Compte-Rendu - 20231214 CR CM 14 decembre 2023 Copie

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Compte-Rendu - 20231214 CR CM 14 decembre 2023 Copie Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Denis-de-Gastines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20231214 CR CM 14 decembre 2023 Copie)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Enseignement supérieur, Conseil Municipal Saint-Denis-de-Gastines 14.12.2023 1

COMPTE-RENDU ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU jeudi 14 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le jeudi 14 décembre à vingt heures,

Les membres du Conseil Municipal, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis, sous la présidence de Monsieur Thierry CHRETIEN, en mairie. Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance, et conformément à l’article L2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Présents (13) : : Philippe BAHIER, Églantine BAZEILLE, Christiane BÉCHU, Annie BEDOUET, Valérie

BOITTIN, Thierry CHRÉTIEN, Vincent DESSANDIER, Gaëlle GENEVRAIS, Dominique HAMON, Juliette

HATTE, Serge MERIENNE, Gérard MILLET, Patrick ROYER

Absents excusés (6) : Jean-Pierre BEUSNARD, Elisabeth LAUNAY, David LEPÉCULIER, Mélanie BRANEYRE, Myriam DELANGLE, Christophe GOUABAULT

Pouvoirs : Jean-Pierre BEUSNARD donne pouvoir à Thierry CHRETIEN.

Secrétaire de séance : Églantine BAZEILLE

Table des matières

1. Finances .............................................................................................................................. 2 1.1. POUR DECISION : locations espace Bellevue Multi-activités ...................................... 2 1.2. POUR DECISION : tarif municipaux 2024 ..................................................................... 3 1.3. POUR DECISION : Décision modificative n°4 ............................................................... 8 2. Ressources humaines ......................................................................................................... 9 2.1. POUR DECISION : ouverture du poste de responsable technique au grade de technicien territorial ............................................................................................................... 9 2.2. POUR DECISION : Recrutement des agents recenseur ................................................ 9 3. Urbanisme ........................................................................................................................ 11 3.1. POUR DECISION : Droit de préemption ..................................................................... 11 3.2. POUR DECISION : Modifications du PLUi ................................................................... 12 4. Culture .............................................................................................................................. 15 4.1. POUR DECISION : projet Bibliothèque communale / EHPAD Bellevue ..................... 15 5. Questions diverses ........................................................................................................... 16Conseil Municipal Saint-Denis-de-Gastines 14.12.2023 2

1. Finances

1.1. POUR DECISION : locations espace Bellevue Multi-activités

TARIFS AU 1/12/2023 : LOCATIONS ESPACE BELLEVUE MULTI ACTIVITES

Les prix pour St Denis de Gastines s'entendent avec les charges comprises (sauf assurances, et taxe

foncière)

Proposition d'harmoniser le prix au m² pour les activités tertiaires exemple : 11,00 €

Pour mémoire : prix au m² sans les charges : Pôle médical Ernée : 8,30 €

Pour mémoire : prix au m² sans les charges : Pépinière d’Ernée : 7,50 €

La commission finances du 11.12.2023 a retenu le prix de 11,00 € le m² pour l’ensemble des activités

tertiaires - prix revus au 1er janvier 2024.

Avis du Conseil Municipal :

A l’unanimité, le conseil municipal valide le tarif de location des bureaux pour les activités tertiaires

de l’espace Bellevue Multi-Activités, de 11,00€ le m². Cette tarification sera appliquée en 2024 à

l’issue de la réalisation de travaux des espaces de bureaux et de la mesure des surfaces.Conseil Municipal Saint-Denis-de-Gastines 14.12.2023 3

1.2. POUR DECISION : tarif municipaux 2024

Il est proposé de valider les tarifs municipaux qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2024. Les propositions ci-après ont été validées par la commission finances du 11.12.2023.

Tarifs location salle des fêtes Georges CHRETIEN

Proposition d’augmentation des tarifs de location de la salle des fêtes sur la base du taux d’inflation à 4.2 %

Tarifs location diverses

Proposition d’augmentation de certains tarifs sur la base du taux d’inflation à 4.2 %

Jours de réservation Avec/sans cuisine

Associations et

entreprises

dyonisiennes 3

Particuliers

dyonisiens

Hors

commune 1

Associations et

entreprises

dyonisiennes 3

Particuliers

dyonisiens

Hors

commune 1

Sans cuisine 75,00 € 150,00 € 210,00 € 78,15 € 156,30 € 218,82 €

Avec cuisine 150,00 € 300,00 € 420,00 € 156,30 € 312,60 € 437,64 €

Journée week-end

(samedi ou dimanche) Avec cuisine 150,00 € 300,00 € 420,00 € 156,30 € 312,60 € 437,64 €

Week-end complet

(du vendredi au

dimanche)

Avec cuisine 250,00 € 500,00 € 700,00 € 260,50 € 521,00 € 729,40 €

300,00 €

Tarifs 2023

16,80 €

26,25 €

2,36 €

1 L'organisation de lotos et de bals n'est autorisé qu'aux résidents de la commune

2 Conditions de conservation de la caution : nettoyage non ou mal effectué, déterioration

matériel ou bâtiment, annulation de réservation moins de 2 mois avant la date

Verre, tasse, assiette, couvert, autres

inclus

3 Pour les événements associatifs dyonisiens, les jours de préparation qui précèdent

l'évènement entre le lundi et le vendredi ne seront pas facturés.

Prêt de vaisselle inclus dans la location

LOCATION SONO SALLE DES FETES

FACTURATION VAISSELLE CASSÉE OU MANQUANTE

Plat inox

Plateau

Sono : location

Consommations électriques facturées en fonction des consommations et du tarif en vigueur

Sans cuisine 45,00 € 90,00 € 126,00 €

Journée semaine (du

lundi au vendredi)

Caution location de salle 2

46,89 € 93,78 € 131,29 € Demi-journée semaine (du lundi au vendredi)

Tarifs 2023 Tarifs 2024Conseil Municipal Saint-Denis-de-Gastines 14.12.2023 4

LOCATIONS DIVERSES Tarifs 2023 Tarifs 2024

LOCATION DE MATERIEL ET MOBILIER 1

16,80 € 17,51 €

3,68 € 3,83 €

7,88 € 8,21 €

1,58 € 1,65 €

31,50 € 32,82 €

13,13 € 13,68 €

Location salon d'honneur aux associations si prestations 5,00 €

Location salle Bagagerie aux association si prestations 5,00 €

Location cuisine SDF aux associations si prestations 5,00 €

- aux particuliers 0,30 € 0,30 €

- aux associations 0,11 € 0,11 €

- aux particuliers 1,50 € 1,50 €

- aux associations 1,00 € 1,00 €

5,00 € 5,21 €

56,70 € 59,08 €

22,71 € 23,66 €

0,47 € 0,49 €

0,53 € 0,55 €

0,65 € 0,68 €

0,82 € 0,85 €

159,60 € 166,30 €

219,45 € 228,67 €

354,90 € 369,81 €

119,70 € 124,73 €

1,42 € 1,48 €

28,35 € 29,54 €

45,89 € 45,89 €

19,79 € 19,79 €

16,80 € 16,80 €

LOCATION DE RESERVE FONCIERE

Concession : . 30 ans

Site de la Gare et station d'épuration

Vente de vieux chemins ruraux en limite de propriété (m²)

Vente de vieux chemins ruraux rassemblant deux pièces (m²)

Elargissement et redressement de voies communales :

indemnité globale de terrain (m²)

Elargissement et redressement de voies communales :

indemnité de clôture (ml)

DIVERS

Noir et blanc

Couleur

Ancienne vaisselle (par lot de 50 couverts)

Tables

Chaises (par lot de 10)

La barrière

Location horaire salle des sports

Location cour mairie1

IMPRESSIONS ET PHOTOCOPIES (A4 ou A3)

LOCATION BATIMENTS COMMUNAUX

Forfait de 20.00€ gratuité des photocopies pour chaque association et

entreprise annuellement

Taxe Funéraire : location caveau provisoire par jour

Assistance à la mise en bière2 / Assistance à l'exhumation3

1 Réservé aux dyonisiens suite à manifestation en mairie

(particuliers, associations, entreprises)

2 Quand il y a transport hors de la localité de décès ou de dépôt

3 Assistance à l'exhumation d'un corps, à sa translation et à sa

réinhumation

Fournitures scolaires (par élève)

Classe Découverte (par élève)

Cadeau de Noël (par élève)

- de 0 à 20 m2 / marché

- forfait annuel

. 50 ans

Concession colombarium 15 ans

Concession cavurne : 30 ans

DROITS DE PLACE MARCHANDS AMBULANTS

SERVICE FUNERAIRE

AFFAIRES SCOLAIRES

VOIRIEConseil Municipal Saint-Denis-de-Gastines 14.12.2023 5

Tarifs indemnisations

Proposition de maintien des montants des indemnisations validées et revalorisées en 2023.

Tarifs 2023 Tarifs 2024

Bibliothèque (par volontaires) 479,85 € 479,85 €

Chaussures, vêtement de travail (le personnel communal) 102,90 € 102,90 €

Sous-directeur 90,00 € 90,00 €

Animateur diplômé BAFA 75,00 € 75,00 €

Animateur diplômé BAFA (semaine de camp) 80,00 € 80,00 €

Animateur en stage BAFA 55,00 € 55,00 €

Animateur en stage BAFA(semaine de camp) 60,00 € 60,00 €

Animateur sans diplôme 37,50 € 37,50 €

Animateur sans diplôme (semaine de camp) 45,00 € 45,00 €

INDEMNISATIONS JOURNALIÈRES (brut/jour)

INDEMNISATIONS ANNUELLESConseil Municipal Saint-Denis-de-Gastines 14.12.2023 6

Tarifs enfance – jeunesse – restauration

Proposition d’augmentation des tarifs enfance – jeunesse – restauration de 1% conformément à l’accord de principe établi lors de la séance du 24 novembre 2022.

Tarifs La Bagagerie

Proposition de maintien des tarifs validés lors de la séance du 9 février 2023 hormis pour la location de la salle de réunion visio de l’étage.

Année

Quotient familial -750 750/1000 1001/1250 +1250 -750 750/1000 1001/1250 +1250

Augmentation

6,10 € 6,32 € 6,38 € 6,44 € 6,16 € 6,38 € 6,44 € 6,50 €

4,16 € 4,32 € 4,38 € 4,40 € 4,20 € 4,36 € 4,42 € 4,44 €

commune 7,38 € 7,65 € 7,76 € 7,81 € 7,45 € 7,73 € 7,84 € 7,89 €

hors commune 9,23 € 9,56 € 9,67 € 9,76 € 9,32 € 9,66 € 9,77 € 9,86 €

Camp : tarif pour 3 jours 101,08 € 104,86 € 105,82 € 106,80 € 102,09 € 105,91 € 106,88 € 107,87 €

Camp : tarif pour 5 jours 158,10 € 164,15 € 165,61 € 167,08 € 159,68 € 165,79 € 167,27 € 168,75 €

Camps : tarif pour 3 jours 126,35 € 131,08 € 132,28 € 133,50 € 127,61 € 132,39 € 133,60 € 134,84 €

Camps : tarif pour 5 jours 197,63 € 205,19 € 207,02 € 208,85 € 199,61 € 207,24 € 209,09 € 210,94 €

commune 3,96 € 4,12 € 4,14 € 4,17 € 4,00 € 4,16 € 4,18 € 4,21 €

hors commune 4,95 € 5,15 € 5,18 € 5,22 € 5,00 € 5,20 € 5,23 € 5,27 €

6,07 € 6,29 € 6,36 € 6,41 € 6,13 € 6,35 € 6,42 € 6,47 €

commune 13,45 € 13,97 € 14,07 € 14,22 € 13,58 € 14,11 € 14,21 € 14,36 € hors commune 16,81 € 17,47 € 17,59 € 17,78 € 16,98 € 17,64 € 17,77 € 17,96 €

commune

hors commune

commune

hors commune

commune

hors commune

commune

hors commune

commune

hors commune

6 Tarif appliqué pour les élèves de l'école primaire et des adhérents au service jeunesse

8 Tarif réduit si sorties financées par des actions portées par les jeunes

2024

1,00%

15,72 €

3,03 €

3,03 €

4,32 €

5,40 €

10,53 €

13,17 €

30,81 €

38,50 €

55,92 €

69,91 €

101,00 €

126,25 €

4,28 €

5,35 €

activités et sorties à coût

moyen

10,43 €

Activités et sorties

exceptionnelles : tarif réduit 8

Centre de loisirs :

vacances Supplément sortie 1

En cas d'annulation 4

Restauration

Jeunesse

Activités et sorties à faible

coût

Semaine de camp (5 jours)

Activités et sorties

exceptionnelles : tarif plein

7,00%

Forfait semaine matins et soirs (lundi-mardi-jeudi-

vendredi)

Centre de loisirs sans

restauration 3

commune

Apprentis, stagiaires, employés communaux 7

primaires, collèges, lycées 6

3,00 €

3,00 €

Tarif journalier périscolaire mercredis

15,56 € Cotisation annuelle temps méridien

(non soumis au QF) 2

Périscolaire 1

Camps enfants 5

hors commune

13,04 €

30,50 €

100,00 €

cotisation annuelle

2023

7 Tarif également applicable aux employés qui travaillent pour le compte ou au sein de la commune (Valoren,

55,37 €

69,22 €

5 Repas et goûters inclus dans le tarif des camps

38,12 €

1 Pas de tarif hors commune (périscolaire, suppléments sorties, annulations)

2 Pas d'application d'un quotient

3 Jusqu'en 2022, le forfait journée du centre de loisirs incluait la restauration (repas et goûter)

4 Pénalité journalière de 3€ en cas d'annulation d'une réservation au centre de loisirs après la date limite

d'inscription

125,00 €Conseil Municipal Saint-Denis-de-Gastines 14.12.2023 7

Particuliers, auto-entrepreneurs

Poste Demi-journée Journée Mois

Nomade * 6 € 8 € 100 €

Bureaux Demi-journée Journée Mois

Bureau individuel 9 € 12 € 150 €

Bureau 2 pers 14 € 19 € 240 €

Bureau 3 pers 22 € 29 € 360 €

Toutes les associations -40%

Poste demi-journée Journée Mois

Nomade * 4 € 5 € 60 €

Bureaux Demi-journée Journée Mois

Bureau individuel étage 5 € 7 € 90 €

Bureau 2 pers étage 9 € 12 € 144 €

Bureau 3 pers étage 13 € 17 € 216 €

Entreprises + 30%

Poste Demi-journée Journée Mois

Nomade * 8 € 10 € 130 €

Bureaux demi journée journée mois

Bureau individuel 12 € 16 € 195 €

Bureau 2 pers 19 € 25 € 312 €

Bureau 3 pers 28 € 37 € 468 €

Particuliers, auto-entrepreneurs SALLE DE VISIO

Tarifs 2023 Tarifs 2024

17 € demi-journée 20 €

30 € la journée 35 €

Associations Dyonisiennes

Réunions avec uniquement vidéo-proj'

mobile GRATUIT

10 € demi-journée

18 € la journée

Entreprises Tarifs 2023 Tarifs 2024

30 € demi-journée 40 €

54 € la journée 70 €

Location week end Entreprise +30% Particulier Association -40%

1 journée -week end 260 € 200 € 120 €

Week end complet 390 € 300 € 180 € Tarif pause petit déjeuner : 2 €/ personne (café ou thé ou jus d'oranges +

croissant)

Vidéoprojecteur + micros disponibles pour tout le monde

* Nomade : suivant dispo, bureau PMR au RDC, grande salle étage ou cuisine ou autre

CO-WORKING

Réunions, formations, animations, accueil

public, avec matériel

Formations, animations, accueil public, avec

matériel

Réunions, formations, animations, accueil public, avec matériel

Café : non fourni

Copieur : forfait 10 copies N&B par jour gratuites, coût copies pour les autres (1 ct € N&B /

10 ct € couleur) / Définir un compte d'impression pour usagers mois-annéeConseil Municipal Saint-Denis-de-Gastines 14.12.2023 8

Avis du Conseil Municipal :

A l’unanimité, le conseil municipal valide les tarifs municipaux tels que présentés pour la location de

la salle des fêtes Georges CHRETIEN, les locations et services divers, les indemnisations, le service

enfance-jeunesse -restauration et la Bagagerie. Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier

2024.

1.3. POUR DECISION : Décision modificative n°4

Vu le Code des Collectivités locales et notamment ses articles L2311.1 à L2312.1 à 4 et L2313-1 et

suivants ;

Vu la délibération n°06/2023 du Conseil Municipal en date du 9 février 2023 approuvant le budget

primitif de l’exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau

ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à

l’activité de la commune.

Le Maire expose à l’assemblée que ces décisions modificatives restent conformes aux orientations

budgétaires définies par la municipalité et le conseil Municipal lors de l’adoption du budget primitif.

Avis du Conseil Municipal :

A l’unanimité, le conseil municipal valide la décision modificative n°4.Conseil Municipal Saint-Denis-de-Gastines 14.12.2023 9

2. Ressources humaines

2.1. POUR DECISION : ouverture du poste de responsable technique au grade de technicien territorial

La commune de St Denis de Gastines a présenté un dossier de promotion interne au grade de technicien pour son responsable des services techniques, aujourd’hui agent de maîtrise principal.

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de cet agent inscrit sur la liste d’aptitude à l’emploi de technicien territorial par voie de promotion interne au titre de l’année 2023.

VU l’article L313-1 du code général de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 1981 portant création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet,

Il est proposé au conseil municipal :

1. de modifier le poste de responsable des services techniques, à compter du 1/01/2024, selon les conditions suivantes :

- Poste à temps complet

- Grades de recrutements :

o Filière technique, catégorie C : cadre d’emploi des adjoints techniques

o Filière technique, catégorie C : cadre d’emploi des agents de maîtrise

o Filière technique, catégorie B : cadre d’emploi des techniciens territoriaux

A défaut de recrutement statutaire, le poste pourra être pourvu par voie contractuelle sur la base de l’article L.332-8.2° du Code général des collectivités locales. La rémunération afférente à cet emploi sera définie entre le 1er et le 10ème échelon en fonction de la situation individuelle de l’agent

2. de charger Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.

Avis du Conseil Municipal :

A l’unanimité, le conseil municipal valide l’ouverture du poste de responsable technique au grade

de technicien territorial.

2.2. POUR DECISION : Recrutement des agents recenseur

Proposition : DELIBERATION N° XX PORTANT DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION ET FIXANT LA REMUNERATION DES AGENTS ENQUETEURS. CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Conseil Municipal Saint-Denis-de-Gastines 14.12.2023 10

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2024, les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

Il est proposé au conseil municipal de valider :

1. La désignation du coordinateur

- Monsieur le maire désigne un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2024.

L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité d'une décharge partielle de ses activités.

2. Le recrutement de 3 agents recenseurs.

- D'autoriser le maire à recruter par contrat, selon l'article 3 premièrement de la loi du 26 janvier 1984, les 3 agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2024. - De fixer la rémunération à l’indice majoré 361 rémunération calculée sur l’indice minimum de la Fonction Publique. Au prorata du nombre d’heures effectuées.

De verser un forfait de 200€ pour les frais de transport des agents recenseurs.

3. L’inscription au budget.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

4. Exécution.

CHARGE, Monsieur le maire, le directeur général par délégation ou le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

Avis du Conseil Municipal :

A l’unanimité, le conseil municipal valide le recrutement de 3 agents recenseurs et fixe leur

rémunération à l’indice majoré 361 calculée sur l’indice minimum de la Fonction Publique, au

prorata du nombre d’heures effectuées.

A l’unanimité, le conseil municipal valide le versement d’un forfait de 200€ pour les frais de transport

des agents recenseurs.Conseil Municipal Saint-Denis-de-Gastines 14.12.2023 11

3. Urbanisme

3.1. POUR DECISION : Droit de préemption

DROIT DE PREEMPTION :

- Pour un bien situé 9 rue de la vallée cadastré section AB n° 565 de 378 m² - Pour un bien situé 3 rue de la vallée cadastré section AB 448 de 664 m² - Pour un bien situé 12 rue de la vallée cadastré section AB n° 441 de 726 m² - Pour un bien situé 3 rue de la ferté cadastré section AD 132 et 180 de 416 m²

Avis du Conseil Municipal :

A l’unanimité, le conseil municipal décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.Conseil Municipal Saint-Denis-de-Gastines 14.12.2023 12

3.2. POUR DECISION : Modifications du PLUi

3.2.1. ZONES ECONOMIQUES ROUTE DE GORRON

Route de GorronConseil Municipal Saint-Denis-de-Gastines 14.12.2023 13

Les membres de la commission habitat, développement-économique, urbanisme :

Considérant la révision du PLUi au niveau de la Communauté de Communes de l’Ernée Considérant la demande de suppression du projet de zone à la Gaptière,

Considérant la demande de suppression du projet de zone à Villebedon,

Proposent de regrouper ces deux projets en une seule zone - d’environ 2 ha - route de Gorron en face du complexe sportif Jean du Couëdic et de l’espace Bellevue Multi activités sur les parcelles cadastrées section AB 22 et AB 26 (en partie),

Précisent que si cette proposition ne recevait pas un avis favorable les deux zones précédemment nommées

(la Gaptière et Villebedon) seraient néanmoins maintenues sur le PLUi.

Avis du Conseil Municipal :

A l’unanimité, le conseil municipal valide cette demande de modification de PLUi.Conseil Municipal Saint-Denis-de-Gastines 14.12.2023 14

3.2.2. TERRAIN EVENEMENTIEL

Les membres de la commission habitat, développement-économique, urbanisme :

acceptent la demande concernant « L’extension de la zone Ul au niveau du stade Poirier Coutansais » avec argumentation :

- Un agrandissement de la zone Ul situé rue d’Ernée, regroupant :

o un terrain de football,

o un terrain de tennis,

o un espace dédié à diverses activités sportives et culturelles,

o une salle des fêtes,Conseil Municipal Saint-Denis-de-Gastines 14.12.2023 15

Est sollicité, dans le cadre de la procédure de révision du PLUi, sur une profondeur d’environ 35 mètres sur un terrain actuellement zoné en Ap (zone agricole protégée) nommé « terrain événementiel » en continuité et en cohérence avec la zone existante.

Ce terrain reçoit, tous les ans, des organisations culturelles, sportives etc. (exemples : le festival au foin de la rue, l’endurathlon, la fête de la moisson, Cosmike – regroupement des écoles de kinésithérapeutes et Ergothérapeutes du grand ouest – cross départementaux – comice agricole etc.)

Cet espace ainsi zoné en Ul permettrait :

- De construire de façon pérenne des équipements communs à l’ensemble des utilisateurs, - D’intégrer un sentier pédestre déjà existant,

- De s’inscrire dans le développement durable,

- De soulager les bénévoles qui passent beaucoup de temps à mettre en place et à remettre en place,

Avis du Conseil Municipal :

A l’unanimité, le conseil municipal valide cette demande de modification de PLUi.

4. Culture

4.1. POUR DECISION : projet Bibliothèque communale / EHPAD Bellevue

L’EHPAD Bellevue de Saint-Denis-de-Gastines engage actuellement un projet architectural dans le but

de réaménager ses espaces. Une piste de réflexion a émergé avec la commune autour d’un espace

commun qui pourrait intégrer le tiers-lieu de l’EHPAD et la bibliothèque communale.

De premiers échanges se sont d’ores et déjà opérés entre la collectivité et l’EHPAD ainsi qu’entre les

acteurs de développement cultuel (Communauté de de commune de l’Ernée réseau lecture et la

bibliothèque départementale).

Il s’agit d’un projet innovant et très intéressant sur le plan social et culturel. En France, d’autres

exemples de médiathèques en EHPAD n’ont pas été trouvé. Il existe des médiathèques d’hôpital mais

qui sont à destination uniquement du public de l’hôpital ou de l’EHPAD. Il existe également des

conventions pour de la mise à disposition de livres au sein des EHPAD mais il n’a pas été trouvé de

médiathèques au sein d'un EHPAD complètement ouvertes à l’extérieur.

L’intérêt d’un tel projet est la mixité des usages et des publics mais cela pose des questions d’ordre

sanitaire, au niveau des assurances, de la sécurité des personnes.

Si un tel projet devait voir le jour, il sera nécessaire de sécuriser sa réalisation afin que l’affectation de

cet espace ne puisse être remis en cause.

La commission culture, sport, vie-associative voit un réel intérêt dans un tel projet et propose de se lancer dans les réflexions et la co-construction d’un tel projet en mêlant élus, l’EHPAD, les bénévoles, l’agent responsable de la bibliothèque et le réseau lecture et la BDM.

Avis du Conseil Municipal :

A l’unanimité, le conseil municipal valide la poursuite de cette réflexion de bibliothèque communale

en EHPAD et nomme Eglantine BAZEILLE, Gaëlle GENEVRAIS, Valérie BOITTIN et Thierry CHRETIEN

pour participer aux échanges avec les différents acteurs.Conseil Municipal Saint-Denis-de-Gastines 14.12.2023 16

5. Questions diverses

Nouvelle association comice agricole.

A l’unanimité, le conseil municipal nomme Dominique HAMON et Gérard MILLET en tant que

représentants de la commune auprès de l’association du comice agricole de la vallée de l’Ernée.

Municipalité :

En fin de séance, Dominique HAMON informe les membres du conseil municipal de son souhait de démissionner de son poste d’adjoint au maire de commune de Saint-Denis-de-Gastines tout en restant conseiller municipal.

Sa demande de démission a été adressée à Madame la Préfète de la Mayenne, et sera effective après retour de cette dernière ou dans un délai de un mois.

Monsieur le Maire, précise que suite à cette décision, des réflexions d’organisation de la municipalité doivent s’opérer. Monsieur le Maire se tient à la disposition de l’ensemble des conseillers municipaux pour échanger sur ces aspects.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire Le secrétaire de séance Thierry CHRETIEN Eglantine BAZEILLE