Conseil Municipal - dob 2022 demat

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Conseil Municipal - dob 2022 demat Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Montech. Lien du pdf (Conseil Municipal - dob 2022 demat)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, DT un Ville de

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DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

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Le débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit permettre aux élus locaux d’avoir une vision de l’environnement juridique et financier de la collectivité et d’appréhender les différents éléments de contexte pesant sur la préparation budgétaire de l’année à venir.

L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que: “ Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport (...) comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail”.

Dates limites des votes du budget 2022 et des comptes 2021

La date limite d’adoption du budget primitif 2022 est fixée au 15 avril 2022

La date limite pour arrêter le compte administratif 2021 est fixée au 30 juin 2022.

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Environnement économique

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Un contexte macro-économique bouleversé

La première partie de la mandature 2020-2026, et plus particulièrement le budget primitif 2022, interviennent dans un contexte économique mondial et national bouleversé par la sortie progressive de la crise sanitaire de la Covid-19 et par la guerre en Ukraine.

Si les effets du choc sanitaire apparu en 2020 sont désormais largement anticipés, les effets de la guerre en Ukraine déclenchée il y a quelques semaines et les tensions politiques mondiales laissent peser beaucoup d’incertitudes tant sur les approvisionnements en matières premières que sur les tendances économiques dans un monde globalisé.

De manière générale, compte-tenu du caractère inédit de la crise actuelle les prévisions budgétaires du Gouvernement et des organismes internationaux sont particulièrement incertaines et susceptibles d’évolution.

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Un rebond de l’économie mondiale

Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de COVID-19 en 2020, l’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021.

L’arrivée des vaccins en début d’année 2021 et l’expérience acquise au fil des différents confinements ont permis de limiter les effets les plus néfastes pour l’activité économique. Les plans de soutien budgétaire massifs ont également largement contribué à atténuer les pertes de croissance.

Néanmoins, la reprise a été différenciée selon les régions du monde :

- Les États-Unis, qui ont débuté très rapidement leur campagne de vaccination en 2021 et qui avaient par ailleurs pris des mesures moins restrictives que l’Europe (au prix d’une mortalité plus élevée), ont redémarré plus vite que le reste du monde.

- L’Europe avec également des plans de soutiens budgétaires plus hétérogènes (en fonction des capacités respectives des pays) et avec des règles sanitaires plus strictes a peiné davantage à repartir.

- Enfin, la Chine a largement dépassé son niveau pré-pandémie même si son taux de croissance serait un peu plus faible que par le passé.

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Par la suite, aux successives vagues de contamination qui ont touché les différents continents, se sont ajoutés d’autres obstacles qui sont venus ralentir la vigueur de la reprise : - D’une part, la remontée des prix de l’énergie provoquant une accélération de l’inflation au second semestre.

- D’autre part, des pénuries de biens intermédiaires, dont les semi-conducteurs, limitant certaines productions industrielles.

- Enfin, une désorganisation des chaines logistiques en conséquence des confinements, avec aussi des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs (transport, restauration, etc.).

D’après les prévisions actuelles, le niveau de PIB préalable à la pandémie devrait être rejoint dans la plupart des grandes économies d’ici le premier semestre 2022. Après -2,8 % en 2020, la croissance mondiale a rebondi à 5,9 % en 2021 puis, ralentirait à 4,1 % en 2022

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Les confinements ayant été plus longs et plus stricts en zone euro et selon les pays, la croissance a redémarré plus tardivement qu’aux États-Unis.

Les indicateurs disponibles suggèrent que la croissance s’est poursuivie, bien qu’à des rythmes différenciés selon les pays. Elle a conservé un rythme soutenu au 3ème trimestre à 2,2 % contre 2,1 % au 2ème trimestre. Cet été, le tourisme a bénéficié des allègements des contraintes de déplacement en ligne avec la hausse de la couverture vaccinale.

Les activités de services ont ainsi rattrapé une partie des pertes subies au premier semestre. L’industrie européenne a engrangé des commandes importantes, seulement contraintes par les pénuries de certains composants et les difficultés d’approvisionnement. Les goulets d’étranglement et une hausse importante des prix de l’énergie ont constitué les principaux facteurs d’accélération de l’inflation. Celle-ci s’est révélée plus forte qu’attendu (5 % estimés en zone euro en décembre contre 0,9 % en janvier).

Du côté des politiques monétaires, les banques centrales des pays du G7 ont maintenu des conditions monétaires et financières accommodantes tout au long des trois premiers trimestres 2021.

En 2021, la croissance de la zone euro devrait atteindre 5,3 % (après -6,5 % en 2020) puis, elle ralentirait progressivement en 2022 à environ 4,3 %

Zone euro : une reprise plus tardive mais solide

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L’année 2021 a été marquée par le retour de la croissance. Après une année perturbée par la pandémie de COVID- 19, la levée progressive des restrictions sanitaires à partir du 2ème trimestre 2021 et la progression de la campagne vaccinale ont permis une reprise de l’activité. Ainsi, le PIB a progressé de 3 % au 3ème trimestre 2021 (contre 1,3 % au 2ème) et est revenu quasiment à son niveau d’avant crise.

Cette dynamique s’explique par un rebond de toutes les composantes de la demande intérieure. Portée par la reprise des services impactés par la crise sanitaire (notamment le secteur de l’hébergement et de la restauration), la consommation des ménages a progressé de 5 % au 3ème trimestre 2021, constituant ainsi le principal moteur de la croissance (contribution à hauteur de 2,6 %).

L’investissement est resté stable au 3ème trimestre en raison des difficultés d’approvisionnement, bridant l’investissement des entreprises ainsi que celui dans le secteur de la construction. Sur le plan extérieur, les exportations se sont accélérées alors que les importations sont restées stables d’où une contribution positive des échanges extérieurs .

Pour l’instant, l’économie française semble bien résister au dernières vagues du virus. Malgré l’émergence du variant Omicron, la croissance a été de 0,7 % au 4ème trimestre 2021 et devrait ralentir au 1er trimestre 2022 à 0,4 % avant de repartir au second.

Cependant les inégalités continuent de se creuser et les dernières mesures gouvernementales (chèque énergie, prime inflation,….) ne compensent pas les difficultés rencontrées par toute une frange de la population face à la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières. L’intervention des associations humanitaires concerne de plus en plus de bénéficiaires : retraités, étudiants, personnes éloignées du marché du travail et travailleurs pauvres.

Une dynamique de croissance en France

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Sur le marché du travail, l’onde de choc provoquée par la crise de la COVID-19 a été amortie. L’emploi salarié a augmenté dépassant ainsi de 1 % son niveau pré-pandémique. Néanmoins, on constate des disparités entre secteurs, notamment l’emploi dans l’industrie qui reste en deçà de son niveau d’avant crise.

Les créations d’emploi combinées à la hausse de la population active ont entraîné un recul du chômage. De 8,9 % au 3ème trimestre 2020 à 7,6 % au 4ème trimestre 2021, le taux de chômage ressort plus bas qu’avant la crise.

Néanmoins, la normalisation du marché du travail s’est accompagnée du retour des difficultés en termes de recrutement (premier frein à l’activité des PME et TPE) qui s’explique principalement par un problème d’appariement entre offre et demande de travail. D’après un sondage de l’INSEE, 56,9 % des entreprises dans l’industrie française estimaient éprouver des difficultés en termes de recrutement en décembre 2021.

Des tensions sur le marché du travail en France

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Après un épisode de forte baisse, de 1,5 % en janvier 2020 à 0 % en décembre, en raison de la forte baisse du prix du pétrole en 2020, l’inflation a progressivement regagné du terrain pour atteindre 3,4 % en décembre 2021.

Au total, pour l’année 2021, la progression de l’inflation a été de 2,1 %. Cette forte hausse s’explique principalement par l’accélération de la composante énergie (+ 18,6 % en décembre 2021).

Plus particulièrement, le prix du Brent est passé de 19$ en avril 2020 à 81$ en décembre 2021, soit le niveau le plus haut enregistré depuis trois ans.

Dans la période récente, la hausse des prix du gaz et des carburants pour les véhicules a également joué un rôle significatif dans l’accélération de l'inflation.

Bien qu'il apparaisse difficile d’estimer la durée exacte de l’inflation, son caractère transitoire n’est pour l’instant pas remis en cause. Toutefois, les incertitudes concernant les pénuries de biens manufacturés ainsi que les risques de nouvelles ruptures d’approvisionnement causées par les mesures introduites face à la menace du variant Omicron rendent les projections d’inflation très incertaines.

France : une inflation transitoire qui se prolonge

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France : des dépenses toujours expansionnistes malgré la reprise

Après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire, les finances publiques devraient retourner sur une trajectoire relativement durable à partir de 2022. D’après le projet de loi de finances (PLF) 2022, le déficit public devrait atteindre 8,4 % du PIB en 2021 (après 9,1 % en 2020) et baisser à 4,8 % en 2022.

Le budget 2022 restera néanmoins relativement expansionniste en maintenant un niveau de dépenses publiques à 55,6 % du PIB (contre 53,8 % en 2019). Ainsi, le gouvernement compterait davantage sur la conjoncture économique favorable plutôt que sur des mesures structurelles de réduction des dépenses ou d’augmentation des recettes afin de réduire les déséquilibres des finances publiques.

Dans ce contexte, la viabilité des finances publiques françaises dépend principalement de la consommation des ménages (principal moteur de la croissance économique). A ce stade, deux risques pourraient remettre en cause le dynamisme de la consommation privée : une inflation durablement plus élevée et un marché du travail moins dynamique qu’attendu qui conduiraient à un ralentissement des revenus d’activité

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Principales dispositions de la loi de finances 2022

pouvant impacter la commune de Montech

DOTATIONS

Art. 39 : Fixation pour 2022 de la DGF

Cet article fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2022, à un niveau stable de 26,798 milliards d’euros, une fois pris en compte le montant définitif de droit à compensation au titre de la recentralisation du RSA pour le département de La Réunion et le financement d’une partie de la hausse de la dotation biodiversité (pour 4,3 millions d’euros).

Par ailleurs, cet article précise que le montant de la DGF pour 2022 sera minoré, le cas échéant, des prélèvements opérés sur la DGF des départements participant à l’expérimentation de la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA).

Art. 194 : Modification de l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes en fonction du potentiel fiscal par habitant Pour rappel, le financement de l’augmentation de la péréquation du bloc communal est réalisé en partie, depuis quelques années, par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes ayant un potentiel fiscal par habitant (population pondérée) supérieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant. Cet article relève ce seuil à 0,85, faisant mécaniquement baisser le nombre de communes contributrices ; celles qui le seront verront logiquement augmenter le montant moyen prélevé compte tenu également des règles de plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement ou au montant de la dotation avant écrêtement.

Art. 194 : Poursuite de la révision des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation La loi de finances pour 2022, au sein de l’article 194, poursuit la réforme des indicateurs financiers entamée en 2021. L’an dernier, l’article 252 de la loi de finances pour 2021 avait tiré les conséquences de la réforme de la fiscalité locale : la suppression de la TH sur les résidences principales, mais également la réduction par deux des valeurs locatives des locaux industriels. En effet, ces changements avaient entraîné un bouleversement du panier de ressources des différents niveaux de collectivités et de ce fait une nécessaire modification des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation (potentiel fiscal et financier, effort fiscal, coefficient d’intégration fiscale), construits à partir de ces différentes recettes.

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Pour les communes, le périmètre du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes est élargi et intègre des ressources supplémentaires :

- la taxe sur les pylônes,

- la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),

- la majoration sur les résidences secondaires,

- les DMTO (taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux et le fonds de péréquation des DMTO) pris en compte de façon moyennée sur 3 ans,

- le prélèvement sur recettes de compensation des communes contributrices au FNGIR subissant une perte de bases de CFE institué l’an dernier (article 79 de la LFI pour 2021).

Art. 194 : Poursuite de la montée en charge de la péréquation « verticale » (DSU/DSR) La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune au moins de 95 millions d’euros, soit 5 millions de plus que les années précédentes (le Comité des finances locales ayant toujours la possibilité d’aller au-delà).

L’augmentation de la péréquation du bloc communal, à hauteur de 190 millions d’euros, est financée, comme depuis quatre ans, intégralement au sein de la DGF des communes par l’écrêtement de la dotation forfaitaire, modulé en fonction du potentiel fiscal des communes et par la baisse de la dotation de compensation des EPCI qui pourrait être légèrement inférieure à 2,2 % (avant 2018, la hausse de la péréquation « verticale » du bloc communal était financée à parité par une minoration des variables d’ajustement et au sein de la DGF).

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FISCALITE

Art. 109 : Partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal

Lorsque la taxe d’aménagement est perçue au profit de l’intercommunalité, une partie doit être reversée aux communes compte tenu de la charge des équipements publics de son ressort. Cet article prévoit d’instaurer la même règle de répartition lorsque, inversement, la TA est perçue par la commune : l’intercommunalité doit (et non plus « peut ») également bénéficier d’un reversement compte tenu de la charge des équipements publics relevant de sa compétence. Une délibération concordante du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI prévoit les conditions de cette répartition.

Art. 177 : Compensation intégrale pendant 10 ans de l’exonération de TFPB sur les logements sociaux Les logements sociaux bénéficient, à compter de l’achèvement des travaux, d’exonération de plein droit de TFPB sur des durées allant de 10 à 30 ans selon leur modalité de financement (prêt réglementé, aides de l’État, accession à la propriété…) ou le type de logement (respect ou non de critères environnementaux). La perte de recettes résultant de cette exonération est très peu compensée aux collectivités locales bénéficiaires de la TFPB notamment du fait de leur intégration dans les variables d’ajustement des concours financiers de l’État de 2009 à 2017 : ainsi, en 2019, les exonérations s’élevaient à 502 millions d’euros pour une compensation de l’État de 17 millions d’euros. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est venue accentuer l’absence de « retour fiscal » pour les collectivités locales accueillant des logements sociaux. En effet, les collectivités perdent la TH perçue sur ces logements et ne perçoivent de produit de TFPB qu’au mieux 10 ans après la construction.

Afin de pallier cette difficulté et d’encourager la construction de logements sociaux, cet article prévoit de compenser intégralement pendant 10 ans les exonérations de TFPB accordées aux logements sociaux faisant l’objet d’une décision de financement, d’agrément ou de subventionnement entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. Le montant de la compensation sera égal à la différence entre les montants exonérés et les compensations déjà perçues par les collectivités

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Art. 122 : Cotisation supplémentaire de 0,1 % de la masse salariale au profit du CNFPT La loi de transformation de la fonction publique a transféré au CNFPT, pour les contrats conclus à partir de 2020, le financement de la moitié des coûts de formation des apprentis recrutés par les collectivités locales, sans compensation. Cet article prévoit que pour les contrats d’apprentissage conclus par les collectivités locales à compter du 1er janvier 2022, le CNFPT prendra en charge l’intégralité des frais de formation des apprentis. En contrepartie, le CNFPT percevra une cotisation assise sur la masse salariale des collectivités locales et plafonnée à 0,1 %. Le taux sera fixé annuellement par le conseil d’administration du CNFPT. L’État et France compétences apporteront des financements complémentaires.

Art. 103 : Création d’une taxe spéciale d’équipement pour la société du grand projet sud-ouest Cet article crée pour le financement des infrastructures du « grand projet ferroviaire du Sud -Ouest » une taxe spéciale d’équipement (TSE) additionnelle aux taxes foncières, à la TH sur les résidences secondaires et à la CFE. Elle est acquittée par les contribuables des communes situées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par la future ligne à grande vitesse. Son produit est fixé à 24 millions d’euros.

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Reçu le 22/03/2022COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Elaboration de PLU et du PLUIi

Réflexion globale sur l'aménagement de l'espace

et réalisation d'études sur l'aménagement du territoire

Etudes et animations liées à la mobilité

Aménagement, rénovation, entretien et

gestion des pôles d'échanges multimodaux

Aménagement numérique (développement des réseaux)

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Création et développement des zones d'activités

industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales

et touristiques

Politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d'intérêt communautaire

Promotion du tourisme

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET

PRÉVENTION DES INONDATIONS

Entretien et aménagement des cours d'eau

Protection et restauration des sites, des écosystèmes

aquatiques et des zones humides

Défense contre les inondations

GESTION DES DÉCHETS

Collecte, traitement et valorisation des déchets

des ménages et des déchets assimilés.

ty AIRE D'ACCUEIL DES GENS

L DU VOYAGE

COMPÉTENCES FACULTATIVES

(SPANC)

GESTION ET ORGANISATION DU

TRANSPORT A LA DEMANDE

SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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Grand Sud Tarn-et-Garonne

(pas de modification des compétences en 2021)

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Reçu le 22/03/2022COMPETENCES OPTIONNELLES

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Elaboration et suivi du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Animation, suivi/évaluation, coordination de la transition

énergétique, la réduction de gaz à effet de serre,

des consommations d'énergies et le développement

des énergies renouvelables du territoire à travers le PCAET

Etudes et planification territoriale sur les thématiques

«Climat», «Air» et «Energies»

Animation d'un service public de conseil pour la

rénovation énergétique des logements privés

LOGEMENT ET CADRE DE VIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Elaboration et mise en œuvre du programme Local de

l'Habitat intégré au PLUIi

VOIRIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Création, aménagement et entretien de toutes les voies

communales (y compris les chemins ruraux) goudronnées et situées

hors agglomération ainsi que le prolongement éventuel à

l'intérieur de l'agglomération

Gestion et promotion du réseau cyclable inclus dans le

schéma intercommunal d'itinérances douces

Gestion et promotion des chemins de randonnés inscrits au Plan

Départemental des Itinérances de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

&ù

ÉQUIPEMENTS CULTURELS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

médiathèques intégrant le réseau de lecture publique

Développement du spectacle vivant et des manifestations

Définition de la politique globale territoriale «Petite Enfance»

équipements et services multi-accueils publics «Petite Enfance»

Création, entretien et gestion des Relais Assistants Maternels (RAM)

Construction, entretien et fonctionnement des

Animations et développement du réseau de lecture

publique sur le territoire communautaire

Création, entretien et gestion des équipements des

écoles de musique intercommunales

Animations et développement

de l'enseignement artistique musique

Entretien et fonctionnement de la salle de spectacle

La Négrette (Labastide St Pierre)

inscrites dans le programme d'actions culturelles

du territoire

ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Création, aménagement, gestion et entretien des

Animation et développement du Centre social intercommunal

Conduite et réalisation du projet social de territoire

Gestion de relais de services publics (MSAP)

Equipements et services extra-scolaires d'accueil de mineurs

faisant l'objet d'une gestion mutualisée entre plusieurs

communes membres et issus d'un groupement d'au moins

1/3 des communes membres

Coordination des structures d'accueil collectif à caractère

éducatif de mineurs dans le domaine extra-scolaire

Etude d'un projet éducatif territorial intercommunal

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Grand Sud Tarn-et-Garonne

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Reçu le 22/03/2022CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021

011 Charges à caractère général 1 348 857,87| 1 347 455,90| 1 235 623,19] 1 257 244,44

60 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 868 159,07 883 610,29 767 504,86 839 168,42

61 SERVICES EXTERIEURS 291 166,61 269 393,81 304 478,43 258 933,48

62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 149 056,44 153 996,39 127 235,19 121 249,59

63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 40 475,75 40 455,41 36 404,71 37 892,95

012 Charges de personnel et frais assimilés 3 738 691,79| 3 899 254,05] 3 836 299,90| 3 983 038,62

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 387 811,43 414 876,08 418 576,83 414 605,26

014 Atténuations de produits 212 953,00 212 953,00 212 953,00 212 953,00

66 CHARGES FINANCIERES 380 973,51 363 614,39 339 645,69 327 382,47

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 8 822,41 2 045,24 56 626,73 56 381,85

023 Virement à la section d'investissement

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 352 081,06| 1 234 786,33 339 605,00 553 849,34

TOTAL 6 430 191,07| 7 474 984,99, 6 439 330,34| 6 805 454,98

CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021

002 Excédent de fonctionnement reporté 17537,00

70 PRODUITS DES SERVICES 641 963,69] 1 046 630,19 862 122,13 538 094,44

73 IMPOTS ET TAXES 4 205 516,50| 4 426 310,10 4 548 275,34 4 613 034,47

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 942 939,20| 1 971 787,59 2 088 680,31 2 422 148,95

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 105 892,61 104 483,81 106 862,37 86 913,46

76 PRODUITS FINANCIERS 30 601,35 29 508,81 28 382,59 27 220,84

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 39 128,05 173 964,35 25 903,96 258 586,52

013 Atténuations de charges 42 729,61 14 633,18 51 772,50 10 450,02

RECETTES TOTALES 7 275 644,02| 8 032 252,34 7 996 084,13 8 269 992,84

PP

vite de MONTECH

= Page 18

Les données financières 2018-2021

(Budget principal)

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

AR Prefecture

082-218201259-20220319-202203DOB-DE

Reçu le 22/03/2022PP

Ville de MONTECH

CR Page 19

Recettes réelles 2021

538 094,44 €

4 613 034,47 €

2 422 148,95 €

86 913,46 € 27 220,84 € 258 586,52 € 10 450,02 €

Recettes réelles de fonctionnement (7 956 448,70€)

du budget principal

Produits des services

Impôts et taxes

Dotations et participations

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Attenuations de charges

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/2022PTS

vite de MONTECH

CNREE—— Page 20

Dépenses réelles 2021

1 257 244,44 €

3 983 038,62 €

414 605,26 €

212 953,00 € 327 382,47 € 56 381,85 €

Dépenses réelles de fonctionnement (6 251 605,64€)

du Budget principal

Charges à caractère général

Charges de personnel

Autres charges de gestion

courante

Attenuations de produits

Charges financières

Charges exceptionnelles

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/2022CA2018 CA2019 CA 2020 CA 2021

Recettes réelles 7 008 771,01 €| 7 767 318,03 €| 7 711 999,20€| 7 956 448,70 €

Dépenses réelles 6 078 110,01 €, 6 240 198,66 €| 6099725,34€| 6 251 605,64 €

Epargne brute 930 661,00 €| 1527 119,37 € 1612 273,86 € 1 704 843,06 €

Taux d'épargne brute 13,28 % 19,66 % 20,91 % 21,43 %

Annuité en capital de la dette 611 072,28 € 600 992,54 € 618 597,73 € 647 285,24 €

Epargne nette 319 588,72 € 926 126,83 € 993 676,13 € 1 057 557,82 €

Taux d'epargne nette 4,56 % 11,92 % 12,88 % 13,29 %

PP

vite de MONTECH

= Page 21

Epargne brute et épargne nette

-Epargne brute = recettes réelles – dépenses réelles

-Taux d’épargne brute = épargne Brute / recettes réelles de fonctionnement -Epargne nette = épargne brute – annuité en capital de la dette

-Taux d’épargne nette = épargne nette / recettes réelles de fonctionnement

Le ratio de désendettement ou capacité de désendettement vise à déterminer en combien de temps une commune rembourserait toute sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son épargne brute. Ce ratio se mesure de la façon suivante : ENCOURS DE DETTE AU 31/12 (résultat mesuré en années) / EPARGNE BRUTE Pour atteindre ces objectifs, l’Etat fixe les plafonds à ne pas dépasser. Il fixe une norme autour de l’endettement des communes. Les ratios en vigueur à partir de 2018 sont d’un seuil limite de 11 ans et d’un seuil critique de 13 ans

Pour mémoire, la moyenne des communes est de 5,4 ans et Montech se situe à 5,9 ans au 31/12/2021. ( 10 077 645,41 € /1 704 843,06€)

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/2022Années CRD au 01/01/n

2020 9 943 527,83 €

2021 10 724 930,10 €

2022 10 077 645,27 €

2023 9 396 970,14 €

2024 8 694 919,03 €

2025 7 995 230,25 €

2026 7 301 056,49 €

12 000 000,00 €

10 000 000,00 €

8 000 000,00 €

6 000 000,00 €

4 000 000,00 €

2 000 000,00 €

0,00 €

2020

10 724 930,10 €

10 077 645,27 €

9 396 970,14 €

9 943 527,83 € |

2021 2022 2023

8 694 919,03 €

7 995 230,25 €

| 7 301 056,49 €

2024 2025 2026

—.

RE

Ville de MONTEC H

LE — Page 22

Encours de la dette 2022-2026 (budget principal seul)

76% de l’encours de la dette est à taux fixe. Seul l’emprunt SFIL (classé 4B selon la charte Gisler et indexé sur le libor USD) peut présenter un risque en fonction du contexte international)

Nb : Les parts des emprunts liées à la construction de la médiathèque et à la construction de la crèche Lutins 2 ont été déduites du capital restant dû respectivement au 01/01/2017 et 01/01/2018 en raison du transfert des compétences à l’intercommunalité

Si la collectivité décide de ne pas recourir à l’emprunt le Capital Restant dû au 01 janvier 2023 (9 396 970€ d’euros) sera inférieur au capital restant dû au 01/01/2011 (11,161 millions d’euros). La dette par habitant passerait ainsi de 1982€ par habitant en 2011 à 1 905€ par habitant en 2017 puis à 1 400€ par habitant fin 2022 (sur l’estimation d’une population de 6720 habitants fin 2022).

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Reçu le 22/03/2022PP

vite de MONTECH

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Orientations budgétaires

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Reçu le 22/03/2022PP

vite de MONTECH

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La fiscalité directe locale

L’État des bases fiscales (1259) ne nous a pas été transmis et nous ne pouvons pas apporter des données précises sur la fiscalité attendue pour 2022. Cependant au regard du projet de Loi de finances pour 2022 et de la revalorisation annoncée des bases fiscales d’une part ainsi que de la croissance de population d’autre part

- La taxe d’habitation est supprimée depuis 2021 sauf pour les résidences secondaires. Le taux reste gelé à 21,98% : le produit attendu est de 50 000€

- le coefficient de minoration devrait être stable soit un prélèvement par l’État d’environ 50 000€.

- Le prélèvement par l’État du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) est maintenu à 212 953€

- Les allocations compensatrices 2022 pourraient être stables par rapport à 2021 soit une allocation versée de 230 000€.

- Les bases fiscales de la taxe sur le foncier bâti seront réajustées au regard du Projet de Loi de finances 2022 (+3,4%) et des constructions neuves (0,5%) : elles devraient s’élever à 5 380 000€ contre 5 180 000€ en 2021

- Les nouvelles bases fiscales (TFB) 2022 s ‘élèveraient ainsi à 5 380 000€ auxquelles s’appliquera le taux 2021 de 61,72 % soit un produit attendu de 3 320 000€ à taux fixe.

- Pour le foncier non bati, le montant restera proche de celui de 2021 soit 190 000€

Compte tenu de ces éléments le produit fiscal 2022 à taux constant serait de : 3 530 000 €

En 2021 le produit fiscal était de : 3 400 000€

Soit une progression de 130 000€ (à taux fixes) essentiellement en raison de la revalorisation des bases fiscales.

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Reçu le 22/03/2022Base Taxe d'habitation

Taux

Produit

Evoution produit fiscal en valeur

Evolution produit fiscal en % (n-1)

2021

Base Taxe foncier Bati 5 180 069,00 €

Taux 61,72 %

Produit 3 188 738,59 €

Evoution produit fiscal en valeur 15 389,88 €

Evolution produit fiscal en % (n-1) 0,91 %

2021 2022 2022 2022

Base Taxe foncier non bati 143 588,00 €

Taux 132,24 % 132,24 % 132,24 % 132,24 %

Produit 189 880,77 €

Evoution produit fiscal en valeur -2 032,53 € |- 777,57 € |- 777,57 € |- 177,57 €

Evolution produit fiscal en %/(n-1) -1,06 %

2021 2022 2022 2022

Total des allocations compensatrices 231 619,00 € 231 619,00 € 231 619,00 € 231 619,00 €

Prélèvement sur fiscalité 2021 2021 2021 2021

FNGIR 212 953,00 € 212 953,00 € 212 953,00 € 212 953,00 €

effet correcteur 48 080,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €

Total des produits de la fiscalité

Evoution produit fiscal en valeur (n-1

Evolution produit fiscal en %/(n-1)

2021

3 399 208,36 €

33 946,35 €

1,01 %

PP

vite de MONTECH

= Page 25

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/2022E

vite de MONTECH

= Page 26

La fiscalité indirecte

L’attribution de compensation.

Il n’y a pas eu de nouveaux transferts de compétences à l’intercommunalité au 01/01/2022. L’attribution de compensation que retient annuellement Grand Sud Tarn-et-Garonne à la commune de Montech reste donc stable à un peu plus de 289 000€.

Ainsi la communauté de communes reverse à la commune 442 000€ des 731 000€ de fiscalité (CFE, CVAE, IFER,….) que la communauté de communes perçoit en lieu et place de la commune (donnée calculée sur la base de la moyenne 2015-2017).

A noter que selon les données 2021 la communauté de communes perçoit aujourd’hui environ 160 000€ de plus de recettes fiscales sur Montech hors taxe d’habitation et taxe foncière qu’en 2017.

Dotation de solidarité communautaire.

Un Pacte fiscal et financier est toujours en cours d’élaboration par l’intercommunalité. A ce jour aucune donnée ne permet d’envisager de possibles dotations de solidarité communautaire entre les communes et l’intercommunalité.

Le Fonds de péréquation intercommunal

Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Ce fonds national est plafonné à un milliard d’euros au niveau national. En 2020, la totalité de la part communale du FPIC a été reversée au commune (soit 133 000€ pour Montech). Aucune indication ne permet pour l’instant d’éclaircir la volonté de l’intercommunalité quant à la répartition de ce fonds mais nous avons estimé que la même règle serait appliquée soit un produit de 130 000€

Les autres recettes

Les prévisions de recettes issues du produit des services (droit de place, scolaire-jeunesse,…) sont estimées sur un montant proche de celui de 2019, dans l’hypothèse où les services fonctionneraient normalement, sachant qu’une partie des recettes est versée par l’ASP pour la cantine à 1€.

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/2022PP

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= Page 27

Les dotations

La Dotation Globale de fonctionnement

Pour 2022, la dotation globale de fonctionnement resterait stable par rapport à 2021 après les années de baisse consécutives (2014-2017) pour contribuer au redressement des finances publiques soit 420 000€

La Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

Elle sera abondée de nouveau au niveau national par des prélèvements sur la dotation forfaitaire .

La dotation attribuée en 2021 à la commune de Montech était de 818 000€.

Sans donnée disponible actuellement nous envisageons la même dotation pour 2022 soit 810 000€.

Les recettes diverses et exceptionnelles :

Plusieurs recettes vont soit connaître une baisse importante soit disparaître puisque ponctuelles :

- Les loyers des immeubles compte tenu du départ du centre des finances publiques et de la maison des solidarités des bâtiments municipaux (- 34 000€)

- une subvention exceptionnelle en 2021 du budget assainissement liés au remboursement de travaux payés par le budget principal sur les années antérieures (130 000€)

- la vente de biens immobilisés (terrains viabilisés) (200 000€)

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/20222017 2018 2019 2020 2021 2022

Charges à caractère général 1 377 998,60 € | 1 348 857,87 € | 1 347 455,90 € | 1 235 623,19 € | 1 257 244,44 € 1 460 500,00 €

Evolution par rapport à 2017 0,00 % -2,11 % -2,22 h -10,33 % -8,76 % 9,99 %

Evolution par rapport à l'année n-1 2,27 h -2,11 % -0,10 % -8,30 % 1,75 % 16,17 %

PP

vite de MONTECH

= Page 28

Les dépenses de fonctionnement

Globalement, les orientations retenues comme chaque année visent à une forte maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de permettre à la commune de dégager les capacités d’investissement nécessaires, sans impacter négativement les budgets futurs.

Cependant le contexte actuel d’inflation du prix des matières premières et des énergies laisse présager de fortes augmentations des dépenses pour 2022. Par exemple le nouveau marché public de fourniture d’électricité signé début 2022 contractualise des prix bien supérieur au précédent marché :

- +100 % pour l’éclairage public donc on peut s’attendre à un surcoût annuel de +70 000€ - doublement du prix de l’électricité tarif bleu

Nous envisageons dans un premier temps des dépenses supérieure de l’ordre de 120 000€ pour les postes liés à l’électricité, au gaz et au carburant. Par ailleurs d’autres postes de dépenses devraient atteindre de nouveau les montants réalisés en 2019 comme l’alimentation

Globalement il est envisagé une augmentation de 16 % de ces charges par rapport à 2021 (+203 000€):

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/2022Evolution des effectifs présents en nombre d'agents 2017-2021

31/12/2017 | 31/12/2018 | 31/12/2019 | 31/12/2020 | 31/12/2021

Service administratif 19 20 19 20 19

Service ALAE-ALSH 29 31 31 32 30

Service Cantine 11 11 11 9 9

Service Crèche 17 0 0 0

Service Ecole de musique 14 0 0 0 0

Service entretien 13 13 13 13 14

Service ATSEM 10 9 9 9

Service Espaces Verts 13 16 15 13 11

Service Ludothèque - Cyberbase - PIJ 3 3 3 3

Service Sécurité 3 3 3 3 5

service technique 15 14 14 14 15

service propreté-festivités 3 D

Service camping 2 2 2 2 2

Total 149 122 120 121 118

vite de PIONTECH

= Page 29

Les effectifs de la collectivité restent globalement stables jusque la fin de l’année 2021. A noter au deuxième semestre 2021 le départ d’un agent du service marché public, d’un agent du PIJ/Accueil-Ados et d’agents ALAE. Ces postes seront remplacés en 2022 et d’autres créations sont envisagées.

En conséquence il est prévu pour 2022 :

Le remplacement des postes sus-mentionné, la création d’un emploi de policier municipal (qui remplacera celui de policier rural, la création d’un emploi spécifique (temps non complet ?) pour l’accueil ados, la création d’un emploi supplémentaire au service administratif (encadrement de certains services), la création d’un emploi lié au handicap à l’ALAE.

Les effectifs :

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/20222017 2018 2019 2020 2021 2022

Charges de personnel 4 254 854,56 € | 3 738 691,79 € | 3 899 254,09 € | 3 836 299,90 € | 3 983 038,62 € | 4 150 000,00 €

Evolution par rapport à l'année n-1 -12,13 % 4,29 % -1,61 % 3,83 % 4,19 %

PP

vite de MONTECH

= Page 30

• Les dépenses de personnel

Depuis 2017, ce poste budgétaire présente les caractéristiques suivantes :

Sur la période 2018-2019 les dépenses de personnel ont augmenté et s’expliquent par :

- La mise en œuvre de mesures nationales qui s’imposent à la collectivité en matière d’emplois et de carrière, d’augmentation des cotisations,

- La mise en œuvre de mesures gouvernementales et notamment la poursuite du PPCR (parcours professionnel des carrières et des rémunérations),

- Le glissement vieillesse technicité (GVT) du personnel municipal estimé à 1.5%,

- Les décisions prises par la commune en matière d’amélioration des carrières individuelles et de renforcement des effectifs.

En 2020 les charges de personnel ont diminué principalement en raison du non recrutement de saisonniers et de la fermeture du centre de loisirs durant les vacances de février et de pâques.

- A l’inverse, en 2021 celles-ci ont connu une nouvelle augmentation d’une part en raison des mesures sanitaires et d’encadrement des enfants liées au COVID-19 (personnel d’entretien contractuel supplémentaire, personnel ALAE, cantine) et du remplacement de certains personnels absents en raison du COVID-19 et de congés de maladie divers.

- Dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2022, les prévisions en dépenses de personnel (+4,19 % par rapport à 2021) tendent à la hausse. Celle-ci s’explique notamment par le Glissement Vieillesse Technicité, les evolutions de carrières et les prévisions de recrutement mentionnées ci-avant (4ème policier municipal, agent ALAE/ALSH handicap, Animateur Accueil ados, Agent administratif supplémentaire)

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/20222017 2018 2019 2020 2021 2022

Epargne brute 119194938€| 930661,00€ | 1527 11937€ | 1612273,86€| 170484306€| 927 000,00 € taux d'épargne brute! 15,18 % 13,01 % 19,66 % 20,91 % 23,39 % 12,37 %

PP

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= Page 31

Perspective d’évolution de l’épargne brute de la collectivité

• 1 Taux d’épargne brute = épargne brute/recettes réelles de fonctionnement

Compte tenu des perspectives budgétaires dégagées après analyse de l’ensemble de ces éléments il apparaît que la section de fonctionnement pourrait dégager un excédent d’environ 900 000 euros pour financer les investissements 2022. Ces données seront affinées dans le cadre de la préparation budgétaire en fonction des données réelles dont nous disposerons (bases fiscales prévisionnelles, dotations attribuées) et des orientations prises durant cette séance.

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/2022#7. MONTECH Ge Page 32

LA SECTION D’INVESTISSEMENTS

Données de base

Restes à réaliser 2021 :

- en dépenses : 388 386,44€

- en recettes : 1 230 973,68€

- Résultat 2021 d’investissements : -1 389 957,24€

- Affectation du résultat de fonctionnement 2021 : 1 464 537,86€

Soit un solde de : + 917 167,86€

Dépenses « obligatoires » 2022 :

- remboursement du capital des emprunts (720 000€) et de la dernière annuité du gymnase au Conseil Départemental (266 157€)

- travaux en régie et amortissement de subventions : 315 000€

Soit un total de 1,035 millions d’euros

Recettes « non affectées à des investissements » 2022:

- FCTVA + Taxe d’aménagement : 515 000€

- Produit des amortissements : 355 000€

- Remboursement emprunt par CCGSTG : 40 000€

- Résultat de fonctionnement 2022 : 900 000€

Soit un total de : 1 810 000€

Soit un solde disponible pour de nouveaux investissements de 1,43 millions d’euros dont 500 000 € réservés au projet de dojo

AR Prefecture

082-218201259-20220319-202203DOB-DE

Reçu le 22/03/2022| | Dépenses TTC| financeurs subventions Autofinancement ttc

[Toiture Mairie] 100000,00€ """" [""" [ 10000000€

[Matériel Espaces verts [40000004 [" [ 400000€

dE RRE iS

vite de MONTECH

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Projets envisagés pour 2022

avec subventions attendues et autofinancement requis

AR Prefecture

082-218201259-20220319-202203DOB-DE

Reçu le 22/03/2022TOTAL 7 110 190,00 €| 4 308 816,33 €| 2 801 373,67 de —

vite de MONTECH = Page 34

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/2022Ouverture crédits à

crédits déc Autofinancement | inscrire en 2021 Projets TTC dépenses TTC

10223-10 TLE

10226-10 Taxe d'aménagement 1 000 € 1 000 € 1 000 €] 165-16 Dépôts et Cautionnements reçus (remboursement cautions) 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2051-21 Concessions et droits similaires (logiciels) 10 000 € 10 000 € 10 000 € 2111-21 Terrains nus (acquisition de terrains et bornage) 5 000 € 5 000 € 5 000 € 2115 — terrains batis 100 000 € 100 000 € 100 000 € 2121-21 Plantations d'arbres et d'arbustes

2128-21 Autres agencements de terrains 50 000 € 37 500 € 50 000 € 21311-21 Hôtel de ville 10 000 € 120 000 € 120 000 € 120 000 € 21312-21 Bâtiments scolaires 10 000 € 10 000 € 10 000 €] 21316-21 Cimetières 5 000 € 17 520 € 17 520 € 17 520 €] 21318-21 Autres bâtiments publics 40 000 € 152 000 €] 138 000 €] 152 000 €]

2135-21 Installations générales agencements et aménagements des constructions 1 000 € 1 000 € 1 000 €] 2151-21 Réseaux de voirie (piétonniers) 100 000 € 210 000 € 42 500 €] 230 000 € 2152-21 Installations de voirie 10 000 € 10 000 € 10 000 € 21534-21 Réseaux d'électrification (inv éclairage public) 15 000 € 35 000 € 17 000 € 35 000 € 21568-21 Autre matériel d'outillage d'incendie et de défense civile 1 000 € 1 000 € 1 000 € 21571-21 Matériel roulant de voirie (grosses réparations sur véhicules) 10 000 € 10 000 € 10 000 € 21578-21 Autre matériel et outillage de voirie 30 000 € 30 000 € 30 000 €] 2158-21 Autres installations, matériel et outillage technique 30 000 € 40 000 € 40 000 €] 40 000 € 2182-21 Matériel de transport 5 000 € 5 000 € 5 000 € 2183-21 Matériel de bureau et matériel informatique 5 000 € 5 000 € 5 000 € 2184-21 Mobilier 20 000 € 20 000 € 40 000 € 40 000 €] 2188-21 Autres immobilisations corporelles 40 000 € 107 270 € 101 020 € 107 270 € 2313-23 Constructions 30 000 € 5 496 000 € 1 896 000 € 5 496 000 € 2315-23 Installations matériel et outillage technique 30 000 € 762 400 €] 341 833 € 762 400 €] 458103 Aménagement rue des écoles

TOTAL 410 000 € 7 110 190 €| 2981374€ 7 240 190€

7 +

Ville de MONTECH

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Projets par article comptable avec ouverture de crédits votées

en décembre 2021 pour l’année 2022

AR Prefecture

082-218201259-20220319-202203DOB-DE

Reçu le 22/03/2022PP

vite de MONTECH

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Synthèse investissement commune

Le projet de construction du Dojo - Salle multiactivités est un projet très important qui va mobiliser très fortement les ressources de la commune. Il serait donc envisageable de recourir à l’emprunt sur la part « autofinancement de ce projet » soit pour un montant de 1 824 000€. Le capital restant dû des emprunts de la commune atteindrait alors, fin 2022, le montant qu’il avait début 2018 soit 11 220 000€.

Pour 2022, le montant total de l’autofinancement nécessaire pour mener à bien tous les projets hors Dojo serait selon les données présentées sur les pages précédentes de 1 156 000€ (2 980 000€ - 1 824 000€)

L’autofinancement disponible (930 000 euros) est insuffisant pour réaliser tous les projets listés ci-avant (1,156 million d’euros) il convient donc :

- soit de reporter à des dates ultérieures certains projets (en fonction de l’avancement des différents projets des ajustements pourraient être faits par décisions modificatives au cours de l’année)

- soit d’augmenter les ressources de fonctionnement.

AR Prefecture

082-218201259-20220319-202203DOB-DE

Reçu le 22/03/2022PP

vite de MONTECH

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Les budgets annexes

L’assainissement collectif

Les redevances et taxes restent stables par rapport aux années antérieures.

Un programme de travaux d’étanchéification des regards d’assainissement et de chemisage des réseaux en amiante est déjà en cours.

De nouveaux investissements vont être programmés au regard des résultats de l’étude de « gestion patrimoniale des eaux usées » actuellement en cours de finalisation et de la modélisation des réseaux. Un déviation de certains effluents directement vers la station d’épuration par la création d’une nouvelle conduite pourrait être nécessaire.

L’adduction en eau potable

Les redevances et taxes restent stables par rapport aux années antérieures.

Ce budget prévoit des réalisations importantes en 2022-2023 dans la continuité de 2019-2021 avec la modification du captage en Garonne estimé à ce jour à plus de 700 000€ HT

Le complexe hôtelier de plein air

Le budget 2022 devrait retrouver le niveau de celui de 2019 en recettes de prestations de services. Des incertitudes pèsent cependant sur certaines dépenses dont les produits non stockables (fluides,...)

AR Prefecture

082-218201259-20220319-202203DOB-DE

Reçu le 22/03/2022