Conseil Municipal - 2021 08 30 cm

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Conseil Municipal - CM 2021 04 30 AFFICHAGE

Conseil Municipal - 2021 08 30 cm Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Beaulieu-sur-Layon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 08 30 cm)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, 1

Compte-rendu réunion conseil municipal du 30.08.2021

1 COMMUNE DE BEAULIEU SUR LAYON

COMPTE-RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL

du 30 août 2021

L’an deux mil vingt et un le vingt six août , Nous, PAUL TRESMONTAN, avons adressé à chaque conseiller municipal la convocation suivante : « en votre qualité de conseiller municipal, vous êtes prié d’assister à la réunion qui aura lieu le lundi trente août deux mil vingt et un à vingt heures»

L’an deux mil vingt et un, le trente du mois d’août le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la Loi dans la salle dans la salle du conseil à la mairie, sous la présidence de monsieur PAUL TRESMONTAN, Maire.

Etaient présents : MM. Romy COLLIN, Frédéric VEAUX, Anne LACHAPPE, MIckaël ROBIN, Myrtille BOUREZ, Jean-Luc BREHERET, Monique GALLARD, , Caroline PROUTEAU, Jacques GUEGNARD, Didier PETIT, Yann SUAU.

Excusé : William DUHAMEL

Secrétaire : FREDERIC VEAUX,

William DUHAMEL avait donné procuration à Anne LACHAPPE

Frédéric LHUMEAU avait donné procuration à Romy COLLIN

ORDRE DU JOUR :

1) Démission de monsieur Berthelot Cédric et installation du conseiller municipal suivant de la liste,

2) TPPL : Présentation du projet de la carrière,

3) RIFSEEP : présentation et approbation

4) Questions diverses

DEMISSION DE MONSIEUR CEDRIC BERTHELOT ET DE MADAME ESTELLE LEHAZIF ET INSTALLATION

DE MONSIEUR ANTHONY BOURGEAU

Monsieur le maire donne lecture de la lettre de démission de monsieur Cédric BERTHELOT et de madame Estelle LEHAZIF, et installe monsieur Anthony BOURGEAU en tant que conseiller municipal,

Au 30 août 2021 la composition du conseil municipal est arrêté comme suit

Paul Tresmontan, maire

Romy Collin, Frédéric VEAUX, Anne Lachappe et Mickaël Robin, adjoints Myrtille Bourez, Anythony Bourgeau, Jean-Luc Bréhéret, William Duhamel, Monique Gallard, Frédéric Lhumeau, Caroline Prouteau, Jacques Guégnard, Yann Suau et Didier Petit, conseillers municipaux

DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur le Maire désigne monsieur FREDERIC VEAUX pour être secrétaire de séance.2

Compte-rendu réunion conseil municipal du 30.08.2021

TPPL : PRESENTATION DU PROJET

Intervention de monsieur Nicolas BRECHET (Directeur de TPPL) et de monsieur Guillaume POUGET (directeur des carrières de Mozé et de Beaulieu).

L'arrêté d'exploitation étant valable jusqu'au 03/12/2021, un arrêté pour une période de 30 ans sera demandé à cette date pour renouvellement; en amont une enquête publique sera organisée.

Concernant les outils de production, un nouvel arrêté à été obtenu cette année.

La fosse Sud-Ouest (côté Pierre-Bise) a été identifiée pour l'implantation de ces futurs équipements de production; ces nouveaux outils seront composés d'un concasseur primaire (transformation de blocs de 800 mm en blocs de 350 mm) et d'un concasseur secondaire qui sortira des blocs de 60 mm.

A cette date, les travaux de génie civil pour le concasseur primaire sont achevés. L'objectif de mise en service de cette nouvelle ligne de production est prévue pour juin/juillet 2022.

La présentation des vues aériennes et des vues en coupe nous a été faite auprès des élus; ces clichés ont eu pour vocation à montrer que les installations seront à 18 m en dessous du point le plus haut de la carrière et qu'elles seront donc invisibles de tous les points de vue extérieurs de la carrière.

Il est prévu également un système d'abattage des poussières et des mesures d'émergences vibratoires seront effectuées à la mise en service de ces nouvelles infrastructures.

monsieur Jacques GUEGNARD fait une remarque par laquelle "faire un chèque en blanc pour un process industriel dont on ne connait pas les impacts vibratoires est une aberration"

monsieur Nicolas BRECHET a répondu que "techniquement chaque installation d'exploitation des produits de carrière est unique de par sa conception et qu'il est impossible de simuler son impact sur l'environnement.

C'est l'expérience des exploitants et le savoir faire des ingénieurs qui permet aujourd'hui de garantir un impact plus faible que les installations existantes"

La carrière de Beaulieu à une capacité d'extraction de 400000T/an maximum ce qui conditionne

le nombre de tirs annuels (entre 15 et 50 T par tir); leur parti pris étant de faire des tirs plus petits avec des charges moindres mais plus régulièrement.

Monsieur BRECHET nous a indiqué que les relevés de chaque tir sont consultables librement sur le site de TPPL; il s'est également engagé sur l'organisation de portes ouvertes et de réunions de communication.

Un travail avec la LPO a été réalisé sur la non-exploitation de la dent Sud qui reste et restera protégée.

Une étude de giration de l'ATD sera nécessaire pour la réalisation potentielle d'un nouvel accès.

Madame BOUREZ interpelle Monsieur BRECHET sur l'opportunité de mettre en place des nouveaux supports de communication en expliquant le potentiel géologique du site de Beaulieu, la qualité de la spilite, et la diversité géologique au travers le site géoportail.3

Compte-rendu réunion conseil municipal du 30.08.2021

RIFSEEP

Régime indemnitaire sous décret depuis 2014 qui comprend un régime de base et un régime indemnitaire (IFSE et CIA).

Mise en place des entretiens annuels et de rédaction de fiches de poste.

Pilotage du RIFSEEP par le service RH composé du Maire et de la 1ère adjointe.

Les entretiens annuels seront assurés par la secrétaire de Mairie.

La commission RH ne sera pas ouverte.

Le vote de ce RIFSEEP a donné une abstention.

Modification du régime indemnitaire : mise en place du RIFSEEP,

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création4

Compte-rendu réunion conseil municipal du 30.08.2021

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 03 juin et 24 juin 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de Beaulieu-sur-Layon,

Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et d’en5

Compte-rendu réunion conseil municipal du 30.08.2021

déterminer les critères d’attribution. L’instauration de ce régime vise à remplir les objectifs suivants : prendre en compte la position dans l’organigramme et le niveau d’encadrement, tenir compte des sujétions particulières, valoriser les spécificités de certains postes et valoriser l’expérience et l’engagement professionnel des agents.

Le régime du RIFSEEP se compose de deux parts :

- L’Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE), part principale et obligatoire du régime.

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), part facultative liée à la manière de servir de l’agent.

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions des cadres d’emplois concernés qu’ils soient employés à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat et selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire (IFSE maintenue les 3 premiers mois puis réduite de moitié les 9 mois suivants)

- congés annuels (plein traitement)

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) - congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement)

Elle sera suspendue en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Les montants seront notamment réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprendra deux parts :

- l’IFSE qui valorisera la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle - le CIA récompensera l’engagement professionnel et la manière de servir.

Pour l’Etat, chaque part est composé d’un montant annuel, modulable individuellement, dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les plafonds applicables aux agents de Beaulieu-sur-Layon sont fixés dans cette même limite.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilités, d’expertise requis et suivant les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit : Groupes

de

fonction Fonctions/Emploi

IFSE

Plafond

annuel

CIA

Plafond

annuel6

Compte-rendu réunion conseil municipal du 30.08.2021

Filière administrative

Attaché

A1 Direction générale 36 210 € 6 390 €

A2 Responsable de service 25 500 € 4 500 €

A3 Expertise, pilotage 20 400 € 3 600 €

Rédacteur

B1 Secrétaire de mairie 17 480 € 2380€

B2 Adjoint au responsable 16 015 € 2 185 €

B3 Encadrant de proximité 14 650 € 1 995 €

Adjoint administratif

C1 Encadrement d’agents 11 340 € 1 260 €

C2

Services et

administration 10 800 € 1 200 €

Filière technique

Agent de maîtrise/

Adjoint technique

C1

Encadrement de

proximité 11 340 € 1 260 €

C2 Exécution 10 800 € 1200 €

Filière animation

Adjoint d’animation

C1

Encadrement de

proximité 11 340 € 1 260 €

C2 Exécution 10 800 € 1 200 €

Filière culturelle

Adjoint du patrimoine

C1

Encadrement de

proximité 11 340 € 1 260 €

C2 Exécution 10 800 € 1 200 €

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions, ainsi qu’en fonction d’éventuelles sujétions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il s’agit de la connaissance acquise par la pratique:

- élargissement des compétences

- approfondissement des savoirs

- consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions7

Compte-rendu réunion conseil municipal du 30.08.2021

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion

- tous les quatre ans (au moins) au vu de l’expérience acquise par l’agent

L’IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Il peut aussi être attribué suite à la réalisation d’une mission exceptionnelle ou pour la participation à un projet spécifique. Lors de l’entretien professionnel, seront notamment appréciés :

Le CIA est versé annuellement en une fraction non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement de ce complément est in fine laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

En cas d’évolution notoire, au cours de l’année du versement, de cet engagement et de cette manière de servir, l’autorité territoriale pourra procéder à des ajustements.

Article 6 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit

- l’indemnité pour travail dominical régulier

- l’indemnité pour service de jour férié

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

- la prime d’encadrement éducatif de nuit

- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social

- l’indemnité d’astreinte

- l’indemnité de permanence

- l’indemnité d’intervention

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois)

- la prime d’intéressement à la performance collective des services

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

- les dispositifs d’intéressement collectif

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA…)

- la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, repas…)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide par 14 voix pour et une abstention :

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet 01 janvier 20228

Compte-rendu réunion conseil municipal du 30.08.2021

Questions diverses.

• Monsieur Jacques Guégnard a demandé d'être destinataire des compte-rendu des

commissions finances et de la commission du CCAS,

• Monsieur le maire répond que les compte-rendu lui seront bien envoyés, et signale que le

CCAS est un organisme à part du conseil municipal et que sa demande n’a pas à être posée lors de réunion de conseil municipal.

• Monsieur Didier Petit demande à ce que soit désigné un secrétaire à chaque commission

pour respecter les délais de transmission des compte-rendu.

• Monsieur Didier Petit revient sur le refus de monsieur Jacques Guégnard de siéger le jour de permanence des élections, signale que monsieur Guégnard n’était pas le seul à ne pas avoir tenu de permanence.

• Monsieur Didier Petit signale qu’il a bien fait une déclaration à la gendarmerie concernant les dégradations d’un local de la salle de sports ou était entreposé le matériel du Viet Vo Dao et ce à la date du 14 avril 2021,

Séance levée à 22h10

Critères Sous-critères

Résultats professionnels

Réalisation des objectifs

Implication dans le travail

Assiduité, disponibilité

Respect de l’organisation collective du travail

Rigueur, respect des délais et échéances

Initiative, organisation, anticipation

Compétences techniques

et professionnelles

Capacité à entretenir et développer ses compétences

professionnelles

Réactivité et adaptabilité

Connaissance de l’environnement professionnel

Maîtrise des outils spécifiques (logiciel, matériel…)

Respect des règlements, normes, procédures

Qualités relationnelles Relations avec les élus, la hiérarchie

Relations avec les autres intervenants, le public

Travail en équipe

Ecoute

Esprit d’ouverture

Capacité d’encadrement

ou d’expertise

le cas échéant, à exercer des

fonctions d’un niveau supérieur

Organiser, déléguer, contrôler

Faire des propositions, prendre et faire appliquer des

décisions

Communiquer

Prévenir et gérer les conflits

Mobiliser les compétences collectives et individuelles