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Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Malintrat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1681219158 PV 09.03.23 maj amv)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
PV Conseil Municipal – Séance du 9 mars 2023 1
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 mars 2023
L’an deux mil vingt-trois, le neuf mars à dix-huit heures dix, le Conseil Municipal de la Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session ordinaire sous la présidence de M. MAGNOUX André, Maire de Malintrat.
Date de convocation : 3 mars 2023
Membres présents : 9
M. MAGNOUX André, Mme DE VASCONCELOS Stéphanie, Mme VIALLE Anne-Marie,
Mme RATELADE Valérie, Mme GIANGRECO-BROC Malory, Mme BURIAS Céline,
Mme BARTIN Marie-Elisabeth, M. FAURE Fabrice, M. GIRARD Christian.
Membres absents :
M. CONDEMINE Jérôme pouvoir à Mme DE VASCONCELOS Stéphanie
Mme HANZEL Marie-Josée pouvoir à Mme BARTIN Marie-Élisabeth
M. CHORDA Marco pouvoir à Mme GIANGRECO-BROC Malory
M. DA SILVA Carlos pouvoir à Mme VIALLE Anne-Marie
M. SAUSSAC Cyril pouvoir à M. MAGNOUX André
M. BARTHELEMY Olivier, excusé
Secrétaire de séance : Madame GIANGRECO-BROC Malory
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 14
PV Conseil Municipal – Séance du 9 mars 2023 2
A L’ORDRE DU JOUR :
- Approbation du dernier procès-verbal du Conseil Municipal
- Budget Primitif 2023
- Tarif garderie 2023
- Subventions aux associations 2023
- Budget Annexe « Panneaux Photovoltaïques »
- Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de- Dôme 2023-2028
- Plan Communal de Sauvegarde
- Questions diverses
APPROBATION DU DERNIER PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Les délibérations et le Procès-Verbal de la dernière réunion (2 février 2023) sont soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.
Vote : 14 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 voix ABSTENTION
BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif de la commune a été étudié lors de la dernière réunion de travail du 2 mars dernier ; il propose de valider ce budget par le vote :
Section de fonctionnement : vue d’ensemble des dépenses
Chapitre Libellé Proposition Vote du conseil
011 Charges à caractère général 232 940
012 Charges du personnel 409 134
014 Atténuations de produits 14 000
65 Autres charges gestion courante 79 800
66 Charges financières 3 501
67 Charges exceptionnelles 757
023 Virement à la sect° d’investis. 377 102
042 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
8 473
TOTAL DÉPENSES 1 125 707 PV Conseil Municipal – Séance du 9 mars 2023 3
Section de fonctionnement : vue d’ensemble des recettes
Chapitre Libellé Proposition Vote du conseil
002 Excédent antérieur reporté 483 483.52
70 Produits des services 19 200
73 Impôts et taxes 627 169
74 Dotations et participations 85 389
75 Autres produits gestion courant 29 500
77 Produits exceptionnels
013 Atténuation de charges 31 090
TOTAL RECETTES 1 275 821.52
Section d’investissement : vue d’ensemble des dépenses
Chapitre Libellé Reste à
réaliser
Proposition Vote du Conseil
001 Solde d’exécution reporté 70 634.61
16 Remboursements d’emprunts 25 847
20 Immobilisations incorporelles 14 753 5 570
204 Subvention Equipement versées 7 880 101 003
21 Immobilisations corporelles 76 023 456 192
23 Immobilisations en cours 82 134 200 848
TOTAL DÉPENSES : 180 790 € RAR + 860 094.61 € = 1 040 884.61 euros
Section d’investissement : vue d’ensemble des recettes
Chapitre Libellé Reste à
réaliser
Proposition Vote du
Conseil
10 Dotations Fonds divers 224 481.61
13 Subventions d’investissement 85 190 320 638
021 Virement à la section
d’investissement
377 102
024 Produit des cessions
d’immobilisations
25 000
040 Opération d’ordre de transfert 8 473
TOTAL RECETTES : 85 190 € RAR + 955 694.61 € = 1 040 884.61 euros
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ APPROUVE LE BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2023. PV Conseil Municipal – Séance du 9 mars 2023 4
19 – 22 TARIF GARDERIE 2023
Il est proposé aux membres présents de modifier la tarification de la garderie du matin.
Actuellement il est appliqué 1€ de 7h30 à 8h00 et une gratuité de 8h00 à 8h20.
Proposition : Forfait de 1 euro de 7 heures 30 à 8 heures 20.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
▪ DÉCIDE d’appliquer un forfait de 1 € de 7h30 à 8h20 à partir du 1ermai 2023.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023
Associations 2022 Versée 2023 Proposition
Donneurs de sang Aulnat / Malintrat 150.00 € 200.00 €
Amicale sportive Malintrat Basket 1 300.00 € 384.00 €
Association des anciens combattants / 426.00 €
Associations des parents d'élèves 819.00 € 659.00 €
Association sportive Malintrat Football 1 688.00 € 1 688.00 €
Association de Chasse 400.00 € 400.00 €
Comité des fêtes 1 915.00 € 1 915.00 €
Malintrat Gym Club 536.00 € 536.00 €
Tennis Club Malintrat 1 500.00 € 1 500.00 €
Traces et Mémoires de Malintrat 200.00 € 200.00 €
Association Alpine Renault Sport / 300.00 €
Buggy Club Malintrat 63 / 800.00 €
Zumba.Love Malintrat 500.00 € 500.00 €
Les Nounous de Malintrat 500.00 € 500.00 €
Mandal'Asso 500.00 € /
Les Conscrits de Malintrat 500.00 € 500.00 €
Association des Aînés 350.00 € /
Aum Surya Yoga / 300.00 €
Associations de Malintrat 10 858.00 € 10 808.00 €
Association Les Bleuets 94.00 € 94.00 €
La prévention routière 148.00 € 148.00 €
Ecole de Musique d’Ennezat / 50.00 €
Associations extérieures 242.00 € 292.00 €
TOTAL ASSOCIATIONS 11 100.00 € 11 100.00 € PV Conseil Municipal – Séance du 9 mars 2023 5
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal VALIDE l’attribution des subventions réparties ci-dessus.
BUDGET ANNEXE « PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES »
20-22 BUDGET ANNEXE « PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES » - CONSEIL D’EXPLOITATION
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que lors du conseil municipal du 27 juin 2022, il avait été décidé la création d’un budget annexe « PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES » pour la vente d'électricité d'origine solaire à EDF.
Il rappelle les démarches à entreprendre et fait le point sur le régime fiscal de cette activité.
La production et la vente d'électricité constitue une activité industrielle et commerciale. Lorsque cette activité est exercée directement par une commune, elle doit être suivie dans un budget distinct du budget principal. Et ce, quel que soit le montant des recettes perçues.
L'activité est gérée en régie directe.
Cette régie n'a pas d'autonomie juridique mais une autonomie financière. Le Budget Annexe est donc doté d'un compte 515 ouvert au Trésor, comme la commune. De plus, cette régie doit être dotée de statuts (art. R 2221-1 CGCT et suivants).
Elle est administrée, sous l'autorité du maire et du Conseil Municipal, par un conseil d'exploitation et son Président ainsi que son Directeur.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil d'exploitation peut être le Conseil Municipal. Dans ce cas, la présidence du conseil d'exploitation peut être assurée par le maire.
Nous pourrons donc prévoir dans les Statuts de la Régie SPIC que le Conseil Municipal sera le conseil d'exploitation. Le conseil d'exploitation doit nommer un directeur qui ne peut pas être membre du Conseil Municipal ou du conseil d'exploitation.
En l’occurrence il est proposé de nommer Mme PHILIPPEAU Murielle, Secrétaire de Mairie, en tant que Directrice.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
▪ DIT que le Conseil Municipal sera le Conseil d’Exploitation,
▪ QUE la présidence sera assurée par Monsieur le Maire,
▪ NOMME Mme PHILIPPEAU Murielle, secrétaire de Mairie, Directrice.
21-22 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT AU BUDGET ANNEXE « PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES » POUR L’EXCERCICE 2023
Lors du vote du budget primitif de l’exercice 2023, il a été prévu, au budget général, le versement d’une subvention exceptionnelle de 9 243.00 € euros sur le budget annexe « Panneaux photovoltaïques ». PV Conseil Municipal – Séance du 9 mars 2023 6
En effet, conformément à l'alinéa 2 de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales, le versement d’une subvention exceptionnelle par le budget général a pour but de permettre aux budgets annexes de supporter les charges d’entretien des biens et équipements (et le cas échéant les dotations aux amortissements) que leurs seules recettes ne permettent pas de couvrir malgré les moyens mis en œuvre pour les optimiser.
Les crédits prévus au budget général pour le versement de cette subvention correspondent au montant théorique, nécessaire à l’équilibre financier du budget annexe « Panneaux photovoltaïques », tel qu’il ressort du budget primitif de l’exercice 2023.
Sur le budget annexe « Panneaux photovoltaïques », l’amortissement des panneaux installés sur les bâtiments (amortissement sur quinze ans – charge nette de 902 € prévue en 2023) pèse sur l’équilibre de la section de fonctionnement qui ne peut pas encore être atteint sans le versement d’une subvention exceptionnelle du budget général.
Le Conseil Municipal de la commune de MALINTRAT,
VU le code général des collectivités territoriales,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
▪ DÉCIDE de verser une subvention d’un montant maximum de 9 243.00 € prévue au budget 2023 du budget général, au budget Annexe « Panneaux photovoltaïques » pour assurer son équilibre.
22-23 AMORTISSEMENT DES « PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES » DU BUDGET ANNEXE
Afin d'assurer l’amortissement des panneaux photovoltaïques, il est proposé au Conseil Municipal, d’appliquer, la durée d’amortissement maximale autorisée par l’instruction M4.
→ Quinze ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
▪ DÉCIDE d’appliquer une durée d’amortissement de 15 ans pour l’installation de ces panneaux photovoltaïques.
23-23 AVANCE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE « PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES » - AUTORISATION
Par délibération n°33-22 du 26 septembre 2022, le Conseil Municipal autorisait la création du Budget Annexe « Panneaux Photovoltaïques » visant à mener l’installation de panneaux sur le préau du Groupe Scolaire.
Afin de permettre le paiement des factures et d’assurer la trésorerie nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement de ce budget annexe « Panneaux Photovoltaïques » sur l’exercice 2023, il convient aujourd’hui de prévoir une avance de 12 000 euros du budget principal au budget Annexe.
Il vous est proposé de procéder au remboursement de cette avance au budget principal dès le versement des subventions sur le budget Annexe « Panneaux photovoltaïques ». PV Conseil Municipal – Séance du 9 mars 2023 7
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ;
▪ ACCEPTE le principe du versement d’une avance remboursable d’un montant de 12 000 € du budget principal au budget Annexe « Panneaux Photovoltaïques »,
▪ AUTORISE le versement de cette avance sur l’exercice 2023,
▪ ADOPTE la modalité de remboursement de l’avance telle que décrite ci-dessus.
24 – 23 SCHEMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGES (2023 – 2028)
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que M. le Préfet du Puy-de-Dôme, M. le Président de la Caisse d’Allocations Familiales Départementale et M. le Président du Conseil Départemental par courrier du 12 décembre 2022, nous sollicitaient sur un avis quant au projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2023-2028 du Puy-de-Dôme avant le 12 mars 2023.
Lors du Conseil Communautaire du 7 mars 2023, des vœux complétés de deux amendements ont été validés.
Il en est donné lecture et proposé au Conseil Municipal de donner un avis sur cette délibération.
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence « accueil des gens du voyage » a été transférée de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
RLV assume pleinement cette compétence
Dans ce cadre, la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans gère un terrain familial locatif et six aires d’accueil des gens du voyage situées sur les communes de Riom, Volvic, Chatel Guyon, Enval, Saint Bonnet près Riom et Saint Ours les Roches. Le pouvoir de police afférent est quant à lui exercé par les Maires des communes membres de RLV.
Un service dédié composé de 4 agents gestionnaires de proximité gère au quotidien ces équipements. Toutefois, ce travail se fait en lien étroit et permanent avec les Maires des communes concernées et leurs services municipaux qui interviennent régulièrement au titre de la propreté urbaine et de la tranquillité publique.
Un chargé de projet assure également la prospection foncière, le montage de projets, la gestion des conflits nombreux, …sans compter le rôle de la cheffe de service habitat auprès des interlocuteurs concernés.
D’autres services de RLV sont également mobilisés pour leur apporter soutien technique ou même culturel en inscrivant par exemple des actions dans le contrat territorial d’éducation aux arts et à la culture (CTEAC).
Un sentiment d’isolement qui remonte du terrain
De plus, pour maintenir des équipements de qualité dans un contexte apaisé, un travail social de terrain qui ne relève pas de la compétence communautaire est indispensable. Or, force est de constater que, sur ce point, les services compétents sont soit dépourvus de moyens PV Conseil Municipal – Séance du 9 mars 2023 8
humains et financiers, soit souffrent d’un manque de soutien de la part des autorités régaliennes pour faire respecter la loi de la République.
Ainsi, certaines zones qui pourraient être qualifiées de non droit ont vu le jour sur le périmètre de Riom Limagne et Volcans. Dans ces conditions et depuis plusieurs mois, les élus communautaires ont sans cesse fait part aux services de l’Etat d’un sentiment d’abandon.
La conférence des Maires de la Communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans réunie le 4 mai 2021, comme celle du 28 février 2023, ont été l’occasion de relayer l’exaspération générale des maires concernés par des occupations sauvages dans leurs communes et un sentiment fort et partagé de manque de soutien pour faire respecter l’ordre et la sécurité par les gens du voyage et ce dans le respect des riverains des sites occupés par des familles souvent sédentaires.
Aussi, l’élaboration d’un nouveau schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage suscitait beaucoup d’espoir tant chez les élus que pour les habitants de RLV.
Un diagnostic partagé, reflet d’une réalité sociale sans doute plus alarmante
Le diagnostic posé fait, en effet, état de la présence en territoire de l’ordre de 90 ménages sur 23 sites (terrains publics ou privés) dans différentes communes et près de 25 ménages en errance. Ces données de 2021 sont sans doute en deçà de la réalité de 2023 mais ont eu le mérite de poser un cadre de travail témoignant de la prégnance du sujet sur le territoire de RLV.
Il nous parait ici opportun de rappeler que RLV représente aujourd’hui 10% de la population départementale et dans le même temps compte plus de 35% des places d’accueil existantes à l’échelle départementale, et ce sur seulement 6 communes. Cela mérite d’être souligné pour bien appréhender les enjeux aujourd’hui posés.
Les élus rappellent que toutes les populations du département y compris celle des gens du voyage disposent évidemment de l’imprescriptibilité des droits humains.
Ce 7 mars, le Plan Local d’urbanisme Intercommunal (PLUi) soumis à l’approbation du conseil communautaire traduit les efforts consentis par certaines communes pour flécher des emprises foncières susceptibles d’accueillir des gens du voyage.
Cet effort n’est pas suffisamment partagé et les élus sollicitent les services de l’Etat, du Département et de la Caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme pour un accompagnement technique et juridique favorisant la concertation entre communes, préalable aux choix à venir de sites d’implantation de terrains familiaux locatifs et pour la maitrise du foncier.
À ce titre, il n’est pas équitable que les zones dédiées soient retirées des droits à construire, ce qui pénalise RLV beaucoup plus que les EPCI du Puy-de-Dôme.
Un accompagnement est également attendu pour le choix des familles à installer, avec la mobilisation des moyens sociaux et financiers nécessaires.
Il n’appartient pas en effet à 6 communes de porter l’effort de solidarité qui doit nécessairement mobiliser les 31 communes. L’exemple des 5 logements réalisés à Ennezat par le passé témoigne de l’opportunité d’une implantation territoriale diffuse et de sa réussite. PV Conseil Municipal – Séance du 9 mars 2023 9
Un schéma volontariste attendu par les élus
Ainsi, au fur et à mesure de l’avancement de la rédaction du schéma, M. le Président de RLV a fait part des attentes des élus communautaires et municipaux à M. le Préfet du Puy-de-Dôme et à M. le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme affirmant notamment en septembre 2022 :
✓ Que les projets de prescriptions ne peuvent en l’état être acceptés par les élus de RLV ;
✓ Que le délai de réalisation sous 6 ans est trop contraignant et difficilement tenable ;
✓ Que le manque de foncier réduit fortement les capacités à développer des opérations pour l’habitat du public voyageurs ;
✓ Que l’effort demandé doit être porté sur l’ensemble des 31 communes du territoire, à raison de 50% dans les 6 communes qui ont des aires d’accueil et 50% dans les 25 autres communes ;
✓ Qu’il est illogique que les populations des gens du voyage ne comptent pas dans les effectifs du logement social ;
✓ Que l’accession à la propriété ou à des terrains familiaux plus privatifs est un axe à renforcer ;
✓ Qu’une clause de revoyure soit prévue d’ici à 3 ans.
Puis par courriel adressé aux services de l’Etat le 20 octobre 2022, il précisait que 23 terrains familiaux locatifs pourraient se situer sur 6 communes et que 25 autres seraient positionnés dans d’autres communes du territoire afin d’affirmer la solidarité communautaire sur un sujet qui préoccupe les élus et les citoyens.
Il s’agissait bien d’inscrire RLV dans l’effort départemental.
En effet, les élus communautaires ont pleinement conscience des responsabilités qui sont les leurs pour résoudre des situations individuelles socialement précaires et sociétalement inacceptables.
Empreints d’un engagement citoyen fort, ils attendent que chacun respecte les institutions et les valeurs de la République.
C’est en ce sens qu’ils appellent à un encadrement social dynamique qui permette d’apporter des réponses adaptées en amont des situations rencontrées, de sorte que les actions préventives priment et que le schéma aujourd’hui proposé ne soit demain dépassé avant même sa mise en œuvre.
Un nécessaire maintien de l’ordre public
Dans ce cadre, les maires souhaitent s’engager pour un projet commun départemental dans lequel chaque autorité, avec les compétences qui lui sont propres, remplisse les missions qui sont les siennes, et en particulier que les services de l’Etat fassent respecter le pouvoir régalien de maintien de l’ordre public, agissant aux côtés des maires, sans condition, pour faire expulser celles et ceux qui ne respecteraient pas le droit de la propriété privée.
C’est dans ce contexte, conformément au courrier adressé le 12 décembre 2022 à M. le Président de la communauté d’agglomération et aux 31 Maires de ses communes membres par M. le Préfet du Puy-de-Dôme, M. le Président de la Caisse d’Allocations Familiales départementale et M. le Président du Conseil départemental, que l’avis de notre assemblée délibérante est attendu avant le 12 mars 2023. PV Conseil Municipal – Séance du 9 mars 2023 10
Une nécessaire prise en compte de l’avis des élus de proximité
Dans le cadre de la conférence des maires du 28 février 2023 à Ennezat, les élus ont longuement échangé autour du projet de schéma.
A cette occasion, a été posée la question du réexamen de la gouvernance proposée. En effet, il est prévu d’associer les EPCI à la commission consultative départementale.
Cette instance s’est réunie et a émis un avis favorable sur le projet de schéma à l’automne.
De fortes interrogations se font jour sur la déclinaison du comité de pilotage tripartite en comité d’arrondissement dont la composition sera fixée par arrêté préfectoral, n’indiquant donc pas dans quelle mesure l’EPCI serait associé et consulté.
Une rédaction bien plus précise était attendue de la part des élus. En effet, la consultation des collectivités pour avis simple sur le projet de schéma ne témoigne pas à ce stade d’une prise en compte suffisante des retours d’expériences des élus.
De plus, en l’état, si les missions confiées à ce comité sont clairement identifiées à savoir suivre l’exécution du schéma, résoudre les blocages, identifier d’éventuelles modulations dans les prescriptions, aucune mention ne précise les leviers et moyens mobilisables pour y parvenir.
Une indispensable prospective financière pluriannuelle dans un contexte de plus en plus contraint pour RLV et ses communes membres
Sur ce point, si tous les élus s’accordent à souligner les pistes de travail inscrites dans le projet de schéma, beaucoup d’entre eux s’interrogent quant aux moyens mobilisés tant par le Département que par l’Etat et la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme, dont l’association à la signature du schéma constitue une réelle avancée.
De même qu’il porte une vigilance accrue au traitement équitable de tous les administrés au regard des règles d’urbanisme et des usages de l’eau et de l’électricité (impactés respectivement par les sécheresses successives et par l’explosion des coûts de l’électricité), l’Etat doit s’astreindre au même niveau de vigilance quant aux conditions d’attribution et de versement des allocations familiales.
Pour chaque action, le maitre d’ouvrage est certes identifié mais la réflexion doit maintenant se concrétiser par des moyens financiers.
Il faut y inscrire les engagements pluriannuels budgétaires des trois parties signataires pour que les travailleurs sociaux investis et dont le travail de qualité est apprécié des élus puissent mener à bien les actions identifiées en lien avec les EPCI gestionnaires. L’absence d’indicateurs chiffrés dans chacune des fiches actions interpelle les élus.
Plus généralement, l’absence de plan d’investissement pose question quant à la réalisation effective des actions décrites dans le schéma.
Le 31 janvier dernier, les élus communautaires ont approuvé la création d’un budget annexe dédié à cette compétence communautaire et doté de 497 000 € en section de fonctionnement et 351 000 € en section d’investissement.
L’État a été sollicité au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR 2023) pour financer les projets relatifs à l’aménagement d’une aire d’accueil temporaire sur la zone du Maréchat à Riom et d’un terrain familial à Entraigues. PV Conseil Municipal – Séance du 9 mars 2023 11
Alors que RLV vient avec ses communes membres d’adopter un pacte financier et fiscal de solidarité, fruit d’une large concertation avec les élus municipaux, la mise en place d’un budget annexe dédié s’inscrit parfaitement dans la volonté ciblée à l’action 15 du schéma d’une gestion mutualisée repensée à l’échelle départementale.
Cette perspective est sans nul doute une piste de travail à investir en urgence. L’incapacité de nos collectivités à porter seules des équipements financièrement couteux, dans un contexte de réduction drastique de nos capacités d’autofinancement, ne laisse entrevoir aucune possibilité de réaliser les prescriptions du schéma dans le délai imparti. En effet, le coût estimé est de l’ordre de 10 millions d’euros pour RLV, montants qui ne sont prévus dans aucune maquette.
Le pragmatisme devrait tendre à l’inscription d’une annexe financière au projet de schéma. Cette maquette financière contractuelle viendrait engager les trois parties signataires et garantir aux collectivités une prise en charge partagée des coûts inhérents à un tel dispositif.
Une meilleure équité à l’échelle du département du Puy-de-Dôme
Les prescriptions du projet de schéma départemental impactent particulièrement RLV et ses 31 communes membres, à savoir :
• Création de 47 terrains familiaux, dont 22 à réaliser sur les 6 communes ciblées (Chatel-Guyon, Entraigues, Riom, Saint Bonnet, Saint Ours et Volvic) et 25 sur des communes limitrophes non identifiées ;
• Développement de projets socio-éducatifs sur les aires d’accueil à engager avec l’ensemble des acteurs éducatifs, sociaux et médico-sociaux du territoire.
A terme, RLV compterait donc 40% des places d’accueil du département sur son périmètre territorial, alors qu’elle ne représente, rappelons-le, que 10% de la population départementale.
Cette proposition n’est pas acceptable en l’état, tant pour les élus que pour les administrés. Aussi, nous attendons une nouvelle proposition qui implique un effort partagé sur l’ensemble du territoire et des EPCI compétents, en mettant l’accent sur l’incitation à l’accession à la propriété.
C’est donc en solidarité comme en responsabilité que les élus communautaires souhaitent communiquer ce vœu aux trois signataires du schéma départemental d’accueil et d’habitat afin d’enrichir le projet de schéma, outil dont l’intérêt est bien compris par l’ensemble des élus, en rappelant leur attachement à la République partout, pour tous et tout le temps.
Considérant :
- Que RLV assume pleinement la compétence « accueil des gens du voyage » ;
- Qu’un sentiment d’isolement remonte du terrain ;
- Que le diagnostic partagé est le reflet d’une réalité sociale sans doute plus alarmante ;
- Qu’un schéma volontariste est attendu par les élus ;
- Que le schéma doit favoriser un nécessaire maintien de l’ordre public ;
- Que l’avis des élus de proximité doit être mieux pris en compte ;
- Qu’une indispensable prospective financière pluriannuelle est à prévoir, dans un contexte de plus en plus contraint pour RLV et ses communes membres ; PV Conseil Municipal – Séance du 9 mars 2023 12
- Qu’une meilleure équité des prescriptions est à rechercher à l’échelle du département du Puy-de-Dôme ;
- Que le travail d’écriture du schéma n’est pas abouti et qu’il doit être amendé pour en préciser les moyens humains, techniques et financiers, dans un souci de justice sociale ;
Le conseil communautaire, sur proposition du Président, adopte le présent vœu pour un schéma départemental complété et plus équitable, vœu qui sera transmis aux futurs signataires du schéma départemental.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À 13 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Jérôme CONDEMINE), LE CONSEIL MUNICIPAL ;
▪ ACCEPTE la position de RLV sur le vœu à réécrire le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyages (2023 – 2028).
25 – 23 APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
La commune de Malintrat s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens.
A ce jour, ce document est opérationnel et peut être consulté en mairie. Il est conforme aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et de ses décrets d’application.
Le Maire propose donc au Conseil Municipal de donner un avis favorable au Plan Communal de Sauvegarde.
Oui cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ ADOPTE Le Plan Communal de Sauvegarde,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune.
L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question posée, la séance est levée à 19 heures.
Le Maire, La secrétaire de séance,
André MAGNOUX Malory GIANGRECO-BROC