josèphe PIEYRE)
Marie-Josèphe PIEYRE rappelle que Soliha Drôme organise les mardis 04 et 11 juin deux après-midi, de 14h30 à 16h30, autour de la cohabitation intergénérationnelle à la salle des fêtes.
Le mardi 04 juin sur les secrets de la domotique et le mardi 11 juin sur les gestes et postures avec possibilité de visite du truck, camion aménagé. Le truck est une maison mobile qui roule pour la présentation des solutions du “mieux vivre chez soi” en termes de confort, sécurité, économie d’énergie. La visite permet de découvrir des solutions d’aménagement pour améliorer ses conditions d’habitat et d’être informé par des conseillers de Soliha Drôme sur les aides financières et les services d’accompagnement vers qui s’orienter pour réaliser sereinement un projet de travaux.
Elle informe également qu’une rencontre CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance) est organisée le vendredi 14 juin à 16h30 sur le thème de la prévention et la sécurité.
Fin à 21h.