Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 17 Redevance doccupation du Domaine Public Service
Déliberation - &files=05 Redevance d'occupation du domaine public
Déliberation - 09 instauration redevance occupation provisoire do
Déliberation - 44 occupation du domaine public redevances
Déliberation - la 5.1.5. Redevances d occupation domaine public
Déliberation - redevance occupation domaine public
Déliberation - 5.1.5 Redevances d occupation du domaine public
Déliberation - 10 Redevance doccupation du domaine public pour la
Déliberation - 4.1.5. FINANCES Redevances d occupation du domai
Déliberation - 20240025 domaine public augmentation redevance
Déliberation - 2024 03 Redevance domaine public vehicules electriques en libre service
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 Redevance domaine public vehicules electriques en libre service)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE
N°2024-03
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-huit janvier, le Conseil municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix- neuf heures, sous la présidence de Monsieur Alain BERNARD, Maire, en suite de convocation en date du onze janvier deux mil vingt-quatre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 13 Présents : 8
Présents : Alain BERNARD, Philippe GUILLON, Sylvie BEUSCART, Brigitte BOURNONVILLE, Marie PELINI, Thomas BIDEAU, Jean-Michel DESPREZ et Nicolas METTA.
Absents ayant donné procuration :
France CATOEN donne procuration à Marie PELINI,
Denise DESCAMPS donne procuration à Nicolas METTA,
Mélanie MAZINGARBE donne procuration à Philippe GUILLON,
Thierry PICK donne procuration à Sylvie BEUSCART.
Absents : Maëlle VILLE.
Désignation du secrétaire de séance : Philippe GUILLON.
OBJET : Création d’une redevance d’occupation du domaine public pour les activités de location de vélos électriques en service libre sur le territoire communal – Tarif applicable à compter du 1er janvier 2024.
Bien que la mobilité relève des compétences de la Métropole Européenne de LILLE, la commune de BOUVINES a souhaité se positionner en précurseur dans la métropole en mettant à disposition des engins de déplacement personnel motorisés en livre service, plus particulièrement des vélos électriques.
La commune de BOUVINES est, au regard de la loi LOM, détentrice du pouvoir de police de la circulation et du stationnement et, par conséquent, à même d’attribuer à tout opérateur de solution de déplacement en libre-service, un titre d’occupation temporaire du domaine public.
L’article 2125-1 du CGPPP impose le paiement d’une redevance auprès de la personne publique pour toute occupation du domaine public. Aucune exception ne peut donc permettre aux opérateurs exploitant une activité de location d’EPDM en libre-service d’occuper gratuitement le domaine public. Le paiement de la redevance se fera sur la base du rapport annuel fourni par les opérateurs au travers de la MEL.
Il est, par conséquent, proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance due pour l’occupation du domaine public communal par tout opérateur proposant ce service, conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du CGPPP.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public à 20 euros TTC par véhicule et par an, pour l’activité de location de vélos électriques en libre-service sur le territoire de la commune de BOUVINES. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1 de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour tout véhicule motorisé partagé en libre-service à 20 euros TTC par V.A.E et par an.
Article 2 : d’ouvrir les crédits nécessaires au budget communal.
Article 3 : Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire de mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Alain BERNARD
Publié sur le site internet le 06 mars 2025