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Déliberation - Delib 11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
AR Prefecture
047-214700692-20250630-D2025063011-DE
Reçu le 02/07/2025
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Jdu Conseil Municipal
Nombre de Conseillers L’an deux mille vingt cinq
en exercice : 22 Le : 30 juin
Présents: 16 Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Votants: 19 Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 24/06/2025
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT — MICHEL
BAUVY — FREDERIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE ANTONIOLI — NATHALIE ANZELIN —
BENOIT AURICES — GILLES BALDAN — JEREMY BANOS — MAGALI CAMINADE —
DOMINIQUE DECUPPER —VAELERE-DEEBOS-GREGOIRE—ELOÏC-HERVOCHE— ORLANE LIRIA — MARINE MAZZACATO — MICHELE MICHALSKI — AUPREY-MORETF — PAOLA
NERIA — RAOUL ROUDET — JEAN-MARIE VANZEMBERG — GHISLAINE VICO
ABSENTS : MME DELBOS GREGOIRE - M. HERVOCHE — MME MORET
PROCURATIONS :
MME CAMINADE AYANT DONNE POUVOIR À MME MICHALSKI
MME LIRIA AYANT DONNE POUVOIR A M. BALDAN
MME NERIA AYANT DONNE POUVOIR A MME THEPAUT
Monsieur Jérémy BANOS à été élu secrétaire,
OBJET Monsieur Roudet que la transition énergétique et la maîtrise des consommations
Programme d'énergies sont au cœur des préoccupations de TE 47 depuis plus de 20 ans et c'est Renov’mon école €n ce sens que notre structure œuvre pour l'ensemble des collectivités du département au travers, notamment du Pôle Transition Énergétique.
La liste des actions proposées par le service Transition Energétique de TE 47 est particulièrement axée sur le conseil et l'accompagnement, comme par exemple le suivi des consommations d'énergies, la réalisation de pré-études sur le patrimoine bâti, les optimisations tarifaires, la détection des bâtiments les plus consommateurs et les actions correctives associées.
Cependant, au-delà des missions historiques du Syndicat, en tant qu'Autorité Organisatrice de la Distribution du Gaz et de l'Electricité (AODE) dans le département et des conseils divers prodigués en matière de MDE (maitrise de l'énergie) auprès des communes, TE 47 souhaite favoriser le passage à l'acte, en vous permettant d'engager des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments publics. AR Prefecture
047-214700692-20250630-D2025063011-DE
Reçu le 02/07/2025
Considérant l'enjeu que représentent aujourd'hui la nécessité de
diminuer la facture énergétique, la maîtrise des consommations
d'énergies, le confort hygrothermique et la qualité de l'air sont
devenues des préoccupations majeures pour les collectivités,
notamment dans les écoles.
A ce titre, Territoire d’Energie Lot-et-Garonne lance en 2025
l’opération « Renov’mon école » soutenue par le programme ATEA
de TE 47.
Celle-ci se déroulera sur 3 années : 2026, 2027, 2028.
TE 47, peut exécuter et/ou financer les travaux de rénovation
énergétique des bâtiments publics pour le compte des collectivités,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.2224-
34 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent
prendre en charge, pour le compte de leurs membres sont
propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces travaux.
Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres
bénéficiaires ».
L’intracting : un dispositif innovant
La contractualisation financière avec la Banque des Territoires
permet à TE 47 de mettre à la disposition des collectivités pendant
une période de trois ans, une avance remboursable de plusieurs
millions d'Euros avec des taux préférentiels dans le but de favoriser
(sur les travaux à temps de retour inférieurs à 13 ans) le
développement de programme d’actions à fort potentiel d’économies
d'énergies à court et moyens termes, dans le cadre du Dispositif
Intracting, le tout dans le but de réaliser des travaux rapides et
efficaces de rénovation énergétique des écoles.
Considérant l'enjeu que représentent aujourd'hui la nécessité de
diminuer la facture énergétique, la maîtrise des consommations
d'énergies, le confort hygrothermique et la qualité de l'air sont
devenues des préoccupations majeures pour les collectivités,
notamment dans les écoles.
A ce titre, Territoire d’Energie Lot-et-Garonne lance en 2025
l’opération « Renov’mon école » soutenue par le programme ATEA
de TE 47.
Celle-ci se déroulera sur 3 années : 2026, 2027, 2028.
TE 47, peut exécuter et/ou financer les travaux de rénovation
énergétique des bâtiments publics pour le compte des collectivités,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.2224-
34 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent
prendre en charge, pour le compte de leurs membres sont
propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l’objet de conventions conclues avec les membres
bénéficiaires ». AR Prefecture
047-214700692-20250630-D2025063011-DE
Reçu le 02/07/2025
L’intracting : un dispositif innovant
La contractualisation financière avec la Banque des Territoires permet à TE 47 de mettre à la disposition des collectivités pendant une période de trois ans, une avance remboursable de plusieurs millions d'Euros avec des taux préférentiels dans le but de favoriser (sur les travaux à temps de retour inférieurs à 13 ans) permettant notamment le développement de programme d’actions à fort potentiel d'économies d’énergies à court et moyens termes, dans le cadre du Dispositif Intracting, le tout dans le but de réaliser des travaux rapides et efficaces de rénovation énergétique des écoles.
Cette enveloppe permettra de réaliser plus de 11 M£€ de travaux sur les trois
prochaines années.
Sont concernées : les écoles soumises au Décret tertiaire, les écoles très anciennes
avec un projet de rénovation (50 % d’économie d’énergie minimum).
1.Les besoins de la collectivité auront été définis en amont par le biais d’un audit énergétique, de contrôles réglementaires ou autres études telles que l’opportunité d’énergies renouvelables.
2.TE 47 intervient de la phase de programmation, de la maîtrise d(œuvre des travaux à la réception de l’ouvrage.
3.TE 47 suit et finance les travaux et l'intégralité des frais associés (Maîtrise d'œuvre, travaux, assurances, SPS, ..).
Cette contribution proposée par TE 47 pour le compte des communes, est ensuite remboursée par les collectivités participantes en partie au travers des économies d’énergie induites sur le fonctionnement des bâtiments après travaux.
La durée de celle-ci sera variable en fonction du temps de retour sur investissement et de l’équilibre de l’opération déduction faite des aides diverses qui auront été perçues.
La collectivité bénéficiaire du dispositif s’acquittera auprès de TE 47 :
- des frais de gestion comprenant l’ingénierie de TE 47 et les intérêts des prêts contractés (fonds propres et prêts de la Banque des territoires). Ces frais seront remboursés en une seule fois avec un différé d’un an à compter de la réception des travaux. Le règlement par la collectivité intervient donc après la récupération des FCTVA découlant des travaux et l’obtention d’éventuelles aides (Fonds Verts, DETR, FEDER, CEE, …) avec en plus les économies d’énergies réalisés.
- des coûts TTC inhérents aux études et travaux. Le remboursement s’effectuera sous la forme d’une avance remboursable sur une durée comprise entre 15 et 25 ans, en concertation avec la collectivité et suivant ses capacités de désendettement.
Concrètement, cette avance remboursable prend la forme d’un prêt à taux très compétitifs souscrit par TE 47 pour le compte des communes, lequel est ensuite remboursé par les communes au travers des économies d’énergies induites sur le fonctionnement des bâtiments, après travaux. La durée du prêt est de 13 ans maximum ce qui correspond au temps de retour moyen sur investissement, par rapport au type d’opération engagé, déduction faite des subventions (DETR, DSIL, Fonds Vert, CEE, ….).
18 AR Prefecture
047-214700692-20250630-D2025063011-DE
Reçu le 02/07/2025
Ainsi, TE 47 appuyé par un assistant à Maître d’Ouvrage (AMO)
nous accompagnera dans la définition du besoin avec l’élaboration
du programme des travaux, la recherche des financements
complémentaires, la maîtrise d'œuvre et le suivi administratif.
TE 47 aura également à sa charge la gestion administrative et
financière des dossiers en relation avec la banque des Territoires et
votre commune.
Les modalités
Une convention cadre de délégation et de transfert de maîtrise
d'ouvrage sera établie entre la commune et TE 47 pour acter le
financement au titre de l’avance remboursable et fixer les modalités
opérationnelles et techniques de réalisation des opérations de
rénovation énergétique.
Bien entendu, à l’issue des travaux, le pôle transition énergétique de
TE 47 accompagnera les collectivités dans le suivi des économies
d’énergie en tant que référent énergétique.
Dix écoles seront sélectionnées avec des prérequis d’éligibilité :
1l’adhésion obligatoire à la Convention A la Transition
Énergétique de TE 47 (CATE) ;
2.la commune ne pourra présenter qu’une seule école ;
3.le bâtiment présenté est soumis au décret tertiaire du 23 juillet
2019;
4.la commune dispose d’un audit énergétique réalisé selon le
cahier des charges de l'ADEME et de la FNCCR par un
bureau d’études OPQIBI 1905 ;
5.viser au minimum un objectif de performance au sens du décret
tertiaire d’au moins 50 % d’économie d’énergie (objectif
2040) ;
6.la collectivité devra transmettre au TE 47 un dossier Technique
Amiante pour les bâtiments construit avant 1997, le dossier
PMR et les plans du bâtiment concerné ;
7.la collectivité renonce, dans le cadre de cette opération de
délégation de Maîtrise d’ouvrage, au bénéfice des certificats
d’Économies d’Energie (CEE) générés dans le cadre de cette
opération et les cède au TE 47 ;
8.la souscription de la présentation « économe aux flux » de la
CATE ;
9.la collectivité devra justifier de sa capacité de remboursement
en lien avec le programme de rénovation.
Ce type de financement permettrait à notre commune :
- d’opter pour un projet plus ambitieux avec plus d’impact ;
- de garder une capacité d’autofinancement ; soit ne pas s’endetter
- d’accélérer nos projets ;
Pour engager un projet de rénovation énergétique sur le patrimoine
bâti de l’école René Cassin et pour que le dispositif d’ Avance
Remboursable contractualisé avec la Banque des Territoires à taux
préférentiel soit susceptible de faciliter la réalisation de ces travaux, AR Prefecture
047-214700692-20250630-D2025063011-DE
Reçu le 02/07/2025
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de signer la convention
d’accompagnement vers la délégation de maîtrise d’ouvrage pour la rénovation globale des écoles et tous les documents y afférents
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 30 juin 2025
Au registre sont les signatures.
Le Maire Le secrétaire de séance
Pascal de SERMET Jérémy BANOS