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Déliberation - DEL 106 11 2022 Presentation du plan d'action relatif a l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
A
HÔTEL DE VILLE,LE
{ 3
DEC.
2022
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Min
b
enol
[
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
NOVEMBRE
2022
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Mercredi
30
Novembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
cinquième
séance
annuelle
à la
Salle
de
l’'Echange
de
la
Médiathèque
de
Saint
Benoît,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la
convocation
24
Novembre
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de
présents
28
Nombre
de
pouvoir
9
Nombre
de
votants
37
Suffrage
exprimé
37
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
—
Valentine
SERRANO
-
Bruno
ROBERT
-—
Anne
CHANE
KAYE
BONE
-
TAVEL
— Jean
Louis
VITAL
- Jean
François
CATAN-Sylvie
PAYET
- Eric
NIOBE
- Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
-— Sarah
SALAH
_
ALY
—
Eric
CARITCHY
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Vincent
TERGEMINA
- Matie
Sabine
SAUTRON
- Charles
André
SAINT
PIERRE
-—
Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
—
Sophie
Marie
AUDIFAX
LEBON
- Jack
TAVEL
- Axel
BOUCHER
— Sabrina
RAMIN
-— Noëlle
CHANE
FAN
- Fabienne
BORNEO
-— Patrick
DALLEAU
—
Jean
Luc
JULIE
—
ETAIENT
REPRESENTES :
Ridwane
ISSA
représenté
par
Anne
CHANE
KAYE
BONE
Patrice
BOULEVART
représenté
par
Jean
Louis
VITAL
Fara
ARMOUGOM
représentée
par
Augustin
CAZAL
Patrice
ELLAMA
représenté par
Jean
François
CATAN
Christelle
HOAREAU
représentée
par
Bruno
ROBERT
Ruddy
VOULAMA
représenté
par
Vincent
TERGEMINA
Angélique
PEDRE
représentée
par
Sylvie
PAYET
Philippe
LE
CONSTANT
représenté par
Jean
Luc
JULIE
Valérie
DIJOUX
représentée
par
Patrick
DALLEAU
_
Mairie Rue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de
la Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
° Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL106112022-DE Date de réception préfecture : 15/12/2022 ETAIENT
ABSENTS :
Alicia
HAY
ANO
- Hans
DIJOUX
RETARD
:
Arrivée
de
Mme
Odile
DAMOUR
à
18
h
55
au
rapport
N°
103
—
11
- 2022
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
de
la
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
:
Mme
Marie
Michèle
MARIAYE
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(28
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
23121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
certifie
que
le compte
rendu
de
la présente
a été
affiché
à la porte
de
l'Hôtel
de
Ville
de
saint
Benoît
le
sssésssssscmeemms
Et
que
le
nombre
de
conseillers
municipaux
présents
a été
de
28
sur
39
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
Marie
Michèle
MARIAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL106112022-DE Date de réception préfecture : 15/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
Novembre
2022
Direction
des
Ressources
Humaines
Délibération
N°
106
—
11
- 2022
Objet
: PRESENTATION
DU
PLAN
D’ACTION
RELATIF
A L’EGALITE
PROFESSIONNELLE
ENTRE
LES
FEMMES
ET
LES
HOMMES
LE
CONSEIL
MUNCIPAL
Sur
le rapport
du
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
plus
de
20
000
habitants
(....)
doivent
élaborer
et mettre
en
œuvre
un
plan
d’action
pluriannuel
dont
la durée
ne
peut
excéder
trois
ans
renouvelables
;
Considérant
que
la
collectivité
a
élaboré
un
plan
d’action
relatif
à
l’égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et les
hommes
pour
les
années
2022
et 2023
;
Considérant
que
ce plan
d’action
a été mis
à l’ordre
du jour,
du
Comité
Technique
de
la séance
du
Mercredi
23
novembre
2022
pour
information.
APRES
AVOIR
DELIBERE
PREND
ACTE
du
plan
d’action
sur
l’égalité
Femmes-Hommes
en
annexe.
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
LESAL
S
a
TT
=
=
fe
®)
X
V
h
à
Marie Michèle MARIAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL106112022-DE Date de réception préfecture : 15/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
Novembre
2022
Direction
des
Ressources
Humaines
Rapport
N°
106
—
II
- 2022
Objet
:PRESENTATION
DU
PLAN
D'ACTION
RELATIF
A L’EGALITE
PROFESSIONNELLE
ENTRE
LES
FEMMES
ET
LES
HOMMES
Pour
assurer
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
au
sein
de
la
fonction
publique,
l’article
L
132-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
« /...]
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
plus
de
20
000
habitants
[.….]
élaborent
ef
mettent
en
œuvre
un
plan
d'action
pluriannuel
dont
la
durée
ne
peut
excéder
trois
ans
renouvelables
».
En
vertu
de
l’article
L
132-2
du
CGFP,
ce
plan
d’action
doit
comporter
obligatoirement
des
mesures
portant
que
les
quatre
axes
suivants
:«
2°
Evaluer,
prévenir
et,
le
cas
échéant,
traiter
les
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes
; 2°
Garantir
l'égal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
corps,
cadres
d'emplois,
grades
et
emplois
de
la
fonction
publique
: 3°
Favoriser
l'articulation
entre
activité
professionnelle
et
vie
personnelle
ef
familiale
; 4°
Prévenir
et
traiter
les
discriminations,
les
actes
de
violence,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ainsi
que
les
agissements
sexisles
».
Le
plan
définit
pour
chacun
de
ces
domaines
des
objectifs
à atteindre,
les
indicateurs
de
suivi
et
leur
calendrier
de
mise
en
œuvre.
Le
présent
plan
d’action
est
élaboré
pour
les
années
2022
et
2023.
I
a fait
l’objet
d’un
avis
favorable
à l’unanimité
pour
le
collège
des
représentants
du
personnel
et
un
avis
favorable
à
l’unanimité
pour
le
collège
des
représentants
de
la
collectivité
au
Comité
Technique
du
23
novembre
2022.
Je
vous
propose
de
prendre
acte
du
plan
d’action
sur
légalité
Femmes-Hommes
en
annexe
Je
vous
prie
d’en
prendre
acte.
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL106112022-DE Date de réception préfecture : 15/12/2022