Procès Verbal - 2019 0204 pv Reunion cm

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Procès Verbal - 2019 0204 pv Reunion cm Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Verdon-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 0204 pv Reunion cm)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 4 FEVRIER 2019

L’an deux mille dix-neuf le 4 février, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s’est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 14 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 12 Date de convocation du Conseil Municipal : 28 janvier 2019

Présents : Jacques BIDALUN – Alfred AUGEREAU – Gérard BARBÉ - Claudine PERTUISOT – Christine GRASS – Bernard AUGEARD – Alain PONTENS - Nicole PRADIER – Bernard ESCHENBRENNER - Marie- Thérèse ANDRON – Dominique MIQUAU - Gladys MOONEY

Absents non excusés : Béatrice MULLER- Sylvie VERGARA

Secrétaire : Claudine PERTUISOT

ORDRE DU JOUR

Nomination d'un(e) secrétaire de séance)

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 7 janvier 2019 Rapporteur M. le Maire

D/ 06-02-19 Nettoyage manuel des Plages 2019 : demande de subvention au Conseil Départemental de la Gironde Rapporteur B. ESCHENBRENNER

D/ 07-02-19 Convention entre la SARL Les Lotisseurs de l’Ouest et la commune Rapporteur Alfred AUGEREAU

D/ 08-02-19 Demande D.E.T.R. 2019 Rapporteur M. le Maire

D/ 09-02-19 Autorisation de défrichement Rapporteur Alfred AUGEREAU

D/ 10-02-19

Lancement d’une consultation pour la passation d’une

convention de participation dans le domaine de la protection

sociale complémentaire (santé/ou prévoyance) : mandat au

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Gironde

Rapporteur M. le Maire

D/ 11-02-19

Attribution de compensations – approbation du rapport de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT)

Rapporteur Alfred AUGEREAU

D/ 12-02-19 Enquête publique – Dragage du Chenal Rapporteur M. le Maire

D/ 13-02-19 Affirmation de la filière nautique Rapporteur Gérard BARBÉ

Questions diverses

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Claudine PERTUISOT est désignée secrétaire.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN

DATE DU 07/01/2019

D/ 06-02-19 : NETTOYAGE MANUEL DES PLAGES 2019 : demande de subvention au Conseil Départemental de la Gironde.

La commune a entrepris depuis 2013 une action en faveur d’un nettoyage raisonné de la plage océane.

Pour 2019, cette opération se présente comme suit : 2

Période d’intervention 1er juin au 30 septembre 2019

Linéaire concerné (en km) 5.750 km

Nombre d’agents ayant participé aux

travaux

2 agents à temps plein + 1 agent à mi-

temps

Collecte sélective des déchets (O/N) oui

Charges des moyens en personnel 45 000 €

Charges des moyens en matériels et

véhicules

3 000 €

Coût de l’évacuation et du traitement des

déchets (O.N.F.)

1 000 €

Autres charges ONF.........................4 730 €

APADEV*....................3 350 €

Landes de crimée.............4.413 €

Coût total des travaux de nettoyage

manuel

61 493 €

Le Conseil Départemental de la Gironde accompagne la commune dans cette opération. Une subvention de 40 % d’un plafond de dépense éligible fixé à 70 000 € est versée. Deux majorations peuvent être octroyées :

 une majoration qualitative de 15 % pour la réalisation d’un nettoyage exclusivement manuel (la commune n’est pas éligible à cette majoration en raison du passage de la cribleuse sur la plage de la Chambrette)

 une majoration géographique de 25 % pour les communes situées sur la façade atlantique qui ont un linéaire très important.

Soit un total de subvention de 65 %, le montant obtenu sera pondéré par le coefficient de solidarité de la commune, qui s’élève à 1,20 pour l’année 2019 (identique à 2018).

*l’association APADEV interviendra toute l’année avec une équipe de 7 personnes pour ramasser et trier les déchets.

Il est demandé de donner un avis favorable pour la réalisation de ces travaux et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide du Conseil Départemental de la Gironde.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à solliciter le Conseil Départemental.

D/ 07-02-19 – Convention entre la SARL les Lotisseurs de l’Ouest et la commune

La SARL Les Lotisseurs de l’Ouest s’apprête à déposer un permis d’aménager relatif à l’OAP du Moulin.

Un projet de convention, prévoyant la rétrocession à la commune des équipements communs, une fois les travaux achevés, a été transmis à la commune.

Les modalités de la rétrocession sont les suivantes :

- Equipements rétrocédés : voirie, réseaux, espaces verts et cheminements piétons - Délai de transfert : la rétrocession interviendra 36 mois après la délivrance du certificat de non contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prescrits au permis d’aménager - Le transfert aura lieu moyennant l’euro symbolique et sera constaté par acte authentique aux frais du lotisseur

Il est proposé, d’autoriser M. le Maire à signer la convention de rétrocession des équipements communs relatifs au permis d’aménager de l’OAP du Moulin avec la SARL Les Lotisseurs de l’Ouest.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention. 3

D/ 08-02-19 – demande D.E.T.R. 2019

Il est proposé pour 2019, de présenter un dossier concernant des travaux de déplacement d’une canalisation d’eau potable qui passe sous le PRL de la Plage au titre des travaux exceptionnels et non prévisibles.

Il vous est donc proposé :

 d’approuver le programme des travaux proposés dont le coût prévisionnel s’élève à 24.260 € HT (29.112 € TTC)

 de solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la D.E.T.R.

 d’inscrire des crédits suffisants au budget eau et assainissement 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R., programme 2019.

D/ 09-02-19 – Autorisation de défrichement

Le projet de permis d’aménager relatif à l’OAP du Moulin nécessite le dépôt d’une demande de défrichement de la parcelle AV 30.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de défrichement et à signer toute pièce relative à ce dossier.

D/ 10-02-19 Lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance) : mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Le Centre de Gestion de la Gironde peut, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, conclure avec un organisme d’assurance une convention de participation, selon l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le Centre de Gestion prend à sa charge les frais inhérents à la mise en concurrence des candidats.

Actuellement, la commune du Verdon sur Mer, selon délibération n°188-11-12 en date du 5 novembre 2012, participe aux contrats de prévoyance de ses agents à hauteur de 0,23 % du traitement de base, et ne participe pas au risque santé.

Il est proposé de :

- Mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d’une convention de participation et de son contrat collectif d’assurance associé pour le risque prévoyance, et pour le risque santé - Décider, au regard du résultat de la consultation publique, d’adhérer ou non aux conventions de participation pour les risques prévoyance et santé,

Les / la participation(s) mensuelle(s) envisagée(s) sont / est les / la suivante(s) :

 Risque prévoyance :

 Versement d’une participation aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité et présents dans l’effectif, qui adhèreront au contrat collectif d’assurance prévoyance conclue à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence.

La participation mensuelle brute s’élèvera à :

0.23% du traitement indiciaire brut (base actuelle)

 Risque santé :

 Versement d’une participation aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité et présents dans l’effectif, qui adhèreront au contrat collectif d’assurance santé conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence. La participation mensuelle brute envisagée s’élèvera à un4

montant unitaire par agent en fonction du résultat de l’étude si la commune décide d’adhérer à la convention de participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, MANDATE le Centre de Gestion de la FPT de la Gironde pour lancer une consultation publique en vue d’une éventuelle participation selon le résultat de la consultation publique tant pour le risque prévoyance que pour la santé.

D/ 11-02-19 : Attribution de compensations – approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

De nouveaux transferts de compétences (GEMAPI, cotisations SDIS transférées à la CdC et restitution aux communes des compétences relatives au nettoyage des plages et à l’entretien des accès publics des plages urbaines, ont entraîné de nouveaux transferts de charges.

Conformément au code des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférée a procédé à l’évaluation des ces transferts de charges.

Le rapport de la CLECT a été transmis à la commune par mail en date du 7 décembre dernier. Une copie de ce rapport a été délivrée à chaque élu début janvier afin que chacun puisse en prendre connaissance. Les éléments de synthèse restitués par la commission sont les suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le rapport de la CLECT.

D/ 12-02-19 – Enquête publique – Dragage du chenal

L’enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale pour le projet de dragage d’entretien du chenal de navigation, des ouvrages portuaires et de leurs accès, et gestion des sédiments dragués dans l’estuaire de la Gironde s’est achevée le 1er février 2019. 5

Dans le cadre de la procédure le Conseil Municipal doit émettre un avis.

La délibération accompagnera le dossier d’enquête que la commune doit retourner au commissaire enquêteur ainsi que le registre d’enquête sur lequel 2 personnes sont venues y apposer leur avis.

Il est très difficile d’émettre un avis tant le dossier est très technique et compliqué.

Aussi, il est proposé de reprendre l’avis de l’Autorité environnementale tel qu’il a été adopté dans sa séance en date du 12 septembre 2018.

Le Grand Port Maritime de Bordeaux exploite un certain nombre de quais de terminaux sur l’estuaire. Le chenal principal et les quais font l’objet de dragages réguliers afin de permettre aux bateaux de remonter jusqu’à Bassens. C’est sur 88,5 km que le fleuve est dragué. L’objectif est de maintenir une profondeur suffisante pour la navigation. Le volume dragué annuellement = 8,7 millions de m3 ; des vases en amont, du sable en aval. Les opérations de dragage font l’objet d’un arrêté inter préfectoral qui vient à échéance au 31.12.2018. Par ailleurs cet arrêté a porté le volume dragable à 9,4 millions de m3. Le PGS (plan de gestion des sédiments) a été élaboré par le Grand Port Maritime de Bordeaux, la Région, La Charente-Maritime, la Gironde, l’Agence de l’eau, l’Université de Bordeaux, l’Institut National de Recherche en Sciences et Technologie pour l’environnement et l’agriculture, le Parc Marin et le Conseil scientifique de l’estuaire.

La description du projet est complexe : l’estuaire est divisé en 5 sections. Le dossier affiche 2 objectifs :

Pouvoir accueillir :

- sur le terminal du Verdon, par tous les temps, des navires de 12,5 m de tirant d’eau. - Par coefficient de 50, les terminaux de Bassens et Ambès, tirants d’eau de 10,8 m en montée et 10,2 m en descente.

L’Autorité Environnementale recommande :

 d’évaluer les quantités de métaux, de cadmium notamment, remises en suspension par les opérations de dragage du Grand Port Maritime de Bordeaux en fonction de leur volume,

 de préciser les perspectives du projet TCSO, ainsi que ses incidences prévisibles sur les besoins de dragage  de reprendre l’analyse de l’état initial pour la réserver aux seuls enjeux environnementaux  d’analyser plus finement les impacts des opérations de dragage sur la contamination de la matière vivante et notamment par le cadmium

 de suivre et d’évaluer les impacts environnementaux au plus tard à mi-parcours de l’autorisation et d’adapter les modalités de dragage en fonction de la pollution des sédiments, à identifier les sédiments nécessitant une gestion à terme.

Le Conseil Municipal pourrait suggérer que l’évaluation sur les impacts environnementaux soit systématiquement déclenchée tous les 2 ans et qu’un maximum de précaution soient prises pour éviter de disperser les particules de métaux lourds, notamment le cadmium dans l’eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE les recommandations de l’Autorité Environnementale.

D/ 13-02-19 – Affirmation de la filière nautique

La commune du Verdon-sur-Mer, Pointe du Médoc se trouve être la porte d’entrée et de sortie du futur Parc National Régional.

Elle est la ville charnière et centrale de la Région Nouvelle Aquitaine reliant le Médoc à la Saintonge.

Au sein de la Communauté de Communes Médoc Atlantique elle présente un aspect atypique avec une façade sur l’Atlantique et une autre sur l’estuaire de la Gironde lui permettant ainsi d’être doté du seul avant-port de commerce et industriel en eau profonde de la façade Atlantique.

Notre positionnement géographique et économique au-delà du tourisme nous fait figurer dans les trois pôles d’équilibre Lesparre – Gaillan, Pauillac et le Verdon-sur-Mer. A ce titre notre commune le Verdon-sur-Mer Pointe du Médoc se positionne comme un pôle d’excellence pour la filière nautique (deux ports : Port Médoc et Port Bloc) lié au composite et à l’innovation y compris pour le recyclage ainsi que pour la formation correspondant à l’activité de nautisme y compris de compétition.

A ce titre le Conseil Municipal demande, aux collectivités ci-dessous :

- La CDC Médoc Atlantique

- Le Pays Médoc futur Parc Naturel Régional

- Le Département de la Gironde

- La Région Nouvelle Aquitaine

- L’Etat

d’apporter leur soutien, y compris financier pour assurer le développement de ce territoire, et l’aboutissement de cette filière et des porteurs de projet.

- D’autoriser M. le Maire à entreprendre toutes les démarches afin de mettre en œuvre avec les partenaires et institutions la stratégie de notre territoire. 6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires avec les partenaires et institutions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire,

Jacques BIDALUN

Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur- Mer.