Compte-Rendu - CR CM du 9 mai 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM du 9 Janvier 2020

Compte-Rendu - CR CM du 7 février 2019

Compte-Rendu - CR CM du 7 novembre 2019 5

Compte-Rendu - CR CM du 4 juilet 2019

Compte-Rendu - CR.03.09.2020

Compte-Rendu - CR CM du 7 mars 2019

Compte-Rendu - CR CM du 4 avril 2019

Compte-Rendu - CR 6 MAI 2021

Compte-Rendu - CR CM du 06 12 2018

Compte-Rendu - CR CM du 10 janvier 2019

Compte-Rendu - CR CM du 9 mai 2019 Document publié le Jeudi 9 mai 2019 par la commune de Cravans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 9 mai 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2019

eee ke de de ee de de dede de ee eo de ete de de

L'an deux mil dix-neuf, le neuf mail, à dix-huit heures quarante-cinq le Conseil

Municipal de CRAVANS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire.

Date de convocation : 02 Mai 2019

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 11

Votants : 11

PRESENTS : M.FORTIN J. Maire ; MM. JOULIN, ALLAIN J., Mme FRADIN

Véronique : Adjoints ; MHANOUILLE, Mmé FOUCHÉ, MM ALLAIN P. MOYÉé,

Mme GLODT, MM.DELARGE, AUDEBERT.

Absents excusés : MM RANÇON, FRADIN, Mme PADRAO

Secrétaire : Mme FRADIN Véronique

BR HR D D EE

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 04

Avril 2019

VENTE DE BOIS

Suite à l’aménagement foncier, des arbres ont été abattu pour la création de nouveaux chemins.

Le Maire rappelle qu’il a une proposition d’achat, cependant le Conseil Municipal estime que cette coupe de bois pourrait être vendue un peu plus cher.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de vendre le bois 20 €/le stère.

TRAVAUX A REALISER POUR REMISE EN ETAT DES CHEMINS BOISES Suite à l’abattage des bois, des travaux de broyage et d’arrachage de souches doivent

être réalisés afin d’aplanir et mettre en forme les chemins boisés.

M. le Maire présente des devis.

Le Conseil Municipal DECIDE

de retenir :

-_ SARL BERGER pour le broyage des souches dans le chemin secteur de Chez Gombaud pour un montant de 700 € HT.

-_ Entreprise AUDEBERT : arrachage et remise en état du chemin secteur Près du

Four pour un montant de 700 € HT.

CESSION DES PETITES PARCELLES DANS LE CADRE DE

L’AMENAGEMENT FONCIER

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre d'un aménagement foncier, et conformément aux articles L121-24 et R121-33 à 35 du Code Rural et de la Pêche Maritime, des biens peuvent faire l’objet d’une cession entre propriétaires du périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier sous des conditions de surface

(< 1ha50) et de prix (<1500€).

La Commission Départementale d’ Aménagement Foncier, dans sa séance du 11 juillet 2016, a précisé les conditions de surface en fonction des différentes natures de culture :

- Pré:iha

- Terre : 80a

- Marais : Iha 50a

- Vignes : 10a

- Bois et taillis : ha 50a- Peupleraie : 75a

Dans le cadre de l’aménagement foncier de la commune, cette opportunité a été saisie

par certains propriétaires, et validée par la Commission Communale d’Aménagement

Foncier le 22 maï 2018.

Ces cessions de petites parcelles ont été publiées au Service de la Publicité Foncière le 30 novembre 2018 lors du dépôt du procès-verbal au Service de Publicité Foncière de Saintes clôturant l'aménagement foncier agricole et forestier.

Le prix des cessions est assimilé à une soulte qui est versée et recouvrée par la

Commune conformément à l’article L123-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide de percevoir et reverser les

indemnités conformément au tableau ci-joint :

-Etat récapitulatif CPP Acquéreurs — montant global cessionnaires = 37 256.09 €

-Etat récapitulatif CPP Vendeurs — prix global cédants = 37 256.09 €

REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VUE DU

RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX

Nouvelle composition du Conseil Communautaire : validation de Paccord local

Vu les dispositions issues de la circulaire du 07 février 2019 portant sur la

recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant

celle du renouvellement général des conseils municipaux,

Vu Particle L. 5211-6-1 du CGCT qui prévoit que la représentation des communes

auprès des conseils communautaires peut être effectuée par accord local et

notamment son paragraphe VII qui stipule qu’une délibération doit intervenir avant

le 31 août 2019 précédant le renouvellement des conseils municipaux à intervenir en

2020,

Vu les scénarios de simulation effectués pour la composition de cet accord local,

Entendu l'intervention du Maire qui indique au conseil municipal qu’il a été envisagé

de conclure entre les communes composant la CDC de Gémozac, un accord local

fixant à 30, le nombre de sièges au conseil communautaire réparti conformément au

principe énoncé au I 2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Gémozac 2 843 5 7 5

Meursac 1469 3 3 3

Berneuil 1 144 2 2 2

Saint-André de Lidon 1104 2 2 2

Rétaud 1073 2 2 2

Tesson 1 045 2 2 2

Rioux 942 2 2 2

Cravans 854 2 2 2Montpellier de Médillan 678 2 1 2

Saint-Simon de Pellouaille 653 2 1 2

Villars-en-Pons 565 2 1 ul

Jazennes 531 2 1 1

Thaims 382 2 1 1

Thézac 326 2 1 1

Tanzac 316 2 1 1

Virollet 262 2 1 1

14187 | 36. 30 30

Sur cette base, les conseillers municipaux, après en avoir délibéré, à l'unanimité

approuvent le projet de composition du Conseil communautaire de la CDC de

Gémozac tel que présenté dans le tableau ci-dessus, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020.

CONVENTION POUR CREATION ET ENTRETIEN D’UNE CANALISATION D'EAU PLUVIALE EN TERRAIN PRIVE

Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d’aménagement de la voirie

Tranche 3 (réseau pluvial- trottoirs-chaussée) sur la RD n°216 — rue du Moulin Neuf

dans la traverse de Cravans vont commencés le 27 Mai 2019.

Pour mener à bien le projet et compte tenu des différents niveaux de terrain, une

canalisation pour l’écoulement des eaux pluviales doit être positionnée dans un terrain

privé (propriété de la Maison Familiale Rurale).

Pour la réalisation du réseau pluvial, une convention de servitude doit être établie entre la Commune et la Maison Familiale Rurale.

Le Maire présente Le projet de la dite convention.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

AUTORISE le maire à signer la convention avec la Maison Familiale Rurale de Cravans autorisant la création et l’entretien d’une canalisation des eaux pluviales en terrain privé sur la parcelle AD 443 (propriété de la M.F.R.)

CHARGE le Maire d'effectuer tous démarches nécessaires à son application et

enregistrement.

INTEGRATION DES DISPOSITIONS ISSUES DU DECRET n°2015-1783 du 28

DECEMBRE 2015 POUR L’ELABORATION DU PLAN LOCAL

D'URBANISME

Le maire informe de l’entrée en vigueur du décret N°2015-1783 modifiant la partie

réglementaire du livre 1 du code de l’urbanisme, modernisant le contenu des documents

d’urbanisme et offrant aux collectivités locales de nouveaux outils permettant une meilleure adaptation de la planification aux enjeux locaux. Ce décret a été codifié aux articles R.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Il précise que les collectivités qui sont en cours de procédure d’élaboration peuvent bénéficier des nouvelles dispositions issues du décret si elles le souhaitent ou attendre la prochaine révision générale sans qu’un délai ne soit imposé. Cette possibilité impliquequ'une délibération du conseil municipal en faveur de l’intégration du contenu

modernisé du PLU soit prise, au plus tard lors de l’arrêt du projet.

Considérant que :

«la délibération en date du 03/09/2015 par laquelle le conseit municipal a prescrit

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

- l’article 12 du décret n°2015-1783 dispose que « VI. Les dispositions des

articles R.123-1 à R.123-14 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en

vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme

dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été

engagée avant le ler janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou

d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur

avant le 31 décembre 2015, le conseil municipal peut décider que sera applicable

au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de

l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du ler janvier 2016, par

une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est

arrêté » ;

+ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2018 relative à

l'arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme ;

+ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 Mars 2019 retirant la

délibération du 6 Décembre 2018 relative à l’arrêt du Plan Local d'Urbanisme ;

+ Attendu qu’un nouvel arrêt sera programmé ;

- le projet de PLU n’a pas été arrêté et que pour rendre applicable des articles

R.151-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 1°

janvier 2016 aux plans locaux d’urbanisme dont la procédure d’élaboration a été

lancée antérieurement au 31 décembre 2015, une délibération du conseil

municipal est nécessaire ;

- considérant la volonté d’intégrer les dernières dispositions modernisées du code

de l'urbanisme pour faire bénéficier le territoire communal d’un PLU de

dernière génération.

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide :

D'intégrer l’ensemble des dispositions contenues aux articles R.151-1 et suivants du

Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 1” janvier 2016. Celles-ci seront

applicables à la procédure de plan local d’utbanisme en cours conformément aux

dispositions du décret n°2015-1783.

PLAN LOCAL D'URBANISME

Compte tenu de la relocalisation du futur secteur urbanisé, M. le Maire a sollicité les avis des services.

Sans préjuger des avis définitifs, la Chambre d’Agriculture et le service SCOT- Urbanisme du Syndicat de Pays Saintonge Romane sembleraient ne pas s’y opposer.

PERMANENCE POUR LES ELECTIONS EUROPEENNES

L'élection des représentants au Parlement européen se déroulera le dimanche 26 Mai. Le Maire propose d’établir le tableau des permanences pour la tenue du bureau de vote. 33 listes sont candidates à ce scrutin.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES- SDECT: la présentation de notre schéma de défense extérieure contre l’incendie n'étant pas conforme au modèle établi par le SDIS ; des représentants doivent venir en mairie le 13 Mai.

Cette étude pourrait être réalisée par la RESE pour un montant d'environ 3250 € - _ L’assainissement collectif de Châtenet doit être realisé cette année. Le Maire

propose de contacter le SDEER pour faire une étude d’enfouissement des

réseaux.

- RD. 143 (La Mercerie) : suite à des remarques formulées par un riverain, nous

avons relancé la Direction des Infrastructures pour réaliser une étude et

d’éventuels travaux.

- Appartement de l’école : la pose de cloisons a été faite durant les vacances.

- _ Espaces publics : un interlocuteur du Syndicat de la Voirie viendra le 29 mai

présenter l’AVP et de l’esquisse du permis de construire de la Halle

- Villes et villages fleuris : la commune est inscrite au concours départemental

- Anti grêle : un poste anti-grêle est installé au village de l’Anglade

-__ Boucles Nationales du Printemps : cette course cycliste traversera notre

commune le samedi 11 mai

- Remerciements de France Alzheimer et la MFR pour le versement de la

subvention 2019

- _ Ramassage OM : la société Cyclad nous a informé de certains soucis sur des

marches arrière. Suite aux renforcements des recommandations de la CRAM

(R437) et pour des raisons de sécurité, la collecte des déchets sera interdite en

marche arrière dans les rues et/ou impasse ou le camion ne pourra pas opérer 1 demi-tour en toute sécurité.

Ceci suppose des changements d'habitude de la part des usagers concernés qui

devront s’adaptés à la nouvelle mise en place (rapatriement au bout de

rue/impasse de leurs déchets ménager et emballages plastiques recyclables ou bacs collectifs.

Les points concernés par des modifications sont : Les Sablières, La

Guignarderie et Chez Bouquet.

- Conventions : sur conseil de notre assureur des conventions seront passées avec

les associations pour l'occupation de salles communales

-_ Réunion du Conseil Municipal : la prochaine réunion aura lieu le Jeudi 13 Juin

Plus rien étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée.