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Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Rouans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 26.04.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Transports,
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
AVRIL
2022
Le
vingt-six
avril
deux
mille
vingt
et
deux,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
ROUANS
(Loire-
Atlantique),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
RIPOCHE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
avril
2022
PRÉSENTS
:MM
RIPOCHE
Jacques
Maire,
BRAS
Carole,
BATARD
Elodie,
LOQUAIS
Bernard,
LOUËRAT
Jean-
Yves,
adjoints,
LE
MOAL
Claire,
BRIAND
Nathalie,
BALCERSKI
Virginie,
YZIQUEL
Arnaud,
ALLAIRE
Mathieu,
ROUET
Anaïs,
LAMBOURG
Yves,
LOYER
Karine
et
FOUCHER
Jacky
et
TALHOUARNE
Yolaine.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
MM
AUMASSON
Jean-Pierre
(pouvoir
à
LOUËRAT
Jean-Yves),
COUETOUX
Laëticia
(pouvoir
à
BRAS
Carole),
CLAVIER
Jean-Jacques,
GOBIN
Valérie
(pouvoir
à
ROUET
Anaïs),
CAMUS
Anthony
(pouvoir
à
LOUËRAT
Jean-Yves),
PERRAIS
Alexandre,
BARBEAU
Agnès
(pouvoir
à
TALHOUARNE
Yolaine)
et
LAUTREDOU
Laurent.
Monsieur
Jean-Yves
LOUËRAT
a été
élu
secrétaire.
COMPTE
RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
Sans
observation,
il est
adopté
à
l’unanimité.
ORDRE
DU
JOUR
Monsieur
le Maire
énumère
les sujets
qui
sont
à l'ordre
du
jour
de
cette
séance
:
e
Démission
de
Madame
COUETOUX
de
son
poste
d’adjoint
et détermination
du
nombre
d’adjoints
;
+
Répartition
des
indemnités
de
fonction
attribuées
au
Maire,
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
délégués
;
°
Acquisition
de
la parcelle
ZL
n°
213;
e
Aliénation
de
la
parcelle
C n°130;
e
Classement
de
parcelles
dans
le
domaine
public
communal
;
e
Demande
de
subvention
au
titre
du
produit
des
amendes
de
police
2021
;
°
Personnel
communal:
>
Modalités
d'organisation
du
temps
de
travail
dans
le cadre
des
1607
heures
;
>
Evolution
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
e
Informations
diverses.
COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
DÉLÉGATIONS
DONNÉES
AU
MAIRE
Suite
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
9
juin
2020
relative
à
la
délégation
donnée
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
il est
rendu
compte,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
de
cette
délégation DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
En
accord
avec
la
commission
d'urbanisme,
renonciation
de
la
Commune
à
acheter
les
immeubles
suivants :
N°
Date
de
Adresse
-
Référence
cadastrale
Surface
Zonage
dépôt
terrain
en
PLU
m2?
15/22 |
08/04/2022 |
62,
Messan
- B
2839-2840-2843-2845
439
Ub
16/22 |
19/04/2022 |
47,
rue
des
Coteaux
- AB
965
398
1AU
Pièce
de
la
Berthaudière
- C
132-133-134-
17/22 |
21/04/2022 |
134
3003
Ubz
CONCESSIONS
DANS
LE
CIMETIÈRE
Délivrance
et
reprise
des
concessions
dans
le cimetière
Noms
Prénoms
Références |
Emplacements
Durées
NAPOLEONI
Gisèle
527
G
057
15
ans
DÉCISIONS
DU
MAIRE
PAR
DÉLÉGATION
Néant DEL26-04-22-01 DÉMISSION__
DE
MADAME
COUETOUX
DE
SON
POSTE
D'ADJOINTE
ET
DÉTERMINATION
DU
NOMBRE
D'ADJOINTS
Rapporteur: Monsieur
Jacques
RIPOCHE
- Maire
Par
courrier
du
2
avril
2022
adressé
à
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique,
Madame
Laëticia
COUETOUX
a
fait
part
de
son
souhait
de
démissionner
de
son
poste
d'adjointe
au
maire
tout
en
conservant
son
mandat
de
conseillère
municipale.
Les
services
de
l'Etat
ont
accepté
cette
démission
par
courrier
du
13
avril
2022.
Cette
démission
est
devenue
définitive
après
sa
notification
auprès
de
Madame
COUETOUX,
soit
le 16
avril
2022.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la création
du
nombre
d’adjoints
relève
de
la compétence
du
conseil
municipal
qui
détermine
librement
le
nombre
d’adjoints
en
vertu
de
l’article
L.2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
1! propose
de
supprimer
le poste
d’adjoint
(article
L.2122
2 du
CGCT).
De
plus,
il
informe
l’assemblée
que
selon
l’article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
“Le
maire
a la possibilité,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
de
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
des
membres
du
conseil
municipal".
L'octroi
d’une
délégation
à
un
conseiller
municipal
ne
relève
donc
pas
des
attributions
du
conseil
municipal.
Toutefois,
Monsieur
le
Maire
souhaite
lister
les
conseillers
municipaux
concernés
avec
leurs
délégations,
à savoir
:
e
Madame
Nathalie
BRIAND :
système
d’information
;
e
Madame
Virginie
BALCERSKI
: conseil
municipal
d'enfants
en
lien
avec
la délégation
enfance
jeunesse
;
e
Monsieur
Anthony
CAMUS
: consultation
citoyenne.
Monsieur
le
Maire
informe
également
que
l'indemnité
d'adjoint
n'est
plus
versée
depuis
que
la
démission
est
devenue
définitive. Après
délibérations,
par
vote
à
main
levée,
le
conseil
municipal
par
19
voix
pour
et
1
abstention,
décide
la
suppression
d’un
poste
d'adjoint
au
Maire
sachant
que
Monsieur
Jean-Yves
LOUËRAT
passera
donc
au
5°"°
poste
d'adjoint
au
Maire.
DEL26-04-22-02 RÉPARTITION
DES
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
ATTRIBUÉES
AU
MAIRE,
AUX
ADJOINTS
ET AUX
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DÉLÉGUÉS
Rapporteur
: Monsieur
Jacques
RIPOCHE
- Maire
Vu
les
articles
L2123-20
à
L 2123-24-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
Vu
l’article
L2123-20
du
CGCT
qui
fixe
le taux
maximum
des
indemnités
de
fonction
des
maires,
adjoints
et
conseillers
municipaux,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
les taux
d’indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leur
fonction,
dans
la
limite
des
taux
fixés
par
la
Loi,
Considérant
que
pour
Rouans,
le taux
maximal
de
l’indemnité
du
Maire
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
51,6
%
Considérant
que
pour
Rouans,
le taux
maximal
de
l’indemnité
d’un
adjoint
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
19,8
%.
Considérant
la
démission
de
Madame
Laëticia
COUETOUX,
Le
Maire
est
d'office
à 51,60
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Après
délibérations,
par
vote
à
main
levée,
le
conseil
municipal
par
19
voix
pour
et
1
abstention,
décide
d'effectuer
la
répartition
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
des
Adjoints
et
des
Conseillers
Municipaux
délégués
comme
suit
:
e
Les
Adjoints
au
nombre
de
5
: 19,80
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
e
Les
Conseillers
municipaux
délégués
au
nombre
de
trois
: 6,6
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Cette
délibération
remplacera
la
délibération
n°DELO9-06-20-11
et
prendra
effet
à la date
du
1°
mai
2022
DEL26-04-22-03 ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
ZL
n°
213
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
LOQUAIS
- Adjoint
Lors
de
la
dernière
réunion
de
travail
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
avait
informé
les
membres
que
Monsieur
LERAY,
propriétaire
avait
manifesté
son
désir
de
vendre
une
parcelle
à
la
commune
au
tarif
de
8
000
€.
Il
s'agit
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZL
n°213,
située
à
proximité
des
futurs
logements
sociaux
rue
du
Perquoi,
d’une
contenance
de
5 943
m?
qui
se
décompose
ainsi
: 358
m?
en
zone
Ab,
4778
m?
en
zone
N
et 776
m?
en
zone
Ub
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Considérant
l'opportunité
pour
la commune
de
créer
une
réserve
foncière,
Considérant
que
l'avis
de
France
Domaine
est
obligatoire
seulement
si l'achat
est
supérieur
à 180
000
€,
Monsieur
LOQUAIS
précise
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
rédaction
de
l'acte
administratif
d'acquisition
sera
établie
par
les
services
administratifs
de
la
mairie.
Cet
acte,
conformément
à
l’article
L1311- 13
du
CGCT,
doit
être
authentifié
par
le
Maire,
la
commune
étant
représentée,
lors
de
la
signature
de
l'acte,
par
la
première
adjointe.
Après
délibérations,
par
vote
à main
levée,
le conseil
municipal
par
19
voix
pour
et
1 abstention,
décide
:
e __
d’approuver
le
projet
d'achat
de
la
parcelle
ZL
n°213
d’une
contenance
de
5943
m?,
e
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
l’authentification
de
l’acte
de
vente,
e
d'autoriser
Madame
la
Première
Adjointe
à
représenter
la
commune
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à cette
acquisition.
DEL26-04-22-04 ALIÉNATION
DE
LA
PARCELLE
SECTION
C
n°130
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
LOQUAIS
- Adjoint
Monsieur
LOQUAIS
rappelle
à
l'assemblée
que
le
site
de
La
Madeleine
situé
route
de
Chéméré
va
prochainement
être
aménagé
par
un
lotisseur.
Sur
ce
futur
aménagement,
la
commune
est
propriétaire
d’une
parcelle
section
C
n°130
d’une
contenance
de
2317
m2.
Une
demande
a
été
réalisée
au
service
des
Domaines
en
avril
2021.
Cette
administration
a
évalué
la
valeur
vénale
à 40
000
€
H.T.
Cette
évaluation
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
D'un
commun
accord
entre
les
deux
parties,
les
frais
inhérents
à
cette
opération
(frais
de
bornage
et
d'enregistrement)
seront
à la charge
de
l’aménageur.
Après
délibérations,
par
vote
à
main
levée,
le
conseil
municipal
par
17
voix
pour,
3
abstentions
et
1
voix
contre,
décide :
°
_d’approuver
l'aliénation
de
la
parcelle
C
n°130
d’une
contenance
de
2317
m?,
e
_ d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cette
vente.
DEL26-04-22-05 CLASSEMENT
DE
PARCELLES
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
LOQUAIS
- Adjoint
Monsieur
Bernard
LOQUAIS,
adjoint,
fait
part
à
l'assemblée
que
par
délibération
n°DEL19.07.19.01
la
commune
a
validé
la
vente
de
la
parcelle
section
ZL
n°212
d’une
contenance
d'environ
4283
m?
à
COOP
LOGIS
afin
de
réaliser
un
ensemble
de
logements
sociaux.
Il
rappelle
que
selon
la
délibération
n°DEL26.10.21.02
le
chemin
composé
des
parcelles
section
D
n°1371,
n°1377
et
1384,
appartenant
à la commune,
a été
classé
dans
le domaine
public
communal.
Suite
à
l'échange
avec
la
famille
CAILLETEAU,
les
parcelles
cadastrées
ZL
n°285
et
D
n°1882
sont
également
à
intégrer
dans
le
domaine
public
communal
pour
que
le
réseau
assainissement
des
eaux
usées
puisse
y
être
installé. Les
travaux
étant
réalisés
par
Pornic
agglo
Pays
de
Retz,
les
services
ont
demandé
à ce
que
ce
nouveau
chemin
désigné
soit
classé
dans
le domaine
public
communal. Après
délibérations,
par
vote
à main
levée,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide :
e
de
demander
le
classement
de
ce
chemin
dans
les
voies
communales,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L141-3
du
code
de
la voirie
routière
;
e
de
demander
la
mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
;
+
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
aux
formalités
nécessaires
et
signer
tous
actes
et
pièces
s'y
rapportant.
DEL26-04-22-06 TRAVAUX
DE
SÉCURISATION
DE
LA
VOIRIE
COMMUNALE
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DES
AMENDES
DE
POLICE
2021
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
LOQUAIS
- Adjoint
Dans
un
souci
d'amélioration
constante
de
la
mobilité
des
habitants
et
de
la
sécurité
routière
à
Rouans,
la
commune
va
entreprendre
des
travaux
d'aménagement
et
de
sécurité
sur
trois
portions
de
routes,
à savoir
au
Port
de
la
Gravelle,
à
Chatton
et
au
Douet.
La
commune
est
également
engagée
depuis
mars
2021,
avec
l'appui
d’un
cabinet
d’études,
à la
réalisation
de
son
schéma
directeur
des
modes
actifs
pour
développer
des
cheminements
doux
piétonniers
et
cyclables
entre
le
centre
bourg
et
les
hameaux
les
plus
importants
de
la
commune.
Un
réaménagement
complet
de
la
place
de
La
Mairie
pour
favoriser
la
cohabitation
des
différents
modes
de
déplacement
est
aussi
envisagé.
La
Commune
souhaite
démarrer
ces
travaux
par
la
généralisation
de
la
zone
30
dans
l’agglomération
et
réaménager
la
voirie
entre
son
centre
bourg
et
le
village
de
la
Cavernière.
L'aménagement
d’une
voie
partagée
ainsi
que
la
création
de
trottoirs,
permettra
une
réduction
significative
de
la
vitesse
des
véhicules.
Pour
financer
toutes
ces
opérations
qui
concourent
à
favoriser
les
mobilités
douces
et
renforcer
la
sécurité
routière,
la
commune
va
solliciter
une
subvention
au
titre
du
produit
des
amendes
de
police
pour
l'année
2021. A
ce
jour,
le
plan
de
financement
des
travaux,
en
euros
hors
taxes,
s'établit
comme
suit
:
DÉPENSES
RECETTES
Libellés
montants
libellés
montants
Travaux
de
voirie,
terrassement
et
Produit
des
amendes
de
Police
40
000,00
signalisation
2021
e
La
Gravelle
5
216,34
°
Le Douet
4764,42 |
Autofinancement
43
760,38
8
689,62
e
Chatton
Généralisation
de
la
zone
30
à
l’agglomération Aménagement
du
Centre
de
Rouans à
la
55
090,00
Cavernière
(première
phase)
10
000,00
Total
HT
83
760,38 |
Total
H.T.
83
760,38
Après
délibérations,
par
vote
à
main
levée,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
:
e
de
solliciter
la subvention
au
titre
du
produit
des
amendes
de
police
pour
l'année
2021;
e
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
opération. DEL26-04-22-07 PERSONNEL
COMMUNAL
:
MODALITÉS
D'ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
DANS
LE
CADRE
DES
1607
HEURES
Rapporteur
: Madame
Carole
BRAS
- Adjointe
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi
n° 83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
(rendu
applicable
aux
agents
territoriaux
par
l’article
1°
du
décret
n°2001-623
du
12 juillet 2001); Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la loi
n° 84-53
du 26
janvier
1984
et
relatif à l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
L'article
47
de
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
met
fin
aux
régimes
dérogatoires
aux
1607
heures,
à
compter
du
1°
janvier
2022.
Pour
être
en
cohérence
avec
la
loi,
il
est
demandé
à chaque
collectivité
de
délibérer
de
nouveau
sur
l’organisation
du
temps
de
travail
pour
l’ensemble
du
personnel
communal
après
avis
du
comité
technique
du
Centre
Départemental
de
Gestion.
Cet
avis
a
été
donné
le 26
avril
2022.
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
et est
calculée
de
la façon
suivante
:
Nombre
de
jours
de
l’année
365
jours
Nombre
de
jours
non
travaillés
:
e
Repos
hebdomadaire
:
104
jours
(52x2)
e
Congés
annuels :
25
jours
(5x5)
e
Jours
fériés
:
8 jours
(forfait)
e
Total
137
jours
Nombre
de jours
travaillés
(365-137)
= 228
jours
travaillés
Calcul
de
la durée
annuelle
Soit
(228
jours/5joursx35h}=1596h
arrondi
1600h
+ journée
solidarité
7h
TOTAL
de
la durée
annuelle
1607h
Ilest
prévu
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à chaque
service.
©
Service
administratif :
Les
bornes
quotidiennes
sont
de
8h15
à 12h15
et de
13h15
à
17h15
du
lundi
au
vendredi.
Le
cycle
de
72
heures
sur
2 semaines
et 4 jours
d’ARTT,
à
prendre
par
journée
ou
par
demi-journée
dont
1 jour
donné
pour
la journée
solidarité.
©
Service
technique
:
Les
bornes
quotidiennes
sont
de
8h00
à 12h00
et
de
13h30
à 17h00
du
lundi
au
vendredi. Le
cycle
de
105
heures
sur
3
semaines
ouvrant
droit
à
14
jours
d'ARTT
par
an
dont
1
jour
donné
pour
la
journée
solidarité,
à prendre
en
dehors
de
juillet
et
août
:
©
Service
enfance
:
Ce
service
est
soumis
au
calendrier
scolaire
et effectue
1607
heures
sur
l’année
scolaire
annualisée.
©
Service
animation,
entretien
des
bâtiments
et culturel
:
Ces
services
sont
basés
sur
les
35
heures
hebdomadaires
et
ne
génèrent
aucun
ARTT.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
agents
communaux
effectuent
les
1607
heures
depuis
le
1°
janvier
2004,
mais
que
cette
nouvelle
délibération
est
demandé
par
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique.
Après
délibérations,
par
vote
à
main
levée,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
acte
que
le
décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
est
réalisé
sur
la
base
d’une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
effectués.
DEL26-04-22-08 PERSONNEL
COMMUNAL:
MODIFICATION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Rapporteur
: Madame
Carole
BRAS
- Adjointe
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
régime
indemnitaire
RIFSEEP
a
été
mis
en
place
dans
les
services
communaux
le
1°
janvier
2017.
La
dernière
délibération
n°DEL28-06-19-06
datant
du
28
juin
2019
avait
été
prise
pour
incorporer
les
avantages
acquis
collectivement
:la
prime
de
fin
d'année.
Après
avis
de
la
commission
des
ressources
humaines,
il
est
nécessaire
de
réviser
cette
délibération
pour
les
motifs
suivants
:
e
Modifier
les
montants
annuels
maximum
de
l'IFSE
et
du
CIA
prévus
dans
la
délibération
n°DEL28-06-19-06
tout
en
prenant
en
compte
la
place
de
l’agent
dans
l’organigramme
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes
;
e
Faciliter
le recrutement
des
futurs
agents
;
e
Anticiper
les
éventuels
avancements
de
grade
;
e
_Avoiret
suivre
une
politique
des
ressources
humaines.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositions
règlementaires
en
vigueur
pour
les
agents
de
l’Etat,
servant
de
références
pour
les
cadres
d'emploi
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
26
avril
2022,
Vu
le tableau
des
effectifs,
L- LE
RIFSEEP
A
- Généralités
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
de
la fonction
publique
territoriale,
se
compose
ainsi
:
e
d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE):
part
fonctionnelle,
part
forfaitaire
(correspondant
à
l’ancienne
prime
de
fin
d’année)
et
part
«
Régie
» ;
e
d’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA). B
- Bénéficiaires
Les
agents
concernés
par
le versement
du
RIFSEEP,
à compter
de
leur
nomination
ou
recrutement,
sont :
e
les
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
partiel
ou
non
complet
(au
prorata
de
leur temps
de
travail)
en
exercice
dans
la collectivité
;
e
les
agents
contractuels
qui
bénéficient
d’un
contrat
en
continu
dans
la
collectivité
de
plus
de
quatre
mois.
Le
versement,
seulement
de
la
part
fonctionnelle,
sera
effectué
dès
le
cinquième
mois.
Sont
exclus
de
l'attribution
du
RIFSEEP
:
e
les
agents
du
droit
privé
recrutés
sur
la
base
d'un
contrat
d'apprentissage
;
e
les
agents
du
droit
privé
recrutés
sur
la
base
d'un
contrat
aidé
(CAE,
Emploi
d'Avenir...)
;
e
les
agents
du
droit
privé
recrutés
pour
un
acte
déterminé
(vacataires).
C - Règles
de
cumul
Le
RIFSEEP
se
substitue
à l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
:
e
les
indemnités
pour
travail
de
nuit,
dimanche
ou
jour
férié
;
e
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la durée
du
travail
(exemple
: les
heures
supplémentaires)
;
e
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(indemnités
compensatrices
ou
différentielles,
GIPA,
etc...)
;
e
_L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple :
frais
de
déplacement)
;
IL-IFSE
: PART
FONCTIONNELLE
ET
PART
FORFAITAIRE
Les
montants
de
référence
sont
fixés
dans
la
limite
des
plafonds
prévus
précisés
par
arrêtés
ministériels.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
L'IFSE
sera
versée
mensuellement
sur
la
base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué
et
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement,
pour
les
agents
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
A-
Part
fonctionnelle
: détermination
des
groupes
de
fonctions
et
montants
maximums
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés :
IFSE
Montant
annuel
de
l'IFSE
à Rouans
Plafonds
mini
(*)|
maxi
Catégorie]
Groupe
Fonctions
Emplois
annuels indicatifs s
:
annuel
annuel
réglementair
es
A
4
Direction
générale
(fonction |
Attaché
territorial
20
400
1 500
20
100
de
coordination
et de
Ingénieur
31
450
pilotage)
B
1
Responsable
de
service
Rédacteur
principal
de
1*° classe
17 480
1 500
17 000
Technicien
principal
de
1°
classe
17
500
B
2
Responsable
de
structure
Rédacteur
principal
de 2°"
classe
16015
1 500
14
500
Technicien
principal
de 2°"
classe
B
3
Instructeur
- Expertise
Rédacteur
14
650
1 500
11
700
Technicien
€
1
Référent
- Gestionnaire
Agent
de
maîtrise
et agent
de
maîtrise
11
340
1 500
9 600
principal Adjoint
administratif principal
de
1%
classe
et 2°%
classe
Adjoint
technique
principal
de
1%
classe
et
de
2°"
classe
|
ASEM
principal
de
1%
et 2ème
classe
Adjoint
d'animation
de
1°
et 2ème
classe
8 C
2
Agent
d'application
ou
Adjoint
administratif
10
800
1500
7 800
d'exécution
Adjoint
technique
Adjoint
d'animation
(*)
Le
montant
minimum
s'applique
à
un
agent
à
temps
complet
n'ayant
pas
eu
d'arrêt.
B
—
Part
forfaitaire
Elle
intègre
l'ancienne
prime
de
fin
d'année
référencée
sur
l'indice
du
premier
échelon
du
grade
de
rédacteur,
à savoir
:
Catégories
Montant
Evolution
c2
1360.01
(premier
échelon
du
grade
de
|
Suivant
la
grille
indiciaire
du
1°
rédacteur)
janvier
de
chaque
année
et
la
C1
1360,01
x 1,15
=
1 564.01
valeur
du
point
B3
1360,01
x
1,25
=
1
700,01
B2
1360,01
x
1,35
=
1
836,01
B1
1360,01
x
1,45
=
1
972,01
A4
1360,01
x
1,55
=
2
108,02
C - Le
réexamen
du
montant
de
l'IFSE
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
obligatoire
mais
sans
revalorisation
automatique
:
e
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi;
°
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à la
réussite
d’un
concours
;
eau
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l'agent.
D
- Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'IFSE
Le
versement
de
l'IFSE
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
pendant
les
périodes
suivantes
: les
congés
annuels,
les
RTT,
les
autorisations
spéciales
d'absence,
les
congés
pour
maternité,
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
adoption,
les
congés
pour
accident
de
service,
de
travail
et
maladie
professionnelle. En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
une
retenue
de
1/30ème
de
l'IFSE
mensuelle
est
appliquée
par
jour
d'absence
au-delà
du
15ème
jour
(sans
hospitalisation),
abattement
au
prorata
du
temps
d'absence.
Les
périodes
s'entendent
en
année
glissante,
c'est-à-dire
que
les
jours
comptés
sont
sur
une
année
à
partir
du
1°
jour
d'arrêt
(même
principe
que
sur
le
demi
traitement).
En
cas
d'hospitalisation
(sauf
cure
thermale),
y
compris
l'hospitalisation
à
domicile
et
de
jour,
suivie
d'une
période
de
convalescence,
une
retenue
de
1/30°"°
de
l'IFSE
mensuelle
est
appliquée par
jour
d'absence
au-
delà
du
91°"
jour,
abattement
au
prorata
du
temps
d'absence.
Cette
disposition
s'entend
également
en
année
glissante
comme
ci-dessus.
L'abattement
résultant
des
périodes
d'absences
du
mois
M
sera
opéré
sur
le
traitement
du
mois
suivant
(M+1). En
cas
de
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie,
l'IFSE
sera
supprimée
à compter
de
la
date
de
début
de
ces
congés.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
en
congé
de
grave
maladie
ou
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie
ordinaire,
d'accident
de
service,
de
travail
ou
de
maladie
professionnelle
(requalification
du
congé),
l'IFSE
qui
lui a été
versée
durant
ce
même
congé
lui
demeure
acquise.
En
revanche,
il n'y
a
pas
de
versement
pour
la ou
les
périodes
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
congés
de
longue
durée
ultérieures.
9 En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
l'IFSE
sera
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail
effectif,
sauf
suite
à un
accident
de
service,
accident
de
travail
où
l’agent
percevra
la totalité
de
son
IFSE.
En
cas
de
placement
en
disponibilité
d'office,
l'IFSE
sera
supprimée
à
compter
de
la
date
de
mise
en
disponibilité. Il - IFSE
RÉGIE
:
La
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
a
précisé
le
non
cumul
de
l'indemnité
de
régisseur
avec
l'IFSE.
Les
indemnités
de
régisseurs
entrent
dans
l'assiette
de
l'IFSE
et
ne
sont
donc
pas
cumulables
avec
celles-ci.
Considérant
que
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
prévue
par
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
n'est
pas
cumulable
avec
le
RIFSEEP
au
sens
de
l'article
5
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014,
il est
nécessaire
de
procéder
à
une
régulation
en
intégrant
l'indemnité
dans
l'IFSE.
A
- Les
bénéficiaires
de
la part
IFSE
régie
:
L'indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d'une
régie.
Elle
est
versée
en
complément
de
la
part
fonction
IFSE
prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur.
B - Les
montants
de
la part
IFSE
régie
:
Les
montants
de
la part
IFSE
Régie
sont
fixés
comme
suit :
e
:
nus
L
|
:
|]
RÉGISSEUR
| RÉGISSEUR
DE | RÉGISSEUR
D'AVANCES|
NTANT
du
| MONTANT
annuel
|
»
|
ES
D'AVANCES
|
RECETTES
ET
DE
RECETTES
cautionnement
[ds
la part
IFSE
régie!
|
(eneuros)
|
(en
euros)
|
© Montant maximum de
| Montant moyen des
| Montant
total du maximum
de
|
|.
|
|
l'avance
pouvant
être
recettes
encaissées
| l'avance
et du
montant
moyen
des
|
consentie
|
mensuellement
| recettes
effectuées mensuellement
.
Jusqu'à1 220
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à 2440
|
=
|
110
De1221à3000
De1 221 à 3 000
De2441à3000
|
300
|
10
De 3 001 à 4 600
De 3 001 à 4 600
De 3 000 à4 600
|
460
Lo
120
De
4 601 à 7 600
De
4 601
à7 600
De4601à7600
|
760
|
#0
_
De7601à12200
De7601à12200
De7601à12200
|
1 220
|
160
De 1220018000
Del2201à18000
Del2201à18000
|
1 800
|
200
De18001à38000
Del8001à38000
[De 18 001 à 38 000
EE
3 800
|
320
Un
douzième
du
montant
annuel
sera
versé
au
titre
de
la
part
"IFSE
supplémentaire
régie"
dans
la
limite
des
plafonds
règlementaires
applicables
à
l'IFSE
du
grade
détenue
par
le régisseur.
Il
- Part
liée
à
l'engagement
professionnel
et à la
manière
de
servir
- CIA
L'appréciation
de
ce
complément
se
fonde
sur
l’évaluation
annuelle
et
sera
déterminée
en
tenant
compte
de
la
manière
de
servir,
l’investissement
et
la formation.
A
- Détermination
et
montants
maximums
Ce
complément,
affecté
à
l’ensemble
des
agents,
sera
calculé
sur
la
base
d’une
enveloppe
globale
correspondant
à 400
€
par
agent.
Son
montant
sera
proratisé,
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement
en
fonction
du
temps
de
travail,
pour
les agents
à temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
Son
attribution
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
10 B
- Périodicité
de
versement
du
CIA
Il
sera
versé
annuellement
à
terme
échu
et
pourra
varier
d'une
année
sur
l'autre.
Il
est
conditionné
à
la
manière
de
servir,
l'investissement
et
la
formation
des
agents
durant
une
période
de
référence,
allant
du
1°
novembre
de
l'année
N-1
jusqu’au
31
octobre
de
l'année
N.
IV - DATE
D'EFFET
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1”mai
2022.
La
ou
les
délibérations
instaurant
le
régime
indemnitaire
antérieurement
sont
modifiées
ou
abrogées
en
conséquence. Après
délibérations,
par
vote
à main
levée,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
:
+de
modifier
la
prime
de
fonction,
de
sujétion,
d'expertise
et
d'engagement
professionnel
versée
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
+
d'autoriser
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
parts
de
la
prime
(IFSE
et
CIA)
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
+
de
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
prime.
INFORMATIONS
DIVERSES
DATES
A
RETENIR
:
>
Réunion
de
travail
du
conseil
municipal
le mardi
10
mai
2022
;
>
Réunion
du
conseil
municipal
le mardi
24
mai
2022
à
19h00
dans
la salle
Cœur
en
Scène
avec
la
présentation
des
projets
du
CME
;
>
Cérémonies
du
8 mai
2022
à
10h30
au
cimetière
puis
à
la salle
des
Loisirs.
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Yves
LOUËRAT
Il