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Déliberation - SLFSA MAIRI22101115590
Déliberation - DelibCM7mars2019
Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DelibCM7mars2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture 18/03/2019
LOIRET COMMUNE DE LA ae ent à M Arrondissement EXTRAIT DU PRO SR Ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20190307-2019_2_19-DE Canton DELIBERATIONS-7--onoE nr OCR ns
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-19
Question n°1.1
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Renouvellement de la convention avec le Cabinet Vétérinaire de la Chavannerie pour la prise en charge des animaux errants, accidentés ou morts
Vu les articles L.211-20 à L.211-26 et R211-11 à R211-12 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les codes de la Santé Publique, et de déontologie,
Vu l’article L2212-2 du Code Générale des Collectivités territoriales,
Le Maire est tenu de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats et de tout animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité sur son territoire.
A ce titre, faute de moyens municipaux appropriés pour la garde et l’identification du propriétaire, la commune les fait conduire le plus rapidement possible à la Clinique Vétérinaire de la Chavannerie, dès leur capture par le service de police municipale, la gendarmerie, les pompiers, ou l’astreinte technique.
Il s’agit ainsi de renouveler la convention avec la clinique vétérinaire qui apporte pleine satisfaction. La convention précise l’organisation du ramassage et les premiers soins à donner aux animaux errants et/ou accidentés, trouvés sur la Commune, sur la voie publique ou dans toute propriété, de maître défaillant ou inconnu. Elle inclut aussi la prise en charge des animaux morts sur la commune.
Des annexes ont été ajoutées à la convention pour un faciliter le suivi administratif et assurer une meilleure information des administrés.
Les montants des compensations financières prévues par la convention sont globalement inchangés. Il a été rajouté un forfait incinération à hauteur de 40 € TTC par animal (chien / chat).
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019
Affiché le ss
ID : 045-214501462-20190307-2019_2_19-DE
La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la nouvelle convention avec le cabinet vétérinaire de la chavannerie.
Le Maire
Constance de PÉLICHY Envoyé en préfecture le 18/03/2019 LOIRET
COMMUNE DE L Arrondissement EXTRAIT
DU PRO} nee Péeuektenane
ORLEANS DES
ID : 045-214501462-20190307-2019 2_20-DE Canton
DELIBERATIONS-2 6 0290n02:20100807-2010_2 20. LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-20
Question n°2.1
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIAERT à Mme
Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme
Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel
TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique
THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Obijet : Effacement de dettes dans le cadre d’un dossier de surendettement
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Un ensemble de titres de recettes s’établissant à 195 € n’ont pu être recouvrés (périscolaire, un seul débiteur). La commission de surendettement
s’est prononcée pour l'effacement de cette dette, et cette décision
irrévocable a pour conséquence l’effacement de la dette du débiteur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADMET l'effacement de la dette faisant l’objet d’une identification particulière sur l’état produit en annexe pour une somme totale de 195 euros, étant précisé
que les crédits nécessaires sont disponibles à l'article 6542
« créances éteintes » du budget principal 2018.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé :
LOIRET COMMUNE DE LA Er nn Arrondissement EXTRAIT DU PRO! Affiché le ET ee
Canton DELIBERATIONS BE ner ar or 10€ LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-21 Question n°2.2
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT,
Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme
Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel
TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER,
M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU,
M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIAERT à Mme
Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie
AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel
TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT,
M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Affectation provisoire du résultat 2018 du budget principal
L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. L'article
L 231 1-5 du CGCT permet toutefois de reporter au budget de manière
anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats
de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018 (établis par l'ordonnateur),
- une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats provisoires de clôture 2018 du budget principal comme suit :
° Section de fonctionnement : résultat de clôture excédentaire de 1 183 274,74 €
Proposition d’affectation au compte 1068 de la section d'investissement « excédents
de fonctionnement capitalisés ».
e Le résultat de clôture d'investissement (excédentaire) de 776 475,85 € est repris en recettes, au compte 001 « solde d’exécution de la
section d’investissement reporté ».
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
LOIRET COMMUNE DE L
Reçu en préfecture le 18/03/2019 Arrondissement
EXTRAIT DU PRO RE Ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20190307-2019_2_22-DE Canton
DELIBERATIONS-5o-onREmmOn CR Re
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-22
Question n°2.3
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT ; M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILUAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Affectation provisoire du résultat 2018 du budget annexe de l’eau
L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. L'article L 2311-5 du CGCT permet toutefois de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018 (établis par l'ordonnateur),
- une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats de clôture 2018 du budget annexe de l’eau comme suit :
e__ Section de fonctionnement : résultat de clôture excédentaire de 316 467,31 €
Proposition d’affectation en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « résultat antérieur reporté ».
e Le résultat de clôture d’investissement (excédentaire) de 718 351,02 € est capitalisé en recettes au compte 001 « solde d'exécution
de la section d'investissement reporté ».
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire LOIRET f| Envoyé en préfecture le 18/03/2019
COMMUNE DE L |
Arrondissement EXTRAIT DU PRO PR “ nor ss
ORLEANS DES ID: 045-214501462-20190307-2019_2_23-DE | Canton
DELIBERATIONS--conornmornrer as
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-23
Question n°2.4
Séance du 7 mars 2019
L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
légalement convoqué le 1° mars 2019
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Nombre de conseillers
Exercice : 29
Présents : 20
Votants : 29
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel] TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN , Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Affectation du résultat 2018 du budget annexe de l’assainissement
L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. L'article L 2311-5 du CGCT permet toutefois de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018 (établis par l'ordonnateur),
- une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats de clôture 2018 du budget annexe de assainissement comme suit :
° Section de fonctionnement : résultat de clôture excédentaire de 172 730,05 €
Proposition d’affectation en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « résultat antérieur reporté ».
e Le résultat de clôture d’investissement (excédentaire) de 1 016 744,25 € est capitalisé en recettes au
compte 001 « solde d’exécution de la section d'investissement reporté ».
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019 LOIRET
COMMUNE DE L 2
Arrondissement EXTRAIT DU PRO} een” emmn
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20190307-2019_2_24-DE Canton
DELIBERATION DT ON OLA NOT NERO
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-24
Question n°2.5
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous Ja présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel
TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique
THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Affectation du résultat 2018 du budget annexe du camping municipal du Cosson
L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. L'article L 2311-5 du CGCT permet toutefois de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018 (établis par l'ordonnateur),
- une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats de clôture 2018 du budget annexe du camping municipal du Cosson comme suit :
e Section de fonctionnement : résultat de clôture excédentaire de 1 902,95 €
Proposition d’affectation de 1902 ,95 € en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « résultat antérieur reporté ».
e Le résultat de clôture d'investissement (excédentaire) de 15 902,03 € est capitalisé en recettes au compte 001 « solde d'exécution
de la section d’investissement reporté ».
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
LOIRET COMMUNE
DEL Reçu en préfecture le 18/03/2019 Arrondissement
EXTRAIT DU PRO! MErÈR Ses
ORLEANS PES ID : 045-214501462-20190307-2019_2_25.DE Canton
DELIBERATION TONER EU RC A
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-25
Question n°2.6
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1% mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILLIAERT à Mme
Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme
Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M.
Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M.
Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Vote des taux de fiscalité 2019
Conformément aux orientations définies lors du débat d’orientations budgétaires du janvier 2019, il est proposé de maintenir les taux au niveau de 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE les taux de fiscalité suivants pour 2019 :
Taxes Taux 2018 (pour rappel) Taux 2019
Taxe habitation 20,65% 20,65%
Taxe foncière propriétés bâties 38,65% 38,65%
Taxe foncière propriétés non bâties 69,74% 69,74%
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DEL [ Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Arrondissement EXTRAIT DU PRO nee Peeurek tense
ORLEANS
DES 1D : 045-214501462-20190307-2019 2_26-DE Canton
DELIBERATION, RONDE IE ONE CR ge
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-26 Question n°2.7
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie
AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique
THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine
VINCENT , M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel
TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER,
M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique
DESSAGNES $
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme
Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie
AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel
TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT,
M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Vote du budget primitif 2019 : budget principal
Faisant suite au débat d’orientations budgétaires du 25 janvier 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 votes contre (M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel
FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry
MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES)
ADOPTE le budget primitif 2019 de la commune présenté de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 9 683 180,00 € Recettes de fonctionnement :
9 683 180,00 € Dépenses d’investissement
: 5 200 481,12 € Dépenses d'investissement : 5 200 481,12 €
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
LOIRET COMMUNE DEL
Reçu en préfecture le 18/03/2019 Arrondissement
EXTRAIT DU PRO ER Ses
ORLEANS DES
ID : 045-214501462-20190307-2019_2 27-DE Canton
DELIBERATIONS-25-orRtr OnCrE Ro
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-27
Question n°2.8
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Vote du budget primitif 2019 : budget annexe de l’eau
Faisant suite au débat d’orientations budgétaires du 25 janvier 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2019 du budget annexe de l’eau, présenté de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :
Dépenses d’exploitation : 473 303,31 € Recettes d'exploitation : 473 303,31 €
Dépenses d'investissement : 1 268 476,33 € Recettes d’investissement : 1268 476,33 €
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
LOIRET COMMUNE DE L
Reçu en préfecture le 18/03/2019 Arrondissement
EXTRAIT DU PRO Fou ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20190307-2019_2_28.DE Canton
DELIBERATION & SEE INOOT NEC AR
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-28
Question n°2.9
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILLAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Vote du budget primitif 2019 : budget annexe de l’assainissement
Faisant suite au débat d’orientations budgétaires du 25 janvier 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2019 du budget annexe de l’assainissement, présenté de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :
Dépenses d’exploitation : 647 433,05 € | Recettes d'exploitation : 647 433,05 €
Dépenses d'investissement : 1454 341,30 € | Recettes d'investissement : 1 454 341,30 €
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019 | LOIRET
COMMUNE DE L |
Arrondissement EXTRAIT DU PRO) fénienPéeeuek euro
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20190307-2019_2_29-DE Canton
DELIBERATIONS-x-cor-r oc Ra —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-29
Question n°2.10
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN ; Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Vote du budget primitif 2019 : budget annexe du camping municipal du Cosson
Faisant suite au débat d’orientations budgétaires du 25 janvier 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2019 du budget annexe du camping municipal du Cosson, présenté de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :
Dépenses d'exploitation : 84 752,95 € Recettes d'exploitation : 84 752,95 €
Dépenses d’investissement : 32 668,03 € Recettes d’investissement : 32 668,03 €
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire LOIRET
Arrondissement
ORLEANS
Canton
LA FERTE SAINT AUBIN
Question n°2.11
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers
Exercice : 29
Présents : 20
Votants : 29
| Envoyé en préfecture le 18/03/2019
COMMUNE DE L EXTRAIT DU PRO] ie Ne le rer 22
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DELIBERATION, ID : 045-214501462-20190307-2019_2_30_1-DE TOO EAST INOINEUEE ANT red
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-30-1
L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
légalement convoqué le 1% mars 2019
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel
TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique
THÉNAULT, M. Jean -François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Versement des subventions 2019 aux associations
Vu l’avis de la commission finances du 4 mars 2019,
Conformément à la réglementation en matière de comptabilité publique, le Conseil municipal doit délibérer pour attribuer les subventions 2019 aux associations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les subventions 2019 aux associations telles qu’elles sont présentées dans la liste annexée à la présente.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019 (article 6574).
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Î Envoyé en préfecture le 18/03/2019
LOIRET COMMUNE DE L Reçu en préfecture
le 18/03/2019 Arrondissement
EXTRAIT DU PRO hote Ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20190307-2019_2_30_2-DE
Canton DELIBERATIONS-55-< GRR Or A D
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-30-2
Question n°2.11
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1* mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Versement des subventions 2019 aux associations : OGEC, UCPS et Arts scéniques
Vu l’avis de la commission finances du 4 mars 2019,
Conformément à la réglementation en matière de comptabilité publique, le Conseil municipal doit délibérer pour attribuer les subventions 2019 aux associations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 abstentions ((M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel F OURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILLJAERT, M. Dominique DESSAGNES)
ADOPTE les subventions 2019 aux associations: OGEC, UCPS et Arts scéniques telles qu’elles sont présentées dans la liste annexée à la présente.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019 (article 6574).
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE L | Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019 Arrondissement
EXTRAIT DU PRO} Ah Er
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20190307-2019_2_31.DE Canton
DELIBERATION, TOUT INIUT CE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-31 Question n°2.12
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté
Saint Aubin Présents : 20 légalement
convoqué le 1° mars 2019 Votants :
29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT,
Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT,
M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ,
Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric
OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER,
M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique
DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme
Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie
AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé
BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel
TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT,
M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Convention pluriannuelle d'objectifs avec l’'USLFH Handball
L’association (USLFH), régie par la loi de 1901, réalise des projets, qui s’inscrivent
dans le cadre de la compétence sport de la Collectivité
et sollicite par conséquent son soutien au-delà des critères fixés pour les
aides attribuées en 2018.
De par son niveau de pratique au plus haut niveau Régional et de ses résultats
sportifs, l’association est un vecteur de développement
du sport sur le territoire communal et communautaire. Elle a également mis
en place une politique de formation des jeunes en vue d’une pratique
du sport de loisirs.
Le dynamisme, les ambitions, le championnat Pré-National dans lequel elle a évolué et le
plus haut niveau Régional actuel de l’Association US La Ferté
Handball en font un acteur influent et fédérateur de la vie
Sportive sur le territoire communal et communautaire.
Par son partenariat avec la Collectivité, l’ Association entend consolider son développement (à la fois dans la pratique compétitive de niveau régional /pré-national
et dans la pratique de loisirs Pour tous).
La volonté et les efforts consentis par chacune des parties sur des objectifs communs conduisent l'Association et la Ville à formaliser leur contribution respective
dans la présente convention d'objectifs pluriannuelle sur trois ans,
de 2019 à 2021 (années civiles).
Le montant de la subvention municipale s'établit à 11 000 € par an. La Collectivité
se réserve le droit de modifier le montant de la subvention si elle
considère que les objectifs fixés ne sont pas atteints. De même, en cas
d’accession sportive à un niveau supérieur ou inférieur de l’équipe première, les montants des subventions pourront être révisés.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire | Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019
Affiché le as
ID: 045-214501462-20190307-2019_2_31-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer avec Y'USLFH Handball la convention
d'objectifs pluriannuelle pour trois ans, de 2019 à 2021 (années civiles).
Le Maire
Constance de PÉLICHY [ Envoyé en préfecture le 18/03/2019 LOIRET
COMMUNE DE L L
Arrondissement EXTRAIT DU PRO) MR RU
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20190307-2019_2_32-DE Canton DELIBERATIONS-55-c 0x7 OT Ag
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-32
Question n°2.13
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1% mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN ; Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Convention d’objectifs pluriannuelle avec l’Harmonie Municipale
Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l’autorité territoriale qui attribue une subvention à une association doit, dès lors que cette subvention dépasse un seuil de 23 000 €, établir une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, afin d’en définir l’objet et le montant.
En conséquence, il convient de conclure une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l’Harmonie Municipale pour trois ans, de 2019 à 2021 (années civiles), ayant pour objet de définir les conditions financières de la participation de la Ville aux activités et au fonctionnement de l’ Association ainsi que ses obligations envers la Ville.
Les objectifs globaux de l'association sont :
-__ d’assurer un enseignement musical par des personnels qualifiés,
-_ d’encourager la pratique musicale des enfants et des jeunes,
- de promouvoir l’animation musicale locale, y compris lors d'événements organisés par la Ville.
Les subventions allouées à l’association seront revues chaque année est déterminées de manière à ce que
l'association puisse atteindre les objectifs fixés avec la ville. La subvention 2019 s’élève à un montant de
103 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs pluriannuelle 2019-2021 avec l’Harmonie municipale telle qu’annexée à la présente délibération.
Le Maire Signé par : Constance DE Constance de PÉLICHY PÉLICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMURE DE L | Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Arrondissement EXTRAIT DU PRO] fée Péeeuele ose
ORLEANS - ID : 045-214501462-20190807-2019_2_33-DE Canton
DELIBERATION, INSEE OC ml LA
FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-33 Question n°2.14
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint
Aubin Présents : 20 légalement
convoqué le 1% mars 2019 Votants
: 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie
AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique
THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME,
Mme Géraldine VINCENT ; M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN ; M. Pierre LUQUET,
M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel
FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU,
M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme
Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie
AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel
TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT,
M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Adoption convention de partenariat financier 2019 avec l’association Harmonie municipale
Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin
2001, l'autorité territoriale qui attribue une subvention à une association
doit, dès lors que cette subvention dépasse un seuil de 23 000 €,
établir une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie afin d'en définir l'objet et le montant.
Vu la commission des finances du 4 mars 2019 ;
La mission principale de l’association Harmonie municipale est d’ordre culturel. Les objectifs de l'association sont fixés dans une convention pluriannuelle.
Il est attribué à l’Harmonie municipale une subvention d’un montant de 103 000 € pour l’année 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat financier 2019 avec l'association Harmonie municipale.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire | Envoyé en préfecture le 18/03/2019
LOIRET COMMURE DE L Reçu en préfecture le 18/03/2019
Arrondissement EXTRAIT DU PRO) AÉÈTS Ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20190807-2019_2_34-DE Canton
DELIBERATIONS-5o
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-34
Question n°2.15
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. J acques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ.M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet: Adoption convention de partenariat financier 2019 avec l’association OGEC (école Sainte- Thérèse)
Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l'autorité territoriale qui attribue une subvention à un organisme privé doit, dès lors que cette subvention dépasse un seuil de 23 000 €, établir une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie afin d'en définir l'objet et le montant.
Vu la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association, précisée par une circulaire du 15 février 2012 :
Vu le contrat d’association conclu le 01/10/1987 entre l’Etat et l’école Sainte Thérèse :
Vu la commission finances du 4 mars 2019 :
La mission principale de l’école Sainte-Thérèse consiste à participer au service public de l’enseignement. La ville participe aux frais de fonctionnement de la structure par le biais du versement d’une subvention annuelle.
Au titre de l’exercice 2019, cette subvention s’élève à 70 148 € (montant arrondi à l’entier supérieur),
décomposée comme suit :
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
| Reçu en préfecture le 18/03/2019
Affiché le es
ID : 045-214501462-20190307-2019_2_34-DE
e 525,263 € (coût de revient des élèves en primaire) x 38 (nombre d’enfants fertésiens inscrits en
primaire à l’école Sainte-Thérèse), soit 19 959,60 €
e 865,315 € (coût de revient des élèves en maternelle) x 58 (nombre d’enfants fertésiens inscrits en
maternelle à l’école Sainte-Thérèse), soit 50 188,25 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 abstentions ((M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES)
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec l’association OGEC, fixant les conditions de financement de l’école Sainte-Thérèse, pour un montant de 70 148 €.
Le Maire
Constance de PÉLICHY | Envoyé en préfecture le 18/03/2019
LOIRET COMMUNE DE L | Arrondissement EXTRAIT DU PRO enr ete
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20190307-2019_2_35-DE Canton DELIBERATIONS-2+ TA
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-35
Question n°2.16
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 20 légalement convoqué le 1% mars 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS: Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERTà Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAUà Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKOà M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVOà M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Vote de la subvention 2019 au CCAS de La Ferté Saint-Aubin
Vu la commission finances du 4 mars 2019 ;
Vu le budget établi par le Conseil d’ Administration du CCAS (centre communal d'action sociale) ;
Afin de garantir le bon fonctionnement du CCAS, il convient de verser une subvention communale de
57 600 € pour équilibrer le budget 2018 (soit un maintien du niveau de la subvention 2017).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ATTRIBUE une subvention de 57 600 € au CCAS de La Ferté Saint-Aubin.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PÉLICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
LOIRET COMMUNE DEL
Reçu en préfecture le 18/03/2019 Arrondissement
EXTRAIT DU PRO ÉTÉ Ses ORLEANS
DES Canton
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-36 Question n°2.17
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel] TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER,
M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique
DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme
Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme
Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel
TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique
THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Vote de la subvention 2019 au Camping municipal du Cosson
Vu la création du budget annexe du Camping municipal du Cosson à compter du 1° janvier 2017,
Vu la commission finances du 4 mars 2019 :
Va le budget primitif 2019 du budget annexe du Camping municipal du Cosson,
Afin de garantir le bon fonctionnement du camping, il convient de verser une subvention communale de 38 100 € pour équilibrer le budget 2019.
Cette subvention d'équilibre est prévue à l’article 2224-1 du CGCT. Elle est effectivement possible quand : + les exigences du service public
conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de
fonctionnement ;
e le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
Le camping municipal est le seul établissement de ce type sur la commune. Son ouverture est fondamentale pour assurer l'accueil de touristes sur le territoire, favorisant ainsi l’activité économique et commerciale locale, ainsi que l'accueil de centres de loisirs. L'ouverture
est limitée à la saison estivale au regard du cout que représenterait
une ouverture à l’année. De même, les tarifs ont été ajustés pour être en cohérence avec ceux pratiqués dans le secteur, tout en prenant en
compte les caractéristiques du site, et notamment la proximité de
la voie ferrée qui créée des nuisances sonores, et la faiblesse des équipements liée notamment à l’organisation actuelle du site, et aux contraintes urbanistiques et environnementales (parcelles inondables).
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019
Affiché le ses
ID : 045-214501462-20190307-2019_2_36-DE
Ces contraintes particulières de fonctionnement font que le niveau de recettes ne permet pas de couvrir les
dépenses de fonctionnement de ce service public, limitées à l’entretien courant et à la gestion par leprestataire de la ville. La subvention allouée est fixée strictement dans ces limites, et est relativement stable depuis plusieurs années.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE une subvention d'équilibre de 38 100 € au budget annexe du Camping municipal du Cosson.
Le Maire
Constance de PÉLICHY Envoyé en préfecture le 18/03/2019
OR COMMUNE DE ÉD ERT Reçu en préfecture le 18/03/2019 ondissement XTRAIT D D oh 1e Ses
PERS DER rt ONg-2,045214501462-20190307-2019_2_37.DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-37
Question n°2.18
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1% mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Modification n°4 de l’AP/CP pour la réalisation de l’'ESA
Par délibération n°16-37 du 25 mars 2016, le Conseil municipal a décidé l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) relative à la réalisation d’un espace associatif et sportif (ESA) pour un montant total de 2 200 000 €.
Cette AP a été modifiée successivement par délibération n°2017-3-45 du 31 mars 2017 puis par délibération n°2018-2-30 du 22 février 2018 pour être articulée comme suit :
N° AP Libellé Montant CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019
P201603 | Réalisation ESA 2 300 000 22:621,79 110 068,20 1 800 000 467 310,01
La société TP BAT, titulaire du lot n°2 Gros œuvre, s’est vue notifiée sa liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d'Orléans rendu le 14 mars 2018, sa cessation d'activités étant effective au 27 avril 2018.
Une consultation a donc été relancée afin de désigner un nouveau titulaire du marché. Celui-ci a été attribué à la société SNB pour un montant de 308 800,00 € H.T, soit 370 560,00 € T.T.C après négociation (contre un montant initial du marché attribué à TP BAT de l’ordre de 314 051,98 € HT, soit 376 862,37 € T.T.C), étant précisé que le marché initial a été exécuté à 39% (148 105,31 € T.T.C), entrainant un surcoût du marché de 141 802,93 € T.T.C.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019
Affiché le Pr Er
ID : 045-214501462-20190307-2019_2_37-DE
Afin de permettre l’engagement comptable et juridique du marché relancé, il y a lieu de procéder à une troisième modification de l’ AP pour augmenter son montant global.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
MODIFIE l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative à la réalisation d’un espace associatif et sportif, comme suit :
N° AP Libellé Montant CP 2016 | CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020
P201603 | Réalisation 2 400 000 | 22 621,79 | 110 273,20 | 622 446,51 | 1 639 658,50 5 000
ESA
Le Maire
Constance de PÉLICHY | Envoyé en préfecture le 18/03/2019 LOIRET
COMMUNE DE L ;
Arrondissement EXTRAIT DU PRO} ee Péerte ete
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20190307-2019_2_
38-DE Canton DELIBERATIONS-55-
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-38
Question n°2.19
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1* mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN , Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Modification n°2 AP/CP Réseau assainissement collectif route de Chaumont
Par délibérations n°2017-3-44 du 31 mars 2017 et n°2018-2-29 du 22 février 2018, le Conseil municipal a décidé l'ouverture d’une autorisation de programme (AP) relative à la réalisation d’un assainissement collectif route de Chaumont d’un montant de 615 000 € HT.
N° AP Libellé Montant CP 2017 CP 2018 CP 2019
P201701 Assainissement 615 000 9 512 80 488 525 000
collectif route de
Chaumont
Au regard de la programmation des travaux mise à jour, il convient d’ajuster les crédits de paiement de l’autorisation de programme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
MODIFIE l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative à l’extension du réseau d’assainissement route de Chaumont, comme suit :
N° AP Libellé Montant CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020
P201701 | Assainissement 615 000 9 512 9 341,86 200 000 396 146,14
collectif route de
Chaumont
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE
DEL | Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Arrondissement EXTRAIT DU PRO] ner ten
ORLEANS DES
ID : 045-214501462-20190307-2019 2 39-DE Canton
DELIBERATIONS->5-consr-mor CE Sas LA FERTE
SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-39
Question n°2.20
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1* mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER,
M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique
DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme
Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme
Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel
TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique
THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Tarifs 2019 Camping municipal du Cosson
Vu la délibération n°2018-0-163 du 21 décembre 2018 approuvant les subventions aux associations pour 2018,
Considérant que dans le tableau des subventions, il a été omis sur la grille tarifaire du camping municipal, les réductions pour les longs séjours,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE pour les longs séjours les réductions suivantes, et de compléter ainsi la liste des tarifs municipaux pour 2019 adoptée par le conseil lors de sa séance du 21 décembre 2018 :
° Réduction de 5 % pour les séjours compris entre une et deux semaines
e Réduction de 10 % pour les séjours compris entre trois et cinq semaines
e Réduction de 15 % pour les séjours d’une durée supérieure à cinq semaines.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Beer ER Reçu en préfecture le 18/03/2019 NA.
4 Ses
ORLEANS DELIB ERATI ONS 1 Ge ee
462-20190307-2019_2_40-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-40
Question n°2.21
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Désignation des membres de le CAO
Vu la délibération n°14-46 du 18 avril 2014 portant désignation des membres de Ja Commission d’appel d'offres,
La Commission d'appel d’offres (CAO) est une instance créée obligatoirement par le Conseil municipal conformément aux dispositions du Code des marchés publics. Elle est investie d’un pouvoir de décision dans le cadre des procédures de marché public où elle intervient.
Il est précisé que la CAO, dont la composition est identique à celle de la Commission d’ouverture des plis pour les délégations de service public, peut être désignée par une délibération spéciale pour jouer le rôle de cette commission pour l'attribution d'une délégation.
Elle comprend le Maire ou son représentant, 5 membres titulaires, et 5 suppléants. Ceux-ci sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste (sans panachage, avec titulaires et suppléants sur la même liste), à bulletin secret (sauf en cas de liste unique et/ou en cas d’accord unanime contraire).
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, et à même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
5 membres titulaires et 5 suppléants avaient été désignés lors du Conseil municipal du 18 avril 2014. Suite au décès d’un de ses membres, il convient de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CAO. Les prochains remplacements pourront se faire dans le cadre défini par le règlement intérieur de la commission, adopté ce jour par le Conseil.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019
Affiché le Sas
ID : 045-214501462-20190307-2019_2_40-DE
Liste unique de 13 noms proposée à l'élection :
Dominique Thénault
Jean-Noël Moine
Jean-François Karczewski
Sébastien Difrancescho
Thierry Montalieu
Stéphane Chouin
Isabelle Fidalgo
Pierre Luquet
Nicole Boileau
Jean-Frédéric Ouvry
Patrick Pinault
Emmanuel Fournier
Géraldine Vincent
Il convient ainsi de procéder à l’élection des membres de la Commission d’appel d'offres :
e 5 membres titulaires
e 5 membres suppléants
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DESIGNE 5 membres titulaires : M. Dominique Thenault, M. Jean-Noël Moine, M. Jean-François Karczewki, M. Sébatien Difrancescho, M. Thierry Montalieu et 5 membres suppléants : M. Stéphane Chouin, Mme Isabelle Fidalgo, M. Pierre Luquet, M. Nicole Boileau, M. Jean-Frédéric Ouvry
Le Maire
Constance de PÉLICHY Envoyé en préfecture le 18/03/2019
LOIRET COMMUNE DE L Reçu en préfecture le 18/03/2019
Arrondissement EXTRAIT DU PRO} É Ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20190307-2019_2_41-DE
Canton DELIBERATION COINS TE NON Te)
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-41
Question n°2.22
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1‘ mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAUà Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Adoption du règlement intérieur de la CAO et de la Commission DSP
Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°14-46 du 18 avril 2014 portant désignation des membres de la Commission d’ appel d'offres,
L’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ont abrogé le code des marchés et notamment son article 22 relatif à la composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).
L’article L.1414-2 du CGCT énonce que pour les marchés dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une CAO composée conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du CGCT.
Contrairement à l’ancienne règlementation, le Code Général des Collectivités Territoriales, l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application ne précisent pas les modalités relatives au fonctionnement de la Commission d’ Appel d'Offres.
Chaque collectivité doit ainsi définir les règles de fonctionnement de sa propre Commission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur de la Commission d’ Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public, annexé à la présente délibération.
Signé par : Constance DE Le Maire
PELICHY Constance
de PÉLICHY Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
LOIRET COMMUNE DEL Reçu
en préfecture le 18/03/2019 Arrondissement
EXTRAIT DU PRO) A 1 ses
ORLEANS DES
ID : 045-214501462-20190307-2019_2_42-DE Canton
DELIBERATION, t SEEN PO NECEE AAET—
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-42
Question n°2.23
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Modification en cours d’exécution n°9 au marché 2009-024 portant sur la maintenance globale des installations d’éclairage public et installations connexes
Vu la délibération n°09-70 du 25 mai 2009 attribuant le marché de maintenance globale des ouvrages d'éclairage public autorisant Monsieur le Maire à signer ledit marché,
Le marché a été attribué à la société IN’ ENERGIES pris en son établissement secondaire CITEOS pour 1 577 374,00€ HT, dont 381 252.59 € HT pour l’énergie.
Vu les avenants n°1,2, 3, 4, 5, et 6 et les modifications en cours d'exécution 7 et8,
Va l’article 139 (5° et 6°) du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
L’échéance d'exécution du marché est fixée au 25 juin 2019.
Le pouvoir adjudicateur a lancé un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le lancement d’une nouvelle procédure de passation de marché portant sur la maintenance globale des installations d’éclairage public et installations connexes. Le démarrage de ce nouveau marché est prévu pour le 1* janvier 2020.
Afin de ne pas laisser le parc « éclairage public » sans contrat de maintenance et fourniture d’énergie, il convient de proroger le délai d'exécution du marché 2009-024 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 24 décembre 2019.
L’ensemble des prestations, exception faite du poste « restructuration » seront prolongées aux montants
suivants :
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019
Affiché le + S
1D : 045-214501462-20190307-2019_2_42-DE
Rémunérations
Année 11 (du 25 juin 2019 au 24
décembre 2019)
ABONNEMENT ENERGIE (part à TVA 5,5%) 8 561.58 €
CONSOMMATION ENERGIE (part à TVA 20%) 8 220,95 €
TOTAL H.T ENERGIE 16 782,53 € TVA 5,5% 470,89 € TVA 20% 1 644,19 € TOTAL T.T.C ENERGIE 18 897,61 € ENTRETIEN (EP+SLT+STADE) 11 745,00 € RECONSTRUCTION NEANT PRESTATIONS NON PREVISIBLES 1 500,00 € POSE ET DEPOSE, ENTRETIEN DES ILLUMINATIONS
DE FÊTES
SUPRESSION PAR MODIFICATION
EN COURS D’EXECUTION N°7
TOTAL H.T DES REMUNERATIONS HORS 13 245,00 €
ENERGIE
TVA 20% 2 649,00 €
TOTAL T.T.C DES REMUNERATIONS HORS 15 894,00 €
ENERGIE
TOTAL H.T DES REMUNERATIONS 30 027,53 €
TVA 4 764,08 €
TOTAL T.T.C DES REMUNERATIONS 34 791.61 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE la modification en cours d'exécution n°9,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la modification en cours d'exécution n°9 et tous documents s’y rapportant.
Le Maire
Constance de PÉLICHY Envoyé en préfecture le 18/03/2019 |
LOIRET COMMUNE DE LA Reçu en
préfecture le 18/03/2019 Arrondissement
EXTRAIT DU PRO Aa Ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20190307-2019_2_43.-DE
Canton DELIBERATIONS-5e--on mr AG
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-43
Question n°2.24
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Constitution de groupement de commandes pour l'éclairage public avec Marcilly en Villette et
Jouy le Potier
Vu l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 offrant la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats,
Vu la décision municipale n°77/2018 portant approbation et signature du marché n°2018 022 relatif aux service d’assistance à maîtrise d'ouvrage à caractère administratif, technique et financier pour la passation d’un marché de gestion globale de l’éclairage public incluant la conception, la rénovation, l’exploitation et la maintenance des installations d'éclairage public, sportif et de signalisation lumineuse tricolore,
Vu le marché n°2018 022 relatif aux services d’ AMO pour la passation d’un marché de gestion globale de l'éclairage public passé auprès de la société IDELUM SAS située à GRAVES,
Vu le besoin similaire des villes de Marcilly en Villette, J ouy le Potier et de La Ferté Saint-Aubin en matière de passation de marché de gestion globale de léclairage public pour le 1° janvier 2020,
Il apparaît qu’un groupement de commandes relatif à la passation d’un marché de gestion globale de l’éclairage public dans un premier temps, et l'exécution d’un marché de gestion globale de l'éclairage public dans un second temps, permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies d'échelle et une optimisation de service.
Les modalités précisant l’organisation et le fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive de groupement de commandes.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 18/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019
Affiché le es
Le À À : ID : 045-214501462-20190307-2019_2_43-DE La CAO du groupement est composée d’un représentant élu parmi les membres-ryemc-vorr-aenveranve de
CAO de chaque membre du groupement (membres titulaires). Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant sera désigné selon les mêmes modalités.
La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADHERE au groupement de commande,
ACCEPTE les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération,
DESIGNE comme représentants de la CAO du groupement de commandes : - Madame Constance De Pélichy en qualité de Président,
- Monsieur Dominique THENAULT en qualité de suppléant
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant :
- à signer la convention constitutive de groupement,
- à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- à signer les modifications en cours d’exécution à la convention constitutive, - à signer les marchés,
- à intervenir pour le compte de la Ville de La Ferté Saint-Aubin,
- à signer la modification en cours d’exécution n°1 au marché n°2018 022 portant intégration de la Ville de Marcilly en Villette et de Jouy le Potier suite à la constitution du groupement de commandes
Le Maire
Constance de PÉLICHY | Envoyé en préfecture le 18/03/2019
RoRREr nt EXTRAIT
DU FRO) Reçu en préfecture le 18/03/2019 ondisseme
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LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-44
Question n°2.25
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1* mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M.
Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel
TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER,
M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique
DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme
Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme
Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel
TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique
THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Modification en cours d’exécution n°1 à la convention de fourniture d’eau potable à la commune de Saint Cyr en Val
Vu la délibération n°09-160 du 1% octobre 2009, autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de fourniture d’eau potable à la commune de Saint Cyr en Val,
Vu la délibération n°14-129, en date du 26 septembre 2014, approuvant le principe de délégation de service public relative au service de l’eau,
Vu la délibération n°15-114 du 4 septembre 2015 attribuant la délégation de service public relative à l’affermage du service public de l’eau potable,
La convention de fourniture d’eau potable à la commune de Saint Cyr en Val fait référence au précédent contrat de délégation de service public de l’eau. Il convient de modifier
celle-ci en son article 6.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE la modification en cours d’exécution n°1 à la convention,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d'exécution n°1 et tous documents s’y rapportant.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019 LOIRET COMMUNE DE LA 2
Arrondissement EXTRAIT DU PRO] nee Péeeuele tensane
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20190307-2019 2 45-DE Canton DELIBERATIONS-55-con emo Cu
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-45
Question n°3.1
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Modification du tableau des effectifs
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 25 et l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,
1) Pôle Ressources : Service informatique
Suite à la commission de recrutement pour le poste d’informaticien, un candidat titulaire de la fonction publique territoriale a été retenu sur le grade de technicien territorial. Le poste de technicien principal de 1*® classe laissé vacant, sera supprimé ultérieurement après avis du comité technique. Par
conséquent, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Grade Nombre de poste(s) au | Nombre de poste(s) à
1°" janvier 2019 compter du 1° avril 2019
Technicien territorial B postes à temps complet 4 postes à temps complet
2) Pôle Ressources : Direction des finances
Suite à la commission de recrutement pour le poste de chargé du budget, un candidat titulaire de la fonction publique territoriale a été retenu au grade de rédacteur principal de 2È% classe. Par conséquent, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Nombre de poste(s) au 1* | Nombre de poste(s) à
Grade janvier 2019 compter du 1° avril 2019
Rédacteur principal de 2?" classe 1 poste à temps complet |2 postes à temps complet
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019
Affiché le ses
n . . . ID : 045-214501462-20190307-2019_2_45-DE
3) Pôle Ressources : Service citoyenneté =
Suite à une demande de mutation extérieure à compter du 25 février 2019. Une candidate titulaire de la fonction publique territoriale a été retenue sur un grade d’adjoint administratif principal de 2?" classe. Le poste d’adjoint administratif principal de 1° classe laissé vacant, sera supprimé
ultérieurement après avis du comité technique. Par conséquent, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Nombre de poste(s) à
Grade Dombre geo compter du 1° avril au 1° janvier 2019 2019
Adjoint administratif principal de 2°" classe 5 postes à temps Éipostes terps complet complet
4) Service restauration et entretien des bâtiments
Suite à l'annonce parue au Centre de Gestion en catégorie C ou B pour le poste de responsable de la
restauration scolaire et de l’entretien des bâtiments, la commission de recrutement a fait le choix d’une candidature relevant de la catégorie C. Aussi, il convient de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet au 1° avril 2019.
Nombre de poste(s) à
Grade Donbre cp Lo compter du 1* avril 1° janvier 2019 2019
27 postes à temps Adjoint technique territorial
complet P8 postes à temps complet
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
CRÉE les postes suivants à compter du 1° avril 2019 :
e 1 poste de technicien territorial à temps complet
e 1 poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet
e 1 poste d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet e 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet
PRECISE que chaque emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et que la durée pourra être prolongée, dans la limite de celle fixée par la loi.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, le cas échéant, à signer les contrats correspondants.
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE
DEL [ Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Arrondissement EXTRAIT DU PRO] menu saone
ORLEANS
DES ID : 045-214501462-20190307-2019 2_46-DE Canton
DELIBERATION, NT SOIN NEUTRE ET
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-46
Question n°3.2
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M.
Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel
TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER,
M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU,
M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme Manuela
CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie
AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Mise en place d’une astreinte informatique
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés
du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable
et du logement,
Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 actualisant la liste des pièces justificatives à produire à l’appui des mandats de dépenses et notamment en ce qui concerne les
astreintes,
Vu la délibération n° 06-161 du 9 octobre 2006 instaurant un régime d’astreinte au sein des services techniques et prévoyant, entre autres, la mise en place d’une astreinte d'exploitation versée aux agents relevant de Ja filière technique,
Considérant qu’il convient à compter du 1% avril 2019 d’étendre cette astreinte à l'agent de la filière technique, cadre d'emplois des techniciens, affecté au service
informatique afin d’assurer la continuité du service,
Considérant que l’organisation de cette astreinte S’appliquant aux services techniques et informatique fera l’objet d’un groupe de travail et d’un avis du comité technique,
afin d’être en conformité avec le décret du 20 janvier 2016 précité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ETEND à l'agent relevant de la filière technique et affecté au service informatique le système d’astreinte d’exploitation en application des décrets susvisés et des
montants en vigueur, SRI : Constance DE
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire pe
| Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019
Affiché le es
ID : 045-214501462-20190307-2019_2_46-DE
APPLIQUE cette modification à compter du 1‘ avril 2019,
INSCRIT chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre 012.
Le Maire
Constance de PÉLICHY [ Envoyé en préfecture le 18/03/2019 LOIRET
COMMUNE DE L L
Arrondissement EXTRAIT DU PRO een Péeeuee eu
ORLEANS DES 1D : 045-214501462-20190307-2019_2_47-DE Canton DELIBERATIONS-5-on 7
OT aae————
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-47
Question n°3.3
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN , Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M.. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Modification du régime indemnitaire des agents de police municipale
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment les articles 88 et 111,
Vu le décret © 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes-champêtres,
Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2016 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,
Vu la délibération n° 2019-1-13 du 25 janvier 2019, portant modification du RIFSEEP et suppression de la prime de vacances,
Vu l'avis du Comité technique réuni les 18 décembre 2018 et 21 janvier 2019,
Les agents de police municipale ne sont pas éligibles au RIFSEEP. Leur régime indemnitaire est composé d’une indemnité spéciale de fonctions et d’une indemnité d'administration et de technicité. Afin de prendre en compte la suppression de la prime de vacances et par souci d’équité avec les agents éligibles au RISEEP, il convient de modifier les taux maximum des régimes indemnitaires correspondants.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019
Affiché le Er
il : 045-214501462-20190307-2019_2_47-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
FIXE ainsi le régime indemnitaire des agents du cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C):
- indemnité spéciale de fonctions : dans la limite de 20 % du traitement de base soumis à pension,
indemnité d'administration et de technicité : dans la limite du coefficient 8 pour les brigadiers-chefs principaux et dans la limite du coefficient 4 pour les gardiens-brigadiers.
Le Maire
Constance de PÉLICHY | Envoyé en préfecture le 18/03/2019 LOIRET
COMMUNE DE L |
Arrondissement EXTRAIT DU PRO arrete emo
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20190307-2019_2_48.DE Canton
DELIBERATION: ORNE IE OT CRE ml
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-48
Question n°3.4
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1 mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien
DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Remboursement de frais de formation à des agents
Vu le Code la route, articles R221-4 à R221-13,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Plusieurs agents des services techniques doivent, dans le cadre de leurs fonctions, être détenteurs du permis BE. En 2019, 6 agents sont concernés et doivent passer les épreuves permettant d’obtenir ce permis. S’ils ont obtenu l’Epreuve Théorique Générale du permis de conduire (Code de la route) depuis plus de 5 ans, ils doivent repasser celle-ci.
Or, l’organisme de formation ne permet pas un paiement par mandat administratif. L'inscription doit se faire en ligne et ne sera effective que si l’agent effectue un télépaiement. Ainsi certains agents ont dû avancer les frais d’inscription, à savoir 30 euros et il convient de les rembourser. D’autres agents seront concernés prochainement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à ! ’unanimité,
ACCEPTE le remboursement, sur présentation d’une pièce justificative à savoir une facture acquittée aux agents qui se sont inscrits aux Epreuves Théoriques Générales du permis de conduire (Code de la route), à raison de 30 euros par agent (tarif en vigueur), y compris en cas d’échec auxdites épreuves.
INSCRIT chaque année les crédits correspondants au budget.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par: Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019 LOIRET
COMMUNE DE L Arrondissement EXTRAIT
DU PRO) ner tente ORLEANS
DES Canton DELIBERATION, ID : 045-214501462-20190307-2019_2_49-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-49
Question n°3.5
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel
TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique
THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Modification de l’indice de référence des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire
La réforme intervenue dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) a prévu, entre autres dispositions, une
modification des indices de la fonction publique.
Ainsi, le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 a revalorisé l'indice brut terminal qui sert de base aux calculs des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints. Cette disposition intervient en deux temps. La valeur de cet indice est ainsi modifiée :
° ancienne valeur applicable depuis le 1® juillet 1976 : indice brut 1015
° valeur au 1° janvier 2017 : indice brut 1022
e valeur au 1° janvier 2019 : indice brut terminal de la fonction publique
Par délibération n° 2017-3-53 en date du 31 mars 2017, le Conseil municipal a procédé à la modification de l’indice de référence permettant de fixer le montant des indemnités en pourcentage de l’indice brut 1022 à compter du 1‘ janvier 2017.
Considérant que les indemnités ont été revues pour la dernière fois lors du conseil municipal du 31 mars 2017, mais que cette délibération visait l’indice 1022 et non pas simplement l'indice brut terminal de la fonction publique,
Pour rappel, le montant maximal des indemnités de maire et d’adjoint est fixé comme suit :
55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire (soit 2 139,17 € brut)
22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints au Maire (soit 855,67 €brut)
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019
Affiché le ses
ID : 045-214501462-20190307-2019_2_49-DE
Le montant maximal mensuel brut pouvant être alloué s’élève ainsi à :
2 139.17 € + (855,67 € x 8 adjoints au Maire) = 8 984,53 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE le montant des indemnités qe fonction sur la base de l'indice brut terminal de la fonction publique.
APPLIQUE cette modification à compter du 1‘ janvier 2019.
Le Maire
Constance de PÉLICHY Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019 LOIRET
COMMUNE DE LA ns éd dé
Arrondissement EXTRAIT DU PRO ID : 045-214501462-20190307-2019_2_50-DE ORLEANS DES - ee
Canton DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-50
Question n°3.6
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1 mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Modalités de prise en charge des déplacements effectués par les élus dans le cadre de leurs fonctions et de leurs droits à la formation
Vu les articles L 2123-18 et R 2123-22-1, L 2123-14, L 2123-18-1 et R 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les élus municipaux peuvent bénéficier du remboursement des frais suivants :
- Exécution d’un mandat spécial,
- Frais de déplacement et de séjour lors de la participation à des réunions des instances ou organismes auprès desquels ils représentent leur collectivité,
- Frais d'accompagnement et d’aide technique pour les élus en situation de handicap,
- Frais de garde d’enfants ou de personnes dépendantes.
La notion de mandat spécial est définie comme une mission spéciale qui présente un intérêt communal mais ne relève pas des missions courantes de l’élu. Ce mandat doit être limité dans son objet et quant à sa durée et nécessiter un déplacement en dehors du territoire de la commune. Cette notion a été définie par la jurisprudence et ne peut résulter que d’une autorisation de l'assemblée délibérante. Elle correspond à une opération déterminée de façon précise : manifestation de grande ampleur, surcroît de travail momentané et exceptionnel
En dehors de ces cas exceptionnels qui nécessitent à chaque survenue une délibération spécifique de l'assemblée délibérante, les élus peuvent percevoir des frais de déplacements et de séjour : - à l’occasion de réunions situées en dehors du territoire de la commune et dont ils vont assurer la représentation,
- afin d’exercer leur droit à la formation à condition que l’organisme de formation soit agréé par le Ministre de l'Intérieur après avis formulé par le Conseil national dSigRéhatonGRnstance. RE (article L1221-1 du CGCT) PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019
Affiché le EE e
ID : 045-214501462-20190307-2019_2_50-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE la prise en charge des frais de transports et de séjour des élus à l’occasion de réunions situées en dehors du territoire communal et à titre de représentation, et afin d’exercer leur droit à la formation dans les conditions susvisées
FIXE le principe du remboursement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susmentionné et selon les modalités suivantes :
- avant le déplacement : établissement d’un ordre de mission indiquant le motif du déplacement, la date de celui-ci et le moyen de déplacement utilisé,
- à l’issue du déplacement : présentation d’un état de frais selon le modèle déjà existant pour les agents de la commune, auquel sont jointes les factures acquittées. En cas d’utilisation par l’élu de son véhicule personnel, les dépenses correspondantes peuvent donner lieu à un remboursement en application de l’article 10 du décret susvisé, à savoir le remboursement sur la base d’indemnités kilométriques, et prise en charge des frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péage d’autoroute, à l’appui de pièces justificatives.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65 — article 6532.
Le Maire
Constance de PÉLICHY Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019 LOIRET
COMMUNE DE LA RE ses |
Arrondissement EXTRAIT DU PRO) ID : 045-214501462-20190307-2019_2_51-DE
| ORLEANS DES me)
Canton DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-51
Question n°4.1
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : EPFLi - opération BESSE MERCURE - approbation du prix de vente et choix de l’acquéreur du 75 rue du général Leclerc
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°15-28 du conseil municipal du 20 février 2015 constatant l’état d’abandon manifeste de plusieurs biens et autorisant la poursuite de la procédure d’expropriation,
Vu l'arrêté du Préfet du Loiret en date du 11 août 2015 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité des immeubles liés à l'opération Mercure,
Vu l’ordonnance d’expropriation en date du 28 janvier 2016,
Vu la convention de portage signée par l'EPFL: et la ville de La Ferté Saint-Aubin en date du 15 février 2016, Vu la délibération n°2018-2-41 portant approbation des prix de vente et choix des Acquéreurs dans la cadre de l'opération BESSE MERCURE en date du 22 février 2018,
Vu la liquidation judiciaire de l’auto-école AEC2 et la libération des locaux en juillet 2018, Vu la proposition écrite de Mme Christelle Raillot, en date du 27 février 2019,
La procédure de biens en état d'abandon manifeste arrive à son terme. L'EPFLi et la ville ont défini les conditions de vente des biens sis 59 rue du Général Leclerc (boulangerie), 61, rue du Général Leclerc (fleuriste) et 61Ter, rue du Général Leclerc (agence immobilière). En 2018, la ville a désigné les acquéreurs et approuvé les prix des biens issus de la procédure d’abandon manifeste.
L’auto-école ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, les locaux sont disponibles depuis juillet 2018. Madame Raïllot, gestionnaire du « Chat Botté » et actuellement en location, s’est porté acquéreur du bien cadastré AX 212 et situé 75, rue du général Leclerc à la Ferté Saint-Aubin au prix de 63 500 €, en ce non compris les frais liés à la rédaction de l’acte de vente. L'objectif est de transférer son commerce au 75, rue du général Leclerc et de créer un logement à l'étage.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019
| Affiché le FR
ID : 045-214501462-20190307-2019_2_51-DE
Considérant que la convention de portage signée avec V'EPFLi prévoit qu’à la fin du portage, la ville s'engage à racheter ou faire racheter le bien par un tiers désigné par ses soins, il convient donc de désigner ce tiers,
Considérant que le prix de vente tient compte du montant des travaux effectués par la ville et par l'EPFLi,
Considérant l'engagement de Madame Raillot à acquérir le bien au prix proposé par la ville, à réaliser les travaux et à ouvrir un commerce dans le bien objet de la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la vente du bien cadastré AX 212 et situé 75, rue du général Leclerc à la Ferté Saint-Aubin au prix de 63 500 €, hors frais de notaire,
DESIGNE comme acquéreur Madame Christelle RAILLOT, ou toute société dans laquelle Madame RAILLOT maîtriserait la majorité des droits sociaux.
Le Maire
Constance de PÉLICHY Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019 LOIRET COMMUNE
DE LA FERT Rae Ses
F ni PATRATE DU PRO » : 045-214601462-20190307-2019_2_52-DE
Canton DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-52
Question n°5.1
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1° mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILIJAERT à Mme
Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme
Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel
TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique
THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Signature de la Convention ARTRIMOINE 6ème Biennale d’art contemporain de Sologne 2019
Dans le cadre de la Biennale de Sologne, la Ville de de la Ferté Saint-Aubin a choisi la réalisation d’une fresque murale par l'artiste Adey de l’association LE MUR et SES. À cet effet, il a été décidé de mettre gratuitement à disposition de l'artiste le mur du dojo Jean Halluin, rue des Prés Verts, côté Est près du parking, pour être peint. La réalisation de l’œuvre sera effectuée à compter
du 14 juillet 2019, pour une durée de 3 jours.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention entre ARTRIMOINE et la Ville telle qu’annexée à la présente délibération.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/03/2019
Qualité : Laferte - Maire [es en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019 LOIRET
COMMUNE DE LA Mae DS mes
Arrondissement EXTRAIT DU EE ID : 045-214501462-20190307-2019_2_53-DE ORLEANS DES
Canton DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 7 mars 2019 n°2019-2-53
Question n°6.1
Séance du 7 mars 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 7 mars 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 1* mars 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel TELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, Mme Agnès SOUILLIAERT à Mme Manuela CHARTIER, Mme Véronique DALLEAU à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO à M. Christophe BONNET, M. Vincent CALVO à M. Emmanuel TELLIEZ, M. Sébastien DIFRANCESCHO à M. Dominique THÉNAULT, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Blocage temporaire du transfert des compétences « eau potable » et « assainissement »
Vu la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes,
Vu la circulaire N°NOR ARCB1619996N du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l’exercice des compétences “eau” et “assainissement” par les établissements publics de coopération intercommunale.
Vu la circulaire N°NOR INTB1718472N du 18 septembre 2017 relative à l'exercice des compétences “eau” et “assainissement” par les établissements publics de coopération intercommunale,
Vu l'instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.
La loi NOTRe rend obligatoire le transfert des compétences "eau potable" et "assainissement" aux Communautés de Communes au 1° janvier 2020.
Afin de tenir compte des difficultés que vont rencontrer les collectivités dans la mise en œuvre de cette obligation et le respect de cette échéance, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a apporté quelques aménagements. Elle prévoit notamment la faculté pour les Communes membres d’une Communauté de Communes qui n’exerce pas la compétence « eau potable » et « assainissement » à cette date de s’opposer de façon temporaire à ce transfert.
Cependant, cette opposition requiert qu’avant le 1° juillet 2019, au moins 25 % des Communes membres de la Communauté de Communes, représentant au moins 20 % de Ja population, délibèrent en ce sens.
Dans ce cas, le transfert obligatoire des compétences en « eau » et « assainissement » sera reporté au F
janvier 2026. Signé par : Constance DE
PELICHY A défaut de délibérations des conseils municipaux avant cette date, ces compéfogtes Say 3pgngiquement transférées à la Communauté
de Communes au 1° janvier 2020. Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019
Affiché le Ses
LD: 045-214501462-20190307-2019_2_53-DE
La CCPS travaille actuellement avec un bureau d’études pour analyser les conditions de ces transferts. L'étude
n’est toutefois pas achevée et des transferts au 1* janvier 2020 apparaissent ainsi prématurés.
Une fois l'étude achevée, la CCPS et ses communes pourront décider de procéder librement au transfert de ces
compétences, à la date de leur choix.
Lors du Conseil Communautaire en date du 5 février 2019, la Communauté de Communes des Portes de
Sologne a ainsi invité ses communes à s'opposer au transfert des compétences «eau potable» et
«assainissement » au 1° janvier 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
S’OPPOSE au transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » au 1° janvier 2020.
Le Maire
Constance de PÉLICHY