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Procès Verbal - pv du 22 08 2022 1
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Léchelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 22 08 2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
LÉCHELLE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
C3 de
Provins
Canton
A
Léchelle,
Le 28 juillet 2022
MAIRIE
DE
LÉCHELLE
77171
cs
Madame,
Monsieur,
J'ai l'honneur
de
vous
inviter à assister
à la réunion
du
Conseil
Municipal
qui aura
lieu
Le lundi 22 août 2022 à 18
heures
30
dans
la salle de
conseil
à la mairie.
Veuillez
agréer,
Madame,
Monsieur,
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
7"
La Maire, Martine LEGRAND
ORDRE
DU
JOUR
I.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Il.
Délibérations
N°
S05/D18/2022
: Recours
à
la
procédure
de
transfert
d'office
dans
le
domaine
public
communal
des
emprises
foncières
parcelles
C553
et
C554
du
lotissement
dénommé
rue
Robert
Boquet
(bout
de
Léchelle
à
la
création
du
lotissement)
ainsi
que
les
équipements
communs. Ill.
Questions
diverses MAIRIE
DE
LÉCHELLE
SÉANCE
N°S05/2022
DU
LUNDI
22 AOÛT
2022
L'an
deux
mil vingt-deux,
le vingt-deux
août,
à dix-huit heures
trente
minutes,
les membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Léchelle,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
à la salle
du
conseil
sous
la présidence
de
Madame
La
Maire,
Martine
LEGRAND.
Étaient présents:
Martine
LEGRAND,
Maire,
Éric
LEMOT,
Marie-Christine
MIRVAUX,
Jean-Claude
DAMANDE,
Adjoints,
Honorine
MICHEL,
Nathalie
POILBOUT,
Isabelle
MIRAS,
Denis
VERRIER,
Mohamed
BOUSBAH,
Thierry
LIENARD,
Jérôme
GUILLIER,
conseillers
municipaux.
Absents
excusés
:
Bertrand
MICHEL,
Béatrice
BONNY,
David
QUEMY.
Absents
non
excusés
:
Pouvoir
de
: Béatrice
BONNY
à
Éric
LEMOT,
Bertrand
MICHEL
à
Martine
LEGRAND.
I. Secrétaire
de
séance
: Denis
VERRIER
est
le secrétaire
de
séance.
Le
quorum
est
atteint,
plus
de
la moitié
des
conseillers
municipaux
sont
présents.
La
séance
est déclarée
ouverte.
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
a
été
adressé
aux
conseillers
municipaux
le
28
juillet 2022,
par voie
postale,
avec
la convocation
de
la présente
séance.
Aucune
observation
n'est
parvenue
à
ce
jour.
Aucune
observation
n'est
faite
en
séance.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
16 juin 2022
est approuvé
à l'unanimité.
Il. Délibération : MAIRIE
DE
LÉCHELLE
Envoyé
en
préfecture
le
24/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/08/2022
Affiché le
25/08/2022
1D.:077-217702463-20220822-S05D182022-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REG
RE
RÉPARTENENT
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Seine
& Marne
DE
LA
COMMUNE
DE
LÉCHELLE
Séance
n°
S05
du
lundi
22
août
2022
Le
22
août
2022
à
18
heures
30
minutes,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
15
14
13
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
LEGRAND
Martine,
Maire.
M.
Mmes,
LEMOT
Éric
MIRAS
Isabelle
x
5
Présents :
MIRVAUX
Marie-Christine
VERRIER
Denis
DAMANDE
Jean-Claude
BOUSBAH
Mohamed
MICHEL
Honorine
LIENARD
Thierry
POILBOUT
Nathalie
GUILLIER
Jérôme
Date de la convocation
Excusés
:
MICHEL
Bertrand
QUEMY
David
28-07-2022
BONNY
Béatrice
Date
d'affichage
Absents
:
25-08-2022
N°
délibération :
Pouvoir
de
:
BONNY
Béatrice
à LEMOT
Éric
S05/D18/2022
MICHEL
Bertrand
à LEGRAND
Martine
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: VERRIER
Denis
OBJET
: Recours
à la procédure
de
transfert
d'office
dans
le domaine
public
communal
des
emprises
foncières
parcelles
C553
et
C554
du
lotissement
dénommé
rue
Robert
Boquet
(bout
de
Léchelle
à
la création
du
lotissement)
ainsi
que
les équipements
communs.
Madame
la
Maire
rappelle
à
l'assemblée,
que
lors
de
la
réalisation
du
lotissement
rue
Robert
Boquet
anciennement
dénommé
bout
de
Léchelle,
une
ASL
à
durée
indéterminée
devait
être
créée. Cette
ASL
devait
être
constituée
de
la
société
Negest
(lotisseur)
et
des
propriétaires
des
9
lots
cadastrés
C544
à C552.
Dans
ce
cas
d'espèce,
aucune
Association
Syndicale
Libre
(ASL)
n'a
été
créée
et
le
propriétaire
des
voies
et équipements
communs
était la société
Negest
puis
Monsieur
Olivier
Drapier.
La
commune
de
Léchelle,
depuis
la création
de
ce
lotissement
assure
seule
l'ensemble
des
coûts
d'entretien
des
voies,
de
l'éclairage
et autres
dépenses
courantes
de
ces
parties
cadastrales. MAIRIE
DE
LÉCHELLE
Envoyé
en
préfecture
le 24/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 24/08/2022
Affiché le
25/08/2022
ID : 077-217702463-20220822-S05D182022-DE
Les
parcelles
concernées
par ce projet sont :
Parcelle
cadastrale
: 000
/ OC
/ 0554
Surface
totale
: 773m2
Parcelle
cadastrale
: 000
/ OC
/ 0553
Surface
totale
: 34m2
Surface
totale
: 807m2
SECTION |
cadastre
|
contenance
|
emprise
observations
C
554
262m2
Voirie partie
voie en enrobé
état
privée de la rue
moyen
L:43,5m
l: 5,5m
Robert
Boquet
trottoir enherbé
sur le
côté gauche
de la voirie
L' 30m
l: 0,95m
à 1,18m
C
554
347m2
placette
L:18,2m
|: 19,2m
revêtement
en
dalles
bétons,
partie
centrale
en
béton,
petit espace
vert à
l'entrée de la placette. Stationnement
résidents
et visiteurs,
2
candélabres
C
554
164m2
chemin
piétonnier |
piétons
et cycles
non
motorisés
revêtement
enrobé
initialement
et très
dégradé
à ce jour.
état
médiocre
C
553
34m2
zone
du
transformateur
EDF
Malgré
nos
multiples
relances
formelles,
Monsieur
Olivier
Drapier
n’a jamais
donné
suite
à nos
demandes
tendant à la régularisation
de ce transfert de manière
constructive.
Face
à
ce
constat,
la
solution
pour
aboutir
à
une
acquisition
par
la
commune
des
voiries
et
équipements
consiste
en
l'application
des
dispositions
de
l'article L318-3
du
code
de
l'urbanisme
modifié
par loi n°2018-1021
du 23 novembre
2018 - art 26.
Celles-ci
prévoient
ainsi
la possibilité
de
réaliser
le transfert
d'office,
après
enquête
publique,
des
voies
privées
ouvertes
à la circulation
publique
dans
des
ensembles
d'habitations.
Cette décision
est prise
par délibération
du
conseil
municipal.
Si
un
propriétaire
intéressé a
fait connaître
son
opposition,
cette
décision
est
prise
par
arrêté
du
représentant de l'Etat dans
le département,
à la demande
de la commune.
La procédure
de transfert débute
par une
enquête
publique
préalable.
L'enquête
est ouverte
par Madame
la Maire
après
délibération
du conseil
municipal.
C'est
le sens
de la présente
délibération
qu'il vous
est demandé
d'adopter.
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales et notamment
l'article L 2121-29.
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
l'article L 318-3
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l'administration
et notamment
l'article
R
134-5 MAIRIE
DE
LÉCHELLE
Envoyé
en
préfecture
le
24/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/08/2022
Affiché le
25/08/2022
ID : 077-217702463-20220822-S05D182022-DE
Après
en avoir délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à la majorité
des
présents
:
Ÿ
Décide
de
lancer
la procédure
de
transfert
d'office
au
profit de
la commune
de
Léchelle,
sans
indemnité,
des
parties de
parcelles
à usage
de
voies
à prendre
sur
les parcelles
ci-
dessus. Autorise
Madame
la Maire
à lancer
l'enquête
publique
telle que
prévue
à l'article L 318-3
du
code
de
l'urbanisme
en
vue
d'un
transfert
sans
indemnité
dans
le
domaine
public
communal
de ces
parcelles constitutives
de
la voie
privée ouverte
à la circulation
publique
et classement dans
le domaine
public communal
de la partie privée de la rue Robert Boquet
à la rue de Saint Aignan. Approuve
le dossier soumis
à enquête
publique
Autorise
Madame
la Maire à procéder à la désignation
d'un commissaire
enquêteur chargé
de
cette
enquête
et
à
accomplir
toutes
les
formalités
de
publication,
de
notifications
nécessaires Dit que
la dépense
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
Autorise
Madame
la Maire
à signer
tous
les
documents
et actes
à venir.
Pour
extrait
conforme,
La
Maire,
Martine
LEGRAND
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour excès de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
Le
tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
Internet
www.telerecours
fr. MAIRIE
DE
LÉCHELLE
Questions
diverses/informations
:
Ÿ
Travaux
de
rénovation
de l'éclairage
public
Une
diminution
de
la
consommation
électrique
est
déjà
constatée
avec
le
changement
des
lampadaires
en
LED
ainsi qu’une
amélioration
de
la luminosité.
Travaux
de voirie
sur
la RD236
Un
courrier
du
Département
envoyé
aux
conseillers
municipaux
par
Monsieur
LAVENKA
pour
informer
des
travaux
de
voirie sur la RD236.
Travaux
d’un
mur
de
clôture
sur
l’aire de jeux
Avec
l'aide du
chantier
d'insertion
de
la Communauté
de
communes
du
Provinois,
un
mur
de
parpaing
est réalisé
entre
la propriété
de
Monsieur
MARTIN
et l'aire de jeux.
Chats
errants
Plusieurs
plaintes
sont
formulées
au
sujet de
la quantité
importante
des
chats
errants
dans
la
commune.
Une
opération
pour
stériliser
les
chats
par
la fourrière
(SACPA)
n'est
pas
envisageable
considérant
l'ampleur
du
travail
et le coût
(140€
par chat)
Broyage
des
végétaux
Le
broyage
des
végétaux
n'a
pas
le
succès
escompté
car
il
est
trop
gros.
Le
changement
de
fournisseur
pour
un
broyat
plus
fin
est
considéré
comme
trop
onéreux
(4 000€/la journée).
Animations
d'été
2
animations
ont
été
organisées
ponctuellement
par
Madame
la
Maire
et
l'association
Loisirs
&
Partage
pour
une
dizaine
d'enfants
de
la commune.
Les
jeux
collectifs
ont été
appréciés.
L'ordre
du jour étant
épuisé
et aucun
membre
ne
demandant
la parole,
Madame
La
Maire
lève
la
séance
à 19h35.
La
Maire
Martine
LEGRAND
Denis
VERRIER î
/)
Le secrétaire
de séance
\
TH
|