Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 10 septembre 2024 1

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 10 septembre 2024 1 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Rouans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 10 septembre 2024 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Handicap et inclusivité, Commune de Rouans

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2024

Le 10 septembre 2024, à 19h, les membres du Conseil Municipal de la commune de ROUANS (Loire-

Atlantique), se sont réunis à la salle des Loisirs et en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Maire en date du mardi 3 septembre 2024 et sous sa présidence

Présents : Jacques RIPOCHE, Carole BRAS, Jean Pierre AUMASSON, Elodie BATARD, Bernard LOQUAIS,

Nathalie BRIAND, Jean-Yves LOUËRAT, Virginie BALCERSKI, Claire LE MOAL, Arnaud YZIQUEL, Mathieu

ALLAIRE, Laëticia COUETOUX, Anaïs ROUET, Karine LOYER, Jacky FOUCHER.

Absents excusés :

Anthony CAMUS a donné pouvoir à Nathalie BRIAND

Jean-Jacques CLAVIER a donné pouvoir à Bernard LOQUAIS

Agnès BARBEAU a donné pouvoir à Jacky FOUCHER

Yolaine TALHOUARNE a donné pouvoir à Karine LOYER

Valérie GOBIN

Alexandre PERRAIS

Laurent LAUTREDOU

Yves LAMBOURG

Secrétaire de séance

Anaïs ROUET

Assistante

Gwenaëlle MAINGUY GUYOT, Directrice Générale des Services.

Le quorum étant atteint (15 conseillers présents) la séance est déclarée ouverte à 19h07.

Le compte rendu de la séance du11 juin 2024 est validé à l'unanimité.

Monsieur le Maire énumère les sujets qui sont à l'ordre du jour de cette séance :

Partie ! : Décisions du Maire et usage des délégations

Présentation des actions menées par le Conseil Municipal des Enfants ;

2. Règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, d'utilisation et de clôture du compte épargne-

temps ;

3. Révision du schéma de mutualisation ;

Pièce annexe n°1 : schéma de mutualisation

4. Chambre régionale des comptes rapport thématique régional de synthèse relatif à la gestion du trait

de côte dans les pays de la Loire ;

Pièce annexe n°2 : rapport thématique

5. Dénomination des voies

Pièce annexe n°3 : Cartographie

6. Approbation du projet de commerce au 4 place de l’église ;

7. Approbation du projet de construction d’une salle de convivialité ;

8. Adoption d’un protocole transactionnel ;

Pièce annexe n°3 : Protocole

9. Recours à un contrat d'apprentissage ; Délibération 2024_37Partie Il : Ordre du jour pour débat et délibérations ou informations

Partie lil : Informations diverses

Partie | : Décisions du Maire et usage des délégations

Décisions du maire par délégation

e Décision 2024/09 : Réalisation d’une ligne de trésorerie

Ouverture d’un crédit de trésorerie de 200 000 € auprès du Crédit Mutuel de Loire-

Atlantique.

e Décision 2024/10 : Marché public de travaux : Travaux de terrassement et de réseaux de

l'Eglise

Le marché de travaux est attribué à la société ATLANTIC ENVIRONNEMENT sise 11 rue

Joseph Cugnot — Zone Artisanale du Mottay à ROUANS (44640) pour un montant total de

53 379,00 € HT

e Décision 2024/11 : Droit d'entrée aux spectacles de la saison culturelle 2024-2025 de

l'Espace Cœur en Scène

e Décision 2024/12 : Marché public de prestation de services : mission de maîtrise d'œuvre

pour la construction d’une salle de convivialité sur le site du complexe sportif

L'offre du groupement formé par PYM ARCHITECTE sis 14 rue de l'Hôtel de Ville à SAINT

PHILBERT DE GRANDLIEU (44310) mandataire est retenue, pour un taux de rémunération

de 13,016% du montant des travaux estimés à 125 000,00 € HT, soit un forfait de 16 270,00

€ HT pour la mise de base, forfait de 1 500,00 € HT pour la mission OPC et 870,00 € HT pour

la mission EXE partielle.

e Décision 2024/13 : Baux ruraux -— fixation du prix des fermages

Tarifs des fermages fixés à compter de l’année 2023 :

- _ Parcelles classées « Pré d’embouche » : 145,00 € / ha

-__ Parcelles autres classées « Terre, pré, lande... » : 95,00 € / ha

e Décision 2024/14 : Virement de crédit n°1

INVESTISSEMENT

[ Dépenses Recettes | |

ticle (Chap) - Opération Monta À e(Chap.)-F ion - Opér ï Montant |

121321 (21) - 632 - 34 : Immeubles de rapport -100,00

[2313 (23) - 632 - 37 : Constructions 100,00

| 0,00 | __

LC Total Dépenses 0,00 Total RecettesDROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

N° DIA Date de Adresse Références Superficie ZnaUE Décision Dépôt cadastrales terrain commission

11/24 16/05/2024 |La Cavernière ZL 85 57 Ub Renonciation en

commission du

10/06/2024

12/24 16/05/2024 |La Cavernière ZL 86 65 Ub Renonciation en

commission du

10/06/2024

13/24 24/05/2024 |Messan B 615-2480 2337 2AU Renonciation en

commission du

10/06/2024

14/24 04/06/2024 |1 Bis, les Petites B 12474-2472- 1029 Ub Renonciation en

Rivières 2476 commission du

10/06/2024

15/24 02/07/2024 [rue de la mairie-Rue |AB 822 41 Ua Renonciation en

du Vieux Port commission du 08/07/2024

16/24 25/07/2024 |18, Messan D 1398-1327- 1831 Ua Renonciation en

1328-1333 commission du

08/07/2024

17/24 29/07/2024 |19, les Grandes B 2951-ZR 86 2187 Ub Renonciation en

Rivières commission du 26/08/2024

CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE

Noms Prénoms Références Emplacements Durée

Pierre-Henri MARTINEAU 950 BO27 15 ans

Brigitte ASIN PUEYO 780 B 045 30 ans

Bernard HUBERT 982 B 029 15 ans

Partie Il : Ordre du jour pour débat et délibérations ou informations

1- PRESENTATION DES ACTIONS MENÉES PAR LE CONSEIL MUNICPAL DES

ENFANTS

2- RÈGLES D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D'UTILISATION

Rapporteur : Madame Carole BRAS

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 611-2 ;

ET DE CLOTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Délibération 2024_27

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

3Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale modifié notamment son article 7-1 ;

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps

dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-

temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’Arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004

relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 aout 2024 ;

Il est rappelé que la réglementation fixe un cadre général mais qu’il appartient au Conseil Municipal de se

prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte

épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10

alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont

employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un

CET. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s'ils en avaient

déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de

nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas

bénéficier d’un compte épargne temps.

Ilest demandé au Conseil Municipal de fixer les modalités d'application du compte-épargne temps dans la

collectivité comme suit :

I- L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexé à la présente

délibération.

Le Maire et le service des Ressources Humaines accusent réception de la demande d'ouverture du CET dans

un délai de 10 jours suivant le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.

Il- L'ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

> Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse

être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours

de fractionnement ;

> Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

> Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

Suite à la parution au 9 janvier 2024 du décret n°2024-15 portant modification du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et de l'arrêté pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n° 2004-

878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps est désormais fixé par arrêté du

ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.Ce plafond reste fixé à 60 jours mais une dérogation est faite pour le plafond global de jours pouvant être

maintenus sur un compte épargne-temps au terme de l’année 2024 :

Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps au terme de l’année

2024 est fixé à 70 jours.

Ceux qui avaient épargné plus de 60 jours sur leur CET au terme de l’année 2023, suite aux dispositions de

2020 prises en raison de la pandémie du Covid-19, pourront placer au maximum 10 jours au terme de

l’année 2024 ;

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de 60 jours peuvent être

maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1

et 5 du décret du 26 août 2004 susvisé.

lt PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d'alimentation du CET pourra se faire par le biais d’un formulaire de demande d'alimentation.

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de l’année en cours.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que

l'agent souhaite verser sur son compte.

IV- L'UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le

souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation

définitive de fonction, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, d'adoption ou de

paternité et d'accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 10 février

de l’année suivante.

L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire,

uniquement sous la forme de congés.

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public

relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention

signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans

la limite de 10 jours.

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties.

V- CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire

ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, la collectivité informera l'agent de la situation de son CET, de la date de

clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui

lui permettent d'exercer ce droit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

{19 voix) par vote à main levée :

e _Adopte le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction

publique territoriale modifié,

e Adopte les propositions relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du

compte épargne temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnées

dans la présente délibération,e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET sous réserve des

modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention,

e Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 20 septembre 2024,

e Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

3- RÉVISION DU SCHÉMA DE MUTUALISATION

Délibération 2024_28

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe 1 : Schéma de mutualisation

Vu la délibération 2024-159 favorable du conseil communautaire du 4 avril 2024;

Le premier schéma de mutualisation de Pornic agglo Pays de Retz a été adopté par délibération du conseil

communautaire du 7 février 2019 pour une période de 5 ans de 2019 à 2023. La procédure de révision a

donc été engagée fin 2022 pour aboutir à un nouveau schéma de mutualisation pour la période 2024 —

2028.

C'est la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi du 7 août

2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, qui a créé l'obligation pour

les EPCI à fiscalité propre de mettre en œuvre un schéma de mutualisation afin d'améliorer l’organisation

des services.

La révision du schéma de mutualisation a fait l’objet d’une démarche partagée entre les élus, via la

commission de mutualisation qui a piloté la démarche, les directions de l’intercommunalité et des

communes et les responsables des services déjà mutualisés.

Le schéma de mutualisation révisé se veut avant tout pragmatique. Il est axé sur des enjeux de coordination

et de mise en réseau visant à répondre au besoin croissant d'expertise et d'ingénierie des communes.

L'enjeu étant de faire face à des lois et réglementations de plus en plus complexes, à la diminution des aides

techniques et financières de l'Etat et aux exigences croissantes des usagers.

La mutualisation reste une démarche vivante et partagée susceptible d'évoluer au fil de l’eau.

Les actions qui sont présentées dans ce schéma, seront mise en œuvre de manière progressive selon un

calendrier prévisionnel présenté dans le schéma. L'objectif est de pouvoir adapter le déploiement des fiches

actions aux contraintes et exigences de nos différentes collectivités.

Ces travaux ont permis de définir 4 niveaux de mutualisations, en fonction de leur niveau d'intégration et

8 fiches actions :

Classification des pistes de mutualisation par niveau d'intégration

Enjeux Fiches actions

Observation Etat des | 1 |Mise en place d’un observatoire financier et fiscal

lieux 2 |Mise en place d’un observatoire RH / d’une bourse de l'emploi

Coordination , 3 |Mise en place d'un plan de formation partagé

Mise en réseau P p P E

Renforcer les coopérations en matière « d'appui aux opérations

Coopération renforcée d'aménagement »

5 |Renforcer les mutualisations autour du SIGCréation d’un service commun « Ingénierie territoriale sur les documents]

d'urbanisme »

7 |Création d’un service commun « conseil et assistance en matière juridique »

Création d’un service commun « conseil et assistance en matière d'achat et

commande publique »

Mise en commun

Co-gestion

Monsieur Jacky FOUCHER pointe que, dans cette révision, il est régulièrement mentionné que l'intérêt pour

les communes du schéma de mutualisation serait analysé et validé. Or, rien dans le rapport ne fait état de

cette étude. Il est donc difficile de se positionner sans savoir si ce schéma a de réels effets positifs.

Madame BRAS, qui assiste à cette commission, répond qu’un certain nombre d’axes de mutualisations ont

été analysés en séance mais pas nécessairement partagés avec l’ensemble des communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents et représentés (17

voix pour, 2 abstentions) par vote à main levée :

e Valide le schéma de mutualisation des services révisé réalisé entre la communauté

d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz et ses communes membres.

4- CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES : RAPPORT THÉMATIQUE RÉGIONAL

DE SYNTHÈSE RELATIF À LA GESTION DU TRAIT DE CÔTE DANS LES PAYS DE

LA LOIRE

Délibération 2024_29

Rapporteur : Monsieur Bernard Loquais

Annexe 2 : Rapport thématique

L'article L. 243-11 du code des juridictions financières, dispose que « La chambre régionale des comptes

peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités

territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle. ». Dans ce cadre, la chambre

peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives.

La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire (CRC) a donc établi un rapport thématique régional

de synthèse relatif à la gestion du trait de côte dans les Pays de la Loire.

En effet, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a inscrit à ses programmes 2022 et 2023, dans

le cadre d’une enquête nationale commune de la Cour des Comptes et des Chambres Régionales des

Comptes, des contrôles coordonnés de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) dont la communauté d'agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » portant sur la

gestion du trait de côte, c’est-à-dire la gestion du risque d’érosion côtière.

Le présent rapport thématique régional fait la synthèse des observations définitives issues de ces travaux

conformément aux dispositions des articles L. 243-11 et R. 243- 15-1 du code des juridictions financières.

Il a été délibéré le 22 février 2024 par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire et notifié à la

collectivité le 12 mars 2024, pour remarque et observation.

Ce rapport s'organise autour de 4 grandes orientations :

&

> Renforcer la connaissance des biens et équipements menacés par l'érosion côtière sur un littoral

ligérien qui apparaît densément occupé ;> Finaliser les stratégies locales en cours d'élaboration pour améliorer la gestion du trait de côte ;

> Améliorer la prise en compte du risque d’érosion côtière dans les politiques d'urbanisme et

d'aménagement ;

> Mieux anticiper les dépenses de gestion du trait de côte, pour l'instant soutenables, mais qui sont

appelées à augmenter à l'avenir.

Ce rapport a été présenté lors de la réunion du conseil communautaire du 16 mai 2024, séance au cours de

laquelle il a donné lieu à débat.

Par courrier en date du 29 mai 2024, la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a notifié, à la

commune, le rapport thématique régional de synthèse relatif à la gestion du trait de côte dans les Pays de

la Loire.

Désormais, conformément à l’article L.243-6 du code des juridictions financières, il appartient à la

commune de présenter ce rapport en séance du conseil municipal.

Le Conseil Municipal :

e Prend acte de la communication du rapport thématique régional de synthèse relatif à la gestion

du trait de côte dans les Pays de la Loire,

e Prend acte des débats qui se sont tenus.

5- DÉNOMINATION DES VOIES

Délibération 2024_30

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre AUMASSON

Annexe 3 : Cartographie

Vu les articles L.221-30, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28 du Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que les voies du quartier de Messan ne portent pas de dénomination ;

Considérant qu’il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur

numérotation pour faciliter le repérage des services de secours (SAMU, pompiers, gendarmerie) qui ont

parfois des difficultés à localiser les adresses en cas de besoin, des services de la poste et d’autres services

publics ou commerciaux et des localisations GPS ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de valider le principe de procéder au nommage et au

numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise

en œuvre ;

Considérant qu'il appartient également au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner

aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;

Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la

délibération est exécutoire par elle-même ;

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire

peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux

termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est

exécuté par arrêté du Maire » ;

Il a été décidé d'attribuer, après concertation avec la population, les noms suivants aux voies du quartier

de Messan :- Rue principale : rue de l’Acheneau

- Partie gauche

e Impasse des Grenouilles

e Impasse des Tritons

Partie droite

e Impasse des Colverts, impasse à droite

e Impasse des Cygnes

e Impasse des Hérons

e Chemin des Aigrettes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

{19 voix) par vote à main levée :

e Procède à la dénomination des voies communales,

e Adopte les dénominations précédemment listées pour les voies du quartier de Messan

conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération,

e Valide les noms attribués à l’ensemble des voies,

e Charge Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur,

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

6- APPROBATION DU PROJET DE COMMERCE, 4 PLACE DE L'EGLISE

Délibération 2024_31

Rapporteur : Monsieur Bernard LOQUAIS

En accord avec l'Etablissement Public Foncier, un appel à projet a été lancé en décembre 2023 pour

permettre à la commune d'élargir son offre de services à la population avec la création d’un nouveau

commerce situé 4 place de l’église.

Après étude des dossiers reçus, le projet retenu est celui porté par Madame Thomas et Madame Chassé

proposant la création d’un commerce de fleurs, d'exposition et de vente de produits artisanaux.

En parallèle de cet appel à projet, la collectivité a lancé une consultation de mission de programmation pour

la transformation et l'aménagement de ce logement en commerce.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

19 voix) par vote à main levée :

e Retient le projet de commerce de Madame Thomas et de Madame Chassé,

e Valide le projet de transformation et rénovation du bâtiment sis 4 place de l'Eglise en commerce,

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.7- APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE

CONVIVIALITÉ

Délibération 2024_32

Rapporteur: Monsieur Jean Yves LOUERAT

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DELO9.06.20.12 en date du 9 juin 2020, donnant délégation à

Monsieur le Maire pour prendre toute décision, de préparation, de passation, d'exécution et de règlement

des marchés et des accords-cadres dans la limite de 90 000 € HT,

Vu la consultation effectuée le 12 avril 2024 en vue de choisir un maître d'œuvre pour la construction d’une

salle de convivialité sur le site du complexe sportif de Rouans,

Vu la décision 12/24 du 25 juillet 2024 retenant l'offre de groupement formé par PYM ARCHITECTE sur des

missions de maitrise d'œuvre.

La commune de Rouans a décidé de la construction d’une salle de convivialité dans l'enceinte du stade de

football.

Cet espace, mis à disposition du club de football ou d’autres associations selon leurs besoins, permettra

l'accueil des licenciés et des familles dans de meilleures conditions que celles actuelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents et représentés (15

voix pour, 4 abstentions) par vote à main levée :

e Valide le projet de construction d’une salle de convivialité,

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Monsieur Jacky Foucher pointe que malgré sa demande d'informations effectuée en réunion de travail deux

semaines auparavant, aucun document (plan ou autre) n’a été transmis aux membres du Conseil pour

pouvoir se positionner, ni avant, ni pendant le Conseil et qu'en conséquence il s'abstiendra. Madame Karine

Loyer exprime son accord avec cette position.

Il est répondu à Monsieur Foucher que le compte rendu de la commission bâtiments du mois de Mai a été

transmis avant le Conseil Municipal.

8- ADOPTION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Délibération 2024_33

Rapporteur : Monsieur Bernard LOQUAIS

Annexe 4 : Protocole transactionnel

Exposition des faits :

La commune de Rouans, propriétaire du pont de la Rochelle qui enjambe le ruisseau dénommé « Champs

Balant » a constaté le 13 mars 2023, l'effondrement de l’ouvrage du pont qui relie les deux têtes de buse.

Suite à ce sinistre, la commune a mis en place des mesures conservatoires et pris attache avec l’entreprise

GRDF qui exploite une canalisation implantée dans le tablier du pont depuis 2001 et qui, selon la commune,

pourrait être à l’origine de l’effondrement en fragilisant la voirie.

Lors de la réunion d'expertise amiable du 4 septembre 2024, entre GRDF et la commune de ROUANS, les

causes du sinistre n’ont pas été déterminées, l'expert mandaté par GRDF estimant que l'effondrement

serait consécutif à la déstabilisation de l’ancrage de la tête des buses et non au positionnement de la

canalisation.

C'est dans ce contexte et après différents échanges que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable

pour mettre un terme définitif à ce litige en concluant un protocole transactionnel.

Les parties ont ainsi convenu que :L'entreprise GRDF réglera à la commune de Rouans une somme globale, forfaitaire et définitive de 8863.60€

HT (10636.32€ TTC) à titre d’indemnité transactionnelle en accord avec le devis de réparation du busage

du pont par l’entreprise Atlantic Environnement et conservera à sa charge les frais d'honoraires et

d’expertises engagés

L'entreprise GRDF procédera au dévoiement de la canalisation de gaz située dans l'emprise du pont

La commune de Rouans procédera à tous les travaux réparatoires du pont, de la voirie et des têtes de buses.

La commune de Rouans délivrera à GRDF l’ensemble des actes nécessaire à la réalisation des travaux

entrepris par l’entreprise sur la canalisation de gaz

La commune de Rouans conservera à sa charge les honoraires et frais d'expertise qu’elle a engagée.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-21 et suivants ;

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler

amiablement les conflits ;

Considérant la volonté des deux parties de régler le litige qui les oppose et d'éviter tout recours

contentieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

{19 voix) par vote à main levée :

e Approuve le projet de protocole transactionnel jointe en annexe conclu entre l’entreprise GRDF et

la commune de Rouans,

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

9- RECOURS À UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Délibération 2024_34

Rapporteur: Madame Carole BRAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.424-1 ;

Vu le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12

et D.6271-1 à D.6275-5 ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du

Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis

employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage

dans le secteur public non industriel et commercial;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 30 aout 2024;

Considérant qu’au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage est un contrat

de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle

complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans l'établissement public et pour partie en

centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du

contrat, et à suivre cette formation.

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une

administration ;

11Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des mineurs de 15 ans ou à des

majeurs de 30 ans et plus (personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue ; personne qui envisage

de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d’un diplôme notamment) ;

Considérant que cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des

diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;

Considérant que face aux départs en retraite, aux mobilités vers d’autres employeurs et aux difficultés de

recrutement sur certains métiers en tension, l'apprentissage offre l'opportunité aux agents publics de

transmettre des connaissances, des savoirs nécessaires à l'exercice des métiers du secteur public territorial et

d'éviter la perte de savoir-faire. Il permet également de former et qualifier un personnel en vue d’une éventuelle

embauche future tout en facilitant l'acquisition d’une expérience professionnelle valorisante.

Considérant la volonté de la commune de Rouans de former et sensibiliser la jeune génération aux métiers de la

fonction publique territoriale ;

Considérant qu'il appartient à l’assemblée délibérante d'autoriser le recours au contrat d'apprentissage dont les modalités d'accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires, et en

particulier par le code du travail ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

(19 voix) par vote à main levée :

e Décide de recourir au contrat d'apprentissage,

e _ Conclut dès la rentrée scolaire 2024, 1 contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Diplôme ou titre

Service d'accueil Fonctions de l'apprenti one Durée de la formation préparé

Service Relations |

Publiques Chargé de communication | Bachelor chargé de | 11 mois et 1 jour

Service de la Direction communication

Générale

- Précise que les crédits nécessaires, notamment les salaires et frais de formation, seront inscrits au

budget,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les

centres de formation d’apprentis.

Partie Ill : Informations diverses

Conseils municipaux :

- 19 novembre (réunion de travail le 5 novembre)

Une date supplémentaire pourra être fixée en décembre 2024

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h13

La secrétaire de séance, ePrésident de la séance,

facques RIPOCHE:Ma

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