unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 09 Delegation de pouvoir du conseil communautaire vers le president de la co 1

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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 09 Delegation de pouvoir du conseil communautaire vers le president de la co 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 09 Delegation de pouvoir du conseil communautaire vers le president de la co 1)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, République française folio 2026-113 Département de l’Aude

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PIEGE LAURAGAIS MALEPERE

SEANCE DU 14/04/2026

AV

DEL-14042026-09

Date de convocation :

07/04/2024

Nombre de conseillers :

- en exercice : 61

- présents : 58

- procurations : 2

- votants : 60

L’an deux mille vingt-six, le 14 avril à 17 heures, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à Bram, sous la présidence d’André VIOLA, Président.

PRESENTS : ALBERT Loïc, ALRIC Didier, ASENSIO Brice, BARBERO Bertrand, BARTHEZ Gilles, BAUDIN Nathalie, BEAUJARD Xavier, BENAZETH Céline, BERTRAND Bruno, BREIL Bernard, BRUSTIER Aurore, BRUTY Régis, CADENAT Thierry, CALMON Régis, CATHALA André, CAZENAVE Serge, CHARPENTIER Charlotte, DANJOU Sarah, DU FAYET DE LA TOUR Eric, FABBRO Odile, FARNE Jean-Henry, FAUCON-MEJEAN Claudie, FERRAGU Alice, FOURRIER Florence, FRECHENGUES Magali, FROMILHAGUE Dominique, GALANT Michel, GASC Léo, GERPHAGNON Christophe, GIL Steven, JOURNET Jessica, JUIN Denis, JULLIN Olivier, LADOUCE Patrick, LALA-LAFFONT Maryse, LANNES Eric, LANNES Philippe, LASSALLE Catherine, LUCATO Christian, MARIO Jean- Christophe, MARTY Jean-Claude, MARTY Hélène, MAZIERES Anne-Marie, MISSE Eric, MONBILLIARD Martine, PEROTTO Serge, PEYRAS Benjamin, RAFFY-RIVALS Aude, ROIG Andrée, ROUX Serge, SARDA Jean-Baptiste, SERRANO Serge, TANDOU Michel, VARILLES Gilbert, VILESPY Estelle, VIOLA André, VIOLA Patrick, FAYARD Clémence (suppléante de GUILHEMAT Emilien)

Formant la majorité des membres en exercice

REPRESENTES : GRANGER Laurent a donné pouvoir à SERRANO Serge, FONTES Frédéric a donné pouvoir à VILESPY Estelle

ABSENTS : PAUL Painco

Secrétaire de séance : LASSALLE Catherine

OBJET : Délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le président de la communauté

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants, et L 2122-17 à L 2122-26,

Considérant qu’il est rappelé qu’en application de l’article L 5211-6 du Code Général des collectivités territoriales, les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé des représentants des com- munes membres. Toutefois l’article L 5211.10 du CGCT, prévoit que le Prési- dent, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son en- semble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire à l’exception de certaines compétences dont l’assemblée délibérante de peut se dessaisir.

Afin de faciliter le fonctionnement courant de la Communauté de Communes, le Conseil communautaire peut décider de déléguer une partie de ses attributions.

Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le

ID : 011-200035707-20260414-DEL_14042026_09-DEAV

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

Décide d’adopter les délégations suivantes :

1.1- Emprunts nouveaux : procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget de l’année en cours et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- libellés en euro ou en devise,

- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :

- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

1.2- Ouvertures de crédits de trésorerie : contracter toute ouverture de crédit de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois et d’un montant plafond de 500 000€, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR.

1.3- Opérations de réaménagement de la dette et remboursement anticipé : notamment en ce qui concerne la gestion de la dette et les arbitrages entre index, et afin d’optimiser ainsi en continu la charge des frais financiers. Le Président reçoit délégation aux fins de procéder à des remboursements anticipés des emprunts souscrits, avec ou sans indemnité compensatrice, et de contracter tout contrat de prêt de substitution dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visés à l’article 1.1.

1.4- Signer les contrats et conventions dont le montant est inférieur ou égal à 25 000 euros HT.

1.5- Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

1.6- Passer les contrats d’assurance

1.7- Créer les régies comptables

1.8- Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à

Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le

ID : 011-200035707-20260414-DEL_14042026_09-DEfolio 2026-115

AV

25 000 € euros H.T.

1.9- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et expert.

1.10- Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

1.11- Exercer au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, sur les zones d’activités intercommunales.

1.12- Intenter au nom de la communauté de communes, tant en première instance qu’en appel, des actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre elle.

1.13- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant, à la condition que les crédits soient prévus aux budgets (budget principal et budgets annexes) jusqu’à 100 000€ HT.

1.14- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

1.15- Signer les conventions avec les collectivités et établissements publics non adhérents.

1.16- Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics de la communauté de communes.

1.17 D’autoriser, au nom de l’EPCI, le renouvellement de l’adhésion aux associations et organismes dont il est membre.

1.18 De demander à tout organisme financeur, public ou privé, l’attribution de subventions pour les projets intercommunaux éligibles et signer tout document se rapportant à une demande de subvention et toute convention relative à l’attribution d’une subvention.

1.19. De procéder pour tout travaux dont la communauté de communes est maître d’ouvrage, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux biens communaux.

1.20. De fixer, par décision, les tarifs des droits de voirie liés aux autorisa- tions d’occupation du domaine public, de stationnement, le dépôt tempo- raire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la communauté de communes qui n’ont pas un caractère fiscal, à savoir tout tarif lié à l’exploitation d’un service public inter- communal.

1.21 . Conclure et signer les conventions d’occupation de terrains ou lo-

caux communautaires ainsi que les Autorisation d’occupation tempo-

raires (AOT) pour une durée inférieure à 12 mois par des tiers (associa-

tions, autres…) et leurs avenants.

Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le

ID : 011-200035707-20260414-DEL_14042026_09-DEAV

Prend acte que le Président rendra compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil communautaire, des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.

Prend acte que, conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat.

Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable.

Pour extrait certifié conforme,

Catherine LASSALLE

Secrétaire de séance

André VIOLA,

Président

Le Président informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pou- voir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le

ID : 011-200035707-20260414-DEL_14042026_09-DE