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Conseil Municipal - dob 2025 demat compresse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montech.
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Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
IT, ille de MONTECH
es
DEBAT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2025
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 Ps
vite de MONTECH
CR Page 2
Le débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit permettre aux élus locaux d’avoir une vision de l’environnement juridique et financier de la collectivité et d’appréhender les différents éléments de contexte pesant sur la préparation budgétaire de l’année à venir.
L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que: “ Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport (...) comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail”.
Dates limites des votes du budget 2025 et des comptes 2024
La date limite d’adoption du budget primitif 2025 est fixée au 15 avril 2025
La date limite pour arrêter le compte administratif 2024 est fixée au 30 juin 2025.
AR Prefecture
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Reçu le 25/03/2025 Ps
vite de MONTECH
CR Page 3
L’instabilité politique observée ces derniers mois (gouvernement Attal ayant officié 6 mois avant la dissolution, gouvernement Barnier ayant résisté 3 mois, absence de groupes majoritaires à l’Assemblée nationale, manque de visibilité sur le calendrier 2025) est une situation nouvelle pour la France depuis la mise en place de la Ve république. Pour l’instant, les marchés financiers (et les agences de notation) ont plutôt été conciliants avec la France. Les difficultés économiques et politiques en Allemagne, dont les titres servent habituellement de valeur refuge, peuvent être une raison de cette attitude conciliante
La taille économique de la France… et de sa dette en est une autre. Par chance, l’environnement monétaire est à la détente, ce qui permettait au taux français à 10 ans d’être, début décembre, inférieur à son niveau d’avant la dissolution. Mais ce brouillard politique n’est pas sans incidence sur la situation économique. Le manque de visibilité peut favoriser une épargne plus importante des ménages et surtout peser sur les décisions engageant l’avenir des entreprises en matière d’embauche et d’investissement.
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Reçu le 25/03/2025 Ps
vite de MONTECH
CR Page 4
En zone euro, le climat des affaires semble encore se détériorer. On peut au moins trouver trois raisons à cela :
i/ L’incertitude politique mentionnée plus haut pèse sur les acteurs économiques
ii/ Des mouvements structurels se superposent aux fluctuations conjoncturelles, à la fois sur le plan national (l’Allemagne doit réinventer un nouveau modèle industriel) et concernant la place de l’Europe dans le monde (politique assez agressive de l’Amérique du Président D. Trump en matière d’échanges internationaux, concurrence renouvelée des grands pays émergents (la Chine dans l’industrie, l’Amérique latine en matière agricole, l’Inde pour certaines activités de services)
iii/ Le coût relatif de l’énergie devient une variable clef pour l’implantation des grands groupes internationaux et l’Europe est de ce point de vue peu compétitive vis-à-vis des Etats-Unis et de l’Asie.
AR Prefecture
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Reçu le 25/03/2025 RTS
vite de MONTECH
= Page 5
Depuis son investiture le 20 janvier, le président D. Trump a annoncé de nombreuses décisions. Sur le plan économique, il a commencé à mettre en œuvre ses promesses électorales.
Le pari qui est fait est que si certaines mesures sont par nature inflationnistes et nocives pour la croissance (hausse des droits de douane, réduction de la main- d'œuvre disponible en raison de la lutte contre l’immigration clandestine), d’autres auront un effet compensatoire (allègements d’impôts, déréglementation, abaissement des prix de l’énergie). Le président D. Trump a par ailleurs annoncé un plan de quatre ans de 500 Md$ dans l’intelligence artificielle, en partenariat avec des entreprises privées. Les annonces du président D. Trump secouent les Etats-Unis mais aussi le monde. La Chine a ainsi dévoilé une intelligence artificielle nommée DeepSeek. La Commission européenne a présenté une « boussole » pour renforcer la compétitivité et la croissance.
Sur le plan conjoncturel, la croissance américaine s’est tempérée fin 2024 mais elle demeure solide. L’inflation reste élevée mais des signes de modération des prix des services ont été jugés encourageants. La FED n’a cependant pas baissé son taux directeur fin janvier. Elle devrait continuer à se montrer prudente compte tenu de l’incertitude sur l’environnement économique.
AR Prefecture
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Reçu le 25/03/2025 PP vite de MONTECH
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Le PIB de la zone euro a fini l’année 2024 sur un statu quo. De fortes divergences subsistent entre la France et l’Allemagne qui ont connu une petite contraction de leur PIB et l’Espagne qui enregistre toujours une croissance soutenue. La BCE a de nouveau abaissé ses taux directeurs fin janvier, restant confiante sur la trajectoire de l’inflation.
Au Royaume-Uni la croissance reste faible. Mais l’inflation a montré des signes de modération récemment. Cela pourrait permettre à la Banque d’Angleterre d’assouplir sa politique monétaire dans les mois à venir.
La Banque du Japon continue à aller à contrecourant des autres grandes banques centrales. Le retour de l’inflation constitue une nouvelle donne que les acteurs économiques ont du mal à appréhender.
Enfin, la Chine a terminé l’année sur une tonalité plutôt positive en matière de croissance, sous l’effet des soutiens publics et peut-être aussi en anticipations du relèvement des droits de douane américains.
Les Bourses ont commencé l’année sur une trajectoire haussière, avec notamment un rattrapage en Europe. Les valeurs technologiques américaines ont souffert des annonces chinoises en matière d’IA.
AR Prefecture
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Reçu le 25/03/2025 Ps
vite de MONTECH
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Environnement économique
AR Prefecture
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Reçu le 25/03/2025 Ps
vie de MONTECH
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Selon la Banque Mondiale, en 2024 l’économie mondiale s’est enfin stabilisée après plusieurs années de chocs à répétition. Malgré les prédictions les plus sombres, le monde a ainsi réussi à éviter une récession mondiale. Le taux de croissance mondiale devrait même se maintenir à 2,6 % en 2024 avant de remonter légèrement à 2,7 % en moyenne en 2025-2026. Si ces perspectives sont positives, elles restent bien en deçà de la moyenne de 3,1 % enregistrée au cours de la décennie précédant la pandémie de COVID-19. Pour l’Europe, la croissance devrait fléchir à 3 % en 2024 et 2,9 % en 2025.
La Banque mondiale explique que l’inflation mondiale devrait refluer à 3,5 % en 2024, puis 2,9 % en 2025. Cette baisse est cependant inférieure aux projections établies début 2024, ce qui devrait inciter nombre de banques centrales à faire preuve de prudence dans l’abaissement des taux directeurs. Les taux d’intérêt mondiaux devraient rester élevés au regard des tendances récentes, pour s’établir autour de 4 % sur la période 2025-2026, soit environ le double des taux moyens enregistrés entre 2000 et 2019.
Cependant pour 80 % de la population mondiale, la croissance restera inférieure à celle de la décennie pré-COVID, ce qui signifie qu’une économie en développement sur quatre devrait rester plus pauvre cette année qu’elle ne l’était à la veille de la pandémie en 2019. Avec une croissance économique atone, les séquelles de la pandémie de COVID-19, le fardeau écrasant de la dette et la montée des conflits, la dynamique de réduction de la pauvreté mondiale s’est enrayée. Les effets dévastateurs du dérèglement climatique menacent de ralentir encore davantage les avancées voire d’inverser les progrès accomplis jusqu’ici. Environ 1,2 milliard de personnes dans le monde sont exposées à des risques climatiques sévères, tels que inondations, vagues de chaleur, sécheresses ou cyclones. La plupart d’entre elles vivent dans des pays en voie de développement. La pression migratoire restera donc forte pour les pays occidentaux.
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Reçu le 25/03/2025 PP vite de MONTECH
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Alors que la situation économique se stabilisait en France, avec notamment un ralentissement de l’inflation, la dissolution de l’Assemblée Nationale de juin 2024 a créé une situation sans précédent en matière de gouvernance nationale : une absence de majorité claire à l’Assemblée Nationale et des difficultés réelles à constituer et conserver un Gouvernement.
Cette instabilité gouvernementale, alliée à un débat anxiogène sur les déficits publics, est source d’inquiétudes pour les Français. C’est ainsi que malgré la baisse de l’inflation, la consommation des ménages n’a pas repris, les Français préférant épargner en prévision de difficultés à venir.
En janvier 2025, la situation reste relativement stable au niveau économique avec seulement 1.3 % d’inflation et 7.4 % de chômage. Les perspectives en matière de croissance restent cependant très modestes. La Banque de France a ainsi abaissé sa prévision de croissance de 1.2 % à 0.9 % pour 2025.
Un enjeu fort reste lié à la maîtrise du déficit public, qui s’établit en 2024 à 6,1 % du produit intérieur brut (PIB), après 5,5 % en 2023, soit une dégradation de -0,6 point de PIB. Le Projet de Loi de Finances présenté fin 2024 avait ainsi pour ambition de réduire ce chiffre de 2 points au moins grâce à une politique ambitieuse de baisse des dépenses publiques.
Ce projet de loi n’ayant pas été adopté à la suite de la censure du Gouvernement Barnier. Le nouveau Premier Ministre, M. Bayrou, a assuré un budget pour février 2025, en repartant du Projet de Loi présenté à l’automne. Ce budget a été approuvé par l’Assemblée à la fin du mois dernier.
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Reçu le 25/03/2025 Charges réelles de fonctionnement des collectivités, à périmètre courant,
entre 2017 et 2023 (en Md€)
[ "
1 .
. 26 5 M Dépenses de personnel
200 191,0 4 186,2 186,1 go M Achats de biens et services 182,5 183
M Aides à La personne
70 et frais d'hébergement
150 60 M Subventions de fonctionnement
M Autres charges de gestion courante
100 M Charges financières
B autres dépenses
30
— Charges réelles de fonctionnement
50 20
— Dépenses hors achats et personnel
10 —… Achats de biens et services
O == Dépenses de personnel 0
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
D
Source : Cour des comptes, d’après des données de La DGFiP
Li ourbes hachurées montrent l'évolution des dépenses de personnel
et d'achats (échelle de droite).
Dépenses d'investissement des collectivités entre 2017 et 2023 (en MdE€)
ai
2023 2017 2018 2019 2020 2021 2022
M Dépenses d'équipement M Subventions d'équipement
M Autres dépenses — Dépenses réelles d'investissement
QUE J
Source : Cour des comptes, d’après des données de la DGFiP
) | Page 10
Dans un rapport publié en octobre 2024, la Cour des comptes observe une accélération des dépenses des collectivités locales et un écart croissant des collectivités par rapport à la trajectoire financière définie par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027
En 2023, les dépenses de fonctionnement des collectivités ont augmenté de 6,1 % à périmètre constant (soit +1,2 point en volume). Sur les huit premiers mois de l’année 2024 (de janvier à août), les dépenses de fonctionnement ont déjà crû de 5,4 % à périmètre constant par rapport à la même période de l’année 2023. Ces augmentations s’expliquent notamment par l’augmentation du coût du personnel (point d’indice, revalorisation du SMIC...) et par l’inflation.
Les dépenses d’investissement ont suivi la même évolution avec +13.1 % sur les 8 premiers mois 2024 par rapport à la même période en 2023, soutenant ainsi l’activité économique.
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Reçu le 25/03/2025 des collectivités entre 2017 et 2023
[
190 187,6 6,5
185 6
180 - se | 5,5 1755 175,9 , 175 _745 ES :
5
170 —-
4,5
165 —-
160 <
155 — "35
150
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
M Encours de la dette (en Md£)
—— Ratio de désendettement (en années)
KL
Source : Cour des comptes, d’après des données de La DGFiP
IT Ville de MONTECH Page 11
La Cour des Comptes souligne toutefois des divergences entre le type de collectivité, le bloc communal étant en meilleure santé financière que les régions et surtout les départements.
Par ailleurs, en 2023 la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 avait prévu une diminution des dépenses de fonctionnement des collectivités à partir de 2024 afin de dégager un excédent de financement en 2027 (+17 Md€).
Cette trajectoire n’étant pas suivie pour l’instant : « La réalisation par les collectivités de l’important excédent attendu pour 2027 apparaît de plus en plus hypothétique ». Les collectivités connaissent d’ailleurs en 2023 un besoin de financement de 5,5 Md€, alors qu’il était de 3 Md€ en 2022.
De même, pour l’instant les collectivités semblent plutôt augmenter leur endettement financier
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Reçu le 25/03/2025 Ps
vite de MONTECH
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Le Projet de Loi de finances
pour 2025
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Reçu le 25/03/2025 Les restrictions imposées aux collectivités locales en 2025 (Md£)
Prélèvement sur plus de 2000 collectivités environ -1
Gel du montant de la fraction de TVA - 1,2
Compensation de la taxe professionnelle (FDPTP et DCRTP) - 0,49
DGF : augmentation de 150 M€ 0,15
Réduction du Fonds vert - 1,35
Dotation de soutien aux investissements locaux (DSIL) - 0,15
CNRACL : hausse de 3 points du taux de cotisation retraite, auxquels s'ajoute la non- _14 compensation de point supplémentaire 2024 ’
Suppression du fonds de soutien des activités périscolaires - 0,04
Relèvement de 20% à 30% du taux d'exonération de la TFPB en faveur des terres agricoles - 0,06
Agence nationale du sport - 0,06
TOTAL - 2,6
PP
vite de PAONTECH
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La loi de finances pour 2025 a été élaborée dans un contexte de déficit public élevé et de dette croissante. Sur la base d’une inflation à 1,4% et d’une croissance de 0,9%, l'objectif de la loi de finances est de ramener le déficit à 5,4% du PIB en 2025, avec une dette estimée à 115,5% du PIB.
Principales Dispositions : Une facture d’environ 7 milliards d'euros pour les collectivités
S’ajoutent aussi :
• 0,7 Md€ de réduction des crédits de l’Agence des financements des infrastructures de transports ; • 130 M€ de réduction des crédits des Agences de l’eau
• 230 M€ de manque à gagner sur la DGF, toutes collectivités confondues, au titre de la non-
indexation de la DGF sur l’inflation, dont 116 M€ pour le bloc communal ;
• 14,5 M€ au titre du gel de la DETR dont le montant n’est donc pas indexé sur l’inflation ; • 8M€ au titre du gel de la DSIL, soit une perte totale de 158 M€ au titre de la DSIL.
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Reçu le 25/03/2025 Ne
vite de MIQUN I ECH
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1.Fonds de Réserve et DILICO : Ce prélèvement, instauré sur plus de 2000 collectivités environ, ponctionnerait les recettes des communes et des EPCI à hauteur de 500 millions d’euros, tandis que la contribution des départements et des régions s’élèverait respectivement à 220 millions et 280 millions d’euros. Ce dispositif vise à lisser les recettes des collectivités territoriales, dans le but de participer à la maîtrise de la trajectoire des finances publiques au regards des critères européens (qui examinent l’équilibre entre les dépenses et les recettes sur l’exercice). 90% de la somme ainsi prélevée devra être reversée aux collectivités contributives, par tiers, pendant trois ans, les 10% restants alimentant les fonds de péréquation.
2.Gel des fractions de TVA qui coûtera 1,2 milliard d’euros de manque à gagner pour les collectivités.
3.Fiscalité. La modification des seuils de franchise de TVA pour les petites entreprises et les collectivités locales. Sur ce dernier point, le communiqué de presse du ministère de l’Economie et des finances n°121 du 6 février 2025 (Texte du communiqué en ANNEXE) indique que « Dans l’attente des conclusions de la consultation, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA. »
4.Dotations. La DGF sera finalement revalorisée de 150 millions d’euros, mais au travers d’une minoration des crédits de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Cette augmentation étant plus faible que l’inflation prévue, il s’agit donc d’une baisse en volume de la DGF.
La hausse de 150 M€ finance une partie des progressions de la DSU et de la DSR Ainsi, en 2025, la DGF totale s’élève à près de 27,4 Md€ (+ 0,55 %), dont :
19,1 Md€ pour le bloc communal (en hausse de + 150 M€, soit + 0,8 % par rapport à 2024), 8,3 Md€ pour les départements (montant gelé).
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Reçu le 25/03/2025 Ps
vie de MONTECH
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La hausse de 150 M€ est entièrement ciblée sur les communes, et finance une partie des progressions de la DSU et de la DSR fixées pour 2025. Concernant les différentes enveloppes de la DGF des communes, la loi de finances pour 2025 prévoit les hausses suivantes :
- une augmentation de 140 M€ sur la DSU (+ 5 %),
- une augmentation de 150 M€ sur la DSR (+ 6,7 %).
La DSU et la DSR bénéficient donc des mêmes augmentations que celles votées en loi de finances pour 2024. Toutefois, alors qu’en 2024, ces hausses avaient été entièrement financées par l’Etat, la revalorisation de 150 M€ adoptée cette année n’en couvre qu’une partie.
Le solde (140 M€) sera financé par les écrêtements appliqués sur les parts forfaitaires de la DGF des communes et des EPCI. Ces écrêtements devront également financer les autres besoins à couvrir au sein de la DGF, notamment l’impact de la progression de la population nationale sur la dotation forfaitaire des communes.
Il reviendra au Comité des finances locales de fixer le montant total de l’écrêtement à dégager compte- tenu de l’estimation des besoins à financer, puis de répartir cet écrêtement entre la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI.
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est maintenue.
5.Fonds vert amputé. A ces efforts demandés aux collectivités, il faut également ajouter la baisse drastique du Fonds vert passe de 2,5 milliards à 1,15 milliard d’euros.
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Reçu le 25/03/2025 EU MSRITEC
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6. Autres dotations et fonds
DCRTP et FDPTP. Des baisses significatives sont prévues sur la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP).
Le fonds de soutien des activités périscolaires (FSDAP) sera supprimé à la rentrée scolaire 2025 alors que la semaine de quatre jours et demi demeure le cadre légal de référence depuis la réforme des rythmes scolaires.
7. Intercommunalités : Outre le gel des fractions de TVA en compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et de la CVAE, la dotation de compensation versée aux intercommunalités devrait également connaître une baisse non négligeable liée aux effets de la hausse de la dotation d’intercommunalités (90 millions) et des dotations de péréquation DSR-DSU, non financés. La loi de finances prévoit néanmoins quelques assouplissements sur les modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC), et la simplification des transferts des dotations de compensation en cas d'évolution de périmètre.
8. Logement. Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au Prêt à Taux Zéro (PTZ) et prolongation du dispositif Loc'Avantages jusqu'au 31 décembre 2027.
9. Fonction Publique : Par décret mais dans la ligne des volontés du gouvernement portées dans la loi de finances pour la Sécurité sociale, la cotisation à la CNRACL pèsera pour plus de 1,4 milliards en 2025 (3 points auxquels s’ajoute la non-compensation du point supplémentaire de 2024), avec une augmentation complémentaire de 3 points en 2026, 2027 et 2028, portant la facture pour les collectivités à plus de 5 milliards.
AR Prefecture
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Reçu le 25/03/2025 AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
: Élaboration de PLU et PLUi-H
- Réflexion globale sur
l'aménagement de l'espace
et réalisation d'études sur
l'aménagement du territoire
. Études et animations liées à la
aalole ll
. Aménagement, rénovation, entretien
et gestion des pôles d'échanges
multimodaux
+ Aménagement numérique
(développement des réseaux)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Création et développement des
zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales
et touristiques
- Politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales
communautaires
« Promotion du tourisme
- Aménagement et gestion du parc
de loisirs de St-Sardos
rs
AIRE D'ACCUEIL DES GENS
DU VOYAGE
. Gestion, aménagement et entretien
& { r}
L=
PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
. Élaboration et suivi du Plan Climat
Air Énergie Territorial
- Animation et participation au service
public de conseil pour la rénovation
énergétique des logements privés et
soutien financier aux particuliers
. Gestion et contrôle de
l'assainissement non collectif
(SPANC)
LOGEMENT ET CADRE DE VIE
COMMUNAUTAIRE
. Elaboration et mise en œuvre du
programme Local de l'Habitat
intégré au PLUi
Ga US
Const
tt 1 A "RL "it ib dE
EQUIPEMENTS CULI
COMMUNAUTAIR
. Construction, entretien et
fonctionnement d'équipements
culturels tels que les médiathèques
. Animation et développement du
réseau de lecture publique
- Création, aménagement et
gestion des écoles de musique
intercommunales
. Animation et développement
de l'enseignement artistique
ŒAnNE [Er RN Tee) Xe el
établissements du 1er degré)
. Entretien et fonctionnement de la
Négrette et développement du
spectacle vivant
AO ellela Me Cle la af TAN e=
« la péniche » située à proximité
du Canal et de la pente d'eau de
Montech
. Aménagement, gestion, entretien
et animation du site de l’ABBAYE de
Grand Selve à Bouillac
#7. MONTECH Page 17
Les compétences de la CC Grand Sud Tarn-et-Garonne
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082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 ESTION DES die [EU
EVENTION
- Entretien et aménagement des
cours d'eau
. Protection et restauration des sites,
des écosystèmes aquatiques et des
zones humides
- Gestion et prévention des
inondations
E >.
Lg
GESTION DES DÉCHET
. Collecte, traitement et valorisation
des déchets ménagers et assimilés
VOIRIE COMMI
- Création, aménagement et entretien
des voiries d'intérêt communautaire
ILITÉ
- Gestion du réseaud'evcable
. Gestion du transport à la demande
- Création, gestion des équipements
et services multi-accueils publics
« petite enfance »
Doro llolaN= fol Slelshol EN le RM IIS
Enfance
. Animation et développement du
Centre social intercommunal
Équipements et services extra-
scolaires d'accueil de mineurs qui
font l'objet d'une gestion mutualisée
entre plusieurs communes
Coordination des structures
d'accueil collectif à caractère
éducatif de mineurs dans le
domaine extrascolaire
#7. MONTECH Page 18
Pas de modification dans les transferts de compétences ayant pour conséquence une modification des attributions de compensation.
Grand Sud Tarn-et-Garonne
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
011 Charges à caractère général 1 257 244,44] 1 458 313,95| 1 468 663,91| 1 515 565,03
60 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 839 168,42 990 222,94 983 111,48 972 224,19
61 SERVICES EXTERIEURS 258 933,48 306 540,47 325 773,09 345 232,15
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 121 249,59 123 500,40 121 682,15 152 992,14
63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 37 892,95 38 050,14 38 097,19 45 116,55
012 Charges de personnel et frais assimilés 3 983 038,62| 4 343 011,32] 4 594 209,33| 4 748 178,66
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 414 605,26 390 391,87 420 688,47 425 896,55
014 Atténuations de produits 212 953,00 212 953,00 212 953,00 212 953,00
66 CHARGES FINANCIERES 327 382,47 314 703,07 301 976,75 357 311,72
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 56 381,85 14 074,71 3 514,20 1 883,47
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 535 819,12 344 220,65 547 566,55 483 579,29
68 Dotation aux amortissements et aux provisions 2 856,14 0,00
6 787 424,76| 7 077 668,57| 7 552 428,35] 7 745 367,72
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
002 Excédent de fonctionnement reporté 231395,59 296425,38
70 PRODUITS DES SERVICES 538 094,44 591 455,64 584 991,11 571 438,38
73 IMPOTS ET TAXES 4 613 034,47 4 778 554,27 4 996 385,28 5 020 129,70
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 422 148,95 2 453 024,40 2 598 341,92 2 549 656,89
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 86 913,46 70 319,02 72 641,72 137 927,41
76 PRODUITS FINANCIERS 27 220,84 28 043,79 35 235,86 34 785,79
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 258 586,52 49 863,80 44 385,82 11 772,00
013 Atténuations de charges 10 450,02 39 722,64 54 304,28 36 730,25
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 313 544,14 316 110,82 324 185,15 209 398,16
RECETTES TOTALES 8 269 992,84 8 327 094,38 8 941 866,73 8 868 263,96 nn
D LE
PAONTECE nn Page 19
Les données financières 2021-2024 du Budget principal
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 Recettes
8 5/1838€
Impôts et taxes :
5 020 129 €
Dotations et participations :
2 549 656€
Produits des services :
571 438 €
Autres recettes réelles :
210 537€
Recettes d'ordre :
209 398€
Produits des cessions :
10 680 €
PE vite de MONTECH
= Page 20
Recettes fonctionnement 2024 (hors report excédent 2023)
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 Charges de personnel :
4 748 178€
Charges générales :
1 515 565€
Dépenses d'ordre :
483 579€
Charges gestion courante :
425 896€
Interêts d'emprunts :
297 11€
Autres dépenses réelles :
214 838 €
Dépenses
7 745 367€
I vite de MONTECH
= Page 21
Dépenses fonctionnement 2024
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 8.4M€
8.2M€
8ME
7.8ME
7.6ME€
7.4ME
Évolution
moyenne
annuelle
7ME
6.8ME€
6.6ME€
2022 2023
E Recettes Réelles de Fonct. en 2024 :
B Dépenses Réelles de Fonct. en 2024 :
2024
8 362 440€
7 261 788€
1.8ME€
LME qu
D
1.4M€
| 1.2M€
1ME€
800k€
600KE€
400K€
200k€
2022 2023 2024
l Épargne de Gestion en 2024 : 1 447 283 €
l Épargne Brute en 2024 : 1 089 972€
L Épargne Nette en 2024 : 275 214€
se
vie de MONTECH
Se Page 22
Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement et de
l’épargne 2022-2024
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 PT
vite PMIONTECH
RSR Page 23
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 3 100 000,00
3 200 000,00
3 300 000,00
3 400 000,00
3 500 000,00
3 600 000,00
3 700 000,00
3 800 000,00
3 900 000,00
4 000 000,00
3399904 3406219
3633528
3898651
3938644
Taxes foncières et d'habitation
Evolution des recettes fiscales (taxes foncières et d’habitation)
Les recettes liées à la taxe foncière et à la taxe d’habitation ont très faiblement évolué entre 2023 et 2024 en raison d’une part de perte de taxe foncière sur la DRIMM et d’autre part de l’interdiction d’urbanisation sur la commune par les services préfectoraux. Les bases devraient être réévaluées de +1,7 % en 2025.
Le produit attendu pour 2025 est donc d’environ 4 020 000€
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 PT
vite PMIONTECH
RSR Page 24
CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 CA2024 1 300 000,00
1 350 000,00
1 400 000,00
1 450 000,00
1 500 000,00
1 550 000,00
1 600 000,00
1 650 000,00
1 700 000,00
1 750 000,00
1462897
1493710
1605771
1699509,25
1648635,1
Dotations et compensations ETAT
Evolution des dotations et compensations de l’Etat
Les recettes liées aux dotations (dotation forfaitaire- dotation de solidarité rurale) et aux compensations au titre des taxes foncières (locaux d’habitation et locaux professionnels) sont en baisse en 2024 en raison de la perte de compensation liée à la DRIMM (-125k€). Les perspectives 2025 ne sont pas optimistes en matière de progression des dotations. Nous pouvons seulement prendre en compte une compensation exceptionnelle de 115k€ pour la perte de taxe foncière 2024 de la DRIMM .
Nous envisageons donc un montant de 1 763K€ pour 2025.
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 991 455,64 584 991,11
490 442,13
CA 2020 CA 2021 CA 2022
& Produits des services
CA 2023 CA 2024
RE
PRGNTECE:
= Page 25
Evolution des produits des services
Les produits des services stagnent depuis 2022. A noter cependant que la participation de l’État au dispositif « cantine à 1€ » génère désormais des recettes supplémentaires comptabilisées à l’article 7488 (+80K€ par rapport à 2022).
Pour 2025 les activités portuaires ne généreront plus de recettes (-50K€) mais les dépenses en fluides seront moindre et la redevance versée à VNF sera supprimée. Nous prévoyons donc environ 520K€ de produits des services pour 2025
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 Charges à caractère général
1600 000,00 € 1515 565,03 € 1458 313,95 € 1468 663,91 €
1400 000,00 €
1235 623,19€ 1257 244,44€
1200 000,00 €
1000 000,00 €
800 000,00 €
600 000,00 €
400 000,00 €
200 000,00 €
- €
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
se
vite MIONTECH
CRC nRe——— Page 26
Les charges à caractère général ont fortement progressé entre 2021 et 2024 (+20%) en particulier sur des secteurs inflationnistes comme :
l’électricité : + 60 000€ , le Gaz : +57 000€, le carburant : + 11 000€, l’alimentation : + 62 000€, les primes d’assurances +24 000€ et les contrats de prestation de service + 25 000€ .
Nous envisageons une progression d’environ 2 % pour 2025.
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 5000 000,00 €
4500 000,00 €
4000 000,00 €
3500 000,00 €
3000 000,00 €
2500 000,00 €
2000 000,00 €
1500 000,00 €
1000 000,00 €
500 000,00 €
- €
3983 038,62 €
CA 2021
Depenses de personnel
4343 011,32€
CA 2022
4594 209,33 €
CA 2023
4748 178,66€
CA 2024
ed MONTECH = Page 27
Les dépenses de personnel ont également progressé de façon importante depuis 2021 En 2024, l’augmentation en année pleine de la valeur du point, l’organisation des élections européennes et législatives, la participation de la collectivité à la couverture complémentaire des agents ainsi que l’augmentation du tarif des assurances du personnel et des cotisations retraites ont eu un impact très important sur le chapitre 012. Pour 2025 la loi de finances a introduit une hausse de 3 points des cotisations retraites pour les fonctionnaires. Il convient donc de prévoir une augmentation de ce chapitre d’environ 3 %
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 0
our 1 000 habitants
5 10 15 20 25
EE des communes
Plus de 300 000h.
100 000 à 300 000h.
80 000 à 100 000 h.
50 000 à 80 000 h.
20 000 à 50 000 h.
10 000 à 20 000 h.
5 000 à 10 000 h.
3 500 à 5 000 h.
2 000 à 3 500 h.
1 000 à 2 000 h.
500 à 1 000 h.
200 à 500 h.
100 à 200 h.
Moins de 100 h.
EOTP : équralents temps plain.
Source : DGCL Données Insee, SIASF.
145
20,6 |,
19,8
18,8
16.7
14,8
12,4
10,4
8,7
7.6
6,4
6,0
66 .
PI vite de MONTECH
= Page 28
Le nombre d’agents de la collectivité
reste globalement stable (116 fin 2024
contre 118 fin 2023).
La collectivité compte actuellement
103,7 EQTP (Equivalents Temps Pleins)
de titulaires et contractuels soit 15,1
EQTP pour 1 000 habitants, la moyenne
nationale étant à 14,3.
Cette moyenne ne tenant bien entendu
pas compte des compétences
transférées aux intercommunalités.
Aucun nouveau recrutement n’est
prévu pour 2025 mis à part pour le
remplacement d’agents en mutation
ou en disponibilité.
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 450 000,00 €
400 000,00 €
350 000,00 €
300 000,00 €
250 000,00 €
200 000,00 €
150 000,00 €
100 000,00 €
50 000,00 €
- €
414 605,26 €
CA 2021
390 391,87 €
CA 2022
Autres charges de gestion courante
420 688,47 €
CA 2023
425 896,55 €
CA 2024
Ps
vite de MONTECH
= Page 29
Ce chapitre est en lègère progression chaque année. A noter que les subventions aux associations sont similaires en 2024 aux montants alloués avant COVID. La dotation au SDIS progresse chaque année, la commune étant toujours pénalisée pour le manque de pompiers volontaires dans ses effectifs. La subvention versée au CCAS varie selon les besoins de ce dernier. En 2024, le poste d’adjoint administratif du CCAS ayant été vacant pendant plusieurs mois le besoin a été moindre.
Nous pouvons prévoir une augmentation de 5 à 6 % au niveau de ce chapitre pour 2025.
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 120 000,00 € 114 224,64€ 106 822,52 €
100 000,00 € 90 569,26 €
85 757,66€ 83 672,87 €
80 000,00 €
60 000,00 €
Q 000,00 €
083,35 € 40 000,00 €
7 500,00 € 000,00 €
20 000,00 €
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
ER Recettes totales du CCAS = Subvention versée au CCAS
a MONTECH = Page 30
Recettes annuelles du CCAS et participation de la commune de Montech
La participation de la commune au budget de fonctionnement du CCAS oscille entre 35 000€ et 50 000€ selon les années et les besoins de celui-ci . Les principales dépenses du CCAS concernent l’acquisition de repas pour le portage, les frais de transport (location de véhicule,etc….) et la rémunération du personnel employé par le CCAS.
Le CCAS ne dégage qu’un faible excédent de fonctionnement et n’engage que peu de dépenses d’investissement.
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 | Emprunt :
2 300 000 €
Dotations et subventions :
1 391 005€
Recettes Excédents de fonct capitalisés :
5 365 456 € 1 105 000 €
Recettes d'ordre :
483 579€
Autres recettes réelles :
85 872€
Ps
vite de MONTECH
= Page 31
Recettes d’investissement 2024 (hors RAR)
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 Dépenses d'équipement :
3 057 960€
Dépenses Remboursement du capital :
4 082 117 € 814 758€
Dépenses d'ordre :
209 398€
PIS
Ville de MONTECH
D Page 32
Dépenses d’investissement 2024 (hors RAR)
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 mess
100 \
43.5€ x < à
x
28.0 x
10€ 178€
SERVIR INVESTIR CHARGES DETTE
Rémunérer les Travaux de voirie, Charges fixes, Remboursement
agents qui servent de construction, éclairage public, de l'annuité de
la population, de rénovation, eau, entretiens, dette contractée services tech et acquisitions soutenir le tissu par la collectivité admin, agents des immobilières, associatif, animer
écoles, police. achats matériel. la collectivité...
PT
vie de MONTECH
RSR R—— Page 33
Dépenses 2024 (fonctionnement et investissement) pour 100€
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 CA2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
Recettes réelles 7 956 448,70 € 8 010 983,56 € 8629 668,58€| 8 658 865,80 €
Dépenses réelles 6 251 605,64 € 6 733 447,92 € 7 186 096,71 €| 7 261 788,43 €
Épargne brute 1 704 843,06 € 1 277 535,64 € 1443 571,87 €| 1 397 077,37 €
Taux d'épargne brute 21,43 % 15,95 % 16,73 % 16,13 %
annuité dette capital 647 285,24 € 722 685,60 € 743 520,17 € 813 438,87 €
épargne nette 1 057 557,82 € 554 850,04 € 700 051,70 € 583 638,50 €
taux d'épargne nette 13,29 % 6,93 % 8,11 % 6,74 %
D se
vite de MONTECH
CR Page 34
Épargne brute et épargne nette
-Epargne brute = recettes réelles – dépenses réelles
-Taux d’épargne brute = épargne Brute / recettes réelles de fonctionnement -Epargne nette = épargne brute – annuité en capital de la dette
-Taux d’épargne nette = épargne nette / recettes réelles de fonctionnement
Le ratio de désendettement ou capacité de désendettement vise à déterminer en combien de temps une commune rembourserait toute sa dette si elle² y consacrait l’intégralité de son épargne brute. Ce ratio se mesure de la façon suivante : ENCOURS DE DETTE AU 31/12 (résultat mesuré en années) / EPARGNE BRUTE Pour atteindre ces objectifs, l’Etat fixe les plafonds à ne pas dépasser. Il fixe une norme autour de l’endettement des communes.
Les ratios en vigueur à partir de 2018 sont d’un seuil limite de 11 ans et d’un seuil critique de 13 ans La moyenne des communes de la strate est de 3,9 ans et Montech se situe à 7,71 ans au 31/12/2024. (10 783 895,77€ /1 397 077,37€)
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025 Capital restant dû au 31/12/n budget principal
12 000 000,00 €
10 222 864,71 €
9 413 903,66 €
8 601 200,92 €
10 000 000,00 € 9 396 970,14 €
8 694 435,11 €
8 000 000,00 € -
6 000 000,00 € -
4 000 000,00 £
2 000 000,00 £ :
0,00 €
2022 2023 2024 2025 2026
7 781 964,75 €
2027
#” ”
Ville de MONTECH
——— Page 35
Encours de la dette 2020-2027 (budget principal seul)
81% de l’encours de la dette est à taux fixe. Seul l’emprunt SFIL (classé 4B selon la charte Gisler et indexé sur le libor USD) peut présenter un risque en fonction du contexte international). Ce risque est plus prépondérante aujourd’hui puisque le taux de l’emprunt reste à 4,25 % si le libor USD 12mois reste inférieur à 6,75 %. Sinon le taux devient celui du libor USD. Le libor est passé de 0,53 % au 01/01/2022 à 6,04 % en décembre 2024.
Nb : Les parts des emprunts liées à la construction de la médiathèque et à la construction de la crèche Lutins 2 ont été déduites du capital restant dû respectivement au 01/01/2017 et 01/01/2018 en raison du transfert des compétences à l’intercommunalité
AR Prefecture
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Reçu le 25/03/2025 Ps
vite de MONTECH
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Orientations budgétaires
AR Prefecture
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Reçu le 25/03/2025 = PIE
vite de MONTECH
——— Page 37
LA SECTION D’INVESTISSEMENTS
Données de base
Restes à réaliser 2024 :
- en dépenses : 4 717 550,24€
- en recettes : 2 610 914,10€
- Résultat d’investissements hors RAR: + 522 982,15€
- Affectation du résultat de fonctionnement 2024 : 1 122 896,24€
Soit un solde de :- 460 757,75 €
Dépenses « obligatoires » 2025 :
- remboursement du capital des emprunts : 852 000€
- travaux en régie et amortissement de subventions : 250 000€
Soit un total de 1,57 millions d’euros
Recettes « non affectées à des investissements » 2025 :
- FCTVA + Taxe d’aménagement : 300 000€
- Produit des amortissements : 450 000€
- Remboursement emprunt par CCGSTG : 40 000€
- Résultat de fonctionnement 2025 : 1 000 000€
- vente d’immobilisation (terrains) : 200 000€
Soit un total de :1,99M€
Soit un solde disponible pour de nouveaux investissements de 420 000 euros hors subventions
AR Prefecture
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Reçu le 25/03/2025 Dépenses TTC 2025 (hors RAR) Recettes 2025 Autofinancement
Aménagement Cuisine salle restauration] 564 000,00 £[Etat 163 817,00 € 244 783,00 € Larramet Département 155 400,00 €
D se
vite de MONTECH
CR Page 38
Projets envisagés pour 2025 hors RAR
avec subventions attendues et autofinancement requis
Seul le projet d’extension de la cuisine centrale et de la salle de restauration de l’école Larramet a été défini comme prioritaire pour 2025.
A titre d’information 500 000€ de Fctva sur les dépenses 2024 seront récupérés en 2026 et près de 800 000€ sur les travaux payés en 2025 seront récupérés en 2027.
Afin de ne pas grever la trésorerie de la commune un emprunt court terme (2 ans) avec possibilité de remboursement anticipé d’une partie de ces avances de TVA pourrait être envisagé.
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Reçu le 25/03/2025 PE vite de MONTECH
= Page 39
Les budgets annexes
L’assainissement collectif
Les redevances sont globalement stables mais taxes diminuent par rapport aux années antérieures en raison des restrictions préfectorales.
L’année 2025 sera principalement consacrée à la finalisation des travaux en RAR du poste Soudène et d’étanchéification des regards d’assainissement. La pose de débitmètres sur certains postes de refoulement sera également mise en œuvre conformément aux engagements pris avec l’État dans le cadre du diagnostic permanent.
L’adduction en eau potable
Les redevances et taxes sont stables par rapport aux années antérieures.
2025 sera consacré à la poursuite des études et préparation des marchés en vue de la modification de l’exhaure en Garonne pour lequel les travaux pourraient être réalisés durant l’été 2026
Le complexe hôtelier de plein air
L’acquisition d’un nouvel hébergement ainsi que la rénovation d’une partie de la piscine figurent parmi les priorités proposées par le Conseil d’Exploitation.
AR Prefecture
082-218201259-20250322-202503DOB-DE
Reçu le 25/03/2025