Déliberation - 3 03062020

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Déliberation - 3 03062020 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Saulnières. Lien du pdf (Déliberation - 3 03062020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, N°3

Compte rendu réunion conseil municipal du

03 juin 2020

SAULNIÈRES 35

Mercredi 03 juin 2020, 20h30

Étaient présents : MM. DENIEL F. PHÉLIPPÉ J. ESNAULT J-L. GOUVERNEUR G. BARRÉ B. LEBEAU C. LEFEBVRE A. VALOIS D. ANTIN S. BABIN L. BITAULD F. CIEKAWY O. CONAND C. JOURDAN A-S.

Mme JOURDAN Anne-Sophie a été élu (e) secrétaire

2020021

Délégations du Conseil municipal au maire au titre de l'article L 2122-22 du CGCT

2020022

Élection d'une commission d'appel d'offres

2020023

Composition des commissions communales 2020 - 2025

2020024

Délibération pour le versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire 2020025

Construction d’une médiathèque 3ème lieu – approbation de l’avant projet définitif

2020026

Construction d’une médiathèque 3ème lieu – plan de financement - demande de subventions

2020027

Consultation construction d’un restaurant bar tabac

2020028

Horaires école publique « Boby Lapointe »

2020029

Conditions de location du futur bar restaurant

2020030

Conditions de location boulangerie

2020031

Droit de préemption parcelle AA 293

DIVERS informationsDélégations du Conseil municipal au maire au titre de l'article L 2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, après délibération, le conseil municipal à l’unanimité : DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1) 2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées dans la limite de 500 € par droit unitaire ; 2) 3° De procéder, dans la limite de 50 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et dépasser à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 3) 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 4) 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans; 5) 6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes; 6) 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux; 7) 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières; 8) 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges; 9) 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros; 10) 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts; 11) 12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

12) 13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement; 13) 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme; 14) 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’articleL211- 2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal : pour les opérations d’un montant inférieur à 10 000 € ;

15) 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal : affaires judiciaires et administratives et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000habitants.

16) 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 1000 €

17) 18° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

18) 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue parle troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

19) 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal : soit 100 000€. 20) 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune; 21) 24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas ...;

22) 26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour tous les projets inscrits au budget. 23) 27° De procéder, dans les conditions suivantes : pour les projets dans l’investissement ne dépassant pas 50 000€, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux;

En cas d’empêchement du Maire, les décisions à prendre dans ces matières déléguées peuvent être signées par l’Adjoint qui exerce la suppléance du Maire dans l’ordre du tableau.

Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité :

- approuve les délégations du conseil municipal au maire au titre de l'article L 2122-22 du CGCT - autorise M. le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatifs à cette question.

Élection d'une commission d'appel d'offres

Le Conseil Municipal Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.Vu les dispositions de l'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires, Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres

Monsieur le maire présente :

MM. Deniel Franck, Esnault Jean-Luc, Gouverneur Gilles, membres titulaires

MM., Lebeau Christine Phélippé Joseph, Jourdan Anne-Sophie membres suppléants

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu'au dépouillement :

Nombre de votants = 15

Suffrages exprimés = 15

MM. Deniel Franck, Esnault Jean-Luc, Gouverneur Gilles, membres titulaires

MM., Lebeau Christine Phélippé Joseph, Jourdan Anne-Sophie membres suppléants, ont été élu pour faire partie, avec M.

le Maire Président, de la commission d'appel d'offres

Composition des commissions communales 2020 - 2025

(Commissions sans pouvoir propre)

L'article L 2121-22 du CGCT prévoit la possibilité, pour les conseils municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.

Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Après concertation, Mr le Maire présente la composition des commissions communales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- valide le tableau des commissions ci-dessous :

(vp = Vice Président)

Bâtiments - Urbanisme - Hygiène et Sécurité :

DENIEL Franck vp, ANTIN Séverine BARRÉ Bruno CIEKAWY Ombeline ESNAULT Jean-Luc GOUVERNEUR Gilles LEBEAU Christine LEFEBVRE Angélique PHÉLIPPÉ Joseph VALOIS Dominique

Voirie - Assainissement - Agriculture – Environnement :

GOUVERNEUR Gilles vp ANTIN Séverine BARRÉ Bruno BITAULD Fabienne CIEKAWY Ombeline CONAND Cathel ESNAULT Jean- Luc LEBEAU Christine PHÉLIPPÉ Joseph VALOIS Dominique

Budget – Finances :

BABIN-TOUBA Ludovic vp BARRÉ Bruno DENIEL Franck ESNAULT Jean-Luc JOURDAN Anne-Sophie

Comité Consultatif d'Action Social :

LEFEBVRE Angélique vp ANTIN Séverine BITAULD Fabienne ESNAULT Jean-Luc JOURDAN Anne-Sophie LEBEAU Christine

Affaires Scolaires :

DENIEL Franck vp BABIN-TOUBA Ludovic CIEKAWY Ombeline CONAND Cathel LEFEBVRE Angélique VALOIS Dominique

Communication - Culture Associations Sports :

BABIN-TOUBA Ludovic vp BARRÉ Bruno CIEKAWY Ombeline CONAND Cathel DENIEL Franck LEFEBVRE Angélique VALOIS Dominique

2020024

Délibération pour le versement des indemnités de fonctions aux adjoints au MaireVu les articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’articleL2123-24; Vu que seuls les adjoints au Maire ayant délégation de fonctions ont droit à des indemnités de fonctions ; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Population (783hts)

Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique : de 500 à 999 : 40,3%

Le Conseil Municipal par 13 voix pour et 2 abstentions décide :

- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au Maire comme suit :

Après délibération, le Conseil Municipal :

- dit que le montant de l'indemnité des adjoints applicable au 25 mai 2020 est fixé comme suit :

Construction d’une médiathèque 3ème lieu – approbation de l’avant projet définitif

Par délibération n°2019010 en date du 27 février 2019, le conseil municipal a désigné le cabinet d'architecture « PETR » comme maître d'oeuvre du projet de construction d'une médiathèque 3ème lieu.

Après de nombreux échanges entre les services municipaux, les élus et les services de la DRAC qui ont permis de faire évoluer le projet, le maître d'oeuvre a présenté l'Avant-Projet Définitif.

L'estimation du coût de l’ensemble des travaux est fixée à 996 300 € HT pour la construction de la médiathèque et de l aménagement de l’espace public.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité

- approuve l'Avant-Projet Définitif (APD) du projet de construction de la médiathèque 3ème lieu tel que présenté par le maitre d’oeuvre.

-

Construction d’une médiathèque 3ème lieu – plan de financement - demande de subventions

Par délibération n°2020025 en date du 03 JUIN 2020, le conseil municipal à approuvé l’avant projet définitif de construction d’une médiathèque 3ème lieu

La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), est susceptible de participer au financement de ce projet.

Habitants Taux max en % de

l’I.B.T. 1027

Montant Mensuel

de 500 à 999 10.70 % 416.17 €

Adjoints Nom Prénom Taux max en %

de l’I.B.T. 1027

1er adjoint DENIEL Franck 10.70 %

2ème adjoint GOUVERNEUR Gilles 5.35%

3ème adjointe LEFEBVRE Angélique 5.35%

4ème adjoint BABIN-TOUBA Ludovic 5.35%

Plan de financement

Dépenses Recettes %

Nature des

dépenses

Montant

HT

Nature des recettes Montant

Bâtiment 647 300.00 Subvention Drac 376 150.00 37.75%

Espace public 244 000.00 Crédits sollicités Etat

«Appel à candidatures

dynamisme des bourgs et

des villes

300 000.00 30.11%

maitrise d'œuvre

+ sps

105 000.00 FST contrat obj 100 000.00 10.04%

autofinancement 220 150.00 22.10%

Total opération 996 300.00 996 300.00 100.00%Aussi, l'état d'avancement du dossier est suffisant pour permettre de solliciter le financement de la DRAC pour la construction de la médiathèque 3ème lieu dont le plan de financement prévisionnel s'établirait comme suit :

- sollicite de la DRAC, du Conseil Général et de l’État l’octroi des subventions auxquelles nous sommes éligibles sur la base du budget précité.

- autorise Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette affaire et lancer les consultations.

Consultation construction d’un restaurant bar tabac

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une première consultation avait été le 21 novembre 2019, et déclarée infructueuse le 20 janvier 2020.

Une deuxième consultation lancée le 03 janvier 2020, réception des candidatures le 14 février 2020. Compte tenu de la situation sanitaire, l’analyse des offres finalisées le 11 mars 2020 n’a pu être validée

La consultation comprenait 7 lots.

Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 11 mars 2020 à 9H00 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir les prestataires suivants :

Lots Entreprises Total HT prix négocié (HT)

Lot 1 Vrd Gros Oeuvre Balluet Le Sel de Bgne 254 568.30 € Lot 2 Charpente Payou St Méen Le Grand 134 152.92 € Lot 3 Couverture Payou St Méen Le Grand 51 348.95 € Lot 4 Menuiseries Ext AMCP St Berthelin 53 38 394.00 € 34 944.00 € Lot 5 Cloisons Doub Menui int Simebat Orgères 46 082.88 € Lot 6 Pt Rev sols LBS Carrelage St Sulpice des Landes 39 391.53 € Lot 7 Elect plomb Chauf V Posson La Bosse de Bretagne 53 771.71 € TOTAL 617 710.29 € 614 260.29 €

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité (Mr Le Guehennec s’est abstenu pour le lot 7) décide: - de valider les décisions de la commission d’appel d’offres

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux et tous documents s’y rapportant.

Horaires école publique « Boby Lapointe »

Monsieur le Maire fait part de la décision du Directeur Académique de Services de l’Education Nationale (DASEN) qui valide l’organisation horaire arrêtée ci-dessous :

École concernée : Ho r air e s de Ho r air e s de Ho r air e s de Ho r air e s de dé b ut de fin de début fin d'après-

Ecole « Boby Lapointe » m a t i né e m a t i né e d'après-midi midi Code EN: 0351614P 0 9 H 0 0 1 2 H 0 0 13H30 16H30

Une organisation dérogatoire ne pouvant être arrêtée que pour un maximum de 3 rentrées, cette décision concerne donc les années scolaires 2020-2021, 2021-2022, 2022- 2023. A l'issue de cette période, il conviendra de refaire une demande de dérogation.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

- valide les horaires de l’école publique « Boby Lapointe » de la commune ci-dessus.

Conditions de location du futur bar restaurant

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de définir les conditions de location du futur bar restaurant situé rue des Saulniers.

Monsieur le Maire propose :

- loyer 800€ mensuel

- exonération du loyer la première année

- entretien des espaces extérieurs à la charge du locataire (espaces verts, parking) - présentation du bilan les 3 premières années

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

- valide les conditions de locations ci-dessus

- autorise M. le Maire à passer et signer le bail commercial, en l’étude de Maître Jagault Pelerin, Notaire à Corps Nuds, et à effectuer toutes les démarches y afférentes.Conditions de location boulangerie

M. le Maire rappelle que dans sa délibération 2018064, le Conseil Municipal avait fixé les conditions de location du commerce de la boulangerie :

« - loyer mensuel à 500 € HT révisable selon les dispositions des articles L 145-37, L 145-38 et R 145-20 du Code de commerce. - décide de consentir la gratuité de la location la 1ère année, puis demi-loyer la seconde. » Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire ces conditions avec présentation du bilan des 3 premières années.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- accepte de reconduire la gratuité du loyer pour l’année 2020, loyer plein en 2021.

Décisions

Droit de préemption parcelle AA 293

Le conseil municipal à l’unanimité :

1) DIA parcelles AA 293 4 rue des Saulniers

- La commune ne fait pas valoir son droit de préemption sur la parcelle AA 293

2) Boulangerie climatisation

- accepte la climatisation de la partie « épicerie du magasin » pour un montant de 2 278.00€ HT.

3) Cimetière : bitumage allée centrale

- Accepte le devis de l’entreprise Eurovia pour un montant de 7 000€

DIVERS informations

Vélo cross

Attente de l’autorisation définitive (expropriation amiable)

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Réunion de la commission bât/urba pour présenter un projet afin de baisser la chaleur dans les classes nouvelles

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Attente devis pour un bâtiment de 120 m²

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