Conseil Municipal - 20080221 CM

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Conseil Municipal - 20080221 CM Document publié le Jeudi 21 février 2008 par la commune de Saint-Chéron. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20080221 CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

(Exécution des articles L 2121-10 à L 2121-13 du code général des Collectivités Territoriales)

Le Conseil municipal de la commune de SAINT-CHERON se réunira en séance ordinaire

Le 21 février 2008 à 20 heures 45

ORDRE DU JOUR

1/ - ACTUALISATION DE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Saint-Chéron, le 14 février 2008

Le Maire

Mairie - Parc des Tourelles - 91530 Saint-Chéron

 : 01.69.14.13.00 - Télécopie : 01.64.56.37.04

e-mail: st-cheron.mairie@wanadoo.frCOMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 21 février 2008

L’an deux mille huit le 21 février, à vingt heures et quarante cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre DELAUNAY, Maire.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Etaient présents :

M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, Mme GUIDEZ, Mme MOREAU, M. MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M.MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M.DELPUECH, M.GELE, Mme. REGNIER, M.LEPAGE, M.NOUAN, Mme POUCHES

Formant la majorité en exercice

Monsieur le Maire lit les procurations :

M.LOCHARD à Mme TACHAT

M. ETOURNEAUD à Mme GUIDEZ

M. BOYER à M. DELAUNAY . M. HEMET à M. LEPAGE

Absents excusés :

M. CHAUDRON

Absents : M. LANGER, Mlle BLET, M. LEROY,

Mme TACHAT est élue secrétaire de séance.

Procès verbal du compte-rendu du 6 décembre 2007 :

Le procès verbal est adopté par :

17 voix : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M. LOCHARD, Mme GUIDEZ, M. ETOURNEAUD, Mme MOREAU, M. MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M.MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M. BOYER, M.GELE

Et 6 abstentions : M. DELPUECH, Mme REGNIER, M. LEPAGE, M. HEMET, M. NOUAN, Mme POUCHES

ORDRE DU JOUR

1/ - ACTUALISATION DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Afin de répondre au plus vite aux services de la région et de ne pas retarder le dossier de subvention présenté à la région et au départ, le Débat d’Orientation Budgétaire est complété. Une recette exceptionnelle sur l’exercice 2007 permettra d’engager les dépenses nécessaires à l’acquisition des terrains d’assiette du parking des Sablons. M. LEPAGE trouve la démarche curieuse mais compte tenu de l’intérêt du projet n’émettra aucune objection à l’actualisation.Délibération

Vu le CGCT,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 et notamment l’article 11, Vu la délibération n° 07-110 du conseil municipal en date du 6 décembre 2007 donnant acte des orientations budgétaires pour l’année 2008,

Considérant qu’il convient d’actualiser ce débat d’orientation budgétaire pour compléter le dossier du contrat régional,

Vu les recettes exceptionnelles perçues sur l’exercice 2007,

Le Conseil Municipal,

DONNE acte de l’actualisation du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2008 telle qu’annexée à la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures 48.

Le présent extrait affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la loi du 5 avril 1984.

Le MaireRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

(Exécution des articles L 2121-10 à L 2121-13 du code général des Collectivités Territoriales) Le Conseil municipal de la commune de SAINT-CHERON se réunira en séance ordinaire

Le 21 février 2008 à 21 heures 00

ORDRE DU JOUR

1/ - BUDGET PRIMITIF 2008 DE LA COMMUNE

2/ - BUDGET PRIMITIF 2008 DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE 3/ - BUDGET PRIMITIF 2008 DE L’ASSAINISSEMENT

4/ - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET AU CCAS 5/ - GARANTIES D’EMPRUNTS TRANSFERT AU PROFIT D’OPH OPIEVOY 6/ - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE CIDFF

7/ - DEGREVEMENT DE LA TAXE FONCIERE POUR LES PARCELLES EXPLOITEES

PAR LES JEUNES AGRICULTEURS

8/ - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

9/ - CREATION D’UN POSTE POUR BESOIN OCCASIONNEL D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET (33H)

10/ - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2ème CLASSE POUR

BESOIN SAISONNIER

11/ - ACQUISITION DES PARCELLES N° AO 330 – AO 357 – AO 353 12/ - ACQUISITION PARCELLE AO 210

13/ - ACQUISITION DE TERRAINS CONSORTS CHAILLOU

14/ - VENTE SUR IMPASSE DES FLEURS

15/ - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

16/ - INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE

ET BAUX COMMERCIAUX

17/ - CREATION D’UN ABRI AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

18/ - DISSOLUTION DU SIEP DU CANTON DE SAINT-CHERON

19/ - RAPPORT ANNUEL DU SIVU

20/ - RAPPORT D’ACTIVITE DU SICTOM DU HUREPOIX

21/ - REHABILITATION DES BATIMENTS POUR LOGEMENTS SOCIAUX COUR EDMOND BOUCHE ET RUE RACARY : AVENANTS

QUESTIONS DIVERSES

Saint-Chéron, le 14 février 2008

Le Maire

Mairie - Parc des Tourelles - 91530 Saint-Chéron

 : 01.69.14.13.00 - Télécopie : 01.64.56.37.04

e-mail: st-cheron.mairie@wanadoo.frCOMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 21 février 2008

L’an deux mille huit le 21 février, à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre DELAUNAY, Maire.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Etaient présents :

M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, Mme GUIDEZ, Mme MOREAU, M. MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M.MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M.DELPUECH, M.GELE, Mme. REGNIER, M.LEPAGE, M.NOUAN, Mme POUCHES

Formant la majorité en exercice

Monsieur le Maire lit les procurations :

M.LOCHARD à Mme TACHAT

M. ETOURNEAUD à Mme GUIDEZ

M. BOYER à M. DELAUNAY . M. HEMET à M. LEPAGE

Absents excusés :

M. CHAUDRON

Absents : M. LANGER, Mlle BLET, M. LEROY,

Mme TACHAT est élue secrétaire de séance.

DECISIONS DU MAIRE

2007-50 – De signer un contrat de suivi de logiciel avec la société SISTEC 2007-51 – De signer l’avenant n°9 fixant la participation du collège aux frais de fonctionnement du

gymnase pour l’année 2007/2008

2007-52 – De signer l’avenant n°2 au contrat de maintenance bipartite pour la diffusion de « M6 »

2007-53 – De signer l’avenant n°2 au contrat de fourniture de prestation pour la diffusion de « ARTE/LA CINQUIEME »

_____________________________________

2008-01 – De signer un contrat d’engagement avec l’Association CAP MUSIC (thé dansant du

6 avril 2008 pour un montant de 750 € (TTC).

2008-02 – De signer un contrat de maintenance de matériel informatique avec TAIX SAS pour un

Montant TTC DE 6 009,90 € par an.2008-03 – De signer une convention de concours technique avec la SAFER, sa rémunération pour

Cette mission s’élève à 9 % de la valeur négociée avec un minimum forfaitaire de 400,00 € par accord obtenu.

2008-04 – De signer une convention avec la société ESSONNE PAYSAGE pour 3 ans, pour 2008 la rémunération sera de 39 684, 47 € (une augmentation de 2 % sera appliquée

chaque année).

Mme POUCHES signale que dans le parc du Closeau, une montée régulière des eaux qui pourrait être inquiétante. M. DELAUNAY lui précise que les services surveillent régulièrement l’Orge car des pêcheurs font barrage avec des planches ce qui explique cette monté d’eau. Il ne s’agit pas d’un manque d’entretien des espaces verts par l’entreprise.

ORDRE DU JOUR

1/ - BUDGET PRIMITIF 2008 DE LA COMMUNE

Mme ACEITUNO donne lecture de la répartition des dépenses et des recettes de fonctionnement qui s’élèvent à 4 385 710 €.

M. LEPAGE constate une baisse sur les dotations de l’Etat, notamment la dotation nationale de péréquation.

Pour répondre aux interrogations de Mrs LEPAGE et NOUAN, Mme ACEITUNO précise :

- Frais d’honoraires principalement pour les travaux du centre technique et le projet ALZHEIMER.

- La baisse des crédits combustibles s’explique par le changement de chaudière de la Mairie (fuel par

gaz), la dépense est désormais inscrite en énergie.

- La subvention 2007 au CCAS n’a été versée qu’à 50 % suite à l’achat par la commune du pavillon

rue Racary qui a ainsi procuré une recette exceptionnelle. Elle ne se retrouve pas en 2008, la

subvention est donc rétablie dans sa totalité.

- La TOEM est désormais levée par le SICTOM et ne figure plus au budget communal.

Mme ACEITUNO donne ensuite lecture des dépenses et recettes d’investissement. Elle précise que le compte 2135 (le plus important de la section) concernant le projet ALZHEIMER et la réfection de la toiture de l’école maternelle du centre.

Délibération

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1611.1 et suivants et

L 2311.2 à L 2343.2,

Vu la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,Monsieur le Maire expose au Conseil les conditions de préparation du budget primitif, les efforts faits par la commune pour prendre en compte les demandes exprimées par les différentes commissions et les besoins recensés,

Le conseil municipal entendu au cours du débat budgétaire organisé en application de la loi du 6 février 1992,

Après avis de la commission des finances en date du 7 février 2008,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Madame ACEITUNO,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2008 arrêté comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 4 385 710.00 4 385 710.00

Investissement 889 500.00 889 500.00

Total 5 275 210.00 5 275 210.00

PRECISE que le budget de l’exercice 2008 a été établi et voté par nature, auquel s’ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (publiée au J.O. le 24 avril 1996).

Vote : approuvé par 18 voix : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M. LOCHARD, Mme GUIDEZ, M. ETOURNEAUD, Mme MOREAU, M. MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M.MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M. BOYER, M.DELPUECH, M.GELE

Et 5 abstentions : Mme REGNIER – M. LEPAGE – M. HEMET – M. NOUAN – Mme POUCHES

2/ - BUDGET PRIMITIF 2008 DU SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

Rapporteur : Mme Brigitte ACEITUNO

Principal chantier sur ce budget : Etanchéité intérieure et imperméabilisation extérieure du château d’eau.Délibération

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311.1 et suivants et

L 2312.1 et suivants,

Après avis de la commission des finances en date du 7 février 2008,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2008 pour le service de distribution de l’eau potable arrêté comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 154 327.00 154 327.00

EXPLOITATION 102 166.00 102 166.00

TOTAL 256 493.00 256 493.00

Vote : approuvé par 18 voix : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M. LOCHARD, Mme GUIDEZ, M. ETOURNEAUD, Mme MOREAU, M. MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M.MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M. BOYER, M.DELPUECH, M.GELE

Et 5 abstentions : Mme REGNIER – M. LEPAGE – M. HEMET – M. NOUAN – Mme POUCHES

3/ - BUDGET PRIMITIF 2008 DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Mme Brigitte ACEITUNO

Ce budget ne concerne plus que la branche Remarde.

Délibération

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311.1 et suivants et L 2312.1 et suivants,

Après avis de la commission des finances en date du 7 février 2008,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2008 pour le service d’Assainissement arrêté comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

EXPLOITATION 11 000.00 11 000.00

TOTAL 11 000.00 11 000.00Vote : approuvé par 18 voix : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M. LOCHARD, Mme GUIDEZ, M. ETOURNEAUD, Mme MOREAU, M. MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M.MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M. BOYER, M.DELPUECH, M.GELE

Et 5 abstentions : Mme REGNIER – M. LEPAGE – M. HEMET – M. NOUAN – Mme POUCHES

4/ - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET AU CCAS

Mme GUIDEZ indique qu’une nouvelle association est subventionnée. Il s’agit de l’Association l’Art Dentaire qui intervient depuis l’an dernier dans les écoles. Deux associations se voient attribuer une subvention plus élevée qu’en 2007 : ABCDE pour le renouvellement de livres et l’ASCAE pour le jumelage avec l’Italie.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ensemble des demandes de subventions formulées par les Associations, Sur proposition de Madame d’AUX de LESCOUT, Adjointe déléguée aux sports et Madame GUIDEZ, Adjointe déléguée à la vie associative,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, ATTRIBUE les subventions aux associations ci-dessous :

A 10 Gratuite 150,00 € ABCDE 300,00 € ACCA 280,00 € ACL 770,00 € ACPCT 260,00 € Action Association Parents d’Elèves 80,00 € Amicale Personnel Commune 8.630,00 € ASCAE 1.200,00 € Association de l’Art Dentaire 400,00 € Association Jean LE MAO 8.400,00 € Ateliers du Verseau 300,00 € Bibliothèque à l’Ecole 730,00 € CAHM 230,00 € CANE 160,00 € Circule 80,00 € Croix Rouge Française 800,00 € Education Populaire 160,00 € Handicap PSG 100,00 € Harmonie 3.360,00 € Le Phare 9.280,00 € Les Amis de la Petite Beauce 80,00 € Rencontre Familiale 310,00 € Sapeurs Pompiers 4.337,50 € Syndicat d’Initiative 13.500,00 € Turbo du Centre 180,00 € UNC 800,00 € Vie Libre 230,00 € Sports 22.800,00 €

____________

Total 77.907,50 €La dépense est inscrite au B.P 2008, article 6574

CCAS 48.500,00 € La dépense est inscrite au B.P 2008, article 657362

Vote : approuvé par 22 voix : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M. LOCHARD, Mme GUIDEZ, M. ETOURNEAUD, Mme MOREAU, M. MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M.MEUNIER, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M. BOYER, M.DELPUECH, M.GELE, Mme. REGNIER, M.LEPAGE, M. HEMET, M.NOUAN, Mme POUCHES

Et 1 abstention : Mme YVE

5/ - GARANTIES D’EMPRUNTS TRANSFERT AU PROFIT D’OPH OPIEVOY

En 1994 et 1996, la commune a accordé sa garantie d’emprunt à la société HLM LOGEMENT POUR TOUS, pour les logements 26, rue Chantropin.

Cette société était filiale de l’office public OPIEVOY. Le 13 novembre dernier, OPIEVOY a dissous cette filiale.

Il convient en conséquence de transférer les garanties accordées au profit d’OPIEVOY.

Délibération

Vu le CGCT et notamment ses articles L 2252-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 94-15 du 16 mars 1994 accordant la garantie d’un emprunt de 1 560 000 Francs (237 820,47 €) à la SA d’HLM LOGEMENT POUR TOUS pour la construction de logements rue Chantropin,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 96-11 du 27 février 1996 accordant la garantie d’un emprunt de 650 000 Francs (99 091,86 €) à la SA d’HLM LOGEMENT POUR TOUS pour l’amélioration des logements

rue Chantropin,

Vu le courrier reçu le 3 janvier 2008, informant de la dissolution de la SA d’HLM LOGEMENT POUR TOUS,

Vu l’avis de la Commission des Finances.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de transférer les garanties d’emprunt accordées à la SA d’HLM LOGEMENT POUR TOUS

au bénéfice de l’OPH OPIEVOY.

RAPPELLE les caractéristiques des prêts garantis :

1) N°0466075 de 237 820,47 € (251 225,70 € intérêt capitalisé)

- durée de préfinancement 12 mois

- durée de l’amortissement 32 ans

- taux d’intérêt : 5,80 %

- taux de progression des annuités 1,95 %

- indice de révision 4,50 %2) N°0456933 de 99 091,86 €

- taux d’intérêt 4,8 %

- durée 32 ans

- différé d’amortissement 0

- taux de progression des annuités 1,95 %

- taux de révision 4,50 %

Au cas où l’organisme, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais opposer l’absence des ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillent.

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour couvrir les charges de l’emprunt.

Vote : Unanimité

6/ - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE CIDFF

Rapporteur : Mme Sophie d’AUX de LESCOUT

La première convention prenait effet en janvier 2005.

Les permanences répondent à un réel besoin et le service donne satisfaction. Saint-Chéron représente 12 % des fréquentations aux permanences. Le coût pour la commune est de

0,10 €/habitant.

Délibération

Vu le CGCT,

Considérant que le comité intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) a adhéré au centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF 91),

Vu la délibération n° 04-138 du 16 décembre 2004 décidant de la signature de la convention relative à la participation financière de ce service pour une durée de 3 ans, Considérant qu’à l’issue de ces 3 années, le bien fondé de l’adhésion à CIDFF 91 n’est pas remis en cause,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la participation financière pour le service du CIDFF 91 à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de 3 ans.

Vote : Unanimité7/ - DEGREVEMENT DE LA TAXE FONCIERE POUR LES PARCELLES EXPLOITEES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS

Monsieur DELAUNAY explique que la commune a la possibilité d’aider les jeunes agriculteurs qui souhaitent s’installer en leur octroyant un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les parcelles exploitées.

Il est important de préserver la profession sur la commune. C’est pour cette raison qu’il est proposé au Conseil d’accorder un dégrèvement à tout agriculteur qui s’installe pour une durée de 5 ans.

Délibération

Vu le CGCT,

Vu le code rural,

Vu le CGI et notamment son article L 1647–00 bis,

Considérant que les jeunes agriculteurs bénéficient de droit à un dégrèvement de la part de l’Etat

de 50 % de la Taxe Foncière sur les parcelles qu’ils exploitent,

Considérant que la commune à la possibilité de décider du dégrèvement des 50 % restants, Considérant qu’il est important pour la commune de conserver ses agriculteurs, Considérant que l’octroi du dégrèvement constitue une aide pour les agriculteurs qui souhaitent s’installer,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’accorder le dégrèvement à hauteur de 50 % la taxe foncière dues pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs et remplissant les conditions fixées au CGI,

PRECISE que ce dégrèvement est limité à 5 ans à compter de leur date d’installation.

Vote : Unanimité

8/ - CREATION D’UN POSTE POUR BESOIN OCCASIONNEL D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET (33H)

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique Territoriale, notamment son article 3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative aux agents non titulaire de la fonction publique Territoriale,Sur proposition de Monsieur le Maire informant le Conseil Municipal de la nécessité de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (33h) pour besoin occasionnel du

4 février 2008 au 29 février 2008.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE de créer un poste pour besoin occasionnel d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (33h) du 4 février 2008 au 29 février 2008.

Pour l’exécution de ce contrat l’agent recevra une rémunération basée sur l’indice majoré 283.

La dépense est inscrite au budget primitif.

Vote : Unanimité

9/ - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Cette création est nécessaire à la future titularisation de l’agent concerné.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 2004 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicable aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Sur proposition de Monsieur le Maire informant le Conseil Municipal de la nécessité de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet (33h) à compter du 1er mars 2008,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste d’adjoint technique de 2e classe à temps non complet (33h) à compter du 1er mars 2008.

ADOPTE la modification du tableau des emplois comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Situation au 29 février 2008 Situation au 1er mars 2008 Adjoints administratifs de 2ème Classe 6 Adjoints administratifs de 2ème Classe 6 Adjoints administratifs de 1ère Classe 3 Adjoints administratifs de 1ère Classe 3 Adjoints administratifs principaux de 1ère

C.

2 Adjoints administratifs principaux de

1ère C.

2

Rédacteur 1 Rédacteur 1 Rédacteur en chef 1 Rédacteur en chef 1 Directeur Général des Services 1 Directeur Général des Services 1FILIERE TECHNIQUE

Situation au 29 février 2008 Situation au 1er mars 2008 Adjoints techniques de 2ème Classe

Adjoint technique de 2e classe TNC

(33h)

17

0

Adjoints techniques de 2ème Classe

Adjoint technique 2e classe TNC (33h)

17

1

Adjoints techniques principaux de 2ème

C.

3 Adjoints techniques principaux de 2ème

C.

3

Agents de maîtrise principal 1 Agents de maîtrise principal 1

FILIERE ANIMATION

Situation au 29 février 2008 Situation au 1er mars 2008 Adjoints d’animation de 2ème Classe 5 Adjoints d’animation de 2ème Classe 5 Adjoints d’animation de 1ère Classe 1 Adjoints d’animation de 1ère Classe 1 Adjoints d’animation principal de 1ère

Classe

2 Adjoints d’animation principal de 1ère

Classe

2

FILIERE CULTURELLE

Situation au 29 février 2008 Situation au 1er mars 2008 Adjoints du patrimoine de 2ème Classe 2 Adjoints du patrimoine de 2ème Classe 2 Professeur d’enseignement artistique 1 Professeur d’enseignement artistique 1

FILIERE SOCIALE

Situation au 29 février 2008 Situation au 1er mars 2008 Agents spécialisés des EM de 2ème

Classe

3 Agents spécialisés des EM de 2ème

Classe

3

Agents spécialisés des EM de 1ère

Classe

1 Agents spécialisés des EM de 1ère

Classe

1

Educatrice de jeunes enfants 1 Educatrice de jeunes enfants 1 Puéricultrice de classe normale 1 Puéricultrice de classe normale 1

FILIERE POLICE

Situation au 29 février 2008 Situation au 1er mars 2008 Gardien 1 Gardien 1 Chef de police municipale 1 Chef de police municipale 1

Vote : Unanimité

10/ - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2ème CLASSE POUR BESOIN SAISONNIER

Il s’agit de doter le Syndicat d’Initiative en personnel sur la saison 2008/2009.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Sur proposition de Monsieur le Maire informant le Conseil Municipal de la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif de 2e classe à temps non complet (16 h hebdo) pour besoin saisonnier au syndicat d’initiative du 10 mars 2008 au 9 mars 2009,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif de 2e classe à temps non complet (16 h hebdo) pour besoin saisonnier du 10 mars 2008 au 9 mars 2009.

Pour l’exécution de ce contrat l’agent recevra une rémunération basée sur l’IM 283. La dépense est inscrite au BP 2008.

Vote : Unanimité

11/ - ACQUISITION DES PARCELLES N° AO 330 – AO 357 – AO 353

M. DELAUNAY rappelle que ces acquisitions sont nécessaires pour l’aménagement du parc de stationnement des Sablons. La dépense est couverte par la participation à la non réalisation de place de stationnement sur des permis de construire déposés en 2007. Il semble à Mme POUCHES que le prix au m² est élevé. M. DELAUNAY lui précise qu’il s’agit de terrains constructibles et qu’en conséquence le tarif est correct.

Délibération

Vu le CGCT,

Vu les délibérations n° 06-76 bis du Conseil Municipal du 28 septembre 2006 et n° 06-107 du Conseil Municipal du 26 octobre 2006 approuvant la réalisation de travaux d’extension du parking des sablons,

Considérant qu’il convient d’acquérir les terrains d’assises nécessaires à cet agrandissement,

Vu les accords intervenus entre le propriétaire des parcelles concernées et la commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir auprès de Monsieur Jean-Pierre GILLARD la parcelle AO 330 de 376 m² et une partie de la parcelle AO 357 d’une superficie de 106 m² pour un montant de 36 150 €, DECIDE d’acquérir auprès de la SCI GIBER, représentée par Monsieur Jean-Pierre GILLARD, une partie de la parcelle AO 353 d’une superficie de 150 m² pour un montant de 11 250,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente ainsi que l’acte de vente et toutes pièces relatives à ce dossier.

Vote : Unanimité

12/ - ACQUISITION PARCELLE AO 210

M. DELAUNAY indique qu’il a usé du droit de préemption sur cette vente de terrains qui pourrait à l’avenir être utile pour un aménagement routier (type aire de retournement). Une négociation pourra être ultérieurement menée sur les parcelles voisines (220 et 219) pour l’aménagement de place de parking qui fait défaut rue des Mares.A noter que les frais d’agence s’élèvent à 2 000 € soit 50 % du prix d’acquisition. Ceux-ci sont jugés exorbitants et Monsieur le Maire est chargé de négocier une remise au nom de l’intérêt collectif.

Délibération

Vu le CGCT

Vu la déclaration d’intention d’Aliéner présentée à la commune relative à la parcelle AO 210, située rue des Mares,

Considérant que cette parcelle de terrain serait utile à l’aménagement routier permettant le désenclavement de la voie,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme,

Vu la délibération n° 01 - 21 du 29 mars 2001, complétée par la délibération n° 02 – 47 du 31 mai 2002, autorisant Monsieur le Maire à exercer au nom de la commune, le droit de préemption,

Vu la lettre en date du 19 novembre 2007 adressée à Maître CODRON, notaire, l’informant du souhait de la commune à user de son droit de préemption,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée AO 210 d’une superficie de 142 m² au prix de 4 000 €,

AUTORISE le Maire en son représentant à signer la promesse de vente ainsi que l’acte de vente et toutes pièces relatives à ce dossier.

Vote : Unanimité

13/ - ACQUISITION DE TERRAINS CONSORTS CHAILLOU

Certaines parcelles n’ont pas d’intérêt particulier pour la commune, mais il s’agit d’un lot unique.

M. LEPAGE fait remarquer que l’ensemble n’est pas cher.

Délibération

Vu le CGCT,

Vu la proposition faite par les consorts Caillou d’acquérir les parcelles de terrains leur appartenant classées au PLU en zone N – TC et NL,

Vu la convention de concours technique confiée à la SAFER pour négocier au mieux, pour le compte de la commune, l’achat de ces parcelles,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées : AB 33, AL 2, B 1089, B 1185, C 34, C 96 ,C 162, C 303,C 326, C 336, C 341, C 366, E 153, E 158, E 334, E 383 d’une superficie globale de 25 107 m² pour un montant de 11 550 €AUTORISE le Maire en son représentant à signer la promesse de vente recueillie par la SAFER ainsi que l’acte de vente, à intervenir ultérieurement avec les consorts CHAILLOU et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote : Unanimité

14/ - VENTE SUR IMPASSE DES FLEURS

Cette vente consiste à régulariser une situation existante de longue date. La commune n’a plus la jouissance de la parcelle, elle bénéficie néanmoins des servitudes de passage nécessaire à l’entretien du réseau des eaux usées et du fossé.

Délibération

Vu le CGCT,

Considérant que Monsieur BATOUFFLET est propriétaire des parcelles AK 40 et AK 34 longeant le fond de l’impasse des Fleurs,

Considérant que Monsieur BATOUFFLET à usage de la parcelle de l’impasse des Fleurs jouxtant sa propriété et ce depuis plusieurs dizaines d’années,

Considérant que cet usage est par ailleurs concrétisé par une clôture dont l’existence est elle-même matérialisée au cadastre,

Considérant qu’il est opportun de régulariser cette situation existante,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de céder à Monsieur BATOUFFLET Patrick une parcelle de 102 m² sise impasse des Fleurs au prix de 24,50 € /m²,

PRECISE que la servitude existante au profit de la commune pour l’entretien du fossé doit être maintenue,

INDIQUE qu’une deuxième servitude doit être créée pour l’entretien du réseau et du regard d’eaux usées,

AUTORISE le Maire en son représentant à signer la promesse de vente ainsi que l’acte de vente et toutes pièces relatives à ce dossier.

Vote : Unanimité

15/ - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Les commerçants faisaient auparavant un don au CCAS pour leur occupation du Domaine Public. Cette formule est désormais à exclure. Il convient de formaliser par délibération ces occupations. Il est précisé qu’il s’agit d’utilisation à des fins commerciales et que les installations précaires d’échafaudages ne sont pas concernées.

Délibération

Vu le C.G.C.T.

Vu le code général de propriété de la personne publique et notamment de l’article L.21256-1, Considérant l’obligation pour la commune de fixer le prix de la redevance d’occupation du domaine public pour les commerces, artisans et services,Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE la redevance d’occupation du domaine public à des fins commerciales pour les commerçants, artisans et services à 10 € par an le m².

Vote : Unanimité

16 / - INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX

Un nouvel outil est donné aux communes afin d’endiguer la fermeture des petits commerces de proximité en ville. Il s’agit du droit de préemption sur les fonds de commerce et baux commerciaux.

Naturellement ce droit de préemption ne pourra s’exercer qu’en fonction du montant du bail, mais cela donne à la commune la possibilité d’action qu’elle n’a pas aujourd’hui. M. NOUAN aurait souhaité que le périmètre soit étendu à la totalité de la commune. M. DELAUNAY n’y est pas opposé mais explique qu’il faut au préalable saisir les Chambre de Commerce et Chambre des Métiers Artisanaux. Il est dont proposé de délibérer sur le périmètre défini en annexe du projet de délibération. Un nouveau dossier sera soumis pour avis aux Chambre de Commerce et Chambre des Métiers Artisanaux y incluant : avenue de Dourdan, route de Rambouillet, chemin du Marais, rue Paul Payenneville.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2005-882 du 8-08-2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu la disparition des petits commerçants en centre ville,

Considérant que les commerces du centre ville participent à l’animation d’une commune, Considérant qu’il est nécessaire de conserver un commerce de proximité pour les habitants de la Commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’instaurer un droit de préemption sur les fonds de commerce et baux commerciaux localisés

Dans un périmètre allant de la rue Guillemard à la place Cicéri, ainsi que la rue des Herbages face à la gare, conformément au plan ci-annexé.

Vote : Unanimité17/ - CREATION D’UN ABRI AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article R. 421-1

Considérant la nécessité de créer un abri pour entreposer le matériel communal au Centre Technique Municipal,

Vu le projet établi,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de procéder aux travaux de création d’un abri (70,25 m²) au Centre Technique Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer le permis de construire AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote : Unanimité

18/ - DISSOLUTION DU SIEP DU CANTON DE SAINT-CHERON

Cette dissolution est faite à la demande du Préfet. Les 300 € représentant l’excédent ont été liquidés en faveur du CCAS de Breux-Jouy qui assurait le secrétariat. Selon M. LEPAGE cette dissolution repose la question de l’intercommunalité qui est à ses yeux indispensable au développement économique.

M. DELAUNAY rappelle que Saint-Chéron n’est pas hostile au principe de l’intercommunalité mais pas à n’importe quels prix et conditions et qu’à ce jour l’intérêt de la commune n’a été démontré dans aucune intercommunalité voisine.

Délibération

Vu le CGCT et notamment l’article L 5212-33 et L 5212-34,

Vu la lettre de Monsieur le Sous Préfet en date du 20 septembre 2007, relative à la dissolution du SIEP.

Considérant que le SIEP n’exerce plus d’activité,

Vu la délibération n° 01/2007 du Comité Syndical du SIEP en date du 19 décembre 2007 procédant à la liquidation du syndicat,

Considérant qu’il convient que le conseil municipal se prononce,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la liquidation des comptes du SIEP telle que définit dans sa délibération du 19 décembre 2007.

PREND note que cette approbation entraine la dissolution du SIEP.

Vote : Unanimité19/ - RAPPORT ANNUEL DU SIVU

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport transmis par Madame la Présidente du SIVU,

Le Conseil Municipal,

PREND acte de la présentation du rapport annuel du S.I.V.U pour l’année 2007.

20/ - RAPPORT D’ACTIVITE DU SICTOM DU HUREPOIX

M. DELAUNAY informe que le budget du SITREVA va retrouver l’équilibre dès 2008 alors qu’il était prévu pour 2009. Cela n’empêche que la chasse aux économies demeure. Le SICTOM va prochainement changer de contrat de collecte, les modalités seront très vraisemblablement différentes de celles d’aujourd’hui.

M. NOUAN tient à remercier M. Christian SCHOELTT pour le remarquable travail accompli. Il comprend les mesures prises pour les modifications de collecte. Elles nécessiteront cependant un gros effort de communication pour motiver les habitants du syndicat.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport transmis par le SICTOM DU HUREPOIX ,

Le Conseil Municipal,

PREND acte de la présentation du rapport d’activité 2006 du SICTOM DU HUREPOIX.

21/ - REHABILITATION DES BATIMENTS POUR LOGEMENTS SOCIAUX COUR EDMOND BOUCHE ET RUE RACARY : AVENANTS

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 06-98 du 26/10/2006 relative à l’attribution des marchés en vue de la création des logements sociaux Cour Edmond Bouché et Rue Racary, Considérant que les travaux ont débuté le 2 juillet 2006,

Considérant que les travaux de démolition ont révélé, sur les logements rue Racary une difficulté technique à réaliser les travaux conformément au CCTP du marché initial sur le lot plâtrerie cloisons,

Considérant qu’une observation attentive de la chaudière existante a mis en évidence la nécessite de changement de certains éléments du corps,

Considérant qu’il convient de consolider le bâtiment et de pérenniser la chaudière, Vu le Code des Marchés Publics,

Vu les devis présentés par les entreprises concernées,

Vu les projets d’avenants,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE l’avenant n° 1 à intervenir avec l’entreprise ALLIANCE CPC sur le : - lot n° 9 : 3 922,60 € HT

ACCEPTE l’avenant n° 2 à intervenir avec l’entreprise GILLARD sur le : - lot n° 7 : 2 477,87 € HTAUTORISE le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote : Unanimité

QUESTIONS DIVERSES

 Mme POUCHES demande l’avancement des fouilles sur Langlacherie. Les fouilles doivent se poursuivre jusque fin mars, nous n’avons pas d’éléments nouveaux et fiables à ce jour.

M. DELAUNAY se montre néanmoins pessimiste. Il informe par ailleurs que ces fouilles ont des répercussions sur les terrains alentours. En effet sur un lotissement de 7 lots rue du Cheval Blanc, un permis a été accordé sous réserve d’un diagnostic archéologique. C’est la première fois que cela se présente sur la commune.

 Les travaux pont et route d’Etampes, M. DELAUNAY rappelle que ceux-ci sont du ressort du Conseil Général. Néanmoins, il a veillé à ce que les crédits soient effectivement réservés au Conseil Général pour la réalisation des travaux. M. MOULIN pour sa part a assisté à toutes les réunions hebdomadaires. Le coût global des travaux est de l’ordre de 200 000 €, ils devraient débuter (plus tôt que prévu) le 3 mars pour s’achever mi-avril. La commune aura à prendre en charge le déplacement de la canalisation estimé à 35 000 €.

 M.DELAUNAY informe qu’une ultime et exceptionnelle séance du Conseil est prévue le jeudi 28 février 2008, un seul point à l’ordre du jour impossible à inscrire ce jour pour cause de délai dans la procédure d’appel d’offres.

 Ce Conseil Municipal peut donc être considéré comme le dernier et il tient à remercier l’ensemble des Conseillers Municipaux pour le travail accompli durant cette mandature. Il a apprécié que les séances du Conseil se déroulent de manière constructive et dans la bonne humeur pour l’intérêt des Saint-Chéronnais.

 M. LEPAGE félicite également pour le climat serein de travail et témoigne que cela est loin d’être le cas dans toutes les communes. Avec les membres de son groupe, il a essayé de faire au mieux malgré les difficultés inhérentes de la vie. Il a beaucoup appris et espère avoir apporté quelques évolutions dans l’appréhension des sujets. Il souhaite bonne chance à la prochaine équipe.

 M. NOUAN témoigne également du climat de convivialité qui a régné au sein de ce Conseil Municipal. Il remercie M. Jean-Pierre DELAUNAY pour le travail accompli pendant ses

3 mandats.

 Mme POUCHES confirme que tout c’est bien passé. Elle souhaite bon courage aux prochains conseillers.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 10. Le présent extrait affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la loi du 5 avril 1984.

Le Maire