Déliberation - DM2022 89

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Déliberation - DM2022 89 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM2022 89)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Consommateurs, ï REÇU EN PREFECTURE

REPUBLIQUE FRANCAISE re 0

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Fun

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/1.1/2022-89

Décision municipale relative à la passation d’un marché de services pour la téléphonie

fixe, l’accès internet et services associés

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles

L 2122-22 et L 2123-23,

VU le Code de la Commande Publique, notamment son article L2123-1,

VU Ia délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de

PERNES-LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son

mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à

10 , lorsque les crédits sont inscrits au budget,

CONSIDERANT que la commune a procédé à une consultation en vue

d'attribuer un marché de services pour la téléphonie fixe, l’accès internet et services

associés,

VU les différentes propositions reçues par la Collectivité,

CONSIDERANT que l'offre présentée par la SAS SUD TELECOM a été jugée

économiquement avantageuse pour la Commune en application des critères d’attribution

mentionnés dans la lettre de consultation,

APPROUVE le marché de services pour la téléphonie fixe, l’accès internet et

services associés à conclure avec la SAS SUD TELECOM, et DECIDE de signer l’acte

d'engagement correspondant et tous documents s’y rapportant,

PRECISE que ce marché est un accord-cadre sans montant minimum et avec un

montant maximum fixé à 39 999.00 euros HT.

PRECISE que ce marché s’exécute par l'émission de bons de commandes sur la

base des prix unitaires de l’accord-cadre et sur la base de devis pour des produits, des

prestations ou des services complémentaires ne figurant pas dans le Bordereau de Prix

Unitaires mais s’inscrivant intrinsèquement dans l’objet de l’accord-cadre,

PRECISE que ce marché est conclu pour une période ferme de 36 mois à compter

de la notification du 1‘ bon de commande,

PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Pernes-les-Fontaines, le 3 octobre 2022

Le Maire, Didier CARLE,

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique

télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 8 5 c& bu Des Ve.

Publiéele: U Setabi 32

Notifiée le :ï REÇU EN PREFECTURE

le 63-19/2022

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS ATTRIA

ACTE D’'ENGAGEMENT"

À - Objet de l’acte d'engagement

Objet du marché public

TELEPHONIE FIXE, ACCES INTERNET ET SERVICES ASSOCIES

MARCHE N° 2024 PA [ 22 (cadre réservé à l'acheteur)

Cet acte d'engagement correspond à l'ensemble du marché public :

F9 base

FI variante

B - Engagement du titulaire ou du groupement titulaire

B1 - Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire (Cocher les cases correspondantes.)

Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public suivantes,

LT] Autres iii dieu dereeernee eee der ceruan een erecicce

et conformément à leurs clauses,

FA le signataire

[] s'engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du soumissionnaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET]

engage la société SUD TELECOM sur la base de son offre ;

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du soumissionnaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] 148 RUE DU GRAND GIGOGNAN ZI COURTINE OUEST - BP 10976 84093 — AVIGNON CEDEX 09

Téléphone : 0490853300 . FAX : 0490866490

Numéro siret : 338 543 770 00030

1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie. ATTRIH - Acte d'engagement SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS Page : 4 ISAï REÇU EN PREFECTURE

le 63/18/2622

L Apphc ation are €-kçquite com

[] l'ensemble des membres du groupement s'engagent, sur la base de l'offre uu yroupernent : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement. les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement). son adresse électronique. ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET]

Les tarifs appliqués au présent marché sont :

[] déposés auprès de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP. ex- ART)

spécifiques au présent marché.

Les prix du marché sont fixés Bordereau des Prix Unitaires et à l'annexe financière pour les tarifs des communications téléphoniques exclues du forfait.

B2 - Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des prestations (En cas de groupement d'opérateurs économiques.)

Pour l'exécution du marché public, le groupement d'opérateurs économiques est : (Cocher la case correspondante.)

[] conjoint OU [] solidaire

(Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d'entre eux s'engage à réaliser.)

Prestations exécutées par les membres

Désignation des membres du groupement conjoint

du groupement conjoint -

Nature de la prestation | Montant HT de la prestation

B3 - Compte (s) à créditer

(Joindre un ou des relevé(s) d'identité bancaire ou postal.)

Nom de l'établissement bancaire: ma

2 Numéro de comte: SE

B4 - Avance (article R. 2191-3 ou article R. 2391-1 du code de la commande publique)

Je renonce au bénéfice de l'avance : CJ Non FH Oui (Cocher la case correspondante.)

B5 - Durée d'exécution du marché public

Le marché prend effet à compter de sa notification. La phase préparatoire et de mise en service prévue à l'article 2.3 du CCTP débutera à compter de cette date.

Le marché est conclu pour une durée ferme de 36 mois à compter de la notification du 1er bon de commande.

C - Signature du marché public par le titulaire individuel ou, en cas groupement, le mandataire. dûment habilité ou chaque membre du groupement

ATTRH — Acte d'engagement SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS Page : 22 4

1LLRAË-064-2184004%5-20221003-0M2022_49-Cr REÇU EN PREFECTURE

Attention, si le soumissionnaire (individuel où groupement d'entreprises) a présenté le 93/18/2622

dépôt de l'offre et que l'acte spécial concernant ce sous-traitant n'a pas été sign hpheat airési E-bggale con membre du groupement et le sous-traitant concerné, il convient de faire signer ce Cft-AE-nét-2154dig8s-20221003-0m202 ATTRI2.

C1 - Signature du marché public par le titulaire individuel :

Nom, prénom et qualité

| du signataire (*) | | | AUTRAND Marie | Avignon, le 31/08/2022 | |

| La Présidente |

Lieu et date de signature Signature

|| | |

| | | (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.

C2 — Signature du marché public en cas de groupement :

Les membres du groupement d'opérateurs économiques désignent le mandataire suivant (article R 2142-23 ou article R._ 2342-12 du code de la commande publique) :

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire]

En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est : (Cocher la case correspondante )

[] conjoint OU [] solidaire

[] Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d'engagement : (Cocher la ou les cases correspondantes.)

C] pour signer le présent acte d'engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter

vis-à-vis de l'acheteur et pour coordonner l'ensemble des prestations ; (joindre les pouvoirs en annexe du présent document en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis)

[] pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ; (joindre les pouvoirs en annexe du présent document en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis)

[] ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe. (hors cas des marchés de défense ou de sécurité dans lequel ces documents ont déjà été fournis).

[] Les membres du groupement, qui signent le présent acte d'engagement :

(Cocher la case correspondante.)

[] donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour les représenter vis-à-vis de l'acheteur et

pour coordonner l'ensemble des prestations ;

C] donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les

modifications ultérieures du marché public :

C] donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous : (Donner des précisions sur l'étendue du mandat.)

ATTRIH - Acte d'engagement SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS Page : JÉUAF REÇU EN PREFECTURE

le 93/18/2622

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11 AE-NR4-2 1840

Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente

D - Identification et signature de l'acheteur.

Désignation de l'acheteur

VILLE DE PERNES LES FONTAINES

Place Aristide Briand

84210 PERNES-LES-FONTAINES

Tél. : 04.90.61.45.00.

Email : contact@perneslesfontaines.fr

Nom, prénom, qualité du signataire du marché public

(Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager l'acheteur qu'il représente.)

Didier CARLE, Maire

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel renvoie l'article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances) (Indiquer l'identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)

Didier CARLE, Maire

Place Aristide Briand

84210 PERNES-LES-FONTAINES

Tél. : 04.90.61.45.00.

Email : contact@perneslesfontaines.fr

Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire (Joindre une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables.)

Centre des Finances Publiques, 7 r Stendhal, 84170 MONTEUX - 04 90 66 23 26

Pour l'État et ses établissements :

(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)

À Laure ere à l@ cesse

Signature

(représentant de l'acheteur habilité à signer le marché public)

ATTRI — Acte d'engagement SERVICES DE TELECGOMMUNICATIONS Page : AT

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