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Déliberation - 04 06 2024 Identification de zones dacclration pour limplantation dinstallations terrestres de production dnergies renouvelables
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Déliberation - 04 06 2024 Identification de zones dacclration pour limplantation dinstallations terrestres de production dnergies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Département du TARN
Commune de 41209-G4 06 2024-DE CASTELNAU DE LEVIS AU CONSENT MUMICTPEAN du 9 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Patrice DELHEURE, le quatre décembre deux mil
vingt-quatre.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Patrice DÉLHEURE, François COLLADO, Marie-Thérèse LACOMBE, Sébastien VITALI, Robert GAUTHIER, Marie-Claude VABRE, Nathalie DURAND, Mustapha MOURCHID, Jean-Philippe BLATGÉ, Aurélie CARIA, Audrey ROUFFIAC, Laure BACABE, David TARDIEU, Emmanuelle ROYER, Marion BORTHELLE, Anne GALIBER D'AUQUE.
Absents Excusés : Jean-Philippe PEZET procuration à François COLLADO
Absents : Eisa KLAVUN
Date de convocation : 4 décembre 2024
Secrétaire de séance : François COLLADO
Membres en Mernbres Nombre de Nombre de Exercice Présents Pouvoirs votants
17 15 1 16
04 06 2024: _ Identification de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
Eléments de contexte :
Afin de lutter contre le changement climatique, garantir la sécurité
d’approvisionnement, baisser la facture énergétique des entreprises et des
ménages, et atteindre l'objectif de neutralité carbone fixé par le Gouvernement en
2050, la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables promulguée le
10 mars 2023 fait de la planification territoriale une priorité.
Pour ce faire, l'article 15 prévoit la définition par les communes de zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables (dites ZAER) où elles souhaitent prioritairement voir des projets
d'énergies renouvelables s'implanter. A ce titre, les communes peuvent adapter leurs
zones d'accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel
d'énergies renouvelables.
Après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, les
communes approuvent, par délibération du conseil municipal, les zones
d'accélération.
La définition de ces zones facilitera notamment l'obtention des autorisations
d'urbanisme pour les porteurs de projets avec une instruction accélérée (phase
04_06_2024 Département du TARN
Commune de
CASTELNAU DE LEVIS
Extrait d 2
des Déli $9100684-20241208-0 4_06_2024-DE
du Consë MUMENAT
du 9 décembre 2024
d'instruction réduite à trois mois et délai de remise du rapport d'enquête réduit à
quinze jours), ainsi que des incitations financières (bonus dans le cadre des
procédures d'appel d'offre et modulation tarifaire).
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 21 octobre au
25 novembre 2024 selon les modalités suivantes : mise à disposition d'un dossier
consultable en mairie et sur le site internet et d'un registre de recueil des
observations du public en mairie.
Pour le territoire de la commune de Castelnau-de-Levis, et à l'issue de la phase de
concertation, il est proposé les zones d'accélération suivantes, classées par filière
de production :
EOLIEN TERRESTRE
En raison de considérations topographiques,
patrimoniales, paysagères et techniques, il est
proposé de ne pas instaurer de zone
d'accélération pour cette filière énergétique.
HYDROELECTRICITE
L'hydroélectricité ne présentant pas de
potentiel sur le périmètre communal, il est
proposé de ne pas instaurer de zone
d'accélération pour cette filière énergétique.
BOIS-ENERGIE BIOMASSE Il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération pour cette filière énergétique.
BIOMETHANE BIOGAZ Il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération pour cette filière énergétique.
Profonde
En raison de considérations topographiques et
techniques, il est proposé de ne pas instaurer
de zone d'accélération sur cette filière
énergétique. GÉOTHERMIE
De surface
Il est proposé d'instaurer des zones
d'accélération pour cette filière énergétique
sur les secteurs tels que figurant en annexe de
la présente délibération.
Renouvellement
SOLAIRE d'équipement
Il est proposé de ne pas instaurer de zone
d'accélération pour cette filière énergétique en
renouvellement d'équipement (pas
d'équipement ou récent). PHOTOVOLTAIQUE
SUR TOITURE Nouvelle
installation
Il est proposé d'instaurer des zones
d'accélération pour cette filière énergétique
sur les secteurs tels que figurant en annexe de
la présente délibération.
SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE
AU SOL
Il est proposé de ne pas instaurer de zone
d'accélération pour cette filière énergétique.
SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE
AVEC OMBRIERE
Il est proposé d'instaurer des zones
d'accélération pour cette filière énergétique
sur les secteurs tels que figurant en annexe de
la présente délibération.
SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE
« AUTRES »
Il est proposé d'instaurer des zones
d'accélération pour cette filière énergétique
sur les secteurs tels que figurant en annexe de
la préseñte délibération.
04_06_2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Département du TARN Publié 1e 13/12/2624 S'LOT
Commune de D :081-218100634-20241209-04_06_2024-DE CASTELNAU DE LEVIS OU CUTTSEIT IVTUTTCID AT
du 9 décembre 2024
Il est proposé d'instaurer des zones
d'accélération pour cette filière énergétique
sur les secteurs tels que figurant en annexe de
la présente délibération.
SOLAIRE THERMIQUE SUR TOITURE
Il est proposé de ne pas instaurer de zone
SOLAIRE THERMIQUE AL! ÊGL d'accélération pour cette filière énergétique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
VU le code de l'énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes,
VU les modalités de concertation du public précisées dans la présente délibération.
CONSIDERANT que l'identification des zones d'accélération a fait l'objet d'une
concertation publique du 21 octobre au 25 novembre 2024 selon les modalités
suivantes : mise à disposition d'un dossier consultable en mairie et sur le site internet
et d’un registre de recueil des observations du public en mairie.
APPROUVE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables, telles qu’annexées à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération et ses annexes
au référent préfectoral,
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération et ses annexes
à la communauté d'agglomération de l’Albigeois afin que l'intercommunalité puisse
organiser le débat en Conseil communautaire, ainsi qu'au syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territorial du Grand Albigeois,
AUTORISE la communauté d'agglomération de l'Albigeois à transmettre au référent
préfectoral les données cartographiques (SIG) conformes à la présente délibération
et ses annexes, via le portail cartographique national des énergies renouvelables.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
François COLLADO Patrice DELHEURE
04_06_2024 Ë à Ke is
ID: 081-218100684-20241209-G4 06 2024-DE