Procès Verbal - 1701698701 PV 21.09.23 maj amv

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Procès Verbal - 1701698701 PV 21.09.23 maj amv Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Malintrat. Lien du pdf (Procès Verbal - 1701698701 PV 21.09.23 maj amv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PV Conseil Municipal – Séance du 21 septembre 2023 1

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 septembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt et un septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur MAGNOUX André, Maire de Malintrat.

Date de convocation : 13 septembre 2023

Membres présents :

M. MAGNOUX André, Mme VIALLE Anne-Marie, Mme HANZEL Marie-Josée,

M. BARTHELEMY Olivier, Mme RATELADE Valérie, M. CONDEMINE Jérôme,

M. SAUSSAC Cyril, M. CHORDA Marco, Mme BARTIN Marie-Elisabeth, M. FAURE

Fabrice, M. GIRARD Christian.

Membres absents :

Mme DE VASCONCELOS Stéphanie pouvoir à M. BARTHELEMY Olivier

Mme GIANGRECO-BROC Malory pouvoir à M. MAGNOUX André

M. DA SILVA Carlos pouvoir à Mme VIALLE Anne-Marie

Mme BURIAS Céline pouvoir à Mme HANZEL Marie-Josée

Secrétaire : Madame HANZEL Marie-Josée

Nombre de membres :

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 15

PV Conseil Municipal – Séance du 21 septembre 2023 2

A L’ORDRE DU JOUR :

- Approbation du dernier Procès-verbal du Conseil Municipal

- Nomination d’un référent déontologue

- Décisions modificatives Budget Principal

- Fonds de Concours RLV « Glangeaud »

- Modification n°1 PLUi « Consultation des Communes »

- Convention Citernegy

- Territoire Energie 63 : réfection Eclairage Public en LED « 1ère phase »

- Invitation et désignation d’un Référent Élu Seniors

- Questions diverses

APPROBATION DU DERNIER PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Les délibérations et le Procès-Verbal de la dernière réunion (9 juin) sont soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Vote : 15 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 voix ABSTENTION

33 – 23 DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218) ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont rentrées en vigueur le 1er juin 2023 ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;PV Conseil Municipal – Séance du 21 septembre 2023 3

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées un mandant mandat d’élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Vu les explications de Monsieur le Maire et la présentation des trois personnes ci-dessous ayant acceptées cette fonction :

Monsieur Philippe GAZAGNES, administrateur et magistrat administratif retraité.

Monsieur René PAGIS, gendarme et magistrat retraité.

Monsieur Gérard PAYET, directeur d’hôpital et magistrat des juridictions financières retraité.

Il est demandé aux membres présents de se prononcer.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

Article 1 – Désignation du référent déontologue

M. GAZAGNES Philippe est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 – Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par courriel, en précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception, avec copie à la collectivité concernée, par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires par tous moyens.PV Conseil Municipal – Séance du 21 septembre 2023 4

Article 3 – Modalité de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 – Rémunération du Référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

33 bis – 23 DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet de décision modificative, comprenant des virements de crédit.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

73123 Taxe com. Addit./droits mutation 26 625 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

023 virement à la section d’investissement 26 625 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

RECETTE D’INVESTISSEMENT

021 virement section de fonctionnement 26 625 €

10226 Taxe aménagement 1 133 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

2116 Cimetière 2 850 €

212 Agencement et aménagement de terrains 2 200 €

2183 Matériel informatique 2 362 €

2184 Matériels de bureau et mobilier 20 346 €

34 – 23 DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS RLV - « RÉNOVATION DE BÂTIMENTS PUBLICS »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 2 février 2023, la commune de Malintrat avait sollicité les services de RLV au titre d’un fonds de concours pour la rénovation de bâtiments publics, d’un montant de 24 565 euros.

Le conseil communautaire du 4 juillet a accordé un fonds de concours revu à la hausse d’un montant de 25 164.80 euros.PV Conseil Municipal – Séance du 21 septembre 2023 5

Il est nécessaire d’établir un nouveau plan de financement et de le représenter au conseil municipal.

Le Conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant

« LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS PUBLICS »,

Après avoir pris connaissance du règlement sur les modalités d’octroi et de versement des fonds de concours à destination de ses communes membres, adopté par le conseil communautaire de Riom Limagne et Volcans le 13 décembre 2022.

Vu le tableau définitif de la répartition pour chaque commune et notamment pour Malintrat : 25 164.65 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE l’avant-projet de « RÉNOVATION DE BÂTIMENTS PUBLICS », pour un montant de 86 184.59 euros HT soit 103 421.51 euros toute taxe comprise (TTC),

DECIDE de présenter un dossier de demande d’aide en faveur d’un fond de concours auprès de RLV,

S’ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante :

• Fonds propres => 25 163.79 euros

• Etat (DETR 30 %) => 25 856 euros

• Fonds de concours RLV => 25 164.80 euros

• Aide en faveur du logement social => 10 000 euros

DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2023, article 231 section d’investissement,

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans Délibération du Conseil Municipal portant avis sur le projet

de modification n°1 du PLUI

Note de synthèse :

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est à la fois :

- Un document prospectif, traduisant un projet politique, pour tout le territoire intercommunal dans une approche collective et partagée

- Et un document réglementaire, définissant un cadre légal en matière d’urbanisme.PV Conseil Municipal – Séance du 21 septembre 2023 6

Il détermine ainsi, à l’horizon d’une quinzaine d’années, les objectifs de développement pour le territoire en matière d’habitat, d’environnement, de préservation de la biodiversité, d’économie, de paysage, d’équipement ou encore de déplacement.

Il fixe également des règles d’utilisation du sol et de construction, applicables sur l’ensemble du territoire.

Pour cela, le PLUi tient compte d’autres documents de planification et s’inscrit dans les orientations émanant des territoires plus larges avec des contraintes et des enjeux qu’il doit respecter, notamment ceux du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Grand Clermont, du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) et ceux des documents cadres de l’agglomération, dont le Programme Local de l’habitat (PLH) adopté à l’unanimité par délibération du conseil communautaire le 5 novembre 2019 et le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté à l’unanimité par délibération du conseil communautaire du 5 novembre 2019 notamment.

1. Le PLUI de Riom Limagne et Volcans

La communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans est compétente en matière de documents d’urbanisme depuis sa création le 1er janvier 2017 sur l’intégralité de son territoire. RLV a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal par délibération du 26 mars 2019.

Les objectifs poursuivis par l’élaboration de ce Plan Local d’Urbanisme intercommunal sont articulés autour de trois grandes orientations approuvées à l’unanimité par le conseil communautaire du 26 mars 2019 et ainsi rédigées dans la délibération de prescription :

• 1ère orientation : Mettre en place une stratégie territoriale fédératrice ; • 2ème orientation : Appuyer la stratégie territoriale sur la diversité des paysages comme source d’attractivité ;

• 3ème orientation : Renforcer l’armature territoriale à travers les centralités.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans a été approuvé par délibération du conseil communautaire de l’agglomération de Riom Limagne et Volcans en date du 7 mars 2023.

2. Les objectifs du PADD

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable a été défini lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 7 mars 2023.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) expose les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues par la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans à l’horizon 10 à 15 ans, en articulation avec les documents de planification d’échelle supérieure (le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Clermont et d’autres documents adoptés par la communauté d’agglomération comme le Programme Local de l’Habitat (PLH) et le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)).

Le rôle du PADD est défini par l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme. C’est un document qui doit être simple et accessible à tous les citoyens. Il doit traduire le projet de territoire porté par les élus et dessiner les lignes de force du projet intercommunal à horizon de dix à quinze ans. Le PADD est élaboré sur la base du diagnostic et des enjeux exposés dans le rapport de présentation. Les pièces réglementaires - orientations d’aménagement et de programmation, plan de zonage et règlement - devront être cohérentes avec les grandes orientations du PADD.PV Conseil Municipal – Séance du 21 septembre 2023 7

Il intègre les exigences législatives et réglementaires qui s’imposent au projet et donne un rôle central à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale dans l’élaboration des documents de planification urbaine selon une démarche vertueuse. Le territoire se situe dans un contexte complexe où des enjeux variés et contradictoires sont à appréhender dans leur globalité : objectif de croissance économique et de maintien de l’emploi, lutte contre l’étalement urbain, vieillissement de la population, nécessité de revitaliser les centres-bourgs, amélioration de l’accès au logement et renforcement de la mixité fonctionnelle et sociale, transition environnementale, maintien de la qualité de l’air, prise en compte du changement climatique, préservation de la ressource en eau, etc.

Pour la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans, il s’agit, tout en relevant ces défis, de renouveler les façons de faire de l’aménagement et d’affirmer un positionnement stratégique qui puisse répondre aux besoins des habitants et valoriser le cadre de vie.

Le projet parvient à fédérer également parce qu’il a été construit à partir d’un fil rouge paysage garantissant une approche transversale et une démarche sensible à la recherche d’objectifs qualitatifs.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du territoire de Riom Limagne et Volcans s’articule autour de 3 grands axes stratégiques, eux-mêmes déclinés en orientations. Chaque axe comprend une orientation paysage et 4 orientations stratégiques.

Chaque orientation est déclinée en objectifs :

Axe 1 - Un territoire moteur à l’échelle régionale valorisant ses singularités

Orientation 1.0 Faire des paysages uniques les garants de l’image du territoire

Orientation 1.1 Affirmer un positionnement métropolitain en s’appuyant sur la diversité de l’armature territoriale

Orientation 1.2 Conforter et diversifier les filières économiques d’excellence

Orientation 1.3 Valoriser les atouts de la destination touristique Terra Volcana, les Pays de Volvic

Orientation 1.4 Positionner le territoire comme un espace de nature préservée

Axe 2 - Une démarche de projet vertueuse accompagnant l’évolution des modes de vie

Orientation 2.0 Accompagner l'insertion qualitative des projets dans les paysages

Orientation 2.1 Renforcer la qualité des zones d’activités économiques pour améliorer l’accueil des entreprises

Orientation 2.2 Articuler la production de logements en cohérence avec l’armature urbaine

Orientation 2.3 Réinvestir les centres-villes et les centres-bourgs

Orientation 2.4 Concevoir les nouvelles formes urbaines

Axe 3 - Des actions transversales permettant de faire face au changement climatique

Orientation 3.0 Anticiper les effets du changement climatique sur les paysages

Orientation 3.1 Investir dans les mobilités de demain

Orientation 3.2 Adopter une gestion frugale et économe en ressources

Orientation 3.3 Tendre vers la sobriété et l’efficacité énergétique

Orientation 3.4 Améliorer la résilience du territoire face aux risques et nuisancesPV Conseil Municipal – Séance du 21 septembre 2023 8

3. Les objectifs poursuivis par la modification n°1 du PLUi :

Le PLUi de Riom Limagne et Volcans a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 7 mars 2023. Depuis l’arrêt du projet de PLUi en novembre 2021, le projet de PLUi a été testé sur les autorisations d’urbanisme déposées. Cette période de test, au-delà de l’intérêt pour formuler un éventuel sursis à statuer, a permis de soulever des points méritant des précisions ou des éclaircissements. D’autre part, de nouveaux projets ont vu le jour depuis la fin de l’enquête publique, et n’ont pas pu être intégré dans le PLUi approuvé en mars 2023.

Conformément à l’article L 153-36 et suivants du code de l’urbanisme, la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans a décidé de procéder à une modification du PLUi de Riom Limagne et Volcans prescrite par arrêté du Président en date du 19 juin 2023.

Suivant les dispositions de l’article L 153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

- soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

- soit de diminuer ces possibilités de construire ;

- soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

- soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.

C’est pourquoi, au regard des évolutions du PLUi envisagées, la procédure de modification a été retenue. Elle est conduite en application des dispositions du code de l’urbanisme, articles L.153-36 à L.153- 44.

Ainsi, la présente modification du PLUi a pour objectif de préciser le document afin de limiter le risque de mauvaises interprétations observées à l’usage du document, mais également d’intégrer plusieurs projets qui ont pu émerger depuis la finalisation du document, en particulier des projets agricoles.

Le projet de PLUi modifié figure en annexe de la présente note de synthèse. Ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du PLUi et sont compatibles avec les orientations fixées dans le PADD.

Modification du règlement graphique

Point n°1 : Commune de Ennezat – Route de Riom : Changement de zonage UAa vers URg

Point n°2 : Commune de Ennezat – Route de Clermont : ajout d’un linéaire L151-16 « activité de services avec accueil de clientèle ».

Point n°3 : Commune de Entraigues : modification d’une zone Agricole Constructible

Point n°4 : Commune de Malauzat : ajout d’un linéaire L151-16 « activité de services avec accueil de clientèle »

Point n°5 : Commune de Marsat : Changement de zonage UE vers UR

Point n°6 : Commune des Martres d’Artière : Changement de zonage AP vers AC

Point n°7 : Commune des Martres d’Artière : Changement de zonage AP vers AC

Point n°8 : Commune des Martres d’Artière : ajout d’un linéaire L151-16 « activité de services avec accueil de clientèle »

Point n°9 : Commune des Martres sur Morge : Changement de zonage Ap vers AcPV Conseil Municipal – Séance du 21 septembre 2023 9

Point n°10 : Commune de Mozac – Espace Mozac : Changement de zonage UAa vers UAm et ajout d’un linéaire L151-16 « activité de services avec accueil de clientèle ».

Point n°11 : Commune de Mozac – Chemin des Pruniers : suppression de linéaires de haie à préserver.

Point n°12 : Commune de Mozac : Ajout de linéaires de haie à préserver

Point n°13 : Commune de Riom – Faubourg de Layat : Création d’un linéaire L151-16 « implantation de commerce et activités de services avec accueil de clientèle »

Point n°14 : Commune de Riom – Rue Jeanne d’Arc : Création d’un linéaire L151-16 « implantation de commerce et activités de services avec accueil de clientèle »

Point n°15 : Commune de Riom : changement de zonage ACl vers AC et Ap

Point n°16 : Commune de Riom – Madargue : identification L151-19

Point n°17 : Commune de Riom – Madargue : identification L151-19

Point n°18 : Commune de Riom – Vignes Froides : changement de zonage 1AURV vers UJ

Point n°19 : Commune de Saint-Beauzire : modification d’une zone Agricole Constructible

Point n°20 : Commune de Saint-Ours les Roches – Le Bouchet : Changement de zonage UE vers UCb

Point n°21 : Commune de Saint Ours les Roches : changement de zonage Acp vers NL

Point n°22 : Commune de Sayat : changement de zonage UCV vers UJ

Point n°23 : Commune de Volvic – site de Crouzol : Réduction du STECAL n°14

Modifications du règlement écrit

Point n°24 : Modification de la rédaction de l’article 1 de la zone UAi

Point n°25 : Modification de la rédaction de l’article 4 de la zone UA

Point n°26 : Modification de la rédaction de l’article 1 de la zone URb

Point n°27 : Modification du règlement écrit – Intégrer le règlement de la zone 1AUb

Point n°28 : Modification de la rédaction de l’article 4 de la zone UR

Point n°29 : Modification de la rédaction de l’article 4 de la zone UP : clôtures

Point n°30 : Modification du règlement écrit patrimonial – maisons bourgeoises

Point n°31 : Modification du règlement écrit patrimonial – trame thermophile

Point n°32 : Précisions apportées sur la rédaction des articles 5 – paragraphe 4 – menuiseries et ouvertures.

Point n°33 : Précisions et modifications apportées aux dispositions générales

Point n°34 : Modification de l’article NL1 – destinations en zone NL

Point n°35 : Modification de l’article N2 – secteur de Ménétrol

Modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation

Point n°36 : Commune de Riom : Modification de l’OAP Vignes Froides

Point n°37 : Commun de Riom : Modification de l’OAP Argentière

Point n°38 : Commune de Riom : Modification de l’OAP ZA Riom Sud

Modifications du nuancier

Point n°39 : Précisions sur les modalités d’application des nuanciers en fonction des zones et des destinations des constructions concernées.

Point n°40 : Complément à la règle sur les façades en zones UAPV Conseil Municipal – Séance du 21 septembre 2023 10

Modifications de la liste des emplacements réservés

Point n°41 : Commune de Chambaron-sur-Morge : modification du bénéficiaire et de la vocation de l’emplacement réservé n°2 situé place Rovident à La Moutade.

Point n°42 : Commune de Chambaron-sur-Morge : ajout d’un emplacement réservé à Pontmort pour la création d’un tiers lieu à proximité de la gare.

Point n°43 : Commune de Chanat la Mouteyre : ajout d’emplacements réservés pour la réalisation de cheminements pédestres.

Point n°44 : Commune de Chanat-la-Mouteyre : ajout d’emplacements réservés pour les zones de captage des eaux à destination de la consommation humaine

Point n°45 : Commune de Charbonnières les Varennes : Déplacement de l’ER23 pour la réalisation de la station d’épuration du bourg.

Point n°46 : Commune de Enval : mise à jour des emplacements réservés

Point n°47 : Commune de Mozac : réduction de l’emplacement réservé n°19

Point n°48 : Commune de Pulvérières : déplacement de l’ER3 pour la réalisation de la station d’épuration du bourg.

4. Calendrier de la procédure

La prescription de la modification n°1 du PLUi a été décidé par arrêté du Président en date du 19 juin 2023, conformément à l’article L 153-37 du code de l’urbanisme.

La première étape de cette phase de consultation est la consultation de l’autorité environnementale dans le cadre de la consultation cas par cas. Cette consultation a eu lieu le 5 juillet 2023.

Après la consultation de l’autorité environnementale, et avant l’enquête publique, le projet de modification n°1 du PLUi est notifié conformément à l’article L 153-40 du code de l’urbanisme aux communes membres ainsi qu’aux personnes publiques associées et aux habitants. La règlementation ne prévoit pas de délais de consultation des communes ou des PPA pour les procédures de modification. Cependant, afin de permettre une étude complète du projet de modification et permettre les réunions de conseils municipaux, RLV propose un délai de consultation de 3 mois sur le projet de modification du PLUi.

Les avis des communes et des personnes publiques associées sont ensuite rassemblés dans le dossier d’enquête publique afin d’être mis à la disposition des habitants. L’enquête publique est envisagée sur le mois de novembre 2023.

35 – 23 AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU PLUi

VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ;

VU la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 ;

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ;

Vu la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 ;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;PV Conseil Municipal – Séance du 21 septembre 2023 11

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L 153-44 ;

VU la délibération n°20230307.01 du conseil communautaire du 7 mars 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans ;

VU l’arrêté du Président n°ARREURB20230619 en date du 19 juin 2023 prescrivant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;

VU la consultation, en date du 21 juillet 2023, par la communauté d’agglomération RLV de ses communes membres sur le projet de modification n°1 du PLUi ;

Considérant que depuis l’arrêt du projet de PLUi en novembre 2021, le projet de PLUi a été testé sur les autorisations d’urbanisme déposées et que cette période a permis de soulever des points méritant des précisions ou des éclaircissements ;

Considérant que de nouveaux projets ont vu le jour depuis la fin de l’enquête publique relative à la procédure d’élaboration du PLUi et n’ont pas pu être intégrés dans le PLUi approuvé le 7 mars 2023 ;

Considérant les objectifs de la modification n°1 du PLUi visant notamment à préciser le document afin de limiter le risque de mauvaises interprétations observées à l’usage du document, mais également à intégrer plusieurs projets qui ont pu émerger depuis la finalisation du document, en particulier des projets agricoles ;

Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du PLUi et sont compatibles avec les orientations fixées dans le PADD ;

Considérant le projet de modification n°1 Plan Local d’Urbanisme intercommunal présenté à l’assemblée délibérante.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil communal, à l’unanimité DÉCIDE :

- De donner un avis Favorable au projet de modification n°1 du PLUi

- De communiquer cet avis au Président de la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans

36 – 23 CONVENTION CERTINERGY

Considérant la nécessité pour la ville de Malintrat de s’engager dans un dispositif de performance énergétique et de gain de recettes vertes, notamment dans le cadre de ses travaux en cours et à venir, il est proposé d’engager la commune dans un partenariat permettant de valoriser les certificats d’économie d’énergie générés par des projets et opérations menés par nos soins.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

• DÉCIDE d’approuver le projet de convention de partenariat ci-joint avec la société CERTINERGY,

• DONNE l’autorisation à Monsieur le Maire de signer ladite convention.PV Conseil Municipal – Séance du 21 septembre 2023 12

37 – 23 TERRITOIRE ENERGIE 63 : RÉFECTION ÉCLAIRAGE PUBLIC EN LED – T2 (optimisation 1)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de prévoir la réalisation des travaux d’éclairage public suivants :

RÉFECTION ÉCLAIRAGE PUBLIC EN LED – T2 (OPTIMISATION 1)

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy de Dôme auquel la commune est adhérente.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement du projet, s’élève à 45 000 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Territoire d’énergie du Puy de Dôme peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant HT et en demandant à la Commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe, soit : 22 517.28 €

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la T.V.A sera récupéré par le territoire d’énergie du Puy-de- Dôme par le biais du Fonds de Compensation pour la T.V.A.

Monsieur le Maire précise également qu’il convient de passer une convention avec le dit Syndicat, pour le financement de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

✓ Approuve l’avant-projet des travaux d’éclairage public précités,

✓ Fixe le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 22 517.28 €,

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal et de verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy de Dôme,

✓ S’engage à prévoir à cet effet les inscriptions budgétaires.

38 – 23 CENTRE LOCAL D’INFORMATION ET DE COORDINATION GÉRONTOLOGIQUE (CLIC) - Riom Limagne Combrailles : DÉSIGNATION D’UN ÉLU RÉFÉRENT SENIORS

Le Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique (C.L.I.C.) de Riom Limagne Combrailles a pour objet l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées à domicile.

Il demande aux membres du conseil de bien vouloir désigner un Élu Référent Seniors.

Celui-ci aura pour mission de faciliter le repérage et l’orientation des personnes de plus de 60 ans rencontrant des difficultés, de tout ordre à domicile. Il pourra s’appuyer sur le CLIC pour que des réponses adaptées soient proposées à la personne.PV Conseil Municipal – Séance du 21 septembre 2023 13

L’Élu Référent Seniors établira également un lien entre la commune et les services du CLIC, aussi bien pour l’accompagnement individuel des personnes que pour l’organisation d’évènements et d’actions collectives. Il fera part des besoins observés sur la commune, auxquels le CLIC tentera d’apporter des réponses ou, en cas d’impossibilité, communiquera ces éléments aux autorités.

Monsieur le Maire présente le cahier des charges détaillé ainsi que le formulaire à remplir pour la désignation de l’Élu Référent Seniors puis demande si un membre du conseil souhaite se présenter.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

DÉCIDE de désigner Madame VIALLE Anne-Marie comme « Élue Référent Seniors » de la commune de MALINTRAT auprès du CLIC Riom Limagne Combrailles.

QUESTIONS DIVERSES

NOMINATION DE SUPPLÉANTS À LA COMMISSION ÉLECTORALE

Monsieur le Maire informe les membres présents, qu’il est nécessaire de nommer des suppléants à la commission électorale, à la demande des services de la Préfecture du Puy- de-Dôme.

Les personnes ci-dessous ont été désignées :

• Carlos DA SILVA

• Marco CHORDA

• Cyril SAUSSAC

• Christian GIRARD

• Olivier BARTHELEMY

QUESTION D’UNE ÉLUE

Mme RATELADE Valérie demande les délais d’instruction du dossier de vidéoprotection.

Réponse : le dossier a été déposé à la Préfecture du Puy-de-Dôme pour son agrément RGDP et passera à la commission du 14 novembre prochain.

Par ailleurs plusieurs entreprises ont été consultées et des devis établis pour l’achat et l’installation de 24 caméras de vidéoprotection et d’un écran de contrôle. Conformément à la réglementation RGPD, 2 personnes Monsieur le Maire ainsi que la secrétaire générale seront habilitées à visionner les enregistrements.

MANIFESTATIONS À VENIR SUR LA COMMUNE

▪ 24 septembre : 1er match de foot de championnat à Malintrat

▪ 26 septembre : Réunion sur les travaux d’économies d’énergie pour les administrés

▪ 29 septembre : Inauguration des salles de réunion « Bâtiment GLANGEAUD »PV Conseil Municipal – Séance du 21 septembre 2023 14

▪ 1er octobre : Fête de la Pomme à la Motte

▪ 7 octobre : Goûter offert aux ainés de 68 ans et plus et présentation des animations du CLIC

▪ 9 octobre : Démarrage des travaux Avenue de la Joselle

▪ 12 octobre : Visite de Madame la Sous-Préfète

▪ 15 octobre : Malintrat, ma Ville en Rose - Salle Polyvalente

▪ 31 octobre : Halloween organisé par l’Association des Parents d’Elèves

▪ 24 au 26 novembre : Exposition Photo « QUATRE REGARDS, QUATRE UNIVERS » Nicole Bernardin, Patricia Demure, Daniel Kiffer et Pierre Vignaud

▪ 25 novembre : Soirée choucroute organisée par le Comité des Fêtes

▪ 1er décembre : Don du sang

▪ 3 décembre : Repas des Ainés de 68 ans et plus

▪ 9 décembre : Téléthon

▪ 10 décembre : Cyclo-Cross Gerzatois – site de la Motte

MODIFICATION TABLEAU DU PERSONNEL

Madame SIMONNOT Delphine remplace Elie GUICHERD à la Médiathèque à compter du xxx.

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L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question posée, la séance est levée à 19 heures.

André MAGNOUX, Marie-Josée HANZEL, Le Maire La secrétaire de séance