Acte - AM 2022 214

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Acte - AM 2022 214 Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Biot. Lien du pdf (Acte - AM 2022 214)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles, VILLE DE BIOT

Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de Grasse

Canton d'Antibes-Biot

Communauté d'Agelomération

Sophia Antipolis

Le Maire de la commune de BIOT,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection

des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 | modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité notamment son titre V,

articles 156 à 158),

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,

Wu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

ARRÈTE

ARTICLE IF

Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement pour l’année 2023 : Madame Nathalie ROBAN-GARRIGUET.

Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés. |

À ce titre, il s’ engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des ené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de

AR PEgpEleGAut autres destinatair que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses

ient.

006-210600185- 20220823 - AM 2022 214- AR

Reçu le 31/08/2022 Ville de Biot - Afrêté Municipal — ETAT-CIVIL— AM/2022/214- Page 1/2 Publié le 31/08/2022

- 06906 5orHA Annrous Cenex - wwwbiot.fr - Téc 04 92 91 55 91 - Fax, 04 93 65 18 09 - des@biot.frIL reconnaît, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

ARTICLE 2

Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par les agents municipaux suivants : Madame Carine FUSARO en tant que coordonnateur suppléant

Madame Fabienne BRUST en tant que coordonnateur suppléant

Madame Anne LE ROY en tant que coordonnateur suppléant

Madame Marie MONTALBANO en tant que coordonnateur suppléant

Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à celles définies à l’article ler pour le coordonnateur en titre.

ARTICLE 3

La Directrice Générale des Services et la responsable du service Etat-Civil sont chargées, chacune en ce qui _les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées, transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à:

- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse ;

- Monsieur l'inspecteur principal des Finances publiques.

ARTICLE 5

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex Il, soit par voie électronique à partir de l'application «

Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Îl peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

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Date de notification Nom Prénom Signature

AR Prefecture

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Reçu le 31/08/2022 Ville de Biot - B-rèté Municipal - ETAT-CIVIL — AM/2022/214-- Page 2/2 Publié le 31/08/2022

- 06206 Sons Annee Cenex -wwoictir - Te 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot