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Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Malintrat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1770044531 PV 02.12.25 maj amv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
PV Conseil Municipal – Séance du 2 décembre 2025 1
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 décembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le deux décembre à dix-huit heures cinq, le Conseil Municipal de la Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session ordinaire sous la présidence de M. MAGNOUX André, Maire de Malintrat.
Date de convocation : 25 novembre 2025
Membres présents :
M. MAGNOUX André, Mme DE VASCONCELOS Stéphanie, M. CONDEMINE Jérôme,
Mme VIALLE Anne-Marie, Mme RATELADE Valérie, Mme BURIAS Céline, M. GIRARD
Christian, M. SAUSSAC Cyril, M. CHORDA Marco, Mme BARTIN Marie-Elisabeth, M. FAURE
Fabrice.
Arrivée de Mme BURIAS Céline à 18h12 après validation du dernier compte rendu
Membres absents avec pouvoir :
✓ Mme GIANGRECO-BROC Malory pouvoir à M. SAUSSAC Cyril
Membre absent excusé :
✓ M. BARTHELEMY Olivier
✓ M. DA SILVA Carlos
Secrétaire de séance : Mme RATELADE Valérie
Nombre de membres :
En exercice : 14
Présents 11
Votants 12
PV Conseil Municipal – Séance du 2 décembre 2025 2
À L’ORDRE DU JOUR :
✓ Approbation du dernier Procès-Verbal du Conseil Municipal
✓ Convention participation santé
✓ Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 7 octobre 2025
✓ Convention service commun ADS
✓ Convention relative à l’entretien du réseau d’eaux pluviales avec la SEMERAP
✓ Projet Orange sur la parcelle ZK 86
✓ Aménagement cour du groupe scolaire
✓ Contrat d’accroissement temporaire
✓ Questions diverses
APPROBATION DU DERNIER PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Les délibérations et le Procès-Verbal de la dernière séance (25 septembre 2025) sont soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.
Vote : 11 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 voix ABSTENTION
Il est précisé que la date du 21/09 mentionnée dans Question diverses : les dates à retenir est erronée, la bonne date est le 30/11 pour le cyclo-cross.
CONVENTION PARTICIPATION SANTÉ
33-25 ADHÉSION AU CONTRAT COLLECTIF COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DU CDG 63
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux,
Vu le Code de la sécurité sociale et les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des agents publics,
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi,
Vu le règlement du contrat collectif complémentaire santé proposée par le CDG 63,
Vu l’avis favorable du CST (9 décembre 2025) du CDG 63, PV Conseil Municipal – Séance du 2 décembre 2025 3
Considérant l’obligation légale pour l’employeur de participer à la complémentaire santé de ses agents à compter du 1er janvier 2026,
Considérant l’intérêt pour la collectivité et ses agents de bénéficier d’une couverture complémentaire santé collective.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Article 1 : La commune de Malintrat adhère au contrat collectif complémentaire santé proposée.
Article 2 : La couverture comprend le socle de garanties obligatoires prévu par le CDG 63 ainsi que les options disponibles, incluant remboursement des soins médicaux, hospitalisation, par le CDG 63 pour l’ensemble de ses agents titulaires, stagiaires et contractuels. Optique, dentaire et autres prestations définies par le contrat.
Article 3 : La participation financière de la commune est fixée à 20 euros du montant de la cotisation, la part restante étant à la charge des agents, conformément au règlement du CDG 63.
Article 4 : L’adhésion prendra effet le 1er jour du mois suivant la date de la délibération.
Article 5 : Le Maire est autorisé à signer tous documents nécessaires à l’adhésion au contrat collectif, à effectuer les démarches administratives et financières afférentes et à assurer la mise en œuvre de la couverture pour les agents de la commune.
Article 6 : La présente délibération sera transmise au CDG 63 et affichée dans les locaux de la mairie conformément à la réglementation.
34-25 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) EN DATE DU 7 OCTOBRE 2025
VU la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2024, tendant à déterminer l’intérêt communautaire de la Communauté d’agglomération Riom, Limagne et Volcans ;
Considérant le travail accompli par la CLECT afin d’évaluer l’ensemble des charges directes et indirectes liées aux compétences transférées à la Communauté d’agglomération ou rétrocédées aux communes, au 1er janvier 2025 ;
VU la séance de la CLECT du 7 octobre 2025, à laquelle Madame DE VASCONCELOS Stéphanie, membre titulaire représentant la commune de Malintrat a été convoquée ;
VU le rapport adopté à la majorité par la CLECT de la Communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans le 7 octobre 2025 et notifié aux communes membres de RLV le 8 octobre 2025 ;
VU le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), qui précise que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être soumis à l’approbation de chaque conseil municipal des communes membres dans un délai de trois (3) mois à compter de sa transmission ;
VU l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui fixe les conditions de majorité requises ; PV Conseil Municipal – Séance du 2 décembre 2025 4
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, avant le 8 janvier 2026 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
✓ APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées notifié à la commune le 8 octobre 2025 et joint à la présente délibération.
✓ AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
35-25 CONVENTION DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-4-1 et L.5211-4-2,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.410-1 à L.421-9, L.422-1 à L.422-8 et R.423-15,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L111-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.112-8,
Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4- 2 du CGCT,
Vu le décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exception de l’application du droit des usagers de saisir l’administration,
Vu les délibérations des conseils communautaires de Riom Communauté en date du 19 mars 2015, et de Volvic-Sources et Volcans en date du 30 juin 2014, portant création du service commun instructeur en matière d’Autorisations de Droit des Sols (ADS),
Vu les précédentes délibérations du conseil municipal relatives à la convention du service commun (9.04.2018 et 27.06.2022),
Considérant qu’une nouvelle convention de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols a été rédigée de manière à :
- Harmoniser les systèmes de facturation des services communs à l’échelle de la communauté d’agglomération,
- Intégrer l’évolution des coefficients de pondération,
- Prendre en compte les pratiques induites par la dématérialisation des procédures.
Considérant la convention de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols présentée à l’assemblée,
Considérant l’avis de commission d’urbanisme réunie le 6 octobre 2025.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire décide à l’unanimité :
✓ D’ABROGER la convention de service commun en vigueur, signée par RLV et la commune. PV Conseil Municipal – Séance du 2 décembre 2025 5
✓ D’APPROUVER la convention type de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols, ci annexée, entre RLV et la commune.
✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
36-25 CONVENTION RELATIVE À L’ENTRETIEN DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES AVEC LA SEMERAP
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand »),
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV) dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2020,
Considérant que depuis le 1 er janvier 2020, RLV exerce à titre obligatoire les compétences eau potable et assainissement au sens des dispositions de l’article L.2224-7 du CGCT, ainsi que la gestion d’eaux pluviales urbaines au sens des dispositions de l’article L.2226-1 du même code, sur l’intégralité du périmètre communautaire,
Considérant la délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2019 par laquelle il est précisé que les communes de la communauté d’agglomérations gardent leur compétence en matière d’eaux pluviales urbaines, notamment en ce qui concerne la gestion et l’entretien de leurs grilles avaloirs et accodrains.
Monsieur le Maire informe les conseillers que le réseau d’eaux pluviales urbaines de la commune est constitué par 194 avaloirs.
Malintrat ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour en assurer leur entretien.
Monsieur le Maire présente une Convention confiant, à compter du 1er janvier 2026, à la Société d’Exploitation Mutualisée pour l’Eau, l’environnement, les Réseaux, l’Assainissement dans l’intérêt du Public (S.E.M.E.R.A.P.) dont la commune est sociétaire, la mission d’entretien de ces grilles d’avaloirs et accodrains du réseau d’eaux pluviales urbaines de la commune.
Monsieur le maire précise que la convention sera conclue pour une durée de 5 ans pour un tarif annuel de 4 500 € HT/an.
Monsieur le Maire met aux voix l’approbation de la convention de prestation de service pour l’entretien du réseau d’eaux pluviales.
Après en avoir débattu le Conseil Municipal à l’unanimité des conseillers présents et représentés :
✓ DONNE l’autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention annexée à la présente délibération et les documents y afférents.
✓ INSCRIT au budget principal ladite dépense Mois et an que dessus. PV Conseil Municipal – Séance du 2 décembre 2025 6
PROJET ORANGE SUR LA PARCELLE ZK
Ce point sera débattu lors du prochain Conseil Municipal.
AMÉNAGEMENT DE LA COUR DU GROUPE SCOLAIRE
Ce point sera débattu lors du prochain Conseil Municipal.
37-25 AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRATUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ – POSTES À TEMPS COMPLETS (avec possibilité de temps partiel)
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-23 et suivants ;
Vu le tableau des effectifs de la commune ;
Considérant que les services municipaux peuvent connaître ponctuellement un accroissement temporaire d’activité nécessitant un renfort de personnel pour assurer la continuité du service public ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
✓ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, sur des postes ouverts à temps complet, avec la possibilité d’ajuster les quotités de travail en fonction des besoins du service (temps complet ou temps partiel).
Les recrutements concernent notamment, sans que cette liste soit limitative :
• Encadrement scolaire et périscolaire
• Documentaliste Bibliothécaire
• Entretien des locaux municipaux
• Entretien des espaces publics et de la voirie
• Services de restauration scolaire et cantine
• Tout autre service municipal confronté à un besoin ponctuel
✓ FIXE la durée des contrats conformément aux dispositions légales applicables aux besoins liés à un accroissement temporaire d’activité.
✓ PRÉCISE que la rémunération sera fixée en référence aux grilles correspondant aux fonctions et à la catégorie hiérarchique des emplois concernés.
✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail et tous documents afférents. PV Conseil Municipal – Séance du 2 décembre 2025 7
QUESTIONS DIVERSES
38-25 ENCAISSEMENT DES PAIEMENTS CONCERNANT LE REPAS DES PERSONNES AGÉES DU 14 DÉCEMBRE 2025
Monsieur le Maire propose que la Commune encaisse les chèques des personnes de moins de 68 ans ou extérieures participant au repas des ainés du 14 décembre 2025. La participation est fixée à 40 €. par personne.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
✓ ACCEPTE à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire.
39-25 VŒU POUR LA DÉFENSE DES MISSIONS LOCALES ET DE L’ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2026
Considérant que le Projet de loi de finances (PLF) 2026 prévoit une série de coupes budgétaires dont les effets cumulatifs seraient dévastateurs pour toute une génération de jeunes ;
Considérant que ces mesures fragiliseraient un ensemble cohérent de politiques publiques d’insertion et d’autonomie des jeunes, au premier rang desquelles les Missions Locales ;
Considérant les principales dispositions envisagées dans le PLF 2026 :
• La remise en cause de l’apprentissage, avec la suppression totale des exonérations sociales mais aussi de l’aide au permis de conduire pour les apprentis ;
• La diminution de 16 000 accompagnements dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeunes, dont 11 160 pour les jeunes suivis par les Missions Locales ;
• La suppression de près de 20 000 postes dans les dispositifs d’insertion par l’activité économique, dont de nombreux jeunes bénéficiaient directement ;
• La baisse de 53 millions d’euros en deux ans des allocations ponctuelles accordées aux jeunes dans le cadre de leur parcours d’insertion ;
• La réduction de près de 20 % des crédits alloués aux Missions Locales sur deux ans, alors même que la fréquentation, notamment par les mineurs, augmente fortement (+8 % en 2025).
Considérant que ces coupes s’ajoutent à une baisse de près de 4,8 milliards d’euros des crédits destinés aux collectivités locales, lesquelles risquent demain de solliciter davantage les Missions Locales pour répondre aux besoins des jeunes de leur territoire ;
Considérant que ce sont les jeunes qui paieront le prix fort de ces choix budgétaires et que l’ensemble du réseau des Missions Locales se mobilise pour défendre un modèle unique, décentralisé et efficace d’insertion professionnelle et sociale ; PV Conseil Municipal – Séance du 2 décembre 2025 8
Le Conseil Municipal à l’unanimité émet le vœu suivant :
✓ REAFIRMER l’absolue nécessité de maintenir des moyens financiers pérennes et adaptés pour garantir un accompagnement de qualité aux jeunes, en particulier les plus fragiles.
✓ DEMANDER au Gouvernement et aux parlementaires de réévaluer en profondeur les moyens accordés aux Missions Locales et, plus largement, aux dispositifs d’insertion et d’accompagnement des jeunes dans le cadre du PLF 2026.
✓ ALERTER sur les conséquences sociales, territoriales et économiques qu’entraîneraient les réductions budgétaires prévues, alors que le nombre de jeunes accompagnés augmente fortement.
✓ APPELER à une concertation nationale avec l’Union Nationale des Missions Locales, les réseaux d’insertion, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs de la jeunesse afin de préserver un service public d’accompagnement efficace et accessible.
40-25 DÉCISION MODIFICATIVE N°4
Exposé
Considérant la nécessité d’affecter une somme de 100 euros (100,00 €) au compte 65311, et d’effectuer le prélèvement correspondant sur le compte 6216 afin d’assurer la régularité budgétaire et la bonne exécution du service.
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil municipal décide :
1. D’autoriser une décision modificative n°4 au budget principal de la commune pour l’exercice 2025 consistant à opérer les mouvements comptables suivants :
Compte
65311 Indemnités de fonction + 100,00
6216 Personnel affecté − 100,00
Le solde général du budget restant inchangé par cette opération.
2. D’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires pour l’exécution de la présente décision modificative et à procéder aux écritures comptables afférentes.
3. De donner pouvoir au Maire pour transmettre copie de la présente délibération aux organismes et services intéressés. PV Conseil Municipal – Séance du 2 décembre 2025 9
DATES À RETENIR
✓ 12/12 – Marché de Noël Jardin de Commune
✓ 14/12 – Repas des ainés
✓ 17/12 – Remise du chèque au profit de la Ligue contre le Cancer au Comité du Puy-de- Dôme par l’association Malintrat Ma Ville en Rose
✓ 16/01/2026 – vœux du maire
L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question posée, la séance est levée à 19 heures .
André MAGNOUX, RATELADE Valérie, Le Maire La secrétaire de séance