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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 10539 821 1 31 2015)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 16/02/2015
Reçu en préfecture le 16/02/2015
ché le 17 FEV. 208, 155 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS. res
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2015 À 18 HEURES 30
N° 1 - 31 / 2015 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : ISOLATION PAR L'EXTERIEUR -
MODIFICATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DE VOIRIE -
FIXATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'An Deux Mille Quinze, le 10 février 2015
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 10 février 2015 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur
Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Pierre DOAT
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de Michel FRANQUES), Muriel ROQUES-ETIENNE (pouvoir de Marie-Louise AT), Philippe BONNECARRERE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Sylvie BASCOUL-VIALARD), Claude LECOMTE, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ (Pouvoir de France GERBAL- MEDALLE), Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Fabien LACOSTE (pouvoir de Elodie NADJAR), Pascal PRAGNERE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT (Pouvoir de Claude JULIEN), Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES- GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Francis SALABERT (pouvoir de Emmanuelle PIERRY), Anne- Marie ROSE, Thierry MALLÉ, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Stéphane BARDY, Jean-François ROCHEDREUX.
Membres suppléants votants : Mesdames Marie-Claire MALROUX, Agnès BRU.
Membres suppléants présents non votants : Messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Rino GATEFIN.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES (pouvoir à madame GUIRAUD-CHAUMEÏL), Naïma MARENGO, Sylvie BASCOUL VIALARD (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Marie-Louise AT (pouvoir à Muriel ROQUES ETIENNE), Bruno CRUSEL, France GERBAL-MEDALLE (pouvoir à Geneviève PEREZ), Patrice BEDIER, Elodie NADJAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Claude JULIEN (pouvoir à Najat DELPEYRAT), Gérard POUJADE, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TREBOSC, Robert AZAÏS.
Membres suppléants : Madame, Messieurs, Marie-Claude VABRE, Philippe MARAVAL, Françoise FEUGEAS, Christian LAFON, Thierry LAFUENTE, Yves CHAPRON.
Présents : 39
Votants : 43 Envoyé en préfecture le 16/02/2015
Reçu en go Ed 6/02/2304 ê
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI YÜFÉVRIER 2045 =_ ==>
N° 1 - 31 / 2015 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC: ISOLATION PAR
L'EXTERIEUR _- _ MODIFICATION DU REGLEMENT
COMMUNAUTAIRE DE VOIRIE - FIXATION DE LA
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Pilote : gestion du domaine public
Autres services concernés : finances et budget, affaires générales, juridiques, marchés, direction générale des services.
Madame Delphine DESHAIES-GALINIÉ, rapporteur,
Le règlement de voirie communautaire a été approuvé par délibération lors du conseil
communautaire du 18 décembre 2012 et modifié le 2 juillet 2013.
L'isolation par l'extérieur des bâtiments est une solution technique qui se développe pour réduire les consommations énergétiques d'un bâtiment existant. Elle peut impacter le domaine public lorsque l'immeuble se situe en riveraineté de celui-ci. Cette solution se heurte donc à des problèmes d'ordres juridiques et réglementaires.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les
règlements d'urbanisme ne peuvent s'opposer à la mise en œuvre de l'isolation par l'extérieur sans pour autant évoquer le problème de domanialité,
Le règlement communautaire de voirie doit être complété afin de prendre en compte et réglementer ces nouvelles occupations précaires et révocables du domaine public dans l'attente de précisions réglementaires nationales,.
Les compléments concernent le paragraphe « saillies fixes » de l’article 3.15.1 et du
règlement communautaire de voirie :
«- Isolation par l'extérieur de bâtiment existant 0,16 m
Les ouvrages doivent maintenir une largeur de trottoir de 1,40 m minimum après travaux (accessibilité du domaine public). Un rétrécissement ponctuel à 1 m minimum est toléré en cas de présence de mobilier urbain ou de plantation
notamment.
L'empiètement sur le domaine public, parement final compris, est de 0,16 m maximum. Aucune saillie cumulative n'est autorisée sur cette isolation.
La durée d'autorisation d’occupation sera précisée dans la permission de voirie. A défaut, la durée d'occupation pour les saillies fixes est de 50 ans à compter de sa délivrance.
En cas de démolition du bâtiment existant l'autorisation délivrée est caduque.
Ces autorisations sont strictement limitées à l'amélioration des capacités énergétiques de bâtiments anciens existants (refus des demandes d'isolation par l'extérieur de constructions nouvelles). »
Le montant de la redevance pour les occupations du domaine public liées aux travaux d'isolation par l'extérieur sera fixé annuellement par délibération. Il vous est proposé de la fixer pour 2015 à 150 € par m2 occupé, à payer en une seule fois au moment de la
création. Envoyé en préfecture le 16/02/2015
Reçu en Préfgeppg 60102283
Je vous propose donc d'approuver les modifications ci-dessus exph£e8é/de complétér:en «=
sens le règlement communautaire de voirie et de fixer à 150 euros par m? occupé versé en une fois à la création le montant 2015 de la redevance pour les occupations du
domaine public liées aux travaux d'isolation par l'extérieur.
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la Voirie routière ;
VU le règlement communautaire de voirie du 18 décembre 2012 modifié le 2 juillet 2013 ;
VU la modification de l'article 3.15.1 du règlement communautaire de voirie :
VU l'avis favorable du bureau communautaire du 27 janvier 2015 :
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la modification de l'article 3.15.1 du règlement communautaire de voirie en vue d'intégrer les dispositions relatives aux occupations du domaine public dans le cadre de la mise en œuvre de l'isolation des bâtiments par l'extérieur suivant les termes ci-dessous :
«- Isolation par l'extérieur de bâtiment existant 0,16 m
Les ouvrages doivent maintenir une largeur de trottoir de 1,40 m minimum après travaux (accessibilité du domaine public). Un rétrécissement ponctuel à 1 m minimum est toléré en cas de présence de mobilier urbain ou de plantation notamment.
L'empiètement sur le domaine public, parement final compris, est de 0,16 m maximum. Aucune saillie cumulative n'est autorisée sur cette isolation.
La durée d'autorisation d'occupation sera précisée dans la permission de voirie. A défaut, la durée d'occupation pour les saillies fixes est de 50 ans à compter de sa délivrance.
En cas de démolition du bâtiment existant l'autorisation délivrée est caduque.
Ces autorisations sont strictement limitées à l'amélioration des capacités
énergétiques de bâtiments anciens existants (refus des demandes d'isolation par l'extérieur de constructions nouvelles). »
FIXE à 150 € par m2 le montant 2015 de la redevance pour les occupations du domaine
public liées aux travaux d'isolation par l'extérieur :
DIT que cette redevance forfaitaire sera versée à la création.
Pour extrait conforme,
Fait le 10 février 2015,
Le président,
Philippe BONNECARRÈ