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Procès Verbal - 2024 12 02 pv
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune d'Aouste-sur-Sye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 02 pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Page 1 sur 10
PROCES-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 décembre 2024 à 19h
L’an DEUX MIL VINGT QUATRE, le DEUX DECEMBRE à 19 heures 00 minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d’AOUSTE SUR SYE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Denis BENOIT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27/11/2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 23
Nombre de membres présents : 18
Nombre de membres qui ont pris part au vote : 19
Secrétaire de séance : Mme Sylviane DEGALLAIX-GIRAUD
Présents : M. BENOIT Denis, Mme PIEYRE Marie-Josèphe, M. JEGOU Laurent, Mme GIRARD Monique, Mme AUDINOT Sylvie, M. MERIEAU Thierry, M. CHOUPAS Sébastien, M. BARNIER Éric, Mme BEAUCREUX-DERVIN Brigitte, Mme BODIN-CASALIS Rodène, M. CHAZALETTE Vincent, Mme DEGALLAIX-GIRAUD Sylviane, M. FAURE Laurent, M. HUYGHE Philippe, M. MARLHENS Denis, Mme MERIEAU Catherine, M. Fabien SYLVAIN, M. TRON Frédéric.
Absents excusés : Mme CAUMETTE Sylvie, M. CHENIER David, Mme DE MEYER Justine, Mme ETROY Muriel, Mme FURNON Sandrine.
Absents : Néant
Pouvoirs : Mme CAUMETTE Sylvie, donne pouvoir à Laurent JEGOU.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 novembre 2024, transmis à l’ensemble des membres, est approuvé à l’unanimité.
Pas de permanence en décembre. A partir de l’année 2025, la permanence continuera de se tenir uniquement sur rendez-vous pris auprès de l’accueil de la mairie.
La prochaine réunion du Conseil municipal se tiendra le lundi 13 janvier 2025 à 19h dans la salle du conseil, la désignation du secrétaire de séance sera décidée lors de cette séance.
Infos diverses
1. Evènements passés :
• Comité syndical du SCOT le vendredi 08 novembre à 9h30 h à la CCVD pour la validation de la création
d’une Commission « mise en compatibilité avec les documents d’urbanisme » et validations des
corrections apportées au DOO et au DAACL suite aux réserves de la commission d’enquête pour future
approbation lors du prochain SCoT de décembre 2024.
• Cérémonie Commémorative du 11 novembre à 12h aux monuments aux morts. Un pot est offert à l’issue
de la cérémonie et vente de bleuets
• COPIL2 du Projet de Territoire pour la Gestion de la ressource en Eau (PTGE) le mardi 12 novembre à
9h30 à Allex
• Conseil d’école élémentaire le mardi 12 novembre à 18h (Laurent JEGOU) Page 2 sur 10
• Rendez-vous « Agir en Biovallée » le vendredi 15 novembre de 17h à 20h à la MJC NiniChaize organisé
par l’association Biovallée avec la présence de la commission Transition
• Conseil syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux SMPAS le mardi 19 novembre à 18h à Piégros-la-
Clastre
• COPIL du Plan Communal de Sauvegarde PSC le mercredi 20 novembre à 9h30 dans la salle du conseil
municipal
• Collecte de la banque alimentaire les 22 et 23 novembre dans la galerie d’Intermarché à Aouste (Tableau
des permanences à disposition afin que chacun puisse s’inscrire)
• Assemblée Générale de l’association « Les Amis des Chantiers Citoyens » le mardi 26 novembre à 18h30
à la salle des fêtes
• Conseil communautaire de la CCCPS le jeudi 28 novembre à 18h
• Téléthon le samedi 30 novembre de 10h à 18h30 dans le centre-bourg organisé par la commission culture
avec le groupe des « Tricopines »
• Marché de Noël le dimanche 1er décembre à la salle des fêtes organisé par un collectif de bénévoles
* Arrivée de Fabien SYLVAIN à 19h07
2. Evènements à venir :
• La fête du livre le samedi 7 décembre de 13h30 à 18h à la médiathèque
• Conseil syndical du SMPAS le lundi 9 décembre
• Goûter des Ainés le mercredi 11 décembre à partir de 14h30 à la salle des fêtes
• Approbation du SCOT, suite à la consultation des personnes publiques associées et à l’enquête publique,
en conseil syndical le mercredi 18 décembre
• Restitution des résultats de l’accompagnement de 3 communes pilotes pour des économies d’eau par le
SMRD le jeudi 19 décembre à 9h au Centre Rural d’Animation de Piégros-la-Clastre
• Cérémonie des vœux du maire et de son conseil le samedi 11 janvier 2025 à 11h
3. Commissions à venir :
Commission / Réunion Date Horaire Lieu
« Relations-Communication-Citoyenneté » mardi 3 décembre 2024 18:00 Salle des mariages
« CCAS » vendredi 6 décembre 2024 18:00 Salle du Conseil municipal
« Centre-bourg » lundi 9 décembre 2024 17:00 Salle du Conseil municipal
« Chorale » (Répétition) lundi 9 décembre 2024 18:30 Salle du Conseil municipal
« Sport » mardi 10 décembre 2024 17:30 Salle des mariages
« Energie-Transition écologique » (Budget) mardi 10 décembre 2024 18:30 en mairie
« Vie associative-Fêtes-Culture » lundi 16 décembre 2024 18:30 Salle du Conseil municipal
« Sécurité routière - Mobilité » mardi 17 décembre 2024 16:00 RDV en mairie
« Urbanisme » Projet Réseau de chaleur Dwatts mercredi 18 décembre 2024 19:00 Salle du Conseil municipal
Il est immédiatement passé à l’examen de l’ordre du jour
* Arrivée de Laurent FAURE à 19h14
1. Société Dwatts : Prise de participation dans le cadre du projet d’autoconsommation collective
Rappel du contexte Page 3 sur 10
L’autoconsommation collective permet de consommer localement de l’électricité renouvelable (ici : une production photovoltaïque située sur la commune) à un tarif maîtrisé.
Boucle d’autoconsommation collective Solavolt : La société Dwatts a sollicité la commune d’Aouste sur Sye pour intégrer une de leur boucle d’autoconsommation collective existante, avec une production photovoltaïque sur l’entreprise Solavolt, située sur la ZAC du Pas de Lauzun.
Boucle d’autoconsommation collective Enercoop : Pour rappel : la commune d’Aouste sur Sye a mandaté la société Enercoop pour développer un parc photovoltaïque au sol d’une puissance d’environ 500 kWc, dont la moitié serait alloué à une opération d’autoconsommation collective. Afin de monter et faire fonctionner cette opération d’autoconsommation collective, la société Dwatts a été mandatée.
La société Dwatts propose à la commune d’anticiper la boucle d’autoconsommation collective dit Enercoop (car la mise en service ne se fera pas avant fin 2025/début 2026) en intégrant dans un premier temps la boucle d’autoconsommation collective Solavolt et ainsi de bénéficier de tous ces avantages dès janvier 2025.
Le fonctionnement d’une boucle d’autoconsommation collective
La commune d’Aouste sur Sye consomme environ 120 MWh/an. Avec une autoconsommation collective photovoltaïque, il est envisageable de couvrir au moins 30% de ces besoins soit 37 MWh/an. La production estimée du site de Solavolt est de 123 MWh/an. Cette production est donc suffisante pour couvrir les besoins de la commune. Attention, selon les consommateurs présents dans la boucle, le volume alloué pourrait être inférieur.
La société Dwatts propose actuellement un prix de vente de 14cts€/kWh hors taxes et TURPE soit environ 24 cts€/kWh TTC. Actuellement, la commune contractualise avec le SDED pour sa fourniture d’électricité. Les prix constatés dans ce marché sont d’environ 32cts€/kWh TTC en 2024. L’autoconsommation collective pourrait donc apporter environ 3 200€/an d’économies sur facture annuel.
De plus, la société Dwatts redistribue les bénéfices de l’opération d’autoconsommation collective (vente d’électricité légèrement supérieur au cout de production de la centrale photovoltaïque) de la façon suivante : - 1/3 pour le producteur
- 1/3 pour les consommateurs
- 1/3 pour un fonds de maîtrise de l’énergie (financer les économies d’énergies)
La commune touchera donc une rémunération supplémentaire.
Il n’y aura aucun changement pour les services et pour la commune. Le contrat de fourniture SDED continuera sans modification, avec un volume facturé légèrement inférieur (correspondant à la part autoconsommée).
Si la commune souhaite quitter l’autoconsommation collective, alors le contrat SDED reprendra automatiquement la totalité de la fourniture d’électricité sans changement ou demande particulière. La commune peut quitter à tout moment la boucle d’autoconsommation collective Dwatts.
Rentrer dans l’opération d’autoconsommation collective dit Solavolt n’aura pas de conséquence directe sur le développement du projet Enercoop. Quand le projet Enercoop rentrera en production, alors il pourra directement intégrer la boucle d’autoconsommation existante dit Solavolt. Il y aura donc une seule boucle d’autoconsommation collective avec deux sites de production.
Participer à une boucle d’autoconsommation collective Dwatts nécessite une seule démarche : la commune doit être sociétaire Dwatts.
Compte tenu de ces éléments,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ,
VALIDE la prise de participation de la commune dans la société Dwatts à hauteur de 1 000€ (Mille euros),
DIT que les crédits seront proposés au vote dans le cadre du projet de Budget 2025, DESIGNE Sébastien CHOUPAS comme représentant de la commune aux instances de gouvernance de la société Dwatts, Page 4 sur 10
Et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer ou en cas d'absence, ou de tout autre empêchement, un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2. Affaires foncières : Examen de DIA
Il est rappelé que, par délibération en date du 09 Janvier 2017, le droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.) s’applique sur la totalité des zones U et des zones d’urbanisation future AU, du P.L.U. approuvé le 8 novembre 2016.
Il est présenté alors une D.I.A, concernant le(s) tènement(s) immobilier(s) suivant(s) :
* section AD numéro 560, 996, 999 et 997, un bien bâti situé 1 Rue Auguste Chenu, implanté sur quatre parcelles de surfaces respectives de 453, 63, 31 et 22 m², appartenant à Monsieur Daniel GARRIGUES et Madame Aïcha GARRIGUES née OUAFI, formulée par l’étude de Maître Stéphane ESTOUR, notaire à Crest,
* section AD numéro 341, 627, et 340, un bien bâti situé 10 Rue des Moulins, implanté sur trois parcelles de surfaces respectives de 75, 48 et 62 m², appartenant à Madame Françoise BEGOU, Messieurs Jérôme JULLIEN, Samuel JULLIEN et Grégory JULLIEN, formulée par l’étude de Maître Stéphane ESTOUR, notaire à Crest,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Le vote intervient en deux phases distinctes :
Un premier vote porte sur la première DIA : section AD numéro 560, 996, 999 et 997, un bien bâti situé 1 Rue Auguste Chenu, implanté sur quatre parcelles de surfaces respectives de 453, 63, 31 et 22 m² Sébastien CHOUPAS indique ne pas prendre part à cette décision.
Par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide de na pas user de son droit de préemption sur ce bien.
Un second et dernier vote porte sur la deuxième DIA : section AD numéro 341, 627, et 340, un bien bâti situé 10 Rue des Moulins, implanté sur trois parcelles de surfaces respectives de 75, 48 et 62 m² Par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide de na pas user de son droit de préemption sur ce bien.
ET DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer ou en cas d'absence, ou de tout autre empêchement, un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
3. Finances – Exécution du budget avant son vote : Autorisation donnée au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025
M. le Maire rappelle les dispositions prévues par l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre : « … jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants […] sont inscrits au budget lors de son adoption. »
Il est proposé au conseil municipal, dans l’attente de l’adoption du prochain budget, d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2024 (hors chapitre 16 : Remboursement d’emprunts).
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ, Page 5 sur 10
AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette). PRÉCISE le montant et l’affectation des dépenses d’investissement concernées : Budget Chapitre Désignation Budget primitif
exercice précédent
Montant
maximum (25%)
Principal 20 Immobilisations
incorporelles
22.000,00 € 5.500,00 €
Principal 204 Subventions
d’équipement
versées
92.050,00 € 23.012,50 €
Principal 21 Immobilisations
corporelles
248.640,00 € 62.160,00 €
Principal 23 Immobilisations en
cours
300.660,00 € 75.165,00 €
PRÉCISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2025, aux chapitres prévus.
4. Budget principal : Admission en non-valeur
Monsieur le Maire présente l’état des créances irrécouvrables.
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions règlementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ses créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables ou éteintes, et font l’objet d’une écriture en perte de comptabilisée à l’article « 6541 Créances admises en non- valeur » ou « 6542 Créances éteintes » à l’appui de la décision du Conseil municipal.
L’état de ses valeurs au 14/03/2024 se constitue ainsi : 94,74 €, de créances irrecouvrables, titres de recettes émis en 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, selon la liste fournie par la Trésorerie de Crest.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la demande n° 6768580211 / 2024.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de sommes concernant des créances relatives au service de garderie. Il rappelle que la comptabilité publique oblige à inscrire en recettes tous les titres immédiatement émis et sont donc directement comptabilisés. Il y a donc lieu de les débiter s’ils ne sont pas payés afin d’avoir un compte exact.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration, à l’UNANIMITÉ, DECIDE d'admettre, d’une part, en non-valeur les créances proposées, des titres de recettes faisant l'objet de la présentation de la demande n° 6768580211 / 2024, jointe en annexe, présentée par la Trésorerie de Crest pour un montant global de 94,74 € sur le Budget Principal, PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget général 2024, à l'article 6541 - Créances admises en non-valeur,
ET DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire/Président pour signer ou en cas d'absence, ou de tout autre empêchement, un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5. Appel à projet de l’ancien bâtiment Saint Christophe : Composition du jury
La commune a lancé un appel à projet en 2024, afin de trouver un devenir à l’ancienne école Saint- Christophe. Pour cela, un appel à candidature a été lancé pour trouver des porteurs de projet.
La consultation s’est faite en deux étapes : dossier de candidature et dossier d’offre, dont la première s’est terminée fin septembre et la seconde, le 30 novembre 2024. La phase de candidature visait à recueillir tous Page 6 sur 10
les candidats potentiels et à en sélectionner les meilleures propositions (maximum 3), les plus viables économiquement et techniquement, pour candidater en phase d’offre.
La phase de consultation des candidatures s’est terminée le 30 septembre 2024. La commune a reçu deux dossiers recevables techniquement et financièrement. Ces deux équipes ont déposer un dossier d’offre le 30 novembre auprès de la mairie.
Un jury doit se tenir le 08 janvier 2025 à 9h afin de choisir l’une des deux candidatures sur la base des critères définis au préalable dans le règlement de l’appel à projet.
Il est proposé la composition suivante du jury :
Président : Le Maire, Denis BENOIT
Elus du conseil municipal : Marie-Jo PIEYRE, Monique GIRARD, Thierry MERIEAU, Laurent JEGOU, Sylvea AUDINOT, Vincent CHAZALETTE, Rodène BODIN-CASALIS et Philippe HUYGHE. Partenaires extérieurs : François NOGUET (IVDD) et Julien FLOUR (MJC).
Le choix du candidat par le jury sera ensuite proposé au conseil municipal ainsi que la vente du bâtiment et son prix.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ
VALIDE la composition de ce jury présenté ci-dessus,
ET DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire/Président pour signer ou en cas d'absence, ou de tout autre empêchement, un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6. Régime indemnitaire de la Police municipale : Mise en place de l’ISFE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L714-13, Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération en date du 11 juin 2001 instituant l’Indemnité Spéciale de Fonctions (I.S.F) des gardiens de police municipale,
Vu la délibération en date du 02 juin 2008 instituant l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) au bénéfice des agents de la collectivité,
Vu la délibération n° 1122016 en date du 05/12/2016 revalorisant l’indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) au 1er janvier 2017,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 04/11/2024,
Le Maire, informe l’assemblée que, suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (I.S.F.E.) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière.
Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (I.S.M.F.) et de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’I.S.F.E. s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale. Page 7 sur 10
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, critères d’attribution…),
- de préciser la date d’effet.
L’organe délibérant, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (I.S.F.E.) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, non complet ou temps partiel relevant de la filière police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires du cadre d’emploi des agents de police municipale. ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’I.S.F.E. est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l’I.S.F.E. est calculée en appliquant un taux individuel au montant du traitement soumis à retenue pour pension,
- La part variable de l’I.S.F.E. est fixée dans la limite de montants réglementaires. Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS Part fixe Part variable (Dans la limite des montants suivants)
Agents de police municipale 23% 5000€
Les plafonds fixés par la collectivité suivront l’évolution des plafonds fixés réglementairement sans qu’il soit nécessaire de redélibérer.
La part variable de l’I.S.F.E. tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants, en lien avec l’entretien d’évaluation professionnel annuel : • Résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs,
• Compétences professionnelles et techniques,
• Niveau de responsabilité,
• Contraintes ou sujétions particulières,
• Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,
• Niveau d'organisation de prévention,
• Capacité d’encadrement.
Elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’I.S.F.E. est cumulable avec :
- Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001. L’I.S.F.E. est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Le montant de la part variable sera versé annuellement.
ARTICLE 4 : REEXAMEN DE L’I.S.F.E.
La part variable sera réexaminée chaque année sur la base des critères définis à l’article 2. ARTICLE 5 : MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION
Part fixe :
• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.S.F.E. sera maintenue intégralement,
• En cas de congé de maladie ordinaire, l’I.S.F.E. suivra le sort du traitement, Page 8 sur 10
• En cas de Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (Accident de service ou de trajet, ou de maladie professionnelle), l’I.S.F.E. suivra le sort du traitement,
• En cas de congé de longue maladie et grave maladie, l’I.S.F.E. sera suspendue. • En cas de congé longue durée, l’I.S.F.E. sera suspendue.
• En cas de temps partiel thérapeutique : l’I.S.F.E. sera versée en proportion du temps de travail, • En cas de Période Préparatoire au Reclassement, l’I.S.F.E. sera suspendue. Part variable :
• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.S.F.E. sera maintenue intégralement,
• En cas de congé de maladie ordinaire, l’I.S.F.E. suivra le sort du traitement, • En cas de Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (Accident de service ou de trajet, ou de maladie professionnelle), l’I.S.F.E. suivra le sort du traitement,
• En cas de congé de longue maladie et grave maladie, l’I.S.F.E. sera suspendue • En cas de congé longue durée, l’I.S.F.E. sera suspendue.
• En cas de temps partiel thérapeutique : l’I.S.F.E. sera versée en proportion du temps de travail, • En cas de Période Préparatoire au Reclassement, l’I.S.F.E. sera suspendue. ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES ET ENTREE EN VIGUEUR Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, A L’UNANIMITÉ : - D’instituer à compter du 1er janvier 2025 l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci-dessus,
- Cette ISFE remplace l’indemnité spéciale de fonction et l’IAT qui seront abrogées à compter du 1er janvier 2025.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
7. Travail dominical : Dérogations municipales au principe du repos le dimanche
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, Vu le rapport n°125/2023/VM de Monsieur le Maire
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire. Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Considérant que l'ouverture des commerces le dimanche aura des retombées économiques sur le territoire, Considérant que seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche sur autorisation du maire (articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4), Vu les demandes de dérogations au repos dominical,
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 3 voix CONTRE et 10 ABSTENTION,
ARTICLE 1 :
DECIDE DE DONNER un avis favorable sur le projet de 3 (Trois) ouvertures dominicales en 2025 des commerces de détail aux dates suivantes :
- Dimanche 07 décembre 2025
- Dimanche 14 décembre 2025
- Dimanche 21 décembre 2025
ARTICLE 2 :
PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire, Page 9 sur 10
ARTICLE 3 :
Et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer ou en cas d'absence, ou de tout autre empêchement, un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
8. Infos et questions diverses
➢ Point intercommunalité : Tourisme, économie, mobilité, énergie … (Denis BENOIT)
Denis BENOIT fait un point sur les dernières actualités intercommunales :
Tourisme :
Denis BENOIT indique qu’à compter du 1er janvier 2025, l’office de tourisme du Val de Drôme, dont le siège
social est à Crest, regroupera l’ensemble des offices de tourisme des territoires de la CCVD et de la CCCPS
en une seule entité avec l’arrivée d’une nouvelle directrice, Nathalie GAYRAUD, en provenance de la
Communauté de Communes du Diois.
Le comité de direction de l’Office de Tourisme est composé de 5 élus titulaires (Rodène BODIN-CASALIS,
François BROCART, Danielle BORDERES, Caryl FRAUD, Jean-Louis BODIN) et 5 élus suppléants
(Sarah DUVAUCHELLE, Franck MONGE, Patricia PUC, Frédéric TRON, Denis BENOIT)
Né d’une fusion entre les offices de tourisme du Crestois Pays de Saillans et du Val de Drôme, il prend la
forme d’EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial), dont le Président est issu de la CCVD, le 1er
Vice-Président de la CCCPS et le 2nd Vice-Président du collège.
Cette structure est financée par le reversement des taxes de séjour des intercommunalités et de subventions.
Economie :
Denis BENOIT précise que l’aménagement de l’extension de la zone de l’écoparc tranche 2 d’une surface de
19.500 m² va pouvoir accueillir de nouvelles entreprises. Aménagement présenté en conseil communautaire
par Philippe HUYGHE.
Mobilité :
Denis BENOIT indique que les équipements vélos sont présents sur la commune de Crest, et les garages
résidentiels fonctionnels. Des appuis vélos seront mis à disposition de la ville courant 2025 (dernière commune
à les recevoir en raison des contraintes esthétiques exigées par l’Architecte des Bâtiments de France sur la
commune de Crest).
Energie :
Denis BENOIT signale que 2 chaudières à bois déchiquetées ont été installées : 1 au siège de la CCCPS et 1
autre aux vestiaires du foot à Crest.
Un travail est en cours pour un éventuel réseau de chaleur à l’espace Soubeyran comprenant le gymnase, la
salle coloriage et la salle des moulinages.
➢ Congrès des maires (Sylvie AUDINOT)
Sylvie AUDINOT indique avoir appris que certains élus se sont rendus au congrès des maires et regrette que
l’information n’ait pas été transmise en amont pour s’organiser et ainsi permettre à d’autres élus d’y participer.
➢ Commission « Médecins » (Sylvie AUDINOT)
Sylvie AUDINOT indique que le gros travail réalisé jusqu’à présent par la commission n’a pas porté ces fruits,
mais que d’autres pistes sont explorées (Compte-rendu de la dernière réunion de la commission
« Médecins » et copie d’un article de presse en annexes) Page 10 sur 10
Denis BENOIT remercie Sylvie AUDINOT pour ce travail.
➢ Banque alimentaire (Marie-Josèphe PIEYRE)
Marie-Josèphe PIEYRE remercie tous les bénévoles élus très engagés depuis le début de ce mandat qui
participent à la collecte.
Selon les résultats, les collectes de Crest et Aouste ont réalisé 200 kg de plus que l’an passé.
Marie-Josèphe PIEYRE ajoute qu’une sortie à la patinoire de Valence a été organisée pour le Noël des
familles bénéficiaires de la banque alimentaire le samedi 23 novembre.
➢ Téléthon (Monique GIRARD)
Monique GIRARD indique que la journée organisée dans le cadre du Téléthon a été une belle réussite. Les
bénévoles ont été très sollicités pour la vente de vin chaud, café et chocolat chauds, sirop, crêpes, soupe à
l'oignon toute la journée, … et de brioches offertes par l’Intermarché de Aouste.
(Mot de remerciements de Monique GIRARD en annexe)
➢ Bail à réhabilitation de l’immeuble « Barnier » et avancement (Question de Rodène BODIN-CASALIS)
Denis BENOIT indique qu’un bureau d’études a réalisé un diagnostic des planchers-plafonds et une offre de
Maîtrise d’Œuvre a été acceptée par SOLIHA.
➢ Circulation Grande Rue (Philippe HUYGHE)
Philippe HUYGHE évoque la problématique de circulation à double sens pour les vélos de la Grande Rue qui
est très étroite. Les véhicules ne donnant pas la priorité aux cyclistes, il propose d’étudier la possibilité
d’installer un panneau pour rappeler celle donnée aux vélos et aux piétons dans les 2 sens.
Sébastien CHOUPAS confirme qu’il s’agit d’un fiche actions du groupe mobilité.
Catherine MERIEAU signale que des piétons se sont plaints du non-respect des cyclistes sur les espaces dédiés
aux piétons.
- Clôture de la séance à 21h07 -