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Procès Verbal - PV DU 28 SEPTEMBRE 2021
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Taupont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 28 SEPTEMBRE 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit septembre, le Conseil Municipal de la commune de
TAUPONT dûment convoqué le vingt-trois septembre, s’est réuni en session ordinaire, à la salle
du conseil, sous la Présidence de M. Jean-Charles SENTIER, Maire.
PRÉSENTS : M. SENTIER, M. MAHIAS, Mme DELSAUT, Mme CHARDOLA, Mme BLANDEL, M.
COUDE, M. LE RUYET, M. DEBOIS, M PERRICHOT, M. VEAUX, M LEVOYER, A FALINI, Mme LE
RENARD, Mme BOUSSICAUD, M. LE GAL, Mme POYAC-RICHARD
ABSENTS ET EXCUSÉS ET AYANT DONNÉ PROCURATION
M. LUCAS ayant donné pouvoir à Jean-Charles SENTIER
Mme IAFRATE ayant donné pouvoir à Albane FALINI
Mme BARATIN ayant donné pouvoir à Albane FALINI
Secrétaire de séance : Mme Océane BOUSSICAUD
➢ Adoption du procès-verbal du 29 juin 2021
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin est adopté à l’unanimité soit 19 voix pour.
M le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour en ce qui concerne la clarification de la
location de la salle des fêtes et du foyer rural.
Il est proposé au conseil municipal :
-D’AJOUTER le point concernant la gestion des salles : salle des fêtes et le foyer rural
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
-D’AJOUTER le point concernant la gestion des salles : salle des fêtes et le foyer rural
L’ordre du jour est le suivant :
1- Révision points sur les locations : salles des fêtes et foyer rural
2- IFSE Régie- Création d’une régie d’avance
3- Avenant travaux église pour la toiture
4- Convention avec la Bibliothèque
5- Tarifs pour le « transport scolaire » 2021-2022
6- Demande de modification du PLU pour les « Résidences du lac »
7- Sollicitation pour subvention auprès du département
8- Acceptation de dons
9- Tarifs garderie et cantine
10- Tarifs encart publicitaire
11- Mise à jour du tableau des effectifs et vote du taux de promotion
12- Subvention aux écoles
13- Questions diverses MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 2
1- LOCATION SALLE DES FÊTES ET FOYER RURAL
Monsieur Le Maire explique :
Il est nécessaire de revoir les Intitulés des locations selon la période louée pour les salles suivantes : salle des fêtes et le foyer rural. Il est donc proposé de repréciser les périodes de la manière suivante :
SALLE DES FETES
COMMUNE DE TAUPONT
EXTERIEUR
PÉRIODE PARTICULIERS ASSOCIATIONS PARTICULIERS - ORGANISMES Gratuité 2 journées
de location
DEMI-JOURNÉE 50 € 25 € 65 € JOURNÉE (9 h 00-19 h 00) 100 € 50 € 130 €
WEEK-END ou SOIRÉE 165 € 80 € 220 €
DESINFECTION 20 € 30 €
VIN D'HONNEUR 25 € 25 € 50 € Heure en semaine
(entreprise et asso) 5 € 5 € 10 €
De plus se pose la question de la location pour Noël et le 1er de l’an (veille et lendemain). Ainsi
nous ne disposons pas d’agents pour assurer une astreinte sur ces périodes, ce qui aurait aussi
un coût. De plus les agents sont disponibles toute l’année et sur ces périodes de fin d’année ils
sont en famille. Y a-t-il des élus volontaires pour assurer ces astreintes ?
M le Maire peut constater l’absence de volontaire dans les élus pour se rendre disponible en
cas de soucis sur ces deux périodes.
Mme Marianne POYAC demande si des soucis peuvent être rencontrés et lesquels ?
M le MAIRE répond avoir eu plusieurs appels quant à des problèmes électriques : une tireuse
à bière qui fait tout sauter, de même pour une friteuse…
M LE RUYET interroge à savoir si l’accès ne peut être donné qu’à un seul branchement aux
personnes qui louent la salle ?
FOYER RURAL
COMMUNE DE TAUPONT
PÉRIODE PARTICULIER ASSOCIATION Gratuité 2 journées de location
JOURNÉE (9 h 00-19 h 00) 130 € 65 € WEEK-END ou SOIRÉE 255 € 110 € VIN D'HONNEUR 25 € 25 €
DESINFECTION 20 € 20 € MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 3
M VEAUX stipule qu’à partir du moment où il y a seul appareil défectueux cela fait tout sauter.
M Philippe MAHIAS spécifie qu’il n’y a pas que des soucis d’ordre électrique.
M LE RUYET demande si la gestion de la salle des sports est bien du ressort de la commune et
si le fait que la halle des sports de Ploërmel soit fermée a ou aurait des répercussions pour la
commune.
M le Maire explique que la gestion de la salle des sports est entièrement de la responsabilité
de la commune depuis le 1er septembre dernier et que des demandes plus importantes ont
été effectuées effectivement. La commune valide les demandes dans la mesure où elle n’est
pas déjà louée.
Après en avoir délibéré avec 16 POUR, 0 CONTRE et 3 ABSTENTIONS le conseil municipal
décide :
- DE VALIDER les propositions effectuées dans le tableau ci-dessus quant aux précisions
apportées sur les périodes de location et d’appliquer les tarifs.
- DE NE PLUS RENDRE ACCESSIBLE la possibilité de louer la salle des fêtes ou le foyer rural pour
Noël et le 1er de l’an (veille et lendemain).
2- RÉGIE IFSE – CRÉATION D’UNE RÉGIE D’AVANCE
Madame Nathalie CHARDOLA, adjointe, explique les faits :
La collectivité dispose de deux régies de recettes, ces dernières nécessites la nomination d’un
régisseur et d’un régisseur adjoint.
La 1ère régie dont dispose la collectivité permet l’encaissement des photocopies ou divers
produits.
La 2ème permet l’encaissement des frais inhérents au service de transport scolaire.
Ces 2 régies seront désormais regroupées en une seule. Elles nécessitent aussi de délibérer
sur la mise en place d’une part supplémentaire « IFSE REGIE » dans le cadre du RIFSEEP :
1-Régularisation de la régie et IFSE régie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 4
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;
CONSIDERANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par
l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de
l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations
antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part
fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
CONSIDERANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en
complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de
l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires
prévus au titre de la part fonctions ;
1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux
agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions
d’appartenance de l’agent régisseur. Un agent régisseur peut cumuler plusieurs indemnités si
ces dernières ne sont pas de même nature ou n’ont pas la même vocation, selon le tableau
d’identification ci-joint. MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 5
2 – Les montants de la part IFSE régie
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
et de recettes
MONTAN
T du
cautionne
ment (en
euros)
MONTANT annuel de la part IFSE
régie
(En euros)
Montant maximum
de l'avance pouvant
être consentie
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance
et du montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
Montants à définir pouvant être
plus élevés que ceux prévus dans
les textes antérieurs dans le
respect du plafond règlementaire
prévu pour la part fonctions du
groupe d’appartenance de
l’agent régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 €
3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité
Groupe de
fonctions
d’appartenance
du régisseur
Montant
annuel IFSE
du groupe
Montant
mensuel
moyen de
l’avance et
des recettes
Montant annuel
de la part IFSE
supplémentaire
« régie »
Groupe 3
Audrey
NORMAND
RÉGIE DE
RECETTES
3 500 € 900 € 110 €
Groupe 3
Audrey
NORMAND
RÉGIE D’AVANCE
3 500 € 800 € 110 € MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 6
2-En parallèle la collectivité propose de créer une régie d’avance,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2021 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales) ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 septembre
DÉCIDE :
- Il est institué une régie d’avance auprès du service Enfance Jeunesse périscolaire Communication
- Cette régie est installée à la MAIRIE DE TAUPONT, 1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT
- La régie fonctionnera à partir du 1er novembre 2021.
- La régie paie les dépenses suivantes :
1) 60622 : carburant
2) 60623 : Alimentation
3)60632 : Fournitures de petit équipement
4) 6064 : Fournitures administratives
5) 6288 : Autres services extérieures (activités)
6) 6068 : Autres fournitures non stockées
(pharmacie…)
8) 6256 : Missions (frais de déplacements…)
- Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 800 €.
- Le régisseur verse auprès du TRESOR PUBLIC DE PLOËRMEL la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les mois.
- Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ; MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 7
M le Maire explique ce choix car beaucoup d’entreprises refusent le paiement par mandat
administratif. En parallèle cela rentre dans une démarche de dématérialisation et
d’économies pour la commune.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
-DE NOMMER Mme Audrey NORMAND régisseur de la régie de recettes « Photocopies-
Divers-Transport scolaire » qui lui sera versé en complément de la part fonction IFSE prévue
pour le groupe de fonctions d’appartenance dans le cadre du RIFSEEP, l’indemnité régie est de
de 110.00 € à partir du 1er janvier 2022. Mme Morgane GUEGAN est nommé Régisseur
adjoint.
-DE NOMMER Mme Audrey NORMAND régisseur de la régie d’avance pour le service Enfance
jeunesse et de lui verser en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de
fonctions d’appartenance dans le cadre du RIFSEEP, l’indemnité régie est de de 110.00 € à
partir du 1er janvier 2022. Mme Morgane GUEGAN est nommé Régisseur adjoint.
-D’ADOPTER la décision de créer une régie d’avance et DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus.
- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à
signer tout document relatif à l’exécution de cette décision.
3- AVENANT TRAVAUX DE L’ÉGLISE POUR LA TOITURE
Monsieur Philippe MAHIAS, adjoint, explique les faits :
Le marché de maîtrise d’œuvre pour la réfection des enduits de l’église Saint Golven a été
notifié le 8 novembre 2019.
Il est nécessaire d’établir un avenant avec l’entreprise JULÉ concernant le lot N°2 du
marché de travaux intitulé « Charpente- Couverture ».
Le présent avenant a pour objet :
- De remplacer la gouttière de l’abside qui présente de nombreux points faibles avec les nombreuses soudures qui la composent et un taux d’usure avancé.
- La maitrise d’ouvrage profitant de la présence d’un moyen d’accès aisé, souhaite connaitre le prix de son remplacement dans le cadre du marché.
- Le devis N°210543 s’élevant à 2199.43 € ttc, soit un montant de 1832.86 HT. MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 8
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
-DE VALIDER ET D’APPROUVER l’avenant permettant l’exécution du devis N° 210543 avec l’entreprise BEAUFILS.
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à
signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.
4- Convention avec l’association « Les amis du livre » pour la gestion de la bibliothèque
Madame Annick DELSAUT, adjointe, explique les faits :
La commune de Taupont va signer une convention avec l’association « Les amis du
livre ».
Le but de la présente convention est de définir les droits et les devoirs de chacune des parties.
L'association de bénévoles s'engage à :
• assurer la gestion de la bibliothèque (acquisition, indexation, équipement, classement et
rangement des ouvrages).
• assurer les permanences d'accueil au public.
• suivre des formations proposées par la bibliothèque départementale ou par tout autre
organisme travaillant dans ce domaine, dans un souci de bonne gestion de la bibliothèque et d'un meilleur service rendu au public.
• mettre en place des animations, en partenariat avec les différents partenaires locaux
(écoles, associations, maison partagée...) ceci en concertation avec la municipalité.
À souscrire une assurance « responsabilité civile » auprès de la compagnie de son choix ou auprès de Fondation du bénévolat.
La commune de TAUPONT s'engage à :
• À mettre à disposition un local pour le fonctionnement de la bibliothèque. Local qui peut
varier de lieu selon les besoins de la commune. L’association sera avertie si un tel changement doit être effectué.
• Attribuer une subvention destinée à
-animer, compléter et rénover le fonds livres, revues, reliures et équipements des documents, fournitures diverses.
Le montant de cette subvention est décidé annuellement en fonction d’une demande précise et soumise pour acceptation à la commission finances qui entérinera la somme.
• Considérer les bénévoles de service public comme partenaires en discutant :
-des orientations concernant le devenir de la Bibliothèque
-de la politique du livre et de l'image MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 9
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
-D’ADOPTER la convention avec l’association « Les amis du livre ».
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à
signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.
5- TARIFS POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES
Madame Océane BOUSSICAUD, conseillère municipale explique :
Depuis le 1er Septembre 2017, le Conseil régional de Bretagne est responsable de
l’organisation des transports scolaires auparavant organisés par les Départements et
s’appellera « BREIZHGO ». Un règlement des transports scolaires régional a été validé afin de
proposer des règles harmonisées de fonctionnement sur l’ensemble du territoire ainsi que des
tarifs
La participation familiale est établie selon la grille tarifaire suivante :
1er et 2ème enfant 3ème enfant À partir du 4
ème
enfant
Tarifs 120€ 50€ Gratuit
Les tarifs varient selon le nombre d’enfants inscrits par famille au service de transport.
Dans certains cas, une majoration de 30€ peut s'ajouter au montant de la participation familiale. Pour une organisation optimale de la rentrée scolaire, il est
primordial que les familles fassent leurs demandes dans les délais impartis et communiqués
en amont. Aussi, toute demande de carte reçue après le 15 juillet sans justification
particulière donne lieu à une majoration de 30 €.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- DE VALIDER et D’APPILQUER les tarifs proposés par BREIZHGO.
-D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à remplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 10
6- Demande de modification du PLU pour les résidences du lac
Monsieur Le Maire explique :
La commune de TAUPONT est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 12
janvier 2009.
Elle souhaite aujourd’hui engager une procédure de modification du PLU. Cette dernière
porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone actuellement classée en UBl.
Monsieur le maire vous précise les motivations :
Messieurs CALMEAU et GAULIER souhaitent développer un projet sur la commune
concernant les parcelles cadastrées ZO 418, 308, 375, 377, 378, 380, 460, 462 et 463.
Ces parcelles sont aujourd’hui classées en zone UBl affectées par conséquent aux activités
de loisirs et de tourisme. Sur ces parcelles, il existe 32 gîtes qui sont en état d’abandon
depuis 15 ans et sont donc complètement délabrés. Une réhabilitation de ces gîtes
apparaît illusoire, notamment en raison du coût trop important du désamiantage.
Ces terrains ne sont donc actuellement d’aucune utilité.
Ces 2 jeunes citoyens de la commune de Ploërmel portent un projet qui permettrait de
redonner « vie » à ce secteur.
Il s’agirait en effet de réaliser 2 lotissements comportant chacun environ 13 lots. Ces 2
lotissements seraient situés dans le prolongement direct d’un secteur déjà classé en zone
UB au Nord. Après vérification, ce zonage serait compatible avec les orientations du
SCOT.
M le Maire ajoute que plusieurs projets ont été proposés pour aménager cette zone
délabrée. Lieu qui donne une mauvaise image sur la commune. Les différents projets ont
avorté du fait de l’accumulation des coûts importants de par les frais d’acquisition et de
l’autre les coûts en termes de viabilisation (dont désamiantage). Un équilibre financier n’a
pas été trouvé par les financeurs. Ainsi Messiers Calmeau et M Gaulier proposent une
construction sur l’ensemble de la zone, partie haute et basse.
M Daniel LE RUYET, demande si la révision de cette parcelle donne lieu à une révision
générale du PLU ?
M le Maire explique que cette modification partielle du PLU n’est pas intégré dans la
révision générale et qu’elle fait état d’une demande à part.
M le RUYET, demande ce qu’il en est de la révision de la parcelle non loin des résidences
du lac ? En l’occurrence, où en est le projet de la maison de la pêche et si la Fédération
départementale de la pêche a voté une nouvelle enveloppe pour la création de ce nouvel
établissement. Et où en est la cession/convention de parcelles autour du lac ? Et enfin y
aurait-il des points de blocage ? MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 11
M le Maire explique qu’une rencontre est prévue avec M LE DIFFON le mardi 5 octobre et
que la volonté de la commune est de réfléchir à un projet global avec l’intégration de la
maison de la pêche.
M LE RUYET demande ce qu’il en est de la réponse de Ploërmel Communauté en ce qui
concerne la proposition de céder des parcelles pour l’euro symbolique ?
M le Maire explique qu’il n’a pas connaissance de réponses apportées par Ploërmel
Communauté et que la réunion de la semaine prochaine servira à faire avancer le dossier.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
-D’AUTORISER Monsieur le maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en
œuvre de la procédure, sous condition d’avoir reçu les documents afférents à la signature
du compromis de vente et d’un engagement financier signé.
-DE PRESCRIRE la modification du PLU en vue de l'ouverture à l'urbanisation des
parcelles cadastrées ZO 418, 308, 375, 377, 378, 380, 460, 462 et 463, de zone UB l en
zone UB.
-DE TRANSMETTRE la présente délibération au Préfet et de la notifier :
• Aux présidents de Conseil Régional et du Conseil Départemental,
• Aux présidents de la Chambre de Commerce et de l'Industrie, de la Chambre des
Métiers et de la Chambre d'Agriculture,
7- Sollicitation pour une subvention auprès du département
Monsieur Le Maire explique :
La collectivité va solliciter une demande de subvention dans le cadre d’un dispositif
exceptionnel auprès du département, lié aux recettes des DMTO (droits de mutation). Ce
dispositif concerne des investissements en matière de voirie (en ou hors agglomération),
d’aménagement et de mobilier urbain, pour une aide d’un montant forfaitaire de 50 000 € par
commune.
M olivier PERRICHOT demande les documents nécessaires à une-t-elle demande ?
M le Maire lui répond qu’il faut une délibération, ainsi qu’un devis. Et que toute subvention
votée sera payée. MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 12
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
-D’APPROUVER ET D’EFFECTUER une demande de subvention à hauteur de 50 000 € auprès
du département en ce qui concerne des investissements en matière de voirie (en ou hors
agglomération), d’aménagement et de mobilier urbain.
-DE CRÉDITER au budget principal le montant alloué de la subvention par le conseil
départemental du Morbihan.
8- Acceptation de dons
Monsieur Olivier PERRICHOT, conseiller municipal rappelle les faits :
L’association du comité des fêtes représenté par Monsieur Jacky VALOIS a fait parvenir un courrier à la commune de TAUPONT l’informant de sa volonté de lui donner une boîte à livres d’une valeur de 3672.22 € et de son écriteau d’une valeur de 87.60 soit un montant total de 3759.82 €, suite à la dissolution de son association.
Cette boîte à livres est donc installée dans le bourg de Taupont et a comme objectif que chaque Taupontais(e) puisse prendre, déposer des livres.
L’association « nos jours sans faim » représentée par Madame Marie COLIN a informé la collectivité de sa volonté de donner 20.40 € à la commune de TAUPONT, suite à la dissolution de son association.
Conformément à l’article L 2242-4 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a accepté ces 2 dons à titre conservatoire, dans l’attente de la décision du Conseil Municipal.
En effet, l’article L 2242-1 du même code prévoit que le conseil municipal est compétent pour statuer sur les dons et legs faits à la commune.
M LE RUYET demande ce qu’il en est de la boîte à livres ?
M le Maire explique que cette boîte à livres doit être réparée et que le dossier suit son cours avec l’entreprise Beaufils qui est à l’origine du sinistre. Cette boîte reste complémentaire à l’activité de la bibliothèque.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’ACCEPTER les dons suivants :
-une boîte à livres d’une valeur de 3672.22 € et son écriteau d’une valeur de 87.60 soit un montant total de 3759.82 € de la part du comité des fêtes de TAUPONT.
-La somme de 20.40 € de la part de l’association nos jours sans faim.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire et à créditer au budget
principal le montant alloué du don. MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 13
9- TARIFS GARDERIE ET CANTINE
Madame Nathalie CHARDOLA, adjointe, explique les faits :
Pour l’accueil périscolaire un tarif dégressif sera appliqué de la manière suivante :
- Pour le 2ème enfant scolarisé sur la commune : réduction de 5%
- Pour le 3ème enfant scolarisé sur la commune : réduction de 1%
Rappel des Tarifs accueil périscolaire :
Les absences non-prévenues, seront facturées à hauteur du montant de la première demi-
heure selon le quotient familial (0,65€,0,70€ et 0,75€).
Tarifs cantine :
• Accueil à la cantine sans fourniture du repas (repas fourni par les parents sous condition de PAI) – Enfant avec un PAI de la commune : 1.80€
• Accueil à la cantine sans fourniture du repas (repas fourni par les parents sous condition de PAI) – Enfant avec un PAI hors commune : 2.23€
M PERRICHOT demande si maintenant on doit réserver aussi la garderie par avance ? Mme CHARDOLA précise que désormais nous sommes déclarés auprès de la CAF, ce qui impose un nombre d’agents précis en fonction du nombre d’enfants. En conséquence il est important de connaître le nombre d’enfants inscrits pour prévoir le personnel en conséquence.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’APPROUVER les tarifs municipaux 2021 tels que présentés.
- D’APPLIQUER l’ensemble des tarifs à partir du 1er septembre 2021.
10- TARIFS ENCARTS PUBLICITAIRES
Madame Karine LE RENARD, conseillère municipale explique les faits :
Le groupe de travail a repensé les tarifs des encarts publicitaires lors de sa réunion du 2
septembre et propose :
A B C
0h30 0.65 € 0.70 € 0.75 €
1h00 1.50 € 1.55 € 1.60 €
1h30 1.75 € 1.80 € 1.85 €
2h00 2.00 € 2.05 € 2.10 €
2h30 2.20 € 2.25 € 2.30 €
Quotient Familial
0 à 600€ A
601 à 1000€ B
1001€ et + C
1/8e de page en noir et blanc 60€ TTC
1/8e de page en couleur 80€ TTC
1/3e de page 150€ TTC
1/2e de page 250€ TTC MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 14
Il est proposé au conseil municipal de :
Mme LE RENARD précise qu’il s’agit des encarts pour le bulletin municipal.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’APPROUVER les tarifs municipaux 2021 tels que présentés.
- D’APPLIQUER l’ensemble des tarifs cités ci-dessus.
11- MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS-VOTE DU TAUX DE PROMOTION
Madame Nathalie CHARDOLA, adjointe, explique :
1-Mise à jour du tableau des effectifs
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 – 3 ;
VU le tableau des effectifs ;
CONSIDERANT le besoin de créer un poste d’adjoint technique territorial en catégorie C à
25.5/35ème ;
Le besoin de passer un agent à 28/35ème au lieu d’un 29/35ème.
2- Nous ne pouvons pas déterminer le taux de promotion car nous n’avons pas encore
reçu l’avis du comité technique au niveau du centre de gestion. Ainsi il sera voté lors du
prochain conseil.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- CRÉER le poste d’adjoint technique territorial à 25.5/ 35ème à compter du 1er janvier 2022 ; D’ABAISSER le temps de travail d’un agent d’un 29/35ème à un 28 / 35ème.
- D’APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs telle que présenté en annexe. MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 15
GRADES OU EMPLOIS PERMANENTS Catégori e Effectifs budgétaires Pourvus Nb d’agents Pourvus en ETP
Administration 5 4 4
Attaché territorial temps complet A 1 1 1
Adjointe Administrative Principal 2ème classe C 1 1 1
Adjoints administratifs temps complet C 2 2 2
Services techniques 5 4 4
Agent de maitrise principal temps complet C 1 1 1
Adjoint technique territorial principal de 1ère
classe temps complet
C 1 1 1
Adjoint technique territorial principal de 2ème
classe temps complet
C 1 1 1
Adjoint technique territorial temps complet C 1 1 1
Entretien des bâtiments et restaurant scolaire 6 5 3.41
Adjoint technique territorial principal de 1ère
classe à temps complet
C 1 1 1
Adjoint technique territorial principal de 2e
classe temps non complet (11,65/35)
C 1 1 0.33
Proposition : Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe temps non complet
(28/35ème)
C 1 1 0.8
Adjoint technique territorial temps non
complet (21.5/35e)
C 1 1 0,56
Proposition : Adjoint technique territorial
temps non complet (25.5/35e)
C 1 1 0.72
Ecole – Garderie-Cantine 3 3 2,57
Agent territorial spécialisé principal de 1ère
classe des écoles maternelles temps complet
C 1 1 1
Adjoint technique territorial temps complet C 1 1 1
Adjoint technique territorial temps non
complet (20/35e)
En CDD
C 1 1 0.57
TOTAL 17 15 13.98 MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 16
12- SUBVENTIONS AUX ÉCOLES
Madame Albane FALINI, conseillère municipale explique,
Lors de la dernière commission Enfance Jeunesse et Périscolaire, il a été décidé de revoir les
subventions allouées aux écoles de la manière suivante :
DÉPENSES 2021
Arbre de Noël 6.50 € par élève (sur justificatifs) Activités/Sorties scolaires 19.00 € par élève (sur justificatifs) Livres 200.00 € par école (sur justificatifs) Matériel pédagogique 500.00 €
Il est convenu que les dépenses de fournitures scolaires seront toujours à hauteur de 35 €/élève pour l’école René Guy CADOU, dépenses qui seront répercutées dans le cadre du contrat d’association auprès de l’école Notre Dame.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
-D’ATTRIBUER aux écoles les subventions mentionnées dans le tableau ci-dessus. -DE CRÉDITER au budget principal le montant alloué des subventions accordées. MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 17
13- QUESTIONS DIVERSES
Cimetière : les fouilles ont été coulées et le chantier suit son cours.
Point à temps : il reste que 2.4 tonnes sur 20 au total à faire.
Résultat comptage :
La touche : en mars 540 véhicules par jour contre 2180 en septembre
Au vieux-bourg : en mars 180 véhicules contre 2090 en septembre
Pour la vitesse :
Au vieux bourg : 14 véhicules avec vitesse supérieure à 90 km/h et 1poid-lourd entre 80 et 90 km/h. La moyenne étant entre 30 et 60 km/h pour la majorité et donc le bilan est que la limitation est bien respectée dans la majorité.
La touche : 77 voitures supérieures à 90 km/h
En moyenne : 70 à 70 km/h : donc un peu plus élevé qu’au vieux bourg
Les travaux de l’église suivent le planning prévu.
Marianne POYAC demande si les travaux avaient bien été prévus en 2 tranches. M le Maire répond que le projet est bien programmé en 2 phases et que la 2ème phase a bien débuté. Le cabinet de Mme PROUX reste très professionnel et a de très bonnes connaissances sur la gestion du patrimoine.
M Philippe MAHIAS développe le fait qu’ils sont aussi très respectueux de l’environnement, notamment en reportant le nettoyage d’un mur du fait de la présence d’un nid de pigeons. Le programme fossé est terminé.
La révision du PLU va s’étaler sur 2 ans et l’atelier d’Ys qui a en charge le dossier fait un travail très approfondi sur les origines et le devenir des divers terrains agricoles, souligne M Philippe MAHIAS et M le Maire.
Les points à l’ordre du jour ayant été épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée.
La séance a été clôturée à 20 h 24.