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Procès Verbal - cm pv 10072020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Lalheue. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 10072020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, Le 10 juillet 2020 à 18h30, les membres du Conseil Municipal de Lalheue, convoqués conformément à la loi, se sont réunis à la salle communale de Lalheue, sous la présidence de Christian CRETIN, Maire.

Date de convocation : 29 juin 2020

Etaient présents : Sylvain BERTHIER, Monique CHAMFROY, Christian CRETIN, Josiane MINCK, Magali MULLER, Céline NECTOUX, Marinette PUECH, Marc ROBERT, Arnaud TOUZOT.

Absent ayant donné pouvoir : François POIRIER à Christian CRETIN.

Excusé : /

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Marinette PUECH.

Effectif légal du Conseil municipal : 11 Conseillers présents ou représentés : 10 Membres en exercice : 10 Votants : 10

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte rendu de séance du 3 juillet 2020.

1. Election des délégués du collège électoral sénatorial

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs le vendredi 10 juillet 2020, à l’effet de procéder, sans débat et au scrutin secret, à l’élection des délégués appelés à former le collège électoral sénatorial,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020 et ses annexes fixant le nombre de délégués à désigner pour la commune,

Après la mise en place du bureau électoral et le déroulement des votes au scrutin majoritaire à deux tours, LE CONSEIL MUNICIPAL a proclamé à la majorité absolue des suffrages exprimés :

• Délégué titulaire : M. CRETIN Christian, élu au 1er tour, et a déclaré accepter son mandat (8 voix, 2 blancs).

• Déléguée suppléante n°1 : Mme MULLER Magali, élue au 1er tour, et a déclaré accepter son mandat (9 voix, 1 blanc).

• Délégué suppléant n°2 : M. ROBERT Marc, élu au 1er tour, et a déclaré accepter son mandat (8 voix, 2 blancs).

• Déléguée suppléante n°3 : Mme MINCK Josiane, élue au 1er tour, et a déclaré accepter son mandat (8 voix, 2 blancs).

2. Transfert des résultats du budget assainissement collectif communal au budget assainissement collectif de la Communauté de Communes

Le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2020, la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne est compétente dans le domaine de l’assainissement collectif.

L'étude préalable au transfert de cette compétence, réalisée sur 2018 et 2019, a mis en évidence que les investissements à réaliser par la communauté de communes dans les années à venir seront élevés afin de respecter les obligations réglementaires.

En premier lieu, des schémas directeurs sur les communes n'en disposant pas, sont programmés sur 2020. En deuxième lieu, les communes disposant d'un schéma directeur ont un programme de travaux pluriannuel que la communauté de communes devra respecter.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 10 JUILLET 2020Les budgets des services assainissement sont soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.

Afin de couvrir les dépenses à venir, intégrées au budget "Assainissement collectif" de la communauté de communes, il est proposé, par délibération concordante entre la communauté de communes et les communes, de transférer les résultats des communes à la communauté de communes.

Vu les lois n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRé, n°2018-702 du 3 août 2018 et n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relatives à la mise en œuvre du transfert des compétences dont celle de l’assainissement aux communautés de communes ;

Vu les statuts de la communauté de communes Entre Saône et Grosne ;

Vu la délibération n°30-2020 de la communauté de communes Entre Saône et Grosne en date du 12 mars 2020 ;

Vu le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget assainissement collectif qui correspond à un excédent de 30 999,75 € ;

Vu le résultat d'investissement de l’exercice 2019 du budget assainissement collectif qui correspond à un excédent de 45 970,39 € ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ APPROUVE le transfert des résultats du budget assainissement collectif clôturé le 31 décembre 2019 et inclus dans la reprise des résultats du budget principal vers le budget annexe "assainissement collectif" de la communauté de communes ;

▪ INTEGRE dans le budget principal de la commune les résultats suivants du budget annexe assainissement collectif :

o Excédent de fonctionnement : 30 999,75 €

o Excédent d’investissement : 45 970,39 €

▪ PRECISE que le transfert de l'excédent d'investissement s'effectuera selon le schéma comptable suivant :

o Dépense sur le budget principal de la commune au compte 1068

o Recette sur le budget annexe assainissement collectif de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne au compte 1068

▪ PRECISE que le transfert de l'excédent de fonctionnement s'effectuera selon le schéma comptable suivant :

o Dépense sur le budget principal de la commune au compte 678

o Recette sur le budget annexe assainissement collectif de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne au compte 778

▪ RAPPELLE que les excédents assainissement collectif transférés par les communes à la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne seront affectés à des travaux et/ou études sur ces communes ;

▪ DONNE POUVOIR au Maire pour en poursuivre l’exécution conformément aux lois et règlements en vigueur ;

▪ D’AUTORISER M. le Maire à signer les documents nécessaires et tout acte s’y rapportant.

3. Convention de coopération relative au service public de l'assainissement collectif

M. le Maire précise que, dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne depuis le 1er janvier 2020, il convient d'établir une convention de coopération relative au service public de l'assainissement collectif.

En effet, les communes préalablement compétentes en assainissement collectif, ont développé au cours des années d’exercice de ce service public, une expertise et une connaissance accrue des problématiques locales relatives à cette compétence. Cette convention permettra de mutualiser les ressources afin de répondre au mieux aux enjeux locaux de l’exercice de cette compétence.Il précise que cette convention de coopération entre personnes morales de droit public a pour objet la mise en œuvre en commun des parties de certaines de leurs compétences afin de promouvoir la gestion du service de l'assainissement collectif.

Cette convention est adoptée conformément aux dispositions de l'article L.2511-6 du Code de la commande publique, excluant de son champ d'application la coopération entre personnes publiques.

Elle traduit une collaboration entre les parties en vue d'améliorer l'exercice de leurs missions en matière d'eau et assainissement par la mutualisation de moyens matériels et humains dont elles disposent.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ ACCEPTE cette proposition de convention de coopération relative au service public de l’Assainissement collectif avec la communauté de communes, reconductible annuellement et tacitement pour une durée de 7 ans maximum,

▪ DONNE POUVOIR au Maire pour en poursuivre l’exécution conformément aux lois et règlements en vigueur,

▪ AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.

4. Budget - décision modificative n° 1 : Remboursement des locations de la salle communale

L’article 11 du règlement intérieur d’utilisation de la salle communale par les particuliers dispose que la commune se réserve le droit de retirer l’autorisation d’occupation des locaux en cas de force majeure.

En raison de la pandémie du COVID-19 et des mesures sanitaires interdisant le rassemblement des personnes, trois réservations de la salle communale ont dû être annulées.

En conséquence, le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le remboursement des arrhes et de prévoir une décision modificative budgétaire pour prévoir les crédits correspondants.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés :

▪ de rembourser, à titre exceptionnel, l'intégralité des sommes versées pour les trois locations pour un montant total de 263 €

▪ d’approuver la décision modificative budgétaire suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Article (Chap.) Montant Article (Chap.) Montant 022 (022) : Dépenses imprévues -263.00 €

673 (67) : Titres annulés sur exercice antérieur 93.00 €

678 (67) : Autres charges exceptionnelles 170.00 €

Total Dépenses 0.00 € Total Recettes 0.00 €

5. Fonds Solidarité Logement – participation 2020

Le Fonds Solidarité Logement est un outil du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées qui offre la possibilité d'accorder des aides aux personnes rencontrant des difficultés pour l'accès et le maintien dans le logement. La participation financière de la commune est calculée sur la base de la population totale de la collectivité multipliée par 0.35 € par habitant.

Au 1er janvier 2020, la Commune de Lalheue compte 410 habitants.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- d’OCTROYER une aide financière au dispositif du Fonds Solidarité Logement au titre de l'exercice 2020 pour un montant de 143.50 euros.Questions et informations diverses

▪ Forêt communale : Les travaux d’entretien relatifs à la parcelle 6a s’élèvent à 4 095.96 € TTC. Le Maire informe de la vente de frênes pour un montant de 2 700 €.

▪ Communauté de Communes Entre Saône et Grosne :

- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) : Le Maire informe le Conseil qu’une réunion se tiendra le 24 septembre à 10h45 à la Communauté de Communes afin de présenter aux nouveaux élus l’état d’avancement du PLUi, les enjeux soulevés dans le diagnostic et les choix retenus pour le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

▪ Elections communautaires : Le Maire rapporte les résultats des élections du Président, M. BECOUSSE réélu, et des Vice-présidents communautaires.

▪ Commissions communautaires : Le Maire prend note des noms des élus municipaux et des habitants souhaitant intégrer les commissions de travail de la Communauté de Communes.

▪ Feux d’artifices :

▪ Le Maire informe qu’en raison de la sécheresse, l'utilisation des pétards et des feux d'artifices par des particuliers est interdite à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet (Arrêté préfectoral n° BSCD/2020/123 du 10 juillet 2020).

▪ Il confirme que le feu d’artifice communal est annulé et qu’aucun engagement n’a été pris avec l’artificier pour un éventuel report en 2020.

▪ Concours des Chevaux de trait 2020 : M. PHILIPPON, Président de l’association, a informé la mairie que la manifestation serait maintenue. Le traditionnel concours se tiendra samedi 15 août mais à huis clos (sans public).

▪ Travaux été :

▪ Ecoles : M. BERTHIER et M. POIRIER se sont proposés pour refaire le portillon de l’école du quart Goin. Le Maire demande à M. BERTHIER s’il peut également réparer le banc de l’école du quart Rameau. Il les remercie pour leur contribution respective.

▪ Fleurissement : Le Maire souhaiterait que les membres de la commission Espaces verts se réunissent. Divers travaux seraient nécessaires : désherbage devant l’église, nettoyage et fleurissement des entrées du village, plantation d’un arbre à proximité du city stade (à l’automne).

▪ Travaux voirie :

- Mme CHAMFOY interpelle le Maire concernant les travaux menés rue de la Frette et route des Perches.

o Concernant la rue de la Frette, le Maire répond que la municipalité a fait le choix d’acquérir la voie pour 1 euro symbolique afin d’entreprendre sa réfection ; la mairie ayant bien compris que les travaux sur celle-ci n’étaient pas jugés prioritaires pour la commune de Messey-sur-Grosne. Deux devis comparatifs ont été demandés (ent. F. LAMBERT et DESSOLIN) et le coût du projet s’est élevé à 6 240 €. La rue étant inondable et donc friable, le choix s’est porté sur des matériaux non polluants, faciles à entretenir dans le temps et peu onéreux. Le Maire précise également qu’il n’a jamais été question de privatiser la rue ou d’apposer des barrières pour empêcher quiconque de l’emprunter mais de donner un usage prioritaire aux agriculteurs, aux piétons et aux cycles.

o Concernant la réfection de la route des Perches, la voie était dans un état déplorable et nécessitait une réfection complète. Le coût prévisionnel des travaux (facture définitive non reçue à ce jour) s’élève à 31 290 €, pour lequel la commune bénéficie d’une subvention du Département à hauteur de 5 200 €. Un habitant de la rue a effectivement demandé à ce qu’il n’y ait pas de goudronnage bicouche devant son entrée au motif que cela accentuerait l’infiltration des eaux de pluies sous le pallier de son habitation. Après une longue tractation, le Maire regrette de ne pas avoir réussi à le convaincre mais assure qu’il en prend toute la responsabilité. Mme CHAMFROY pense que le Maire aurait dû demander l’appui des gendarmes.

- Concernant le problème de vitesse excessive des automobilistes qui traversent le village et les projets voirie à venir, le Maire informe que le Conseil fera le point à la rentrée. La municipalité en fait une priorité.

▪ Le Maire informe qu’il a procédé à un signalement en gendarmerie relatif à la présence d’un véhicule stationnaire depuis plusieurs semaines rue des Brenots.La séance est levée à 19h40.

Date de la prochaine séance : Lundi 14 septembre 2020 à 19h00

SIGNATURES - Procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2020

Sylvain BERTHIER Josiane MINCK

POUVOIR à

M. CRETIN

François POIRIER Arnaud TOUZOT

Monique CHAMFROY Magali MULLER Marinette PUECH

Christian CRETIN Céline NECTOUX Marc ROBERT