Procès Verbal - cm pv 10 07 2020 election du college electoral seanatorial

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Conseil Municipal - CM 2020 07 10

Compte-Rendu - CR du 10 07 2020

Procès Verbal - cm pv 10 07 2020 election du college electoral seanatorial Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Lalheue. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 10 07 2020 election du college electoral seanatorial)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie, Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE

LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L ÉLECTION

DES SÉNATEURS. -

[Communes de moins de 1 000 habitants

COMMUNE :

| n . Département (collectivité) S ASNE- ET- LIRE

Arrondissement (subdivision) CHALON-SUR-SRBNE

Effectif légal du conseil municipal ANA |

Nombre de conseillers en exercice Ac

Nombre de délégués à élire A

Nombre de suppléants à élire 3Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L’an deux mille vingt, le 10 juillet à 428... heures …. 2... minutes, en application

des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal

de la commune de …. LALHEUE....

Étaient présents ou représentés! les conseillers municipaux suivants2:

"

M. BERTUIER Sylvain

DLonnuor . PAR

‘ Ckrishian

AN One

INT

Absents non représentés _:

1. Mise en place du bureau électoral

M. Mme. CRETIN Christian ns maire (ou son remplaçant en

application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

M. FM. TOURRT... A trous À... snrrene . a été désigné(e) en qualité

de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a

dénombré .1Q... conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum

posée à l’article 10 dè la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée était remplies.

+

1 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

2 Indiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la

nationalité française ne peuvent ni participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. LO

286-1 du code électoral), ni être élus délégués ou suppléants. Les militaires en position d'activité ne

peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1).

3 En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à

l'épidémie de Covid-19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers

des conseillers présents ou représentés. En l'absence de quorum, le conseil municipal doit être

convoqué à au moins trois jours d'intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum (art. 10

de la loi précitée).Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du

code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les

deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes

présents à l'ouverture du scrutin, à savoir

MM./Mmes..PenNNet.ek.. ROBERT. pi ns sé). mme nen eee nee ne nn ne nn nenn eee

Mivss..Pueg.et NE EUR... (plus. gant)...

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.

Il a rappelé qu'en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité relative.

Dans l’un et l’autre cas, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.0. 286-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant, l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire :

A délégué(s)et..3. suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art.Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu'il n’était porteur que d'une seule enveloppe ou.d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cét effet. Le nombré des conseillers qui n'ont'pas Süuhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin.

£ >

Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les mêmes conditions.Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4. Élection des délégués

4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote O

b. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés) AO

Cc. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par

le bureau

e. Nombre de suffrages exprimés

[b-(c+d)]

f. Majorité absoluet

O

D

&

u

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de

suffrages, de l'âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

CRETiN Chashian £ huit

4 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des

suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier

supérieur.Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4.2. Résultats du second tour de scrutin de l'élection de léguéss5

a. Nombre de conseillers présents à l’appel

n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés)

C. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

bureau

e. Nombre de suffrages exprimés

[b-(c+d)]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de

suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

5 Supprimer le 4.2 si l'élection de tous les délégués a été acquise au premier tour.Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

—Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4.3. Proclamation de l'élection des délégués

M. Mme AREAS... né(e) le 254215 3 à

cru PRES AN GO...

À été proclamé(e) élu(e) au AN tour et a déclaré. aeerfler. le mandat.

M. / Mme snnnenee ee eeeen rene nenene nee né(e) le à

À été proclamé(e) élu(e) au tour et a déclaré... le mandat.

M. / Mme eenne ner nee ees ones eee mener nee) né(e) le à

À été proclamé(e) élu{e) au …….…, tour et a déclaré... le mandat.

M. / Mme ennen es ee mens en enemeneers een né(e) le à

A été proclamé(e) élu(e) au …….…. tour et a déclaré... le mandat.

M. / Mme sense rene mener insenneeee) né(e) le à

À été proclamé(e) élu(e) au …….……. tour et a déclaré... le mandat.

M. Î Mme een mre ve en ere eee se eeeen eee né(e) le à

A été proclamé(e) élu(e) au tour et a déclaré... le mandat.

M. / Mme creme nn nn inner eee enenee nee né(e) le à

À été proclamé(e) élu(e) au …………. tour et a déclaré... le mandat.

M. / Mme ne ce ae eve mrenneeeeee sense eenene) né(e) le eme mneneenen nes à

6 Indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l'issue

duquel il a été proclamé délégué, ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot:

« refuser » s’il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ».Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

À été proclamé(e) élu(e) au ….…..… tour et a déclaré... le mandat.

M. / Mme ennemis en es renen nee renenenens né(e) le à

A été proclamé(e) élu(e) au …………. tour et a déclaré... le mandat.

Etc.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer leurs fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation des

suppléants.

4.4. Refus des délégués?

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ….…......…....… délégué(s)

après la proclamation de leur élection.

Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de

délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet

annexé au présent procès-verbal {ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).

5. Élection des suppléants

5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote ©

b. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés) AO

C. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau ©

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par

le bureau ©

e. Nombre de suffrages exprimés

(b- (c+ a) AO

7 Rayer le 4.4. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

f. Majorité absolues NS

NOMBRE DE SUFFRAGES

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS OBTENUS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de . En chiffres et en toutes lettres

suffrages, de l’âge des candidats)

M as Êx MuueŒRr AO dix

More RaRERT LB neu?

Co Dssiene MinckK ne P VU

8 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des

suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier

supérieur.

10Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

5.2. Résultats du second tour de scrutin de l'élection des suppléants?

[ a. Nombre de conseillers présents à l’appel

n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés)

Cc. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par

le bureau

e. Nombre de suffrages exprimés

D-(c+a)]

NOMBRE DE SUFFRAGES

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS OBTENUS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de . En chiffres et en toutes lettres

suffrages, de l’âge des candidats)

5.3. Proclamation de l’élection des suppléants

En application de l'article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de

? Supprimer le 5.2 si l'élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour.

11Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu.

Mm—+ Mme NUE Rs né(e) le A2, lolASES à arr SANE.REMY..CRA).

A été proclamé({e) élu(e) au AXE. tour et a déclaré... resplir. le mandat.

M. J—Mme ROBERT né(e) le !R lÆelAQSe à

A été proclamé(e) élu(e) au .A*f. tour et a déclaré...@. ces pic. le mandat.

M— Mme ne UNEK né(e) le 06 le 2/58 à re SGH LTI HEIN...

À été proclamé(e) élu(e) au A2"... tour et a déctaré..ceaphr le mandat.

M. / Mme nn ere eee eee en men ne ne né(e) le à

À été proclamé(e) élu(e) au …….…. tour et a déclaré... le mandat.

M. / Mme uen see cesse se mes ese ne sesensenee) né(e) le à

À été proclamé(e) élu(e) au tour et a déclaré... le mandat.

M. Î Mme semer es cenece eee ene men esnee ee mener) né(e) le sn preeeneeeeneense à

À été proclamé(e) élu(e) au tour et a déclaré... le mandat.

5.4, Refus des suppléants11

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ….….…… suppléant(s) après la proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats

10 Indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin

à l'issue duquel il a été proclamé suppléant ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le

mot : « refuser » s’il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ».

11 Rayer le 5.4. en l'absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.

12Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).

13Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamations12

12 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles

sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au

procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations

».

14Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

15Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à PAR RS heures et

. .S2. sers minutes, en triple exemplaire, a été, après lecture, signé par le maire (ou son

remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire o#son-remplasant Le secrétaire

_ # L /

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p. L

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VAE

|

Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les plus âgés plus jeunes

13 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la

mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième

exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-

commissaire.

16