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Compte-Rendu - CR.03.09.2020
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Cravans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR.03.09.2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
SEANCE DU 03 SEPTEMBRE 2020
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L'an deux mil vingt, le trois septembre, à dix-huit heures quarante-cing, le
Conseil Municipal de CRAVANS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire.
Date de convocation : 20 Août 2020
Nombre de conseillers :
En Exercice : 15
Présents : 13
M.DELARGE P., Maire ; MM ALLAIN J., FRADIN D., MOYÉ : adjoints ;
MM. HANOUILLE, ALLAIN P., Mme GLODT, M. GANDEMER,
Mme FOUCHÉ, MM. LEROY, DEBLAISE, AUDEBERT, Mme COUDRET. Absents excusés : Mme FRADIN Véronique, M.RAPINEL
Secrétaire : Mme GLODT
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À l'unanimité, le Conseil Municipal approuve les procès-verbaux des réunions des 09
et 10 Juillet 2020
Approbation du Plan Local d'Urbanisme
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-21 et L.153-22 et suivants
Vu la délibération n° 20150904-PLU-DE en date du 3 Septembre 2015 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Vu le débat en date du 13 Juin 2019 au sein du Conseil Municipal sur le projet de
l’aménagement et de développement durable,
Vu la délibération n° 2019NOV2 en date du 7 Novembre 2019 tirant le bilan de la
concertation,
Vu la délibération n° 2019NOV3 en date du 7 Novembre 2019 arrêtant le projet
d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipal en date du 21 Janvier 2020 prescrivant l'enquête publique sur le
projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme du 24 Février 2020 au 27 Mars 2020
inclus
Vu l’arrêté municipal en date du 23 Mars 2020 relatif à la suspension de l'enquête
publique sur le projet d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme en raison de la crise
sanitaire (virus Covid-19)
Vu l'arrêté municipal en date du 19 Mai 2020 prescrivant la reprise de l'enquête
publique sur le projet d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme du 22 juin 2020 au 02
Juillet 2020 inclus
Vu l’enquête publique qui s’est tenue aux dates précitées,
Vu les avis émis par les personnes publiques associées,
Vu, le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Vu, le dossier de PLU annexé à la présente délibération
Considérant que les résultats de la dite enquête publique nécessitent quelques
modifications ponctuelles au projet d'élaboration du plan local d’urbanisme ;
Considérant que les modifications demandées dans leurs avis par les personnes
publiques ont fait l’objet d’un examen attentif ou ont été prises en considération dans le
projet d’ élaboration du plan local d’urbanisme ; Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d’approuver le plan local
d'urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle que les élus ayant des intérêts personnels dans le projet du
plan local d’urbanisme ne doivent ni participer au débat ni prendre part au vote (article
L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE,
Par 10 voix pour
1 voix contre
2 abstentions
°__ d’approuver le projet d'élaboration du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la
présente délibération ;
+ que conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de Purbanisme, la
présente délibération sera transmise à la Sous-Préfecture, fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et que mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département
+ que le plan local d’urbanisme sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et
heures habituels d'ouverture et sur le site internet de la commune www.cravans.fr
TAXE D’AMENAGEMENT
Le Maire indique que par délibération du 6 novembre 2014, le conseil municipal a institué la part communale de la taxe d’aménagement, en a fixé le taux à (2%). Il sollicite l’avis du Conseil pour savoir si celui-ci souhaite une modification. Le Conseil municipal DECIDE
De reconduire de plein droit annuellement la délibération du 6 novembre 2014 instituant la part communale de la taxe d'aménagement et en fixant le taux à 2%.
PLAN LOCAL D'URBANISME - OBLIGATION DE DEPOT DU PERMIS DE
DEMOLIR
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux
autorisations d'urbanisme,
VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,
VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1e octobre 2007, CONSIDERANT qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,
CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R421-27 du code de l’urbanisme, CONSIDERANT l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité : DECIDE d'’instituer, à compter du 1° Octobre 2020, le permis de démolir sur
l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de
rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27
du code de l’urbanisme.
DELIBERATION INSTITUANT UN DROIT DE PREEMPTION
URBAIN
Monsieur le Maire fait l’exposé suivant :
Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones
d'urbanisation future délimitées par ce plan, ou tout autre zone prévue à l’article L.211-
1 du Code de l'Urbanisme.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière
En vue de a réalisation d’opérations d'aménagement par l’acquisition de bien à
l’occasion de mutation.
Après avoir entendu l’exposé du Maire :
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants,
l'article L.300-1 et les articles R.211-1 et suivants ;
Vu, le plan local d'urbanisme approuvé en date du 03 Septembre 2020
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;
Par 11 voix Pour
2 voix Contre
DECIDE d'instituer le droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (Ü) ou à
urbaniser (AU) tel qu’elles figurent au plan annexé à la présente ;
PRECISE que le droit de préemption sera exercé par la commune :
DONNE délégation à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales, pour exercer le droit de préemption au nom de la
commune ;
AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Conformément aux dispositions des articles R.211-2 et R.211-3 du Code de
l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département. Une copie de la présente délibération, accompagnée d’un plan précisant le champ
d’application du droit de préemption, sera adressée :
- au directeur des finances publiques ;
- à la chambre départementale des notaires :
- au barreau du TG] de Saintes ;
- au greffe du TGI de Saintes Par ailleurs, une copie sera également adressée au service instruisant les actes
d’urbanisme.
OBLIGATION DE DEPOT DE LA DECLARATION PREALABLE À
L’EDIFICATION D’UNE CLOTURE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 03 Septembre 2020,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-12,
CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à
déclaration sur son territoire en application de l'article R421-12 du code de l’urbanisme,
CONSIDERANT l'intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local
d'Urbanisme préalablement à l'édification de la clôture et d’éviter ainsi la
multiplication de projets non conformes et 1e développement éventuel de contentieux,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Avec 10 voix Pour
2 abstentions
Le Conseil Municipal
DECIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration
préalable, à compter du 1°” Octobre 2020, sur l’ensemble du territoire communal, en
application de l’article R421-12 du code de l’urbanisme,
REALISATION D'UN EMPRUNT POUR L’AMENAGEMENT DE
2 LOGEMENTS
Le Maire rappelle au Conseil ses délibérations décidant de faire réaliser des travaux de
réhabilitation de 2 logements destinés à la location au 3, rue des écoles.
Il rappelle qu’un emprunt a été inscrit au budget pour financer cette opération en
complément des éventuelles subventions, fonds de concours et fonds propres.
Le Maire présente Les propositions de financement reçues pour l’aménagement de 2
logements destinés à la location.
Le montant de ce prêt serait de 160 000 € (à échéances constantes),
Vu les montants indiqués, le Conseil Municipal OPTE pour une durée de
remboursement sur 20 ans afin que le montant de l'échéance soit compensé par les
loyers.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE de contracter auprès du Crédit Agricole un crédit à échéances constantes
Principales caractéristiques du prêt
Montant : 160 000 EUR (cent soixante mille euros) | Durée : 20 ans
Objet du prêt : travaux de rénovation et amé ment d
e Echéances constantes
+_ Possibilité d’inclure un différé d’amortissement + Possibilité remboursement anticipé
+ Mobilisation des fonds : 10% des fonds doivent être débloqués dans les 6 mois de la
signature des contrats et le solde dans les 6 mois suivants
e Taux fixe : 0.89%
+ Remboursement : Trimestriel
e Frais de dossier : 160.00 €
AUTORISE M. DELARGE Pascal, Maire à signer le contrat de prêt et à procéder
ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations
prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
DEFENSE INCENDIE
Le Maire rappelle au Conseil municipal l’obligation de se mettre en conformité avec le
règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.
Afin d’éviter la pose onéreuse d’une bâche, il propose de faire profiter de ses citernes
personnelles afin de couvrir le secteur du Gerzeau. Cependant un collecteur doit être
posé reliant les citernes, il présente le devis qui s’élève à 3 069.60 € TTC.
Compte tenu des projets et demandes de subventions en cours,
Le Conseil Municipal DÉCIDE, pour 2020, de faire poser un collecteur aux citernes du
Gerzeau afin de faire valider un point d’eau.
Le Maire demande aux conseillers de faire l’inventaire dans les villages afin de pouvoir mettre en place (si possible) de tels dispositifs (cuviers et citernes) dans le but de réduire
le coût de la DECI.
PROGRAMME VOIRIE
Le Maire indique que la commission voirie s’est réunie le 28 Août.
Il précise que le devis PATA est signé et que les travaux devaient être réalisés mais
sont reportés suite à une panne de leur camion.
Une demande de subvention a été sollicitée au titre des droits de mutation pour Paménagement de la VC 11- route de Chez Chauvin ; le dossier sera étudié à la
commission d'Octobre.
Il fait part des travaux qui lui semble prioritaires ; à savoir l'impasse du Moulin à La Vigerie (qui doit être complètement revue) et la traverse du village de La Coudaignerie sur la RD 243,
Un devis sera demandé pour la Vigerie.
En ce qui concerne le village de « La Coudaignerie », une étude sera sollicitée auprès de la DL.
QUESTIONS DIVERSES
-Le Comité départemental de cyclotourisme (dans le cadre du projet de maillage de circuits vélo de la Communauté de Communes) demande notre accord pour le futur lieu
d'implantation du planimètre.
Le planimètre aura sur la face recto le circuit de notre commune et à moyen terme sur le verso l’ensemble des circuits vélo créés sur la CdC. (dimensions 1.20 x 1.50). Le maire propose 3 endroits : parking de l’école, de l’Eglise ou place de la Vieille
Forge.
9 sont pour Pimplantation place de la Vieille Forge et 4 Place de l’Eglise ;
Le résultat sera communiqué au responsable du Comité cyclotourisme.
-L’association Environat propose d'organiser une visite guidée dans le cadre de la
valorisation de l'Echappée Nature Bois Mou en partenariat avec le Conseil
départemental de la Charente-Maritime le 26 Septembre 2020.
Cette sortie s'adresse à un public familial, dans le but de découvrir la richesse des
milieux naturels de notre région, pour une sortie d'environ 1h30.
-Exploïtation des bois : Le Groupement de Développement Forestier propose de faire
l’analyse des bois en vue de leur exploitation. Une enquête sera adressée aux
propriétaires.
-opérateur Telecom : suite à la demande d’un opérateur et accord d’un propriétaire, le
Préfet a délivré un récépissé autorisant le vol d’un aéronef pour la période du 13 au 18
août
-Fibre : Le Maire informe qu’il a reçu un aide conducteur de travaux chargé du
déploiement de la fibre optique dans notre commune.
Il fait part du plan d'implantation de poteaux sur la rue du Port.
Le Conseil municipal trouve très dommageable le fait de rajouter des poteaux en bord
de route pour traverser des sites remarquables de la commune ; les municipalités
comme la nôtre ayant entrepris l'effort d'enterrer leur réseau depuis plusieurs années pour des raisons tant sécuritaires qu'esthétiques et touristiques trouvent incongru de
devoir réimplanter des poteaux (PVC, métal et bois) alors que des fourreaux sont déjà
existants.
-Civisme- déchets : Le maire informe qu’il a proposé que soit organisée sur l’ensemble
de la CDC une journée de sensibilisation suite au dépôt d’ordures et autres déchets qui
peuvent être trouvés dans divers endroits des communes.
11 serait intéressant d’y faire participer les écoles, mairies, artistes et Cyclad. Le maire se
propose également de solliciter les artistes locaux de son entourage ainsi que les clubs
photo, vidéo et toutes associations qui voudraient se joindre à cette initiative,
-Conseil Junior : le maire propose la mise en place d’un conseil junior dont le but serait de faire participer nos jeunes à la vie républicaine en leur donnant l’occasion d'exprimer leurs préoccupations et leurs idées au cours de débats démocratiques. Sur la base de 4
conseils annuels qui pourraient siéger le mercredi en fin d’après-midi par exemple.
Le Conseil Municipal valide cette idée.
Les jeunes de 11 à 17 ans qui désirent y participer devront adresser (avant le 31
décembre 2020) un courrier de candidature à la mairie accompagné d’une autorisation parentale.
-Course cycliste : Les Boucles nationales du Printemps traverseront notre commune le
samedi 19 septembre. Chaque conseiller se voit attribuer un carrefour à sécuriser sur la
traversée de la commune.
La séance est levée à 20 h 50