Compte-Rendu - Compte rendu du 3 decembre 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du 3 decembre 2024 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Chaulnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 3 decembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES - VERBAL

Séance du Conseil Municipal

du Mardi 3 décembre 2024

Conformément à la convocation du 19 novembre 2024, le conseil municipal s’est réuni le lundi 25 novembre 2024 à 18h dans la salle des votes de la Mairie avec pour ordre du jour :

Ordre du jour :

- Désignation d’un(e) secrétaire de séance ;

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente ;

- Rapport Commission Voirie-Habitat ;

- P.L.U.I. ;

- Rapport Commission Finances ;

- Reconduction de 25% de l’investissement 2024 au 1er janvier 2025 ;

- Avenant à la convention initiale de télétransmission des actes au représentant de l’Etat ; - Renouvellement de l’adhésion au dispositif CDG80 de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique.

Le quorum n’ayant pas été atteint, la réunion a donc été reportée avec le même ordre du jour au mardi 3 décembre 2024, à 18 h, dans la salle des votes de la Mairie.

Date de la convocation : 28 novembre 2024, affichée le jour même

Etaient présents : M. Thierry Linéatte, Mme Nadège Latapie Copé, M. Benoit Gance, Mme Anne Lebrun-Merlin, M. Philippe Cheval, M. Régis Lecot, M. Arnaud Noblécourt, M. Dominique Capelle, Mme Virginie Masson, Mme Claire Lecot-Robit.

Absents excusés : Mme Maryse Hochart avec pouvoir à M. Thierry Linéatte, M. Claude Merlin avec pouvoir à Mme Anne Lebrun-Merlin

M. Aïres Ferreira avec pouvoir à M. Arnaud Noblécourt

Mme Géraldine Lefévre avec pouvoir à Mme Claire Lecot-Robit

M. Xavier Dubernard avec pouvoir à M. Régis Lecot

M. Thomas Poulet avec pouvoir à M. Benoit Gance

Mme Emilie Aberbour avec pouvoir à M. Dominique Capelle

Etaient absents : Mme Angélina Darras, M. Grégory Devaux

Secrétaire de séance : Mme Anne Lebrun-Merlin

M. Linéatte invite l’assemblée à honorer la mémoire de M. Gilles Abadie, ancien conseiller municipal, récemment décédé. Le conseil municipal respecte une minute de silence.

Il procède ensuite à l’appel nominal, le quorum atteint, la séance débute à 18 h 00. Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

I. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Mme Anne Lebrun-Merlin est nommée secrétaire de séance.

II. Approbation du procès - verbal du 8 octobre 2024

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire passe ensuite à l’examen de l’ordre du jour.

III. Rapport commission Voirie-Habitat

- Présentation de photographies de l’avancement des travaux du parc de loisirs rue de Pertain. Monsieur le Maire a depuis réalisé une visite des lieux avec les membres du conseil municipal.- Signalétique : présentation du dernier envoi (cahier de pose) du plan d’implantation des panneaux. Une journée piquetage a été réalisée, définissant l’emplacement de chaque implantation, chacun faisant l’objet d’une fiche facilitant les décisions sur site.

M. Régis Lecot : après vérification, il n’y a pas de panneau prévu pour le cimetière. M. Thierry Linéatte : il faudra le rajouter.

- Vidéoprotection : la location du matériel ayant permis l’installation de 14 caméras se termine (5 ans). De plus, ce matériel est devenu obsolète, la technologie a fortement progressé sur ce type d’installation (lecture de plaques, vision nocturne…). Un nouveau plan de déploiement a été proposé à la commission, comprenant 30 caméras. Les subventions sont intéressantes, il est donc conseillé d’acheter et non plus de louer le matériel. Monsieur le Maire donne ensuite la parole à M. Benoit Gance en charge de ce dossier.

M. Benoit Gance : Nous avons rencontré la gendarmerie pour avoir l’avis des référents sûreté, nous proposons de rajouter des caméras aux écoles primaire, maternelle, collège, aux entrées de ville, à la gare …Pour le moment nous avons 2 devis et nous sommes dans l’attente de celui de Sopelec (faisabilité alimentation des caméras en énergie). Le coût ne sera donc pas négligeable et il est plus intéressant d’investir que de louer (si location pas de subvention possible).

Monsieur le Maire précise que la commune pourrait demander des subventions : DETR, Région et Etat (Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD)). Un plan de financement est donc à étudier. Territoire d'Energie Somme (anciennement FDE) est en mesure d’accompagner les communes dans leurs projets, depuis l’analyse du besoin, la conception, la réalisation et la maintenance afin de garantir pérennité, évolutivité et maîtrise des coûts. Cet accompagnement porte également sur les autorisations réglementaires, les recherches de subventions et l’information aux administrés.

M. Philippe Cheval : Il va falloir faire bien attention, cette opération va aussi chiffrer au niveau alimentation. Il va y avoir un nouveau réseau d’antennes (réseau LoRa) mis en place par Somme Numérique, nous pourrions peut-être nous rapprocher d’eux. Il faudra communiquer largement dans les médias (courrier picard …) au sujet de cette vidéoprotection.

- Friche Maxima : Rappel : friche située route de Nesle, derrière la station d’épuration. Dossier confié à l’EPF (Etablissement Public Foncier) des Hauts de France, qui propose des dispositifs de rachat, requalification, dépollution et revente sous certaines conditions. Plusieurs pistes ont été évoquées : renaturation, site photovoltaïque, réindustrialisation. Une réunion a été organisée en mairie avec l’EPF, le PETR et la communauté de communes. Il en ressort la proposition de réaliser une petite étude de faisabilité : diagnostic sur les VRD actuels, VRD à réaliser, coûts engendrés…afin de s’assurer de la pertinence des pistes évoquées. L’EPF gérera la partie estimation du site en lien avec les services domaniaux et l’estimation des coûts de démolition, dépollution. Des financements sont à l’étude par le biais du dispositif « petites villes de demain ».

- Crèche : un rapport de la PMI oblige la commune à entreprendre des travaux intérieurs et extérieurs de rénovation. Coût estimé : 94 050 € HT. La CAF subventionne à hauteur de 80%. Le dossier est en cours d’instruction.

- Centre socio-culturel : des travaux de remises aux normes ont dû être réalisés suite au passage de la commission de sécurité. Il reste à régler un problème de charpente coupe-feu (jamais évoqué depuis la construction de cette salle 1992).

- Dératisation, dépigeonnisation, démoustication : plusieurs campagnes ont été menées concernant les deux premiers points. Néanmoins, celles – ci doivent être renouvelées régulièrement. La prolifération des moustiques devient un gros problème chaque été : une société spécialisée nous propose des possibilités d’actions, qui pourront être mises en place au moment opportun l’an prochain. Il faut cependant que les particuliers fassent aussi le nécessaire chez eux : la communication et les conseils iront de paire avec les actions menées par la commune.- CREDA : Monsieur le Maire a rencontré l’association Yves Lefèvre, qui vend ses locaux situés à côté de la Mairie. Il a évoqué avec ses dirigeants la possibilité de louer cet immeuble au CREDA (Centre de Rééducation pour Enfants Déficients Auditifs), qui est à la recherche de locaux dans l’Est de la Somme, Chaulnes ayant une position géographique centrale. L’association Yves Lefèvre préfère vendre ses bureaux.

- Les logements du 11 avenue Aristide Briand sont loués et nous sommes dans l’attente de candidatures pour le commerce.

IV. P.L.U.I. (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)

Monsieur le Maire présente le plan des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation), étape obligatoire à ce stade, après le plan d’aménagement et de développement durable et avant l’établissement du règlement du PLUI.

- Rééquilibrer les modes déplacement en centre-bourg :

 Valoriser et compléter le maillage de cheminements piétons

 Créer un giratoire végétalisé (rond-point du Général Leclerc)

 Aménager des espaces publics proposant un partage des circulations, du stationnement, une végétation et des continuités visuelles

 Préserver les stationnements longitudinaux le long de l’avenue Roger Salengro

- Valoriser les commerces, équipements et service de proximité :

 Conforter la polarité du centre – bourg

 Axe commerçant prioritaire à revitaliser

 Réhabiliter le commerce au 11 avenue Aristide Briand

 Renforcer la place des équipements publics (scolaires, culturels, administratifs)

- Préserver le cadre bâti et paysager de la commune :

 Préserver les façades donnant sur l’usoir

 Préserver le bâti remarquable

 Préserver la géométrie de la place de la mairie

 Aménager un parc arboré avec des aires de jeux (rue de Pertain)

 Protéger les alignements d’arbres

 Préserver les espaces verts du château

- Réaménager le pôle gare :

 Conforter la polarité de la gare : recréation d’un parvis de gare fonctionnel  Aménager le parking SNCF de manière paysagère

 Créer du stationnement sécurisé pour vélos

 Permettre l’implantation d’un distributeur de légumes locaux

 Requalification vers un quartier mixte (résidentiel et/ou activités)

Monsieur le Maire présente également l’OAP concernant la réalisation d’un nouveau quartier de logements (projets CLESENCE et AMSOM), l’aménagement d’ une lisière entre l’espace agricole et les espaces à urbaniser…

M. Philippe Cheval rappelle les grandes étapes d’élaboration du PLUI :

L’élaboration est un travail de longue haleine. Il mobilise les élus mais également les habitants du territoire durant toute la durée des études. Cette phase d’études prendra fin à l’arrêt du projet PLUI. Succède ensuite une phase dite administrative où les PPA (Personnes Publiques Associées) et les communes membres de Terre de Picardie sont invitées à donner leur avis sur le PLUI ainsi que les habitants lors de l’enquête publique. A l’issue de cette phase, le PLUI pourra être définitivement approuvé (fin 2025 voire début 2026) et s’appliquer sur le territoire en remplacement des PLU, cartes communales existantes et RNU pour les communes non dotées d’un document d’urbanisme.V. Rapport commission Finances

Dépenses de fonctionnement : Remarque : depuis le vote du budget en mars/avril, de nouvelles opérations d’ordre sont venues s’inscrire, à la demande de la trésorerie, en DF / RI et en RF / DI. Ces quatre sections se trouvent donc impactées par ces écritures, par rapport aux prévisions budgétaires. Aucune incidence par contre sur la trésorerie de la commune.

Chapitre 11 : consommation 2023 : 87,89 %

consommation 2024 : 89,40 % (+ 13 000 €)

Prévision 2024/2023 : + 10 000 €

Quelques chiffres :

- augmentation des factures énergétiques (électricité) moindres que prévues (+3 500 €) - mais factures gaz en forte hausse

- eau : article encore impacté par des fuites

- crédit-bail : année complète sur un véhicule + 1er loyer compensé en recettes (5 000 €) - Entretien de bâtiments : travaux d’entretien conséquents réalisés au CSC. - Quelques augmentations d’articles / 2023 : maintenance, entretien de voiries, assurances. Quelques baisses significatives : matériel roulant, publicités et relations publiques, locations (transfert article crédit- bail), taxes foncières.

Chapitre 12 : charges de personnel

consommation 2023 : 80,47 %

consommation 2024 : 91,00 % (+ 47 000 €)

- remboursement à Terre de Picardie d’un agent mis à disposition (+ 6 000 €) - personnel titulaire : + 8000 € (+ 1 titularisation cette année)

- personnel non-titulaire et emplois aidés en remplacement des arrêts + charges (+ 31 000 €) - compensation en recettes : + 15 000 € (Relyens + état emplois aidés)

Chapitre 14 / FPIC – FNGIR : consommation 2023 : 72,51 %

consommation 2024 : 72,40 %

Chapitre 65 / charges de gestion courante

Consommation 2023 : 91,52 %

Consommation 2024 : 71, 48 % ( - 38 000 €)

Mais reste à régler la contribution annuelle « eaux pluviales ».

Chapitre 66 / charges financières équivalentes 2023/2024

Recettes de fonctionnement : Rappel : l’excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 est inférieur à celui de l’an dernier car 200 000 € ont été transférés en investissement.

Recettes 2023, à cette période : 1 819 297,23 €

Recettes 2024, aujourd’hui : 1 656 170,93 €

-Remboursement charges de personnel en hausse (voir chapitre 12 en DF)-Recettes équivalentes au chapitre 70 (produits des services) : 18 000 €

-Recettes équivalentes au chapitre 73 (impôts et taxes) : 144 000 €, mais manque une part FPIC sur 2024. -Chapitre 731 (fiscalité locale) : +3 000 € (331 000 € / 328 000 €) sur 2024, mais TADEM en baisse (- 3 500 €) -Chapitre 74 (dotations et participations) : -56 000 € (494 000 € / 550 000 €) mais, les 100 000 € de la part de DGF en provenance de TdP ne sont pas encore comptabilisés. Augmentation de la DSR (+ 17 000 €). Diminution des compensations (TF, TVAE, CFE) : - 6 000 €.

-Chapitre 75 (autres produits de gestion courante) : + 7000 € (revenus des immeubles : +3 000€, remboursement 1er loyer camion master : +5 000 €)

Dépenses d’investissement : Rappel : reprise au chapitre 001 du déficit d’investissement (- 40 000 € en 2023, - 430 000 € en 2024)

Intérêts d’emprunts : 57 000 €

Etudes : 105 000 € en 2023, 24 000 € en 2024

Travaux et investissements : 441 000 € en 2023, 824 000 € en 2024 (église, parc de loisirs, 11 A. Briand, matériels divers,…)

Total DI : 772 000 € en 2023, 1 605 000 € en 2024 (dont 237 000 € d’opérations d’ordre et patrimoniales)

Recettes d’investissement : 317 000 € en 2023 / 1 219 000 € en 2024

Mais : + 100 000 € d’opérations d’ordre

+ 98 000 € d’opérations patrimoniales

+ 200 000 € d’emprunt utilisé

+ 390 000 € (couverture déficit d’investissement 2023)

Chiffres remarquables au chapitre 13 / subventions : 308 000 € perçus sur les 958 000 € attendus !

Délibération n°572024 : Décision modificative

Le Conseil Municipal entérine les virements de crédits budgétaires comme suit pour régulariser le chapitre 012 (charges de personnel) :

Dépense compte : 6413 (personnel non titulaire) + 10 000 € Dépense compte : 6558 (autres contributions obligatoires) - 10 000 € Vote : Par 17 Voix POUR (dont 7 pouvoirs), 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

VI. Reconduction de 25% de l’investissement 2024 au 1er janvier 2025

✓ Délibération n°542024 : reconduction de 25% de l’investissement 2024 au 1er janvier 2025 Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L1612-1 modifié par ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 – art. 3 : Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles :

- Article 203 – frais d’études : 10 822,52 €

Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées :

- Article 204182 – subvention organismes publics divers … : 50 000 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles :- Article 2115 – Terrains bâtis : 1 232,35 €

- Article 212 – Agencements et aménagements de terrains : 128 644,96 € - Article 2131 : Constructions bâtiments publics : 275 000 €

- Article 2135 : Installations générales, agencements… : 625 €

- Article 2152 - installations de voirie : 42 276,28 €

- Article 21532 – réseaux d’assainissement : 1 250 €

- Article 21538 – autres réseaux : 1 500 €

- Article 2157 – matériel et outillage technique : 1 250 €

- Article 2181 – installations générales… : 5 000 €

- Article 2183 - matériel informatique : 2 500 €

- Article 2184 –Matériel de bureau et mobilier : 250 €

- Article 2188 – autres immobilisations corporelles : 277,50 €

Chapitre 23 – Immobilisations en cours

- Article 238 : avances versées sur commandes d’immos corporelles : 3005,75 €

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus Le Conseil Municipal, unanime, après en avoir délibéré

Décide

- d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. Vote : par 17 voix POUR (dont 7 pouvoirs), 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

VII. Avenant à la convention initiale de télétransmission des actes au représentant de l’Etat ✓ Délibération n° 552024 : avenant à la convention pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat

Monsieur le Maire expose : Dans le cadre de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité, une convention entre la Commune et la Préfecture de la Somme a été signée le 9 novembre 2018. Cette convention règle les dispositions techniques de raccordement au système ACTES et les engagements à respecter par la collectivité. Le dispositif ACTES comporte un volet « actes budgétaires » qu’il convient de préciser au regard de l’adoption du compte financier unique (CFU), celui-ci se substitue au compte admisnistratif et au compte de gestion. Le conseil municipal, unanime, après en avoir délibéré

Décide

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention sus mentionnée avec la Préfecture de la Somme ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien ce dossier.

Vote : par 17 voix POUR (dont 7 pouvoirs), 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

VIII. Renouvellement de l’adhésion au dispositif CDG80 de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

✓ Délibération n° 562024 : Adhésion au dispositif CDG80 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail). Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

- Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes ;

- Protection et accompagnement des victimes ;

- Sanction des auteurs ;

- Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques ; - Exemplarité des employeurs publics ;

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Somme (CDG80) propose donc une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser, via un marché public, le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG80 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée. Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020- 256 et de bénéficier des services suivants :

- fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

- prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations. La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG80, en lien avec le prestataire. L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

- d’une convention d’adhésion avec le CDG80 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

Il est proposé au conseil municipal, de décider :

- d’approuver la convention d’adhésion avec le CDG80 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants le cas échéant.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire,

Décide :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique Vu l’information du Comité Social Territorial,

Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif précité,

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le CDG80 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants le cas échéant.

Article 2 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.Vote : par 17 voix POUR (dont 7 pouvoirs), 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

La secrétaire de séance Le Maire

Mme Anne Lebrun - Merlin M. Thierry Linéatte