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Déliberation - delibCM30juin2017
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - delibCM30juin2017)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
LOIRET COMMUNE DE LA FERT SAINT AUBIN Arrondissement EXTRAIT DU PRO ÈS VERBAL es es ORLEANS DES . Éle Sjsg i33
Canton DELIBERATIONS DU C ET
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 juin 2017 n°2017-5-67
Question n°1.1
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 30 juin 2017 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le 23 juin 2017 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique
DALLEAU, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILIJAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédéric OUVRY, Marc BRYNHOLE, Jacques DROUET
POUVOIRS : M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET,
M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE
Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet :Election des délégués pour les Elections Sénatoriales
Vu les articles L.283 à L. 293 et R. 131 à R.148 du Code électoral et suivants du Code électoral,
Vu le Décret 2017-1901 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,
Depuis 2011, le Sénat est renouvelable par moitié. Le dernier renouvellement a été effectué en septembre
2014. La durée du mandat sénatorial est désormais de 6 ans.
Dans chaque circonscription, le collège électoral pour élire les sénateurs se compose :
- des députés et des sénateurs,
- des conseillers régionaux,
- des conseillers généraux,
- des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués qui représentent 95% des
électeurs des sénateurs et sont eux-mêmes élus ou désignés.
Le vote est obligatoire pour ce collège électoral dont les membres sont appelés également « grands électeurs ». Sans justification pour leur non-participation au scrutin, les grands électeurs encourent une amende de 100 euros.
L’arrêté préfectoral du 19 juin 2017 indique, pour chaque commune, le mode de scrutin ainsi que le nombre
des délégués et suppléants à élire. Pour notre commune il est de :
e 15 délégués
+ 5 suppléants
L’élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec la règle de la plus forte moyenne, sans panachage. Les listes peuvent être incomplètes.
Signé par : Constance DE Chaque liste de candidats aux fonctions
de délégués et de suppléants est cPfid@#wternativement d’un
candidat de chaque sexe. L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de préseDa@ï: 07/07/2017
Qualité : Laferte - Maire nvoyé en préfecture le 07/07/2017 r
Aussi, Madame le Maire procède à l’élection des délégués et de leurs su jéants en vue de Lélection des eçu en préfecture le 07/07/2071 sénateurs. an Affiché le ÊS #.
ID : 045-214501462-20170630-2017_5 _67-DE
Les résultats, après vote à scrutin secret sont :
- Bulletins dans l'urne : 29
- Blancs ou nuls : 0
- Suffrages exprimés : 29
La liste des délégués pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 pour la commune de La Ferté-Aubin est la suivante :
Ordre de présentation Nom Prénom
Délévués titulaires
1 CALVO Vincent
2 AUGENDRE MENARD | Stéphanie
3 BONNET Christophe
4 de LIGNIERES Frédérique
5 CHOUIN Stéphane
6 BORYSKO Chloé
7 THENAULT Dominique
8 RAULT Linda
9 KARCZEWSKI Jean-François
10 CHERRIER Marion
11 MOINE Jean-Nôel
12 CHARTIER Maria Manuela
13 BRYNHOLE Marc
14 SOUILIAERT Agnès
15 MONTALIEU Thierry
Délégués suppléants
1 VINCENT Géraldine
2 LUQUET Pierre
3 FIDALGO Maria Isabelle
4 DESSAGNES Dominique
5 BOILEAU Nicole
Le Maire
Constance de PÉLICHY Envoyé PAU le 07/07/2017 LOIRET
COMMUNE DE LA FERTE SAIN LAUBIN no
Arrondissement EXTRAIT DU PRO ES VERI AL He
ORLEANS DES :.045- eo 1e -2017_5_68-DE Canton
DELIBERATIONS DU C =
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 juin 2017 n°2017-5-68
Question n°1.2
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 30 juin 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 23 juin 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Nicole BOILEAU, Marion CHERRIER, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILIAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédéric OUVRY, Marc BRYNHOLE, Jacques DROUET
POUVOIRS: M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE
Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Consultation pour avis des électeurs sur le projet de création d’une voie nouvelle à l’ouest de la
commune : modalités d’organisation
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1112-15 à L. 1112-23, et vu le Code électoral,
Depuis des dizaines d’années, notre ville débat sur la question de la circulation en centre ville. Traversé par une voie de circulation importante, il accepte difficilement le flux important de véhicules qui l’emprunte quotidiennement, notamment sur sa partie nord, la plus étroite et la plus commerçante. Ce sont notamment 430 véhicules poids lourds (> 3,5t) par jour comptés par le cabinet SORMEA dans le cadre de l’étude de trafic routier réalisée en 2016, en partenariat avec le département.
Par ailleurs, l’ouest de la commune est mal desservi en axes de circulation. C’est un enjeu de développement pour nos zones d’activité économique, mais aussi pour le logement et les déplacements dans ces zones.
Enfin, la précédente municipalité avait souhaité envisager la réalisation d’une voie nouvelle à l’est de la commune dans le cadre de la réalisation d’une zone d’aménagement concerté. Ce projet est difficilement réalisable au regard notamment de ses contraintes environnementales : proximité du parc du château,
espaces naturels sensibles, traversée du cosson.
Ainsi, et afin de permettre aux habitants d’exprimer leur avis sur une question fondamentale concernant l'avenir de notre ville, Madame le Maire propose d’organiser une consultation locale. Les électeurs répondront par " oui " ou par " non " à la question : « Êtes-vous favorable à la création d'une voie nouvelle à l'Ouest de la Commune sous réserve des conclusions des études de faisabilité ? ». Cette consultation est destinée à éclairer le Conseil Municipal sur l’avis des citoyens sur le projet. Après avoir pris connaissance du résultat, la commune arrêtera sa décision. Il est précisé que rien n’impose àifnélkafe EorRAÉREET DEF résultat du vote, les consultations locales n’ayant aucun caractère décisionnel. PÉLICHY
| Date: 07/07/2017 La date du scrutin
est fixée au dimanche 19 novembre 2017. Les électeurs soQuayités à vatertée SMaires à . . un Vu , Envoyé en préfecture le 07/07/2017 ,
18 heures sans interruption. De manière générale, le vote se déroule gomme un scrutin, classique : DE , : \ , eçu en pré composition des bureaux, dépouillement, procès-verbaux, panneaux électoralxAffiché le EF &. a
ID, ; 045-214511462- DE
Les électeurs consultés sont ceux inscrits sur la liste électorale telle qu’elle -
La consultation n’est pas limitée à une partie des électeurs de la commune, l’objet de la consultation concernant tous ses habitants.
Les modalités de consultation sont fixées comme suit :
- Un dossier d’information sera mis à la disposition du public en mairie au moins 15 jours avant la date du scrutin. Ledit dossier comprendra la présente délibération et une notice explicative sur le projet.
Par ailleurs, la ville prévoit en complément :
-_ Exposition reprenant les éléments du dossier d’information,
-_ Affichage sur les panneaux d’information municipale,
- Lettre d’information aux électeurs,
- Article dans la presse sur le projet et sur les dates du scrutin,
- De laisser au moins 15 jours avant la date du scrutin deux panneaux électoraux en affichage libre. Un
panneau pour l’affichage libre destiné à la réponse OUI, et un panneau pour l'affichage libre destiné
à la réponse NON. L'ordre des panneaux sera tiré au sort.
Le public est informé que, conformément à la loï, il s’agit d’une demande d’avis et que la commune ne peut, pendant le délai d’un an à compter de la tenue de la présente consultation des électeurs, organiser une autre consultation sur le même sujet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 abstentions (M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Marc BRYNHOLE, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIAERT, M. Dominique DESSAGNES) :
ARRETE le principe et les modalités d’organisation de la consultation ci-dessus exposés,
INDIQUE que la consultation n’est qu’une demande d’avis,
FIXE le jour du scrutin au dimanche 19 novembre 2017,
CONVOQUE les électeurs pour le scrutin tel que fixé ci-dessus,
PRECISE que la régularité de la présente consultation peut être contestée dans les délais et formes prescrits pour les réclamations contre l’élection des conseillers municipaux,
DIT que les dépenses résultant de l’organisation de la consultation seront imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de la commune,
TRANSMET la présente délibération au représentant de l’Etat (au moins 2 mois avant la date de scrutin).
Le Maire
Constance de PELICHY Envoyé PACE le 07/07/2017
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAÏNT AURI
Arrondissement EXTRAIT DU PROCÉS VERBAL ° PRO ma
Affiché le S}sà i A 3 ES dE
ORLEANS DES 045214501462. -2017_5_69-DE Canton
DELIBERATIONS DU C —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 juin 2017 n°2017-5-69
Question n°1.3
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 30 juin 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 23 juin 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique
DALLEAU, Nicole BOILEAU, Marion CHERRIER, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILIAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédéric OUÙUVRY, Marc BRYNHOLE, Jacques DROUET
POUVOIRS : M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE
Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Adoption du rapport d’activité 2016 du camping municipal du Cosson
Selon l’article L. 1411-3 du CGCT, « le délégataire produit chaque année avant le ler juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public ».
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de
l'assemblée délibérante qui en prend acte.
I est rappelé que la gestion du camping municipal a été confiée à l’entreprise Frery le 7 janvier 2015.
Le camping est classé 2 étoiles. Cette décision de classement valable jusqu’au 15 octobre 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2016 du camping municipal du Cosson.
Le Maire
Constance de PELICHVY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/07/2017
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAINPAUBIN Arrondissement
EXTRAIT DU PRO ES VERBAL ee
ORLEANS DES -2017_5_70-DE Canton
DELIBERATIONS DU C —=
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 juin 2017 n°2017-5-70
Question n°1.4
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 30 juin 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 23 juin 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique
DALLEAU, Nicole BOILEAU, Marion CHERRIER, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILUAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédéric OUVRY, Marc BRYNHOLE, Jacques DROUET
POUVOIRS : M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE
Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Convention d'objectifs et de moyens avec CICLIC pour l’exploitation du Cinémobile
Il s’agit par cette délibération d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec CICLIC pour la mise à disposition du cinémobile sur le territoire communal pour l’année 2017.
La convention d’objectifs et de moyens relative à l’exploitation du service de cinéma itinérant du cinémobile, signée par chaque commune, l’agence Ciclic (Agence Centre Val de Loire pour la livre, l’image et la culture numérique) et l’ARCC (Association Rurale de Culture Cinématographique), entrée en vigueur à compter du 1° janvier 2015 pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, doit être annulée, en raison de la modification de l’instance consultative des communes (dissolution de FPARCC).
La présente convention la remplace. Cette nouvelle convention ne porte que sur la dernière année théorique permise de la convention initiale soit 2017. La signature d’une convention triennale, comme d'usage, sera
proposée pour la période 2018-2020.
CICLIC a pour mission d’organiser et de mettre en œuvre toutes actions destinées à favoriser la diffusion cinématographique et audiovisuelle sur l’ensemble du territoire régional, notamment par l’exploitation d’un
service de cinéma itinérant avec le dispositif du Cinémobile.
Par cette convention, la commune s’engage notamment à diffuser la communication de Ciclic, à mettre à disposition un espace de stationnement avec un branchement électrique, et à désigner des référents (...). Désormais, la commune s’engage aussi à fournir un bilan annuel du passage du Cinémobile, qui servira à évaluer l’action de Ciclic.
Pour bénéficier de ce service, la ville acquitte une redevance calculée comme suit :
+ Contribution fixe à Ciclic de 855 €
+ Contribution variable à Ciclic de 0,27 centimes d’euros par habitant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec CICLIC pour
lPexploitation du Cinémobile pour l’année 2017.
Le Maire
: Signé par : Constance DE Constance de PELICHY PÉLICHY
Date : 07/07/2017
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAINF AUBIN" Arrondissement
EXTRAIT DU PR ES VERFA : ue 2
ORLEANS DES 045-721 ” - -2017_5_71-DE Canton
DELIBERATIONS DU C =
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 juin 2017 n°2017-5-71
Question n°2.1
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 30 juin 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 23 juin 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique
DALLEAU, Nicole BOILEAU, Marion CHERRIER, Maryvonne PRÜUDHOMME, Géraldine VINCENT,
Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILIAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédéric OUVRY, Marc BRYNHOLE, Jacques DROUET
POUVOIRS : M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILNAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE
Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Obiet : Avenant n°6 au marché 2009/024 portant sur la maintenance globale des installations
d'éclairage public et installations connexes
Vu la délibération n°09/70 en date du 25/05/2009, approuvant le marché de maintenance globale des
installations d’éclairage public et installations connexes.
Le présent avenant a pour objet de redéfinir les montants des opérations du programme de travaux de la huitième année contractuelle. En effet, la programmation a été revue et le coût de certaines opérations a été modifié suite à différents choix techniques validés au préalable par le mandataire et la collectivité :
- Mise en place de détecteurs de présence dans certaines rues ou impasses, en complément de la
rénovation en LED des luminaires.
- Déplacement de candélabres dans certaines rues : afin de garantir un niveau d’éclairement satisfaisant il a été nécessaire de procéder aux déplacements de plusieurs mâts
- Réfection de massifs - lors des travaux, il a été constaté dans certaines rues la présence de massifs défectueux (non prévisibles avant de réaliser les fouilles sur site). Par souci de sécurité, il a été décidé de les remplacer,
Par conséquent, le programme de travaux de rénovation du marché est modifié pour ce qui concerne la huitième année.
L’incidence financière de cet avenant est de 11 585,80€ HT soit 13 902,96€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°6 au marché précité et tous les actes s’y rapportant.
Signé par : Constance DE Le Maire
PÉLICHY Constance de PELICHY Date : 07/07/2017
Qualité : Laferte - Maire FCRN AUEIS 07/07/2017
TS ( No72o1 7
Affiché le RDA iA + SF M.
LOIRET COMMUNE DE LA FERT
Arrondissement EXTRAIT DU PRO
ORLEANS DES «2145 -2017_5_72-DE Canton
DELIBERATIONS DU C =
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 juin 2017 n°2017-5-72
Question n°2.2
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 30 juin 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 23 juin 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique
DALLEAU, Nicole BOILEAU, Marion CHERRIER, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILIJAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédéric OUVRY, Marc BRYNHOLE, Jacques DROUET
POUVOIRS : M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE
Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre de réalisation d’un espace s ortif et associatif VUDIET P P
Vu la délibération 16-74 du 1° Juillet 2016, autorisant le Maire a signé le marché précité avec le cabinet AGAURA.
Conformément à l’article 6.2 du Cahier des Clauses administratives Particulières, qui stipule que le coût prévisionnel des travaux ainsi que le forfait définitif de rémunération du maitre d'œuvre, seront arrêtés par avenant, il convient suite à l’Avant Projet Définitif, de passer cet avenant n°1.
Le montant des travaux estimé par le maitre d’œuvre, suite à la phase APD est de 1 500 000€ HT.
Le taux de rémunération est de 9,85%, soit un forfait de rémunération du maitre d'œuvre de 147 750 € HT, auquel s’ajoute 10 000 € HT relatifs à la mission complémentaire OPC.
Le montant de l’avenant n°1 est ainsi de 13 039,23€ HT soit 15 647,08€ TTC, représentant une augmentation
de 9,01%.
Montant initial du marché : 144 710,77€ HT soit 173 652,92€ TTC.
Nouveau montant du marché : 157 750,00€ HT soit 189 300,00€ TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre
précité et tous les actes s’y rapportant.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/07/2017
Qualité : Laferte - Maire FR PR NUE le 07/07/2017
LOIRET COMMUNE DE LA FERT & ë de TA AUBIN 017
Arrondissement EXTRAIT DU PROCÈS VE AE, me
ORLEANS DES .045- -20170680-2017_5_73-DE Canton DELIBERATIONS
DU C =
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 juin 2017 n°2017-5-73
Question n°2.3
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 30 juin 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 23 juin 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Nicole BOILEAU, Marion CHERRIER, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILIJAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédérie OUVRY, Marc BRYNHOLE, Jacques DROUET
POUVOIRS : M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIERà Mme Agnès SOUILIAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE
Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Marchés de travaux liés à la réalisation d’un espace sportif et associatif
Un marché de travaux relatif à la réalisation d’un espace sportif et associatif a été lancé en publicité le 15 juin 2017 sur le profil acheteur de la ville, via la plateforme AWS et sur le BOAMP.
I s’agit d’un marché passé en procédure adaptée ouverte, soumis aux dispositions de l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
I prend la forme d’un marché alloti en 15 lots, répartis comme suit :
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/07/2017
Qualité : Laferte - Maire Re
Er
| 5 73-DE 01 Désamiantage — Démolition Affiché le D-045-214501462-20170630-2017
02 Gros Œuvre - Maçonnerie
03 Charpente bois
04 Bardage Métallique
05 Etanchéité
06 Menuiseries extérieures Alu — Serrurerie
07 Menuiseries intérieures bois
08 Cloisons - Doublages — Plafonds
09 Carrelage - Faïence - Sols souples
10 Plomberie — Sanitaires
11 Chauffage -— Ventilation
12 Electricité CFO — cfa
13 Peinture
14 VRD - Aménagements extérieurs
15 Espaces verts
Le lot 15 «espaces verts » est soumis aux dispositions de l’article 36.2 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, car il sera exclusivement réservé à destination des SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Economique).
Les critères d'attribution ont été définis dans le règlement de consultation. Il est ainsi prévu d'attribuer les marchés selon :
- Le critère prix des prestations : 40%
- Le critère valeur technique : 60%, apprécié au regard du mémoire technique et comprenant les sous- critères suivants :
- les performances en matière de protection de l’environnement : 20%
- Jes références et compétences des candidats : 20%
- les moyens humains et matériels mis en œuvre sur le projet : 20%
Le montant des travaux estimé par le maitre d'œuvre, suite à la phase APD est de 1 500 000 € HT.
Afin de pouvoir engager les travaux dans les meilleurs délais, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer les marchés pour chaque lot à l’issue de l’analyse des offres, en précisant qu’un comité MAPA sera réuni en amont pour présenter le résultat de la consultation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les marchés de travaux précités et tous les actes s’y rapportant. La décision de Madame le Maire sera rapportée au Conseil suivant.
Le Maire
Constance de PÉLICHY le 07/07/2047 D Envoyé en préfectur LOIRET
COMMUNE DE LA FERTE SAIN AUBIN oi
Arrondissement EXTRAIT DU PROLES VERBAL ne à
ORLEANS DES 045 a 2 : -2017_5_74-DE Canton DELIBERATIONS
DU C —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 juin 2017 n°2017-5-74
Question n°2.4
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 30 juin 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 23 juin 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique
DALLEAU, Nicole BOILEAU, Marion CHERRIER, Maryvonne PRÜUDHOMME, Géraldine VINCENT,
Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILIAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédéric OUVRY, Marc BRYNHOLE, Jacques DROUET
POUVOIRS : M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILUAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE
Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Participation au FAJ et FUL pour l'exercice 2017
Depuis 2005, dans le cadre de la décentralisation, le Conseil Départemental du Loiret pilote le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et le Fonds Unifié Logement (FUL) regroupant le fonds de solidarité pour le logement et
les dispositifs de solidarité énergie, eau et dettes téléphoniques.
Ces dispositifs sont financés par le Département, auquel peuvent s’associer les autres collectivités territoriales, les EPCI, les CAF, les caisses de MSA, les bailleurs privés ou publics et les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement).
Les bases de cotisation des communes sollicitées par le Conseil Départemental pour l’année 2017 restent
inchangées par rapport à celles de 2016 à savoir :
e FAJ:0,11 € par habitant ;
+ FUL: 0,77 € par habitant (dont 70 % pour le FSL et 30 % pour les dispositifs eau, énergie et
téléphonie.
Toutefois, au regard des aides attribuées chaque année aux fertésiens, il est proposé de retenir les niveaux de participation suivants :
e FAJ: 0,06 € par habitant ;
+ FUL: 0,39 € par habitant (dont 70 % pour le FSL et 30 % pour les dispositifs eau, énergie et
téléphonie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de participer au FAJ et au FUL à hauteur des montants suivants en 2017 :
Dispositifs Cotisations Population Montants
FAJ 0,06 € 7 420 habitants 445,20 €
FUL 0,39 € 7 420 habitants 2 893,80 €
Signé par : Constance DE
Le Maire PELICHY
Date : 07/07/2017 Constance de PÉLICHY Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 07/07/2017
SAINT AUBIN LOIRET COMMUNE DE LA FERT AU He VERE, re le 07/07/2017
Affichée JAI V4 ÉF €_&S
-.045-214501402-
Arrondissement EXTRAIT DU PR
ORLEANS DES -2017_5_75-DE Canton DELIBERATIONS
DU C ———
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 juin 2017 n°2017-5-75
Question n°2.5
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 30 juin 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 23 juin 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Nicole BOILEAU, Marion CHERRIER, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILNAERT, Messieurs
Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédéric OUVRY, Marc BRYNHOLE, Jacques DROUET
POUVOIRS : M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE
Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Subvention exceptionnelle à l’Association pour la Connaissance et la Sauvegarde du
Patrimoine Fertésien (ACSPF)
Par délibération n°2017-3-38 du 31/03/2017, le Conseil municipal a adopté les subventions aux associations pour l’année 2017.
Parmi les différents montants votés, figurait une réserve de 5 500 € mobilisable pour venir en aide à des
associations à titre exceptionnel.
L’Association pour la Connaissance et la Sauvegarde du Patrimoine Fertésien (ACSPF) sollicite une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour la mise en place d’un projet à la demande de la commune de La Ferté Saint-Aubin : la réalisation d’un parcours du patrimoine.
Considérant que le projet réalisé par l’ACSPF est d’intérêt local,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à l’ACSPF pour un montant de 1 500 €
DIT que le versement sera effectué à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et
autres personnes de droit privé»
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/07/2017
Qualité : Laferte - Maire Envoyé NF AURI le 07/07/2017
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAT & VARAL® BIR 00: 7 Arrondissement EXTRAIT DU PR he PRPAL ee 2
ORLEANS DES 1045-21 1 - -2017_5_76-DE Canton DELIBERATIONS
DU C —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 juin 2017 n°2017-5-76
Question n°2.6
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 30 juin 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 23 juin 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Nicole BOILEAU, Marion CHERRIER, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILIAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédéric OUVRY, Marc BRYNHOLE, Jacques DROUET
POUVOIRS: M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKOà Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIERà Mme Agnès SOUILHJAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE
Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Demande de subvention au Centre National du Livre pour les publics dits « empêchés »
Les publics empêchés constituent l'ensemble des catégories d'usagers qui ne peuvent pas venir à la bibliothèque, ou qui viennent peu. Il s'agit de personnes souffrant d'un handicap visuel, auditif, moteur, mental, atteintes de dyslexie-dysorthographie (Trouble Spécifique du Langage Ecrit), mais également de personnes en difficultés sociales, marginalisées, peu familiarisées avec la langue française ou en situation d’illettrisme. Il s'agit aussi de personnes qui ne peuvent pas se déplacer "physiquement" à la bibliothèque pour des raisons de mobilité (éloignement, transport...) ou d'empêchement physique (personnes malades, invalides, en maison de retraite...).
L’une des priorités de la bibliothèque en tant que service public accessible à tous est de faciliter la lecture en direction de ces publics, de leur proposer des services, des collections et des animations qui correspondent à à leurs besoins, mais surtout à leurs attentes. Elle a la volonté d'amplifier dans les années à venir ses collections, animations, et services aux publics empêchés, en partenariat étroit avec les acteurs engagés dans ces missions, qui justifie aujourd’hui la présente demande de subvention auprès du Centre national du livre (CNL).
Le CNL finance les projets en direction des publics empêchés et éloignés en fonction d’un taux de participation situé entre 30 % et 70 % du montant des coûts éligibles déclarés, avec un plancher d’aide fixé à 500 € et un plafond à 50 000 €. En cas d’obtention d’autres aides publiques portant sur les mêmes types de
dépenses, le CNL ajustera son aide à due proportion.
Le projet de la bibliothèque s’élève à 3 647 € et le montant de subvention sollicité de 2 450 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DEMANDE une subvention auprès du Centre national du livre à hauteur de 70% du projet de la bibliothèque en direction des publics empêchés et éloignés, soit une subvention de 2450 € pour une dépense subventionnable de 3 647 € TTC. Signé par: Constance DE
| PELICHY Le Maire
Date : 07/07/2017 Constance
de PÉLICHY Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 07/07/2017
LOIRET COMMUNE DE LA FERT SAINTAUBIN Arrondissement EXTRAIT DU PR ES VERE/ 173 He ORLEANS DES | | 2017 5 77.DE
Canton DELIBERATIONS DU C — LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 juin 2017 n°2017-5-77
Question n°2.7
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 30 juin 2017 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 20 légalement convoqué le 23 juin 2017 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Nicole BOILEAU, Marion CHERRIER, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILNAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédéric OUVRY, Marc BRYNHOLE, Jacques DROUET
POUVOIRS: M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane
CHOUIN, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme
Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE
Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Emprunt 2017 pour la réalisation de l’'ESA
Vu l’avis de la commission Finances du 22 juin 2017,
Considérant que la construction de l’Espace Sportif et Associatif (ESA) doit débuter cette année et que l'analyse financière prospective de la commune fait apparaitre un besoin de financement d’1 200 000 €,
Après avoir réalisé une consultation après de quatre établissements (Banque Postale, Caisse d'Epargne, Crédit Agricole et Société Générale),
Après analyse, l'offre de la Banque postale s’avère être la plus avantageuse.
Par ailleurs, afin de trouver un équilibre entre le taux plus attractif d’un prêt avec départ immédiat et la flexibilité d’un contrat avec une phase de mobilisation (produit qui permet d’adapter le besoin de la ville au plus juste et d’avoir une garantie de taux dans les deux ans à venir), il est proposé de scinder le besoin de financement en 2 prêts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
CONTRACTE auprès de la Banque postale un financement d’1 200 000 € (un million deux cent mille euros) destinés à financer la construction de l’ESA, sous la forme de deux prêts, dont les principales
caractéristiques sont les suivantes :
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/07/2017
Qualité : Laferte - Maire Un P &taT fi dé ti édiat
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
IEC AT AUR Ixe avec par IMMEUAT la Reçu en
préfecture le 07/07/2017
Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 30 aout Affiché le se es
Date de la première échéance : 1/02/2018 | Montant du capital emprunté : 600 000 € L ID : 045-214501462-20170630-2017_5_77-DE
Durée d’amortissement (à l’issue de la consolidation) : 15 ans
Type d'amortissement : constant
Périodicité : Semestrielle
Taux fixe : 1,20% (TEG 1,21 %)
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Frais : 0,10% du montant du contrat, soit 600 €
Score GISSLER : IA
Un Prêt à Taux fixe avec phase de mobilisation
Type de financement : prêt avec phase de mobilisation jusqu’au 30 aout 2019, et consolidation Montant minimum de versement : 15 000 €
Montant des fonds mobilisables : 600 000 €
Durée d’amortissement (à l’issue de la consolidation) : 15 ans (soit 17 ans avec la phase de consolidation) Type d’amortissement : constant
Périodicité : Trimestrielle
Taux variable pendant la phase de mobilisation : EONIA post-fixé + 0,64% Taux fixe à l’issue de la phase de mobilisation : 1,63 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours Frais : commission de non-utilisation de 0,10% (soit 600 € par an maximum) Score GISSLER : 1A
S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les contrats de prêt et tout document s’y rapportant.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer les tirages pendant la phase de mobilisation conformément aux dispositions contractuelles, à consolider le prêt dans les conditions indiquées ci-dessus.
Le Maire
Constance de PEÉLICHY Envoyé en préfecture le 07/07/2017
SAINT AUBI LOIRET COMMUNE DE LA FERT Le OuRe ÿ pen 107/2017 Arrondissement
EXTRAIT DU PR ORLEANS DES ne le =? 4 à EE Fe
Canton DELIBERATIONS DU C É MUR PTE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 juin 2017 n°2017-5-78
Question n°2.8
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 30 juin 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 23 juin 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Nicole BOILEAU, Marion CHERRIER, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILIJAERT, Messieurs
Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédérie OUVRY, Marc BRYNHOLE, Jacques DROUET
POUVOIRS: M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane
CHOUIN, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme
Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE
Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Obiet : Demande de subvention au titre des redevances des mines sur le pétrole
Dans le cadre de la demande de subvention pour l’année 2017 au Conseil Départemental, au titre des redevances des mines sur le pétrole, la commune souhaite proposer deux projets :
- les travaux d’aménagement de voirie Rue de la Rotonde, pour un montant estimatif de 41 667€ HT. - les travaux de restructuration de voirie Route de Chartraine pour un montant estimatif de 33 334€ HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre des redevances des mines sur le pétrole, et de signer les pièces se rapportant à cette demande de subvention.
Le Maire
Constance de PELICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/07/2017
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 07/07/2017
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAIN AUBIN oi
Arrondissement EXTRAIT DU PROÇÉS VERBAL mes ORLEANS
DES TT Canton DELIBERATIONS
DU C TE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 juin 2017 n°2017-5-79
Question n°3.1
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 30 juin 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 23 juin 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique
DALLEAU, Nicole BOILEAU, Marion CHERRIER, Maryvonne PRÜUDHOMME, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILIAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédéric OUVRY, Marc BRYNHOLE, Jacques DROUET
POUVOIRS : M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane
CHOUIN, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme
Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE
Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Plan de formation des agents municipaux
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu l’avis unanime du Comité Technique en date du 29 mai 2017,
Il est rappelé la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2017, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit pour l’année 2017 les besoins de formation individuels et collectifs. Il est institué pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2017.
La loi de 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou pluriannuel
présenté pour avis au Comité Technique.
Ce plan de formation se compose de :
- Le cadre général de la politique formation de la collectivité avec ses objectifs stratégiques,
- Les priorités des actions de formation
- Les besoins de formation individuels et collectifs des agents.
Ces propositions d’actions pourront faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains agents. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de l’organisation et aux sollicitations des personnels. L'ensemble des formations sont soumises à l'examen et à
l’approbation de l’autorité territoriale.
Le plan de formation permet :
- d’anticiper le développement et l’adaptation de la collectivité,
- d'améliorer les compétences et l'efficacité du service public rendu à l’usager,
- d’encadrer et d’évaluer les actions de formation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le plan de formation 2017. Signé par : Constance DE Le Maire PELICHY
Constance de PÉLICHY Date : 07/07/2017
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAINP AUBIN 0" Arrondissement
EXTRAIT DU PRO ES VE AL ms es
ORLEANS DES nee SIA |
Canton DELIBERATIONS DU C PTE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 juin 2017 n°2017-5-80
Question n°3.2
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 30 juin 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 23 juin 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Nicole BOIÏILEAU, Marion CHERRIER, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILNAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédérice OUVRY, Marc BRYNHOLE, Jacques DROUET
POUVOIRS : M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE
Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Modification du tableau des emplois permanents
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale notamment l’article 25,
1 convient de modifier le tableau des effectifs de la commune comme suit :
> Créations de poste pour les avancements de grade 2017
- 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet
- 1 poste d’ATSEM principal de 1*° classe à temps complet
- 5 postes d’adjoint administratif principal de 1% classe
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs comme précisé ci-dessus.
Le Maire
Constance de PELICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/07/2017
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 07/07/2017
SAINT AUBI LOIRET COMMUNE DE LA FERT Lo 0e ee DIN por Arrondissement
EXTRAIT DU PRO
ORLEANS DES NO Canton
DELIBERATIONS DU C EN PTE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 juin 2017 n°2017-5-81
Question n°3.3
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 30 juin 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 23 juin 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique
DALLEAU, Nicole BOILEAU, Marion CHERRIER, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILIAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédéric OUVRY, Marc BRYNHOLE, Jacques DROUET
POUVOIRS : M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE
Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Convention de partenariat de formation professionnelle territorialisée avec le CNFPT
La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.
Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s’exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le CNFPT.
Ce dispositif implique :
- pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de
formation professionnelle tout au long de la vie,
- pour les agents : d’être pleinement acteur de leur formation et de leur évolution professionnelle, - pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours
individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités.
Dans ce cadre, l’exercice du droit à la formation, résulte d’une part, d’une relation indispensable entre l’agent territorial et son employeur et d’autre part, relève autant de l’engagement des autorités territoriales
que de l’offre de service du CNFPT.
C’est pour définir les modalités de cette relation que la délégation du Centre-Val de Loire et la Ville de la Ferté Saint-Aubin entendent s'engager par convention dans un partenariat pour accompagner les évolutions propres à l’action publique locale et développer la culture de la formation et son bon usage comme levier de
la qualité du service public.
Cette convention a pour objet de définir le contenu du partenariat pluriannuel entre le CNFPT et la ville de La Ferté Saint Aubin dans les domaines de la formation des agents territoriaux employés par la collectivité et de l’accompagnement des projets de la collectivité dès lors qu’ils ont un lien avec la formation de ses agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la signature d’une convention de partenariat de formation professionnelle territorialisée pour une durée de trois ans. _
| | | .… Signé par : Constance DE AUTORISE
Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite conventioPEL |CHY
Le Maire Date : 07/07/2017
Constance de PELICHY Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 07/07/2017
T'AU LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAINT AUBIN po Arrondissement
EXTRAIT DU PROCES VERBAL men ORLEANS
DES ee Di 13 045-214501462- -2017_5_82-DE Canton
DELIBERATIONS DU C —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 juin 2017 n°2017-5-82
Question n°3.4
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 30 juin 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 23 juin 2017
Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique
DALLEAU, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILIAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédéric OUVRY, Marc BRYNHOLE, Jacques DROUET
POUVOIRS : M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILUAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE
ABSENTE : Mme Marion CHERRIER
Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Mise à disposition d’un agent auprès de la Ville de Saint Cyr-en-Val SDJEt 8 P
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu Paccord de l’agent
Dans le cadre d’une procédure de recrutement par voie de mutation d’un adjoint administratif principal de 2°% classe actuellement en poste au sein de la Ville de la Ferté Saint-Aubin, la ville de Saint-Cyr-en-Val souhaite accueillir, dans le cadre d’une période de tuilage au sein de ses services cet agent dans le cadre
d’une mise à disposition.
Au regard des contraintes d’organisation de la Ville de Saint-Cyr-en-Val qui a souhaité pouvoir accueillir l’agent dans les meilleurs délais, il a donc été convenu de le mettre à disposition de cette collectivité du 26 juin au 7 juillet 2017.
La Ville de la Ferté Saint-Aubin versera à l’agent concerné la rémunération correspondante à son emploi d’origine (traitement de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi). La Ville de Saint-Cyr-en-Val remboursera à la Ville de la Ferté Saint-Aubin la rémunération ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata du temps mis à disposition.
Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Ville de la Ferté
Saint-Aubin et la Ville de Saint-Cyr-en-Val.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les dispositions susmentionnées,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition.
Signé par : Constance DE Le Maire
PELICHY
2 Date : 07/07/2017 Constance de PÉLICHY Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 07/07/2017
SAINT À fect T° 07/07/2017 LOIRET COMMUNE DE LA FERT Arrondissement EXTRAIT DU PROCÈS VE LIEE L. HS ORLEANS DES EE Deune
Canton DELIBERATIONS DU C EN us LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 juin 2017 n°2017-5-83
Question n°3.5
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 30 juin 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 23 juin 2017
Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILIAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO), Daniel GAUGAIN, Jean-Frédéric OUVRY, Marc BRYNHOLE, Jacques DROUET
POUVOIRS : M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILUAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE
ABSENTE : Mme Marion CHERRIER
Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Contrats pour accroissement saisonnier d’activité
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,
1) Direction de l’Education — saison estivale 2017
Considérant qu'il convient de garantir l'encadrement des enfants dans le respect de la réglementation en
vigueur de la DRDJSCS, il y a lieu, de recruter :
° Du3 juillet 2017 au 6 août 2017 inclus : 9 postes d’adjoint d'animation à temps complet.
° Du 10 juillet 2017 au 6 août 2017 inclus : 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet.
+ Du ler août 2017 au 3 septembre inclus : 10 postes d’adjoint d’animation à temps complet.
+ Du 10 juillet 2017 au 13 août 2017 inclus : 3 postes d’adjoint d’animation à temps complet.
2) Direction des Sports et de la Vie Associative — Estivales du cosson 2017
Dans le cadre de l’ouverture de la manifestation municipale des Estivales du Cosson, il convient de recruter 2 adjoints d’animation à temps complet du 6 juillet 2017 au 09 août 2017 inclus.
Missions :
Assurer la surveillance et la sécurité des usagers sur les structures gonflables Organiser l’accueil du public sur les structures et encadrer l’animation des activités sportives
Faire appliquer les règles d’hygiène et de sécurité sur le site
Assurer l’installation et le rangement du matériel sur le site
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
RECRUTE les agents saisonniers comme précisé ci-dessus. La rémunération de ces agents sera établie par référence au grade d’adjoint d’animation, 1% échelon soit IB 347 IM 325. Les contrats seront établis sur la base de l’article 3 2°) de la loi 84-53 susvisée (accroissement saisonnier d’activité).
PRECISE que les crédits sont prévus en suffisance au chapitre 012- 64131 Signé par : Constance DE
PELICHY
Constance de PÉLICHY Date 07/07/1201 d : Qualité : Laferte - Maire LOIRET
Arrondissement
ORLEANS
Canton
LA FERTE SAINT AUBIN
Question n°3.6
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers
Exercice : 29
Présents : 19
Envoyé VE AU le 07/07/2017
COMMUNE DE LA FERTE S AUBI
EXTRAIT DU PRO
DES
DELIBERATIONS DU C
Affiché le
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l
-2145
Séance du 30 juin 2017 n°2017-5-84
L’An Deux Mil dix sept, le 30 juin 2017
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
légalement convoqué le 23 juin 2017
R AIN ture le 07/07/2017
ES VBRBAL Em co LA % LCR dE Se
= -2017_5_84-DE
Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILIAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédéric OUVRY, Marc BRYNHOLE, J acques DROUET
POUVOIRS: M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane
CHOUIN, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE
ABSENTE : Mme Marion CHERRIER
Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Obiet : - Convention d’adhésion au service de Médecine Préventive LDiet
Vu l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 imposant aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 de disposer d’un service de médecine préventive,
Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret s’est doté d’un service de médecine préventive auquel les collectivités et établissements affiliés peuvent adhérer par convention conformément aux dispositions de
l’article 26-1 de ladite loi.
Le service de médecine préventive du Centre de Gestion intervient auprès de ces collectivités et établissements comme acteur de la démarche de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail en évitant toute altération de leur santé du fait du travail.
L’article 11 du décret précité prévoit que les médecins du service de médecine préventive peuvent être notamment assistés par du personnel infirmier. C’est le choix fait par le Conseil d’administration du Centre
de Gestion du Loiret en novembre 2015.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive mis à disposition par le Centre de Gestion et les obligations auxquelles chacune des parties
s’engage dans l’intérêt du service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention avec le Centre de Gestion définissant les modalités de fonctionnement de la
médecine préventive, et AUTORISE le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout acte s’y rapportant.
PRECISE QUE les crédits seront prévus au BP 2017 — Chapitre 012- 64131
Signé par : Constance DE Le Maire
PELICHY
Constance de PÉLICHY Date : 07/07/2017
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le He Ss
ID : 045-214501462-20170630-2017_ 5 _84-DE