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Acte - RPQS 2019 SIEV
Acte - RPQS 2016 SMASA
Acte - RPQS 2023 SIEV
Acte - RPQS 2024 SMASA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Verny.
Lien du pdf (Acte - RPQS 2024 SMASA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
1
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2024
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire » 2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service ................................................................................ 3
1.1. Présentation du territoire desservi ........................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service ..................................................................................... 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ..................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés .................................................................................................. 4 1.5. Volumes facturés ..................................................................................................... 5 1.6. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert ...................... 6 1.7. Ouvrages d'épuration des eaux usées ...................................................................... 6 1.8. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ............................. 15 1.8.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration .............................. 15 1.8.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ................................... 15
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ................................................... 16
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................ 16 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ............................................................... 18 2.3. Recettes ................................................................................................................. 19
3. Indicateurs de performance ............................................................................................. 20
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) ....................... 20 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) ........... 20 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) .................................................. 22 3.4. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ....................... 23 3.5. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) 24
4. Financement des investissements ................................................................................... 25
4.1. Montants financiers ............................................................................................... 25 4.2. Etat de la dette du service ...................................................................................... 25 4.3. Amortissements ..................................................................................................... 25 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 25 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ............................................................................. 26
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ............ 27
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................ 27
6. Tableau récapitulatif des indicateurs ............................................................................... 28
7. Veille juridique (1er juin 2024 / 1er juin 2025) ................................................................ 29
7.1. Actualité en matière d’assainissement................................................................... 29 7.2. Actualités transverses eau / assainissement ........................................................... 30 7.2.1. Réforme des redevances des agences de l’eau ................................................. 30 7.2.2. Autres actualités notables ................................................................................. 32
ANNEXE 1 : Note d’information de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse ..................................... 34 3
1. Caractérisation technique du service
1.1.Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA SEILLE AVAL
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Syndicat Mixte
Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Communes adhérentes au Syndicat : BUCHY, CHEMINOT, CHERISEY, GOIN, LIEHON, LORRY -MARDIGNY, ORNY, PAGNY les GOIN, POMMERIEUX, POURNOY -LA-GRASSE, SAILLY -ACHATEL, SAINT-JURE, SECOURT, SILLEGNY, SILLY en SAULNOIS, TRAGNY, SOLGNE, VERNY , VIGNY
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : fin 2005 Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 2021 Non
1.2.Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession 4
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : Société Mosellane des Eaux
• Date de début de contrat : 01/01/2021
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2028
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2028 • Nombre d’avenants et nature des avenants : 3
1 - Intégration de nouveaux ouvrages dans le périmètre de la concession (système d’assainissement de Sailly à Châtel et de Secourt)
2 - Modification de périmètre : sortie de Lorry-Mardigny
3 - Modification périodicité indexations - RS
Nature exacte de la mission du prestataire : affermage : curage, dépollution, gestion clientèle, assainissement autonome, traitement ou/et évacuation des boues, assistance technique, astreintes, collecte des eaux usées.
1.3.Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 8 877 habitants au 31/12/2024 (8 749 au 31/12/2023).
1.4.Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 3 795 abonnés au 31/12/2024 (3 569 au 31/12/2023).
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Nombre d'abonnés 5
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d’habitants
desservis 31/12/23
Nombre total
d'abonnés
au
31/12/2023
Nombre
d’habitants
desservis 31/12/24
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2024
Variation
en %
(abonnés)
BUCHY 94 43 97 44 2,3%
CHEMINOT 813 331 821 341 3,0%
CHERISEY 287 133 282 133 0,0%
GOIN 343 147 347 159 8,2%
LIEHON 128 61 129 61 0,0%
LORRY-MARDIGNY 0 -
ORNY 357 185 391 185 0,0%
PAGNY LES GOIN 231 99 231 100 1,0%
POMMERIEUX 712 336 721 334 -0,6%
POURNOY-LA-GRASSE 724 311 732 319 2,6%
SAILLY-ACHATEL 302 122 310 144 18,0%
SAINT-JURE 286 110 282 128 16,4%
SECOURT 205 80 204 86 7,5%
SILLEGNY 584 265 608 273 3,0%
SILLY EN SAUNOIS 34 2 35 2 0,0%
SOLGNE 1 165 497 1 172 488 -1,8%
TRAGNY 90 36 90 48 33,3%
VERNY 2 005 755 2 029 784 3,8%
VIGNY 390 162 396 163 0,6%
Total 8 750 3 675 8 877 3 792 3,2%
Les nombres d’abonnés issus du tableau ci-dessus sont différents de ceux donnés dans le RAD (3 795).
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 48,32 abonnés/km au 31/12/2024 (46,27 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,34 habitants/abonné au 31/12/2024 (2,45 habitants/abonné au 31/12/2023).
1.5.Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice 2023
en m3
Volumes facturés
durant l'exercice 2024
en m3
Variation en %
Abonnés domestiques (1) 331 100 304 532 -8,02 %
Abonnés non domestiques - -
Total des volumes facturés aux
abonnés 331 100 304 532 -8,02 %
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. 6
1.6.Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 47,058 km de réseau unitaire hors branchements,
• 24,926 km de réseau séparatif d'eaux usées gravitaire hors branchements,
• 6,562 km de réseau séparatif d'eaux usées en refoulement
soit un linéaire de collecte total de 78,546 km (77,127km au 31/12/2023).
3 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage
Bassin d’orage POMMERIEUX 200 m3
Bassin d’orage VERNY 235 m3
Bassin d’orage STEP SOLGNE 310 m3
1.7.Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 8 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. 7
STEU N°1 : rhizostep de Vigny
Code Sandre de la station : 025771502056
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 01/05/2011
Commune d’implantation VIGNY (57715)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 400
Nombre d’abonnés raccordés 163
Nombre d’habitants raccordés 396
Débit de référence journalier admissible en m3/j 170
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du 21/07/2016
Déclaration en date de février 2010
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur RUISSEAU DE VIGNY
Polluant autorisé Concentration moyenne au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 90
DCO 90 et ou 85
MES 30 et ou 90
NGL et ou
NTK 10 et ou 85
pH et ou
NH4+ 6 et ou 85
Pt 4 et ou 40
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du
bilan 24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NTK Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Bilan 1/1 Oui 3 97,3 5 98,2 2 97,6 0,5 98,2 1,6 50 8
STEU N°2 : Saint Jure / Système d’épuration par percolation
Code Sandre de la station : 025761701821
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Infiltration par percolation
Date de mise en service 30/08/2008
Commune d’implantation SAINT-JURE (57617)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 483
Nombre d’abonnés raccordés 128
Nombre d’habitants raccordés 282
Débit de référence journalier admissible en m3/j 142
Prescriptions de rejet
Soumise à
Arrêté du 21/07/2016
Déclaration en date du
...
Note technique en date du
07/09/15
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Ruisseau de VIGNY
Polluant autorisé Concentration moyenne au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 90
DCO 90 et ou 80
MES 30 et ou 90
NGL et ou
NTK 10 et ou 80
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du
bilan 24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Bilan 1/1 Oui 3 99,3 16 98,6 3 99,6 41,4 47,6 2 84,6 9
.STEU N°3 : Station d'épuration de Solgne
Code Sandre de la station : 025765501296
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 01/01/2000
Commune d’implantation SOLGNE (57655)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 1 633
Nombre d’abonnés raccordés 488
Nombre d’habitants raccordés 1 172
Débit de référence journalier admissible en
m3/j 580
Prescriptions de rejet
Soumise à
Arrêté du 21/07/2016
Déclaration en date du ...
Note technique en date du
07/09/15
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Ruisseau de Moince
Polluant autorisé Concentration moyenne au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 90
DCO 125 et ou 75
MES 35 et ou 90
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ 10 et ou 75
Pt 2 et ou 80
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du
bilan 24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Moyenne
des bilans
2024
Oui 3 90,4 5,6 95,9 3,6 96,8 6,2 72,7 0,4 84,7 10
STEU N°4 : Rhizosphere de Cheminot
Code Sandre de la station : 025713701813
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés de roseaux
Date de mise en service 31/12/2007
Commune d’implantation CHEMINOT (57137)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 900
Nombre d’abonnés raccordés 341
Nombre d’habitants raccordés 821
Débit de référence journalier admissible en
m3/j 300
Prescriptions de rejet
Soumise à
Arrêté du 21/07/2016
Déclaration en date du ...
Note technique en date du
07/09/15
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur RIVIERE LA SEILLE
Polluant autorisé
Concentration maximale
moyenne au point de rejet
(mg/l)
et / ou Rendement (%)
DBO5 200 et ou 60
DCO 35 et ou 60
MES et ou 50
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du
bilan 24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Bilan 1/1 Oui 3 96,2 1,6 95,6 3 98,6 45,9 -27 5,6 -10,5 11
STEU N°5: Lagune de Pagny les Goin
Code Sandre de la station : 025753201817
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/05/2007
Commune d’implantation PAGNY -LES-GOIN (57532)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 230
Nombre d’abonnés raccordés 100
Nombre d’habitants raccordés 231
Débit de référence journalier admissible en
m3/j 110
Prescriptions de rejet
Soumise à
Arrêté du 21/07/2016
Déclaration en date
du ...
Note technique en date du
07/09/15
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur RUISSEAU DE GOIN
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 200 et ou 60
DCO 35 et ou 60
MES et ou 50
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du
bilan 24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
2024 oui 3 90,9 20 78,5 15 59,5 7,3 67,9 1,4 41,7 12
STEU N°6: Rhizostep de Goin
Code Sandre de la station : 025725102136
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Rhizosphère
Date de mise en service 2013
Commune d’implantation GOIN (57251)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 410
Nombre d’abonnés raccordés 159
Nombre d’habitants raccordés 347
Débit de référence journalier admissible en m3/j 212
Prescriptions de rejet
Soumise à
Arrêté du 21/07/2016
Déclaration en date mars
2014
Note technique en date du
07/09/15
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur RUISSEAU DE GOIN
Polluant autorisé Concentration moyenne au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 90
DCO 85 et ou 85
MES 30 et ou 90
NGL et ou
NTK 15 et ou 80
pH et ou
NH4+ 10 et ou 85
Pt 4 et ou 40
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du
bilan 24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
2024 oui 3 90 12 92,3 2 96,8 12,2 54,3 2,9 9,4 13
STEU N°7: Station d'épuration de Pommerieux
Code Sandre de la station : 025754701244
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 31/12/2000
Commune d’implantation POMMERIEUX (57547) (Orny, Cherisey, PLG, Verny, Sillegny, Coin sur Seille)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 5 000
Nombre d’abonnés raccordés 2 208 (sans Coin sur Seille car pas les chiffres)
Nombre d’habitants raccordés 4 763 (sans Coin sur Seille car pas les chiffres)
Débit de référence journalier admissible en m3/j 3 103
Prescriptions de rejet
Soumise à
Arrêté du 21/07/2016
Déclaration en date du ...
Note technique en date du
07/09/15
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur RIVIERE LA SEILLE
Polluant autorisé Concentration moyenne au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 90
DCO 100 et ou 75
MES 30 et ou 90
NGL et ou
NTK 10 et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt 2 et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du
bilan 24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NTK Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Moyenne
des bilans
2024
Oui 3 96,6 11,3 96,1 4,6 97,4 2,1 93,3 0,4 88,5 14
STEU N°8 : Lagune Tragny
Code Sandre de la station : 025767602245
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagune
Date de mise en service 2013
Commune d’implantation TRAGNY
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 194
Nombre d’abonnés raccordés 48
Nombre d’habitants raccordés 90
Débit de référence journalier admissible en m3/j 63
Prescriptions de rejet
Soumise à
Arrêté du 22/06/2007
abrogé et remplacé par
l’arrêté du 21/07/2015.
Déclaration du
09/11/2012
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Fossé
Nom du milieu récepteur L’Elme
Polluant autorisé Concentration moyenne au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 15 et ou 90
DCO 85 et ou 75
MES 10 et ou 80
NGL 10 et ou 70
NTK 10 et ou 70
pH et ou
NH4+ et ou
Pt 3 et ou 60
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du
bilan 24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NTK Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Bilan 1/1 Oui 3 40 24 27,3 7 75 1,9 65,5 0,3 61,7 15
1.8.Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration
(D203.0)
1.8.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en t produit brut
Exercice 2024 en t produit
brut
rhizosphère de Vigny
(Code Sandre : 025771502056) 0 0
Système d’épuration par percolation de Saint Jure
(Code Sandre : 025761701821) - -
Station d'épuration de Solgne
(Code Sandre : 025765501296) 19,3 13,4
rhizosphère de Cheminot
(Code Sandre : 025713701813) 0 0
lagune de Pagny les Goin
(Code Sandre : 025753201817) 0 0
Station d'épuration de Pommerieux
(Code Sandre : 025754701244) 80,6 60,5
Total des boues produites 99,9 73,9
1.8.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
rhizosphère de Vigny
(Code Sandre : 025771502056) - -
système d'épuration par percolation de Saint Jure
(Code Sandre : 025761701821) -
Station d'épuration de Solgne
(Code Sandre : 025765501296) 19,3 13,4
rhizosphère de Cheminot
(Code Sandre : 025713701813)
Lagune de Pagny les Goin
(Code Sandre : 025753201817) - -
Station d'épuration de Pommerieux
(Code Sandre : 025754701244) 66,8 60,5
Total des boues évacuées 86,1 73,9 16
2. Tarification de l’assainissement et recettes
du service
2.1.Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe.
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Frais d’accès au service: 33,83 € 34,38 €
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) pour maison
individuelle dans un lotissement(1) 3 200 € 3 200 €
au 01/08/22
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) pour maison
individuelle avec raccordement(1) 6 400 € 6 400 €
au 01/08/22
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012,
correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) 17
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) --- ---
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,13 €/m3 1,98 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 € 0 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,5709 €/m3 1,5523 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence de
l’Eau) 0,2330 €/m
3
Performance des systèmes d’assainissement
collectifs (agence de l’eau) 0,1380 €/m3
VNF rejet : --- ---
Autre : _______ --- --- (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service
public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
➢ Délibération du 16/05/2019 effective à compter du 01/01/2013 fixant les tarifs du service
d’assainissement collectif.
➢ Délibération du 15/10/2019 effective à compter du 27/12/2012 fixant la Participation pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement devenu Participation pour assainissement collectif et annule la délibération n°7-2019 du 24 avril 0219 intitulée « Déconnexion de fosse septique ». ➢ Délibération du 24/11/2023 Avenant au contrat de concession du service public d’assainissement avec la Sté Mosellane des eaux : modification du règlement de service. ➢ Délibération du 15/11/2024 fixation de contre valeurs au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
➢ Délibération du 04/09/2024 affective au 01/01/2025 fixant la diminution de la redevance
d’assainissement. 18
2.2.Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle ____ ____ -
Part proportionnelle 255,60 237,60 -7,04 %
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 255,60 237,60 -7,04 %
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 0 0 -
Part proportionnelle 188,51 186,28 -1,18%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 188,51 186,28 -1,18%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 27,96 0 %
Performance des systèmes d’assainissement collectifs
(agence de l’eau) 16,56
VNF Rejet : ____ ____ ____%
TVA 47,21 44,05 -6,69%
Total 519,28 484,49 -6,70%
Prix €TTC au m3 4,33 4,04 -6,70%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent. 19
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
X semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
2.3.Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 748 101,67 € 724 355,43 € -3,17%
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement 54 804,30 € /
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Primes épuration 24 513,00 € /
Total autres recettes 1 846,58 € 491,76 € -73,37%
Total des recettes réelles (sans les amortissements) 830 265,55 € 724 847,19 € -12,69%
3,67 €/m3
3,70 €/m3
3,73 €/m3
3,53 €/m3
4,05 €/m3
4,14 €/m3
4,16 €/m3
4,33 €/m3 4,04 €/m3
3,20 €/m3
3,40 €/m3
3,60 €/m3
3,80 €/m3
4,00 €/m3
4,20 €/m3
4,40 €/m3
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Prix TTC/m3 au 1er janvier (pour 120
m3) 20
3. Indicateurs de performance
3.1.Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 9 548 habitants au 31/12/2024 (9 414 au 31/12/2023).
En l’absence d’une exhaustivité des documents de zonage d’assainissement, le nombre total d’abonnés potentiels n’est pas défini.
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées n’est donc pas calculable.
3.2.Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 21
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte 22
3.3.Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Rhizostep de Vigny A la charge de la Police de l’Eau A la charge de la Police de l’Eau
Système d’epuration par
percolation de Saint Jure
A la charge de la Police de
l’Eau
A la charge de la Police de
l’Eau
Station d'épuration de
Solgne
A la charge de la Police de
l’Eau
A la charge de la Police de
l’Eau
Lagune de Cheminot A la charge de la Police de l’Eau A la charge de la Police de l’Eau
Lagune de Pagny les Goin A la charge de la Police de l’Eau A la charge de la Police de l’Eau
Station d'épuration de
Pommerieux
A la charge de la Police de
l’Eau
A la charge de la Police de
l’Eau
Rhysostep de Goin A la charge de la Police de l’Eau A la charge de la Police de l’Eau
Lagune de Lorry-
Mardigny
A la charge de la Police de
l’Eau
A la charge de la Police de
l’Eau
Pour l’exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents n’est pas connu. (Il n’était pas connu en 2023).
* valeur sous réserve de validation par la Police de l’Eau 23
3.4.Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
(P205.3)
Cet indicateur de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Conformité exercice 2024
0 ou 100
Cheminot 100* 100*
Goin 100* 100*
Lorry Mardigny - 100*
Vigny 100* 100*
Pagny les Goins 100* 100*
Saint Jure Alemont 0* 100*
Tragny 100* 100*
Secourt 100* 100*
Pommerieux 100* 100*
Solgne 100* 100*
100* 100*
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2023).
Le syndicat compte une installation de dépollution en moins à partir de 2023 : Lorry-Mardigny.
* valeur sous réserve de validation par la Police de l’Eau 24
3.5.Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
• le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
• la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration de Solgne :
Filières mises en œuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme 13,4
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 13,4
Station d'épuration de Pommerieux :
Filières mises en œuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme 60,5
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 60,5 25
4. Financement des investissements
4.1.Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire 264 227,59 1 054 896,34 €
Montants des subventions en € 539 024,13 42 232,44 €
Montants des contributions du budget général en €
4.2.Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €)
Montant remboursé durant l’exercice en €
Capital 257 825,08 221 263,41 €
Intérêt 157 434,25 118 889,64 €
4.3.Amortissements
Pour l'exercice 2024, la dotation aux amortissements a été de 531 881,31 € (455 688,82 € en 2023) pour le patrimoine et 34 480,55 € pour l’actif circulant (provision pour les mauvais payeurs).
4.4.Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la
qualité du service à l'usager et les performances
environnementales du service et montants prévisionnels
des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Travaux assainissement collectif Buchy/Liehon/Silly-en-Saulnois 100 000 € 100 000 € 26
4.5.Présentation des programmes pluriannuels de travaux
adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier
exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
Travaux d’assainissement MONCHEUX 2024-2025 1 600 000 €
Travaux d’assainissement BUCHY/LIEHON/SILLY -EN
SAULNOY 2024-2025 100 00 €
Travaux d’assainissement SAILLY -ACAHTEL 2025 90 000 € 27
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1.Abandons de créance ou versements à un fonds de
solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
En 2024, le service a reçu 1 demande d’abandon de créance.
89,14 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité (0 €/m3 en 2023).
En 2024, le taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers est de 0 u / 1000 abonnés (P251.1).
En 2024, le taux de réclamations écrites (P258.1) est de 2,17 u / 1000 abonnés.
Le taux d’impayés est de 0,34 %. Il correspond aux taux d’impayés au 31/12 de l’année 2024 sur les factures émises au titre de l’année précédente (0,31% en 2023). 28
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
9 414 9 548
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 99,9 74,9
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 4,33 4,04
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées NC NC
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 82 82
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
NC NC
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
NC NC
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100 % 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 89,14 €
* valeur sous réserve de validation par la Police de l’Eau
D 201.0 : tous les usagers du périmètre desservi
D 201.1 : tous les usagers connectés au réseau
DBO5 : demande Biologique en Oxygène sur 5 jours, représentant la quantité d’oxygène nécessaire aux micro-organismes pour oxyder (dégrader) l’ensemble de la matière organique présente dans un échantillon d’eau maintenu à 20°C, à l’obscurité, pendant 5 jours.
DCO : mesure globale des matières organiques et de certains sels minéraux oxydables (pollution organique totale) présents dans l’eau.
MES : on appelle matières en suspension les très fines particules en suspension (sable, argile, produits organiques, particules de produits polluant, micro-organismes,...) qui donnent un aspect trouble à l’eau, (turbidité) et s’opposent à la pénétration de la lumière nécessaire à la vie aquatique. En trop grande quantité elles constituent donc une pollution solide des eaux.
NGL : C’est la somme en azote de toutes les formes d’azote différentes contenues dans un prélèvement (azote gazeux exclu)
NTK : C’est la somme de l’azote organique + ammoniacal contenu dans l’eau
NH4+ (ammonium) : L’azote ammoniacal est souvent le principal indicateur chimique de pollution directe d’une eau de rivière à l’aval d’un rejet polluant
PT : phosphore organique + phosphore minéral 29
7. Veille juridique (1er juin 2024 / 1er juin 2025)
7.1.Actualité en matière d’assainissement
▪ Quelle périodicité pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement ? (Rép. min. n° 09275, JO Sénat du 6 juin 2024
Le schéma directeur d’assainissement, défini par l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, comprend un diagnostic du système d’assainissement, un programme d’actions correctives et, le cas échéant, les zonages prévus par le CGCT. Le diagnostic initial devait être réalisé entre 2021 et 2025 selon la taille des systèmes. Sa mise à jour doit intervenir au maximum tous les dix ans. A chaque révision du diagnostic, le programme d’actions et les zonages doivent également être actualisés en fonction des conclusions de l’étude.
▪ Modification des règles d’autosurveillance des systèmes d’assainissement (Arrêté du 24 déc. 2024, NOR : TECL2432470A, JO 1er janv. 2025)
Cet arrêté modifie les dispositions relatives à l’autosurveillance des systèmes d’assainissement, contenues dans un arrêté du 21 juillet 2015. Les modifications portent notamment sur le manuel d’autosurveillance, l’expertise technique ou encore les informations à recueillir.
▪ Un maire peut-il lever une taxe sur l’assainissement non collectif ? (Rép. min. n° 01800, JO Sénat du 6 févr. 2025)
Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent peut instituer une redevance d’assainissement non collectif (ANC) au titre des prestations assurées par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), en application de l’article R. 2224-19 du CGCT. Cette redevance couvre les coûts de contrôle des installations et, le cas échéant, les prestations d’entretien lorsque celles-ci sont assurées par la collectivité. Le montant est fixé selon la nature et l’importance des prestations. En revanche, si le propriétaire gère lui-même l’entretien et la vidange par un prestataire agréé, aucune redevance communale n’est due à ce titre.
▪ Compétence judiciaire pour les dommages causés par une canalisation d’un SPIC d’assainissement (CE, 7 févr. 2025, n° 494967)
Lorsqu’un dommage subi par un usager résulte d’une canalisation exploitée dans le cadre du service public industriel et commercial (SPIC) de l’assainissement, le litige indemnitaire relève de la juridiction judiciaire. La responsabilité trouve alors sa source dans le contrat de droit privé liant l’usager au service, sauf si le sinistre résulte d’une cause étrangère sans lien avec le service.
▪ A qui incombe l’exécution d’office de travaux en cas d’assainissement autonome non conforme ? (Rép. min. n° 849, JO AN du 11 févr. 2025)
Le propriétaire est responsable de l’entretien de son installation d’assainissement non collectif 30
et de sa mise en conformité. La commune contrôle ces obligations dans le cadre de sa compétence assainissement (art. L.1331-1 et suivants du code de la santé publique). En cas de manquement, la commune (et non le maire au titre de ses pouvoirs de police) peut, après mise en demeure, exécuter d’office les travaux nécessaires aux frais du propriétaire (art. L.1331-6). Lorsque la compétence assainissement est transférée à un EPCI, celui-ci peut exercer cette faculté.
7.2.Actualités transverses eau / assainissement
7.2.1. Réforme des redevances des agences de l’eau
▪ Rappel liminaire du cadre général de la réforme des redevances des agences de l’eau
Engagée par la loi de finances pour 2024, la réforme du cadre applicable aux redevances versées aux agences de l’eau vise à rééquilibrer progressivement l’origine des contributions et à renforcer les capacités financières de ces établissements publics.
Dans ce cadre, les anciennes redevances de modernisation des réseaux de collecte et de pollution domestique sont supprimées et remplacées par trois nouvelles redevances :
- une redevance sur la consommation d’eau potable, due par les abonnés du service et calculée sur les volumes facturés ;
- deux redevances de performance, l’une sur les services d’eau potable et l’autre sur les services d’assainissement collectif, acquittées par les collectivités compétentes.
Par ailleurs, la réforme supprime la prime pour performance épuratoire ainsi que le mécanisme dit du « doublement Grenelle » de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau en cas de maîtrise insuffisante des pertes en réseau (dispositif jusque-là encadré par le décret de janvier 2012).
Les deux redevances de performance sont modulées selon différents critères d’efficience des services : taux de rendement des réseaux d’eau potable, qualité de la gestion patrimoniale des réseaux, et qualité de l’autosurveillance des systèmes d’assainissement collectif. Les données de performance servant à cette modulation sont collectées avec un décalage de deux ans.
Les services, en tant qu’autorités organisatrices, peuvent dès 2025 – sous réserve d’une délibération préalable en 2024 – reporter la contrepartie de ces deux redevances sur une ligne spécifique de la facture des usagers via un mécanisme de contre-valeur. Pour l’année 2025, cette contre-valeur est calculée en appliquant aux taux fixés par l’agence de l’eau les coefficients de modulation transitoires (0,2 pour l’eau potable et 0,3 pour l’assainissement collectif). La modulation des redevances en fonction des performances constatées deviendra pleinement applicable en 2026 sur la base des données de l’exercice 2024.
Enfin, cette réforme des redevances s’accompagne d’une refonte des indicateurs de performance du Système d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA), dont l’actualisation devait intervenir au cours de l’année 2024. 31
▪ Publication du décret d’application et entrée en phase opérationnelle de la réforme sur les redevances des agences de l’eau applicable au 1er janvier 2025 (Décret n° 2024-787 du 9 juill. 2024, JO 10 juill.)
Ce décret marque l’entrée dans la phase opérationnelle de travail avec les collectivités compétentes pour préparer l’application de la réforme des redevances des agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025.
▪ Précisions sur le calcul des redevances de consommation et de performance des réseaux d’eau et d’assainissement (Arrêté du 5 juill. 2024, NOR : TREL2418522A, JO 9 juill.)
Ce premier arrêté du 5 juillet 2024 précise les modalités de calcul des redevances sur la consommation d’eau potable et la performance des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif. Pour l’application des articles L. 213-10-4, L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l’environnement, cet arrêté fixe le volume d’eau forfaitaire annuel à 65 m³ par habitant, la population de référence étant calculée selon les dispositions de l’article L. 2334-2 du CGCT.
▪ Précisions sur la mesure des prélèvements d’eau et le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource (Arrêté du 5 juill. 2024, NOR : TREL2418520A, JO 10 juill.)
Ce deuxième arrêté du 5 juillet 2024 modifie l’arrêté du 19 décembre 2011 pour préciser les modalités de mesure des prélèvements d’eau et de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource. Il détaille notamment les obligations des redevables concernant la maintenance des dispositifs de mesure, la tenue des informations à disposition de l’Agence de l’eau et les délais de mise en conformité.
▪ Fixation du plafond de refacturation aux usagers des redevances pour la performance des réseaux d’eau et d’assainissement (Arrêté du 5 juill. 2024, NOR : TREL2418481A, JO 7 juill.)
En application de la loi de finances pour 2024, ce troisième arrêté du 5 juillet 2024 fixe les modalités de refacturation aux usagers des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif. Les gestionnaires des services publics pourront ainsi intégrer ces redevances dans leurs factures, dans la limite d’un montant forfaitaire maximal de 3 € par mètre cube d’eau.
▪ Modification des rubriques des factures d’eau dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l’eau (Arrêté du 2 oct. 2024, NOR : ECOC2419087A, JO 30 oct.)
Pour l’application de la réforme du cadre applicable aux redevances versées aux agences de l’eau portée par la loi de finance pour 2024 et à la suite du décret du 9 juillet 2024, cet arrêté modifie l’arrêté du 10 juillet 1996 et vient modifier les rubriques des factures d’eau à compter 32
du 1er janvier 2025.
▪ Adoption de mesures complémentaires de mise en cohérence réglementaire (Arrêtés du 20 déc. 2024, NOR : TECL2432469A ; et du 23 déc. 2024, NOR : TECL2431869A, JO 26 déc.)
Pour l’application de la réforme du cadre applicable aux redevances versées aux agences de l’eau portée par la loi de finance pour 2024 et à la suite du décret du 9 juillet 2024, deux nouveaux arrêtés ont été adoptés pour mettre en cohérence certaines dispositions avec le nouveau cadre juridique entré en vigueur le 1er janvier 2025.
▪ Corrections et suppression de l’obligation annuelle de notification des redevables (Décret n° 2025-66 du 24 janv. 2025, JO 25 janv.)
Ce nouveau décret modifie certaines dispositions du décret du 9 juillet 2024 en rectifiant des mentions et en mettant en cohérence certains termes. De plus, le texte abroge l’article R. 213- 48-39 du code de l’environnement supprimant ainsi l’obligation pour l’agence de l’eau de notifier avant le 31 octobre de chaque année aux exploitants de service d’eau potable et aux exploitants de service assurant la facturation de la redevance d’assainissement la liste des personnes acquittant la redevance.
7.2.2. Autres actualités notables
▪ Fin de l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités et nouvelles règles de gouvernance (Loi n° 2025-327 du 11 avr. 2025, JO 12 avr.)
Cette loi marque la fin de l’obligation pour les communes de transférer les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Elle clôt ainsi le débat engagé sur cette question depuis la loi NOTRe du 7 août 2015.
La loi modifie l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux conventions de délégation afin de prévoir la possibilité pour une communauté de communes de déléguer tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » à l’une de ses communes membres ou à un syndicat de communes.
La loi consacre le caractère sécable de la compétence assainissement, en distinguant l’assainissement collectif du service public d’assainissement non collectif. En ce sens, le texte dispose que le transfert de cette compétence puisse se faire pour partie seulement.
Elle prévoit aussi qu’une commune ayant conservé ses compétences « eau » et « assainissement », peut mener avec l’EPCI et les communes du bassin versant des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service.
La loi met en place un dialogue sur l’organisation de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Ainsi, elle impose, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, l’organisation par la commission départementale de coopération intercommunale d’une réunion spécialement dédiée au sujet de l’eau. 33
Le texte vise en outre à faciliter la création de nouveaux syndicats compétents en matière d’eau et d’assainissement, même lorsqu’ils ne sont pas compatibles avec le schéma départemental de coopération intercommunale.
Enfin, la loi organise une solidarité nationale en cas de pénurie d’eau en prévoyant que lorsque « le réseau public d'adduction et de distribution d'eau potable d'une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d'eau sont supérieures aux besoins estimés la mise à disposition d'eau potable ».
▪ Adaptation des obligations de publication des données des services publics d’eau et d’assainissement (Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025, JO 17 mai)
Les obligations de mise en ligne d’informations relatives aux services publics d’eau et d’assainissement ont été adaptées par ce décret, en cohérence avec l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 transposant la directive n° 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dite directive « Eau potable ».
Ce décret, notamment pris en application de l’article L. 2224-5 du CGCT selon lequel le maire doit présenter au conseil municipal (ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante) un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, modifie l’article D. 2224-5 du CGCT en prévoyant désormais que l’ensemble des communes ou des EPCI transmettent, par voie électronique, les données indicateurs mentionnés à l’article D. 2224-5 (relatifs à la description des services d'eau potable et d'assainissement, la gestion financière des services d'eau potable et d'assainissement, aux performances des services d'eau potable et d'assainissement, à la connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages d'eau potable et assainissement, à la qualité de l'eau potable). 34
ANNEXE 1 : Note d’information de l’Agence de
l’Eau Rhin-Meuse 35 36 37 38