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Procès Verbal - 2019 0701 pv Reunion cm Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Verdon-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 0701 pv Reunion cm)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 8 JUILLET 2019

L’an deux mille dix-neuf le 8 juillet, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s’est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 14 Nombre de Conseillers présents : 10 Nombre de Conseillers votants : 10 Date de convocation du Conseil Municipal : 1er juillet 2019

Présents : Jacques BIDALUN – Alfred AUGEREAU - Gérard BARBÉ - Claudine PERTUISOT- Bernard AUGEARD – Marie-Thérèse ANDRON – Gladys MOONEY - Nicole PRADIER - Bernard ESCHENBRENNER - Alain PONTENS

Absents excusés : Christine GRASS – Dominique MIQUAU

Absentes : Béatrice MULLER – Sylvie VERGARA

Secrétaire : M. le Maire

ORDRE DU JOUR

Nomination d'un(e) secrétaire de séance)

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 11 juin 2019 Rapporteur M. le Maire

D/ 54-07-19 Compte-rendu d’activités du SMICOTOM - 2018 Rapporteur Gérard BARBÉ

D/ 55-07-19 Tarifs cantine – Garderie - ALSH Rapporteur Gladys MOONEY

D/ 56-07-19 Modification du tableau des effectifs Rapporteur M. le Maire

D/ 57-07-19 Programme de travaux confiés à l’ONF : Année 2019 Rapporteur Christine GRASS

D/ 58-07-19

Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil

communautaire de la communauté de Médoc Atlantique

dans le cadre d’un accord local

Rapporteur M. le Maire

D/ 59-07-19 Désignation des membres du comité de pilotage RAM Rapporteur Claudine PERTUISOT

D/ 60-07-19 Décisions prises dans le cadre de l’Article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Rapporteur M. le Maire

D/ 61-07-19 Convention de délégation de la compétence transports scolaires avec la Région Rapporteur Gladys MOONEY

D/ 62-07-19 Tarif 2019 Mètre/Linéaire, vide grenier Rapporteur Bernard AUGEARD

Questions diverses

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. le Maire est désigné secrétaire.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN

DATE DU 11/06/2019

D/ 54-07-19 – Compte-rendu d’activités du SMICOTOM - 2018

M. le rapporteur, donne lecture du rapport d’activités de l’année 2018, illustré avec un support en vidéo projection.

Certains points importants qui méritent des commentaires sont repris par le rapporteur.

Par ailleurs, le rapport est à la disposition de chacun.

le Conseil Municipal, PREND ACTE de ces informations. 2

D/ 55-07-19 – Tarifs cantine – garderie - ALSH

Tarifs 2018 /2019

Propositions 2019 / 2020

Enfants : 2.90 € / repas

Cantine

Adultes : 5.50 € / repas

Enfants : 3 € / repas

Cantine

Adultes : 6 € / repas

Garderie 2.30 €

Garderie 2,40 € / jour

Tarifs

2018 / 2019

Propositions

2019 / 2020

Quotient

familial QF < 400 € 400€ < QF < 800€ QF > 800€

Quotient

familial QF < 400 € 400€ < QF < 800€ QF > 800€

Matinée

9h30 à 12h30 2.50 € 2.60 € 2.70 €

Matinée

9h30 à 12h30 2,55 € 2,65 € 2,75 €

Après-midi

avec goûter

14h à 18h

3.60 € 3.80 € 4.00 €

Après-midi

avec goûter

14h à 18h

3,70 € 3,90 € 4,10 €

Matinée

+

Après-midi

5.60 € 5.90 € 6.20 €

Matinée

+

Après-midi

5,70 € 6,00 € 6,30 €

Repas 2.90 € Repas 3 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE les tarifs de la cantine, de la garderie et de l’accueil de loisirs sans hébergement à compter du 1er septembre 2019.

D/ 56-07-19 – Modification du tableau des effectifs

Suite à avancements de grades, et à la nomination d’un policier municipal au grade de gardien brigadier, les postes suivants sont vacants :

Grade Nombre

Brigadier-chef principal 1

Adjoint technique 3

Adjoint administratif 1

Le comité technique, réuni le 28 mai dernier, a émis un avis favorable à la suppression de ces emplois du tableau des effectifs communaux.

Le rapporteur propose de confirmer la suppression de ces emplois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la proposition du rapporteur.

D/ 57-07-19 – Programme de travaux confiés à l’ONF : Année 2019

Tous les ans nous arrêtons conjointement avec la commune de Soulac et l’O.N.F. deux programmes de travaux chiffrés pour l’année :3

Le 1er programme concerne l’entretien et l’amélioration des pistes cyclables en forêt domaniale. A compter de l’année 2019, ces travaux sont pris en charge par la communauté de communes Médoc Atlantique.

Le 2ème programme concerne l’entretien et l’amélioration des équipements touristiques en forêt domaniale.

Ces travaux sont subventionnés par le Conseil Départemental et notre participation en espèces s’élève à 8.880 €

en nature - à 12.690 €

La participation en nature est comprise dans le chapitre 012 « frais de personnel » du budget primitif 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le programme de travaux d’entretien et d’amélioration des équipements touristiques en forêt domaniale.

D/ 58-07-19 : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de Médoc Atlantique dans le cadre d’un accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de la Pointe du Médoc et des Lacs Médocains, fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de Médoc Atlantique

La composition de la communauté doit être fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de Médoc Atlantique pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 31 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT. 4

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Rapporteur indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 38 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Communes Population municipale Accord local Dérogation + 25 %

Lacanau 4745 6

Hourtin 3487 5

Soulac sur Mer 2716 4

Vendays Montalivet 2464 3

Carcans 2401 3

Saint Vivien de Médoc 1766 3

Queyrac 1369 2

Grayan et l'Hopital 1351 2

Le Verdon sur Mer 1343 2

Naujac sur Mer 1073 2

Jau Dignac et Loirac 986 2

Vensac 972 2

Talais 731 1

Valeyrac 552 1

Total des sièges répartis : 38

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de Médoc Atlantique.

D/ 59-07-19 – Désignation des membres du comité de pilotage RAM

Par délibération en date du 23 mai 2019, la communauté de communes Médoc Atlantique a décidé de créer un comité de pilotage (COPIL) RAM constitué selon la composition suivante :

- 2 représentants par commune membre (un titulaire et un suppléant) - 2 représentants de la CAF

- 2 représentants de la MSA

- 2 représentants du Département

- Les services communautaires pour appui technique du COPIL

- De personnes qualifiées

Il convient donc aujourd’hui de désigner deux représentants, un titulaire et un suppléant, afin de constituer le COPIL RAM.

Copie de la délibération sera adressée à la communauté de communes Médoc Atlantique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DESIGNE Claudine PERTUISOT, membre titulaire et Nicole PRADIER, membre suppléant.5

D/ 60-07-19 Décisions prises dans le cadre de

l’Article 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Rapporteur M. le Maire

M. le Maire informe le Conseil Municipal, en application des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des Collectivités Territoriales, des documents qu'il a pu être amené à signer par la délégation donnée lors du conseil municipal du 7 avril 2014.

 Travaux de réseaux humides et de voirie boulevard Lahens et rue Marcel Desblaches

Un acte spécial portant acceptation de sous-traitance a été conclu avec l’entreprise Seri pour la signalisation pour un montant maximum de 12.120 € HT (paiement direct) dans le cadre du marché de travaux de réseaux humides et de voirie du boulevard Lahens et de la rue Marcel Desblaches attribué au groupement Sarrazy / Lacroix.

le Conseil Municipal, PREND ACTE de ces informations.

D/ 61-07-19 – Convention de délégation de la compétence

transports scolaires avec la Région

L’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transféré aux régions les compétences historiquement exercées par les départements en matière de transports non urbains. Les transports scolaires s’inscrivent pleinement dans ce transfert de compétence : la Région Nouvelle-Aquitaine devient l’autorité organisatrice de transport à la place du Département de la Gironde, et la commune du Verdon reste organisateur secondaire, auquel sont déléguées certaines prérogatives en matière d’organisation, de fonctionnement et de financement des transports scolaires.

En sa qualité d’Autorité Organisatrice des transports scolaires, la Région : - définit et organise la politique générale de transports scolaires sur son périmètre de compétence ; - fixe les conditions d’accès et les modalités d’organisation des services conformément au Règlement Régional des Transports Scolaires ;

- fixe la tarification plafond applicable aux usagers ;

- assure l’instruction des droits des usagers conformément au Règlement Régional des Transports Scolaires ;

- met en place et fournit les outils informatiques (progiciels) et supports nécessaires à la gestion des procédures d’inscriptions des usagers au service ;

- pourra proposer une formation aux Autorités Organisatrices de 2nd Rang ; - établit les règles de sécurité pour l’organisation des services de transports scolaires ; - définit en lien avec l’Autorité Organisatrice de 2nd Rang et valide les caractéristiques des services ;

- assure les procédures de mise en concurrence et la gestion administrative et financière des contrats avec les entreprises de transport et fournit à l’Autorité Organisatrice de 2nd rang une copie des pièces contractuelles inhérentes aux services ;

- apporte son expertise et son conseil à l’Autorité Organisatrice de 2nd Rang pour la mise en œuvre des prérogatives lui incombant au titre de la présente convention.

La Région vient donc de nous adresser une convention règlementant le fonctionnement du transport scolaire applicable du 1er juin 2019 au dernier jour de l’année scolaire 2021 / 2022 pour l’école primaire et le collège.

Le montant de la part familiale a été revu selon le critère du quotient familial, alors qu’auparavant il s’agissait d’un montant unique quels que soient les revenus des foyers. Le principe de tarification reste6

le même : la commune supporte le coût de la part familiale demandée par la Région et prend en charge le transport des élèves domiciliés à moins de 3 km de leur établissement. Par ailleurs, la Région contribue financièrement à la prise en charge des frais de mise en place des accompagnateurs. Le montant du cofinancement de la Région, forfaitaire, sera de 3 000 € par an et par accompagnateur pour les écoles fonctionnant 4 jours par semaine.

Le circuit de l’école primaire n’est pas modifié ainsi que celui du collège.

- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE les termes de la convention selon laquelle, notamment, la commune prend en charge le montant de la part familiale et le transport scolaire des élèves domiciliés à moins de 3 km de leur établissement - Et AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.

D/ 62-07-19 – Tarif 2019 Mètre/Linéaire, vide grenier

Le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire, décide de fixer un tarif pour les occupations du domaine public par les divers exposants.

Le tarif proposé est de 2 €/m de façade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE le tarif proposé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire,

Jacques BIDALUN

Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer.