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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Délibération Conseil Co. HTC 14 11 2019 synth 1
Document publié le Jeudi 14 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Délibération Conseil Co. HTC 14 11 2019 synth 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
®
Hautes
Te rre communauté
Terres de Vlan
Jeudi 14 novembre 2019
DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-70
5.2 — Fonctionnement des assemblées
Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Reçu en préfecture le 19/11/2019
Affiché le
ID : 015-200066637-20191114-2019CC_70-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Laveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
[ACHALME Didier DESTANNES Michel POUDEROUX Gérard || TUFFERY Marie-Claire |_ BARRES Alain POUNHET Michel PRADEL Ghyslaine VANTALON Alain BRESSON Jean-Louis JUILLARD Josette RAYNAUD Bernard VEDRINES Sébastien BUCHON Frédérique LEMOINE Antoi RIGAL Marie-Pierre VEYROND Michelle CEVTRE Georges MARSAL Michel RISPAL Bernard D VIALA Éric CHABASSEUR Pie: MATHIEU Thierry RISPAL Annie VIGUES Nicole PIERREVAL Roger ROCHE Félix
__|_ PONCHET-PASSEMARD Colette ROUDIER Christian
Étaient absents :
_ [_ VIGNERON Emmanuelle EE ————————
AMILHAUD-BONHOURE Nathalie FOURNAL Alain LOCATELLI Pierre RONGIER Jean BEAUFORT-MICHEL Bernadette GENEIX David PAGENEL Bernard BRESSON Auguste JOB Éric PHILIPPON Jean CHAUVEL Lucette JUILLARD Pierre POUILHE Michel
Pouvoi
BATIFOULIER | VEDRINES Sébastien
CHABRIER Christian à CHABRIER Gilles
ESBRAT Jacques à VIGUES Nicole
GIBERT Maurice à PRADEL Ghyslaine
GINHAC Valérie à RIGAL Marie-Pierre
LESCURE Luc à POUDEROUX Gérard
PANAFIEU Franckà LEMOINE Antoi
TESTUD Gabriel à TUFFERY Ma
TOURVIEILLE de LABROUHE Denis à PONCHET-
PASSEMARD Colette
TRONCHE André à RAYNAUD Bernard
VERDIER Jean-Louis à VIALA Éric
Date de convocation : 31 octobre 2019
Secrétaire de séance : VIGUES Nicole
Membres en exercice : 56
Présents : 30
Pouvoirs : 11 Votants : 41
Date de convocation : 31 octobre 2019
Pour : 41 |
Contre :0
Abstention : O
Objet : Adoption du relevé de décisions de la séance du Conseil communautaire du 30 septembre 2019
Madame la Présidente soumet à l'approbation du Conseil communautaire le relevé de décisions de la séance du 30 septembre 2019 ci-joint.
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 41 voix POUR :
> D’APPROUVER le relevé de décisions de la séance du 30 septembre 2019 ci-joint ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente,
Ghyslaine PRADEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 1 sur 1 Annexe à la délibération n° 2019CC-70 Envoyé en préieclure le 19/11/2018 Reçu en préfecture le 19/11/2019
Affiché le
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DULE-Samanenene roue COMMUNAUTAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2019
du 18 septembre 2019, s’est réuni en session ordinaire, à Murat, sous la présidence de Madame Ghyslaine
| PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté,
Membres en exercice : 56
Présents : AMILHAUD-BONHOURE Nathalie, BARRES Alain, BATIFOULIER Vivien, BRESSON Auguste, BRESSON Jean-
Louis, CEYTRE Georges, CHABASSEUR Pierre, CHABRIER Gilles, COUVRET Jacques, DESTANNES Michel, ESBRAT
Jacques, POUNHET Michel, GIBERT Maurice, GINHAC Valérie, JUILLARD Josette, LESCURE Luc, LOCATELLI Pierre,
MARSAL Michel, MATHIEU Thierry, PAGENEL Bernard, PANAFIEU Franck, PIERREVAL Roger, PONCHET-
PASSEMARD Colette, PRADEL Ghyslaine, RAYNAUD Bernard, RISPAL Bernard, RISPAL Annie, ROCHE Félix, RONGIER
Jean, ROUDIER Christian, TESTUD Gabriel, TOURVIEILLE de LABROUHE Denis, TUFFERY Marie-Claire, VANTALON
Alain, VEDRINES Sébastien, VIALA Éric, VIGUES Nicole
Absents : ACHALME Didier, BEAUFORT-MICHEL Bernadette, BUCHON Frédérique, CHABRIER Christian, CHAUVEL
Lucette, FOURNAL Alain, GENEIX David, JOB Éric, JUILLARD Pierre, POUILHE Michel, VERDIER Jean-Louis,
VIGNERON Emmanuelle
Procurations: DELCROS Bernard à PRADEL Ghyslaine, LEMOINE Antoine à TOURVIEILLE de LABROUHE Denis,
PHILIPPON Jean à BRESSON Auguste, POUDEROUX Gérard à PANAFIEU Franck, RIGAL Marie-Pierre à GINHAC
Valérie, TRONCHE André à RONGIER Jean, VEYROND Michelle à VIALA Éric
| Secrétaire de séance : VEDRINES Sébastien _
+ Rapport n°1 : ADOPTION DU RELEVÉ DE DÉCISIONS DU 08/07/2019
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour: 44 Abstention : O Contre : 0
Le Conseil Communautaire approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 08 juillet 2019.
# Rapport n°2: COMPTE RENDU DES ACTES PRIS PAR LA PRÉSIDENTE ET LE BUREAU PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 44 Abstention : O0 Contre : 0
L'assemblée communautaire approuve, à l'unanimité, le compte rendu des actes pris par délégation du Conseil Communautaire.
++ Rapport n°3: SUPPRESSION DE LA REDEVANCE SPÉCIALE APPLIQUÉE SUR LE : TERRITOIRE DE L’ANCIENNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MURAT
Présents : 37 Procurations : 7 Votants :44
Pour : 44 Abstention : 0 Contre : 0
Le Conseil Communautaire décide de supprimer la redevance spéciale présente sur l'ancien territoire de la Communauté de communes du Pays de Murat pour les quatre gros producteurs concernés, à compter du 31 décembre 2019.
Page 1 sur 5
L'an deux mille dix-neuf, le trente septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier en date Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Reçu en préfecture le 19/11/2019
Affiché le
4 Rapport n°4: SUPPRESSION DE LA REDEVANCE SPÉCIAL 1D°2015-200066637-20191114-2019CC_70-DE
TERRITOIRE DE L'ANCIENNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MASSIAC
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 44 Abstention : O Contre : 0
Le Conseil Communautaire décide de supprimer la redevance spéciale présente sur l’ancien territoire de la Communauté de communes du Pays de Massiac, à compter du 31 décembre 2019.
+ Rapport n°5: ACCORD-CADRE DE PRESTATION DE SERVICES POUR L'ÉVACUATION ET LE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES (FERRAILLE ET PLÂTRE) DANS LES DÉCHETTERIES
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 44 Abstention : O0 Contre : O0
Le Conseil Communautaire autorise le lancement d'une procédure de passation d'un accord- cadre à bons de commande par appel d'offres ouvert, pour les prestations de services pour l'évacuation et le traitement de déchets ménagers et assimilés (ferraille et plâtre) dans les déchetteries communautaires.
+ Rapport n°6 : ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE POUR LA COLLECTE, LE TRANSPORT ET LA LIVRAISON DES JOURNAUX, REVUES, MAGAZINES ET EMBALLAGES
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 44 Abstention : O Contre : 0
Le Conseil Communautaire décide d'attribuer l’accord-cadre à bons de commande relatif à la collecte, au transport et à la livraison des journaux, revues, magazines et emballages sur le territoire de Hautes Terres Communauté, à l'entreprise SAS Transplanèze pour un montant de 89 860 € HT.
4 Rapport n°7: CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION D'UN BROYEUR INTERCOMMUNAL : TARIFS ET CONVENTION CADRE
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 44 Abstention : O Contre : 0
Le Conseil Communautaire adopte les tarifs et la convention cadre présentés en séance pour la location du broyeur intercommunal.
+ Rapport n°8: MISE EN PLACE DE LA TAXE DE SÉJOUR DÉPARTEMENTALE ADDITIONNELLE
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 42 Abstentions : 2 Contre : 0
Le Conseil communautaire approuve les tarifs actuels (2019) de la taxe de séjour avec une augmentation de 10% pour la taxe de séjour départementale additionnelle. Il autorise Madame la Présidente à conventionner avec le Conseil Départemental sur les modalités de reversement de cette taxe de séjour départementale additionnelle.
Page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Reçu en préfecture le 19/11/2019
4 Rapport n°9: INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'UR Arias is Es ŒUVRE DE CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES ID : 015-200066637-20191114-2019CC_70-DE
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 44 Abstention : O Contre : 0
Le Conseil communautaire approuve le projet de convention présenté en séance, à établir entre Hautes Terres Communauté et les 9 communes concernées pour l'instruction des autorisations d'urbanisme via le service commun de Saint-Flour Communauté. Il autorise Madame la Présidente à signer ces conventions de prestation avec les communes et à procéder à la facturation annuelle.
+ Rapport n°10: ENGAGEMENT DANS L'HOMOLOGATION MAISONS FRANCE SERVICES
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 44 Abstention : O Contre : O
Le Conseil Communautaire approuve le positionnement des Maisons des services actuelles et en cours de réalisation, au titre du label « Maisons France Services ». || autorise Madame la Présidente à solliciter l'homologation « Maisons France Services » au titre de la 1*° vague de labellisation avec effet au 1° janvier 2020 pour la Maison des services de Murat, et l’'homologation des deux Maisons de services en cours de réalisation à Allanche et Massiac, au titre de la 2" vague de labellisation.
#4 Rapport n°11: ACCUEIL D’UNE RÉSIDENCE D'AUTEUR / ILLUSTRATEUR AU PRINTEMPS 2020 - DÉPOT DE CANDIDATURE AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CANTAL
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 44 Abstention : O Contre : 0
Le Conseil Communautaire approuve le dépôt de candidature de Hautes Terres Communauté auprès du Conseil Départemental du Cantal pour l'accueil d'une résidence d'auteur / illustrateur au printemps 2020, afin que ce dernier sollicite les financements auprès du CNL. II autorise Madame la Présidente à signer la convention tripartite si la candidature est retenue.
4 Rapport n°12 : VENTE DE PARCELLES ZA DU MARTINET À MURAT
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 44 Abstention : O Contre : 0
Le Conseil Communautaire approuve la cession de la parcelle À 1066 comportant le bâtiment sur la commune de Murat, lots 4 et 6 de la zone d'activités du Martinet au tarif de 271 000 € HT. Il autorise Madame la Présidente à signer le compromis et l'acte de vente avec la SCI GOUZE.
+ Rapport n°13: FABLAB, ATELIER DE FABRICATION NUMÉRIQUE : FIXATION DE TARIFS
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 44 Abstention : O Contre : 0
Le Conseil Communautaire approuve la grille de tarification du FABLAB proposée en séance.
Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Reçu en préfecture le 19/11/2019
+ Rapport n°14: ZA DU COLOMBIER À MASSIAC : MODIFIÉ aricné le Es COMMERCIALISATION POUR LE LOT 2 ID : 015-200066637-20191114-2019CC_70-DE
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 44 Abstention : 0 Contre : O0
Le Conseil Communautaire décide d'approuver un nouveau tarif pour la partie non constructible du lot n° 2 de la ZA du Colombier, sous réserve de l'avis favorable des Domaines, à hauteur d’un euro le m? avec l'obligation d'entretien de cet espace vert.
# Rapport n°15 : ENGAGEMENT D'OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 44 Abstention : O Contre : O
Le Conseil Communautaire approuve l'engagement des opérations suivantes :
e aménagement d’aires de camping-car ;
°e élaboration du projet mobilité ;
e aménagement d'un espace scénographique dans la Maison des services et du tourisme d’Allanche ;
e acquisition mobilier et équipement pour la Maisons des services d'Allanche et Massiac ;
e acquisition mobilier et équipement pour la création du RPE.
Il autorise Madame la Présidente ou le Bureau à valider le plan de financement définitif au regard des chiffrages exacts issus des consultations, et à solliciter les subventions.
+ Rapport n°16 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 4 - BUDGET PRINCIPAL
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 44 Abstention : O Contre : 0
Le Conseil Communautaire approuve la décision modificative présentée en séance.
# Rapport n°17: DÉVELOPPEMENT DE « LA DOUME » : ENGAGEMENT POUR LE SOUTIEN D’UNE MONNAIE LOCALE
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 36 Abstentions : 8 Contre : 0
Le Conseil Communautaire approuve l'adhésion à l'Association Doume Monnaie Locale (ADML 63) et le versement de la somme de 5.00 € au titre de la cotisation annuelle. Il autorise Madame la Présidente à signer la convention de partenariat avec l'ADML qui identifiera Hautes Terres Communauté comme prestataire de la Doume. Le Conseil communautaire autorise la Doume comme instrument de paiement pour les prestations communautaires dans les régies de recettes culture-spectacles et médiathèque.
4 Rapport n°18 : AGRICULTURE : ADHÉSION À AUVERGNE ESTIVES
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 44 Abstention : O0 Contre : 0
Le Conseil Communautaire valide l'adhésion à l'association Auvergne Estives et le paiement de 100 € au titre de l'adhésion annuelle. Il autorise Madame la Présidente à siéger au sein du collège réservé aux collectivités et à faire acte de candidature pour siéger au Conseil d'Administration.
Page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Reçu en préfecture le 19/11/2019
+ Rapport n°19 : MOTION RELATIVE AUX ZONES DE REVITALI, Afiché le ID : 015-200066637-20191114-2019CC_70-DE Présents : 37 Procurations : 7 POTONTES ET
Pour : 44 Abstention : O Contre : 0
Le Conseil Communautaire décide de soutenir la motion prise par les Maires du Cantal concernant les Zones de Revitalisation Rurale.
+ Rapport n°20: RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL POUR LE POSTE D’AGENT D'ACCUEIL POLYVALENT
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 44 Abstention : O Contre : 0
Le Conseil Communautaire décide de créer un poste d'agent d'accueil polyvalent contractuel de catégorie C à temps complet, à compter du 1 octobre 2019, dans les conditions énoncées en séance. Le tableau des emplois sera modifié en conséquence et les crédits correspondants
seront inscrits au budget.
+ Rapport n°21: CRÉATION DE DEUX POSTES D’ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE L'UN SPÉCIALISÉ EN ÉVEIL MUSICAL, CHORALE ET PRATIQUE COLLECTIVE ET L'AUTRE SPÉCIALISÉ EN CLARINETTE
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 44 Abstention : O Contre : 0
Le Conseil Communautaire décide de créer au tableau des effectifs :
e un emploi permanent à temps non complet, d'enseignant spécialisé en éveil musical, chorale et pratique collective au grade d'assistant d'enseignement artistique 1°° échelon relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique à raison de 5 heures hebdomadaires ;
° un emploi permanent à temps non complet, d'enseignant spécialisé en clarinette au grade d'assistant d'enseignement artistique 1° échelon relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique à raison de 2 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois sera modifié en conséquence et les crédits correspondants seront
inscrits au budget.
+ Rapport n°22: CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 2È"E CLASSE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE RESPONSABLE DE GESTION FINANCIÈRE
Présents : 37 Procurations : 7 Votants : 44
Pour : 44 Abstention : O Contre : 0
Le Conseil Communautaire décide de créer un poste de rédacteur principal de 2°" classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 01/10/2019, dans le cadre d'emplois des rédacteurs, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de responsable de gestion financière. Le tableau des emplois sera modifié en conséquence et les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Page 5 sur 5 SQ Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
HautesAA DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-71 Reçu en préfecture le 19/11/2019 En
Te [FES communauté 5.2 — Fonctionnement des assemblées | Afishéle T de Vlian ID : 015-200066687-20191114-2019CC_71-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze octobre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Laveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
[_ACHALME Didier DESTANNES Michel POUDEROUX Gérard TUFFERY Marie-Claire [BARRES Alain POUNHET Michel __]_PRADEL Ghyslaine | VANTALON Alain BRESSON Jean-Louis JUILLARD Josette __] RAYNAUD Bernard VEDRINES Sébastien | BUCHON Frédérique LEMOINE Antoine | RIGAL Marie-Pierre VEYROND Michelle CEVTRE Georges MARSAL Michel RISPAL Bernard E VIALA Éric CHABASSEUR Pierre MATHIEU Thierry _ RISPAL Annie | VIGUES Nicole CHABRIER Gilles PIERREVAL Roger ROCHE Félix COUVRET Jacques PONCHET-PASSEMARD Colette ROUDIER Christian_ _ Étaient absents excusés : _ …
[ DELCROS Bernard VIGNERON Emmanuelle Ï
Étaient absents :
[_ AMILHAUD-BONHOURE Nathalie FOURNAL Alain LOCATELLI Pierre _ RONGIER Jean | BEAUFORT-MICHEL Bernadette GENEIX David PAGENEL Bernard [_BRESSON Auguste JOB Éric = PHILIPPON Jean __] [ CHAUVEL Lucette JUILLARD Pierre : POUILHE Michel Pouvoirs : L
BATIFOULIER Vivien à VEDRINES Sébastien |
CHABRIER Chri CHABRIER Gilles
ESBRAT Jacques à VIGUES
Date de convocation : 31 octobre 2019
Secrétaire de séance : VIGUES Nicole
LESCURE Luc à POUDEROUX Gérard Membres en exercice : 56 PANAFIEU Franck à LEMOINE Antoine Présents : 30 TESTUD Gabriel à TUFFERY Marie-Claire _ Pouvoirs : 11 Votants :41 TOURVIEILLE de LABROUHE Denis à PONCHET-
PASSEMARD
LTRONCHE An Be VERDIER Jean-Louis à VIALA Éric
Objet : Adoption du compte rendu des actes pris par la Présidente et le Bureau par délégation du Conseil communautaire
Madame la Présidente soumet à l'approbation du Conseil communautaire le compte rendu des actes pris par délégation du Conseil communautaire ci-joint.
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 41 voix POUR :
> D'APPROUVER le compte rendu des actes pris par délégation du Conseil communautaire ci- joint ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente
Ghyslaine PR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 1 sur1 Annexe à la délibération n° 2019CC-71 Envoyé en préfeciure le 19/11/2018 Reçu en préfecture le 19/11/2019
ET LE BUREAU PAR DELEGATION DU CONSEIL
Affiché le
IDE 015-200066637:20191114-2019CC_71-DE
COMPTE RENDU DES ACTES PRIS PAR LANPERMETANNEE
COMMUNAUTAIRE
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DE LA PRÉSIDENTE
DATE-N° OBJET
N° 2019DPRSDT- 94
Marchés publics : Décision de conclure et de signer un avenant n° 2 relatif au
marché public de prestations intellectuelles pour la création d'un espace
permanent de pratique Trail sur le territoire de Hautes Terres Communauté.
Cet avenant porte sur le lot n° 4 : « infographie, impression sur panneaux,
fourniture de lames et panneaux en alupanel » conclu avec la société GRAPHI
STYL.
Les principales caractéristiques de cet avenant sont les suivantes :
-__ nature des prestations : impression et panneau supplémentaires ;
-__ marché avant avenant n° 2 : 4 399 € HT ;
- avenantn°2:+336€HT;
- nouveau montant du marché: 4 735 € HT, soit une augmentation
totale de 19.60 %.
N° 2019DPRSDT- 95
Marchés publics : Décision de conclure et de signer un avenant n° 2 relatif au
marché public de maîtrise d'œuvre pour la création de la Maison des services
et du tourisme d’Allanche.
Les principales caractéristiques de cet avenant sont les suivantes :
- objet de l'avenant: reprise des études suite à l'arrêt du coût
prévisionnel définitif ;
-__ marché avant avenant n° 2 : 119 212.50 € HT;
- avenantn°2:+9400€HT;
-__ nouveau montant du marché : 128 612.50 € HT correspondant à des
sujétions techniques imprévues, soit une augmentation de 7.88 %.
N°2019DPRSDT-96
Location : Décision de conclure et signer une convention de mise à disposition
de la salle multimédia du 3°" étage de Hautes Terres Communauté avec la
société HUMAN BOOSTER représentée par Madame Justine BATT et ayant
son siège social à Aubière.
Les conditions principales sont les suivantes :
- durée : 15 journées à compter du mardi 5 novembre 2019 jusqu'au
vendredi 27 novembre 2019 ;
-__ conditions financières : 50 € la demi-journée et 100 € la journée.
N°2019DPRSDT-97
Marchés publics : Décision de lancer un marché public consistant en une
prestation de maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une
stratégie mobilité. La mission sera décomposée en deux tranches : ferme et
optionnelle. La valeur estimée de la prestation s'élève à 60 000 € HT.
Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Reçu en préfecture le 19/11/2019
Affiché le
N°2019DPRSDT-98
ID : 015-200066637-20191114-2019CC_71-DE
Marchés publics : Décision de lancer une TONSUNTATON SETON UNE PTOTEUUTE
négociée sans publicité ni mise en concurrence, pour l'étude de faisabilité
pour la création d'une voie verte sur le secteur du Cézallier. Cet
accompagnement portera sur l'établissement de plusieurs scénarios
concernant la faisabilité de l'aménagement d'une voie verte et la
programmation du projet d'itinéraire retenu. La mission sera décomposée en
deux tranches : ferme et optionnelle. La valeur estimée de la prestation s'élève
à 20 000 € HT.
N°2019DPRSDT-99
Marchés publics : Décision de conclure et de signer un bon de commande
pour une mission d'accompagnement pour réaliser un diagnostic sur la
détermination des attributions de compensation de Hautes Terres
Communauté, avec le cabinet Michel KLOPFER SAS représenté par son
directeur Monsieur KLOPFER pour un montant HT de 2 400 €.
N°2019DPRSDT-100
Location : Décision de conclure et signer une convention de mise à disposition
de la salle multimédia du 3°" étage de Hautes Terres Communauté avec le
Centre de Gestion du Cantal représenté par son Président Monsieur Roland
BRAY et ayant son siège social à Aurillac.
Les conditions principales sont les suivantes :
-__ durée : le jeudi 5 décembre 2019 au matin ;
-__ conditions financières : à titre gracieux.
N°2019DPRSDT-101
Location : Décision de conclure et signer une convention de mise à disposition
de la salle multimédia du 3è"° étage de Hautes Terres Communauté avec le
CNFPT représenté par Monsieur Laurent DUMANCHE, Directeur de la
délégation d'Auvergne et ayant son siège social à Aurillac.
Les conditions principales sont les suivantes :
-__ durée : le lundi 21 octobre 2019 et le mardi 22 octobre 2019 de 9h00
à 12h00 et de 13h30à 17h30 ;
-__ conditions financières : 50 € la demi- journée ou 100 € la journée.
N°2019DPRSDT-102
Autres actes de gestion du domaine privé : Décision de conclure et signer une
convention de mise à disposition de la parcelle A0501, sise ZAC du Martinet
à Murat, avec Madame Céline BURGAUD.
Les conditions principales sont les suivantes :
-__ activité de pâturage uniquement ;
-__ durée de 3 mois à compter du 1* octobre à titre précaire et révocable ;
-__ consentie à titre gracieux ;
-__ clôtures et mesures de sécurité à la charge de l'occupant.
N° 2019DPRSDT- 103
Autres actes de gestion du domaine privé : Décision de conclure et signer la
convention de mise à disposition du tracteur agricole avec Monsieur ELZIÈRE
et Monsieur MONIER pour vendanger.
Les conditions principales sont les suivantes :
-__ durée de 3 ans à compter du 07/10/2019 à titre précaire et révocable ;
-__ consentie à titre gracieux ;
-_ entretien et carburant à la charge des emprunteurs.
Page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Reçu en préfecture le 19/11/2019
N° 2019DPRSDT- 104
; ms LS de 5 ; Affiché le Divers : Décision de signer la convention ID : 015-200066637-20191114-2019CC_71-DE
en ligne des recettes publiques locales poUrTEge ae TEtEtEs Encassenment
de la taxe de séjour intercommunale.
N° 2019DPRSDT-105
Marchés publics : Décision de conclure et signer une convention d’Assistant
à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) avec Cantal Ingénierie et Territoire (CIT) pour un
montant de 10 266.76 € HT. Cette mission d'AMO porte sur l'opération de
restauration du petit patrimoine : maîtrise d'œuvre et travaux.
N° 2019DPRSDT-106
Divers : Décision de conclure et signer une convention d'entente par laquelle
la Communauté de communes Pays Gentiane autorise l'accès aux usagers
de la commune de Marcenat à la déchetterie de Condat. En contrepartie, les
services de Hautes Terres Communauté effectueront une prestation de
ramassage des ordures ménagères dans certains lieux-dits de la commune
de Saint-Bonnet de Condat.
Les conditions principales sont les suivantes :
-__ prise d'effet à compter de sa signature jusqu'au 31/12/2024 ;
-__ consentie à titre gracieux.
N° 2019DPRSDT-107
Culture : Décision de conclure et signer les contrats et conventions de mise à
disposition de locaux et de matériel nécessaire à la mise en œuvre de la
programmation culturelle de Hautes Terres Communauté pour la saison 2019-
2020, par les communes du territoire.
N° 2019DPRSDT-108
Culture : Décision de conclure et de signer un contrat de cession des droits
d'exploitation de spectacle avec l'association CDMDT 15 / Cie Cantalàs sise
à Saint-Flour pour l’organisation du spectacle « La diva du dancing ». Le
montant de cession s'élève à 3 500 € TTC. Les frais relatifs à l'accueil (repas)
sont pris en charge par Hautes Terres Communauté.
N° 2019DPRSDT-109
Culture : Décision de signer les devis proposés par l'association « Chauve-
souris Auvergne » sise à Orbeil (63) et par la compagnie « La grange aux
ailes » sise à Auzelles (63) pour l'organisation d’un spectacle, de deux
conférences et d'une exposition (mise à disposition à titre gratuit) sur la
thématique des chauves-souris dans le cadre de la programmation culturelle
de Hautes Terres Communauté.
N° 2019DPRSDT-110
Marchés publics : Décision de reconduire à l'identique l'accord-cadre à bons
de commandes relatif au transport à la demande pour la période allant du 1%
janvier 2020 au 31 décembre 2020. Les montants seront identiques pour la
période de reconduction.
N° 2019DPRSDT-111
Autres contrats : Décision de conclure et de signer une convention de
prestation de services pour la collecte des cartons de professionnels situés
sur les communes de Murat, de Neussargues en Pinatelle et de Laveissière
(Le Lioran).
Les conditions principales sont les suivantes :
- durée de 1 an à compter de sa signature et renouvelable par tacite
reconduction ;
- redevance forfaitaire de 300 € par an;
-__ adhésion facultative au service de collecte.
Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Reçu en préfecture le 19/11/2019
N° 2019DPRSDT-112
ë GE UE 5 . | Affiché le Location : Décision de signer une conventi ID : 015-200066637-20191114-2019CC_71-DE
au sein des Maisons de santé de Murat étue-iviassrat avec La Trust pour
l'exercice de leur service de médecine préventive.
Les conditions principales sont les suivantes :
-__ bureaux privatifs meublés ;
- durée de Tan à compter du 01/10/19 renouvelable par tacite
reconduction ;
- àtitre onéreux ;
-__ réservations préalables imposées.
N° 2019DPRSDT-113
Marchés publics : Décision de conclure et de signer un contrat de mission de
coordination « ordonnancement, pilotage et coordination » OPC pour les
travaux liés à la création de la Maison des services de Massiac, avec le bureau
d'études IGETEC sis à Aurillac. Le montant total de cette mission s'élève à
12 000 € HT.
N° 2019DPRSDT-114
Location : Décision de conclure et de signer un avenant au bail professionnel
conclu avec Monsieur Philippe Jean Félix DEVAL, masseur kinésithérapeute,
pour la jouissance d’un local au sein de la Maison de santé pluridisciplinaire
de Massiac. Cet avenant a pour objet d'intégrer une collaboratrice au bail :
Madame Clotilde GUINOT qui agira de façon conjointe et solidaire.
N° 2019DPRSDT-115
Marchés publics : Décision de signer un devis d’un montant de 3 940 € HT
avec le bureau d'études SIC INFRA situé LES MARTRES DE VEYRE pour la
réalisation de l'étude géotechnique complémentaire pour la création de la
Maison des services de Massiac.
N° 2019DPRSDT-117
Autres contrats : Décision de conclure et de signer un devis d'un montant de
14 999 € TTC avec l'entreprise PROTET Motoculture pour la fourniture d'un
broyeur de végétaux autonome.
N° 2019DPRSDT-118 Régies : Modification de l'acte constitutif d’une régie de recettes pour l'encaissement de la taxe de séjour intercommunale.
N° 2019DPRSDT-119
Marchés publics : Décision de lancer un marché public à procédure adaptée
pour la réalisation de l'exposition permanente « Cézallier ». Cette prestation
dont la valeur est estimée à 100 000 € HT est répartie comme suit :
e Lotn° 1: Fourniture et installation de dispositifs audio-visuels,
e Lotn°2:Création, fabrication et installation des dispositifs et mobiliers
scénographiques.
Page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Reçu en préfecture le 19/11/2019
Affiché le
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREA2; 5 20007 20iontis anis0 71 ve
DATE-N° OBJET
N° 2019BC-26 Participation au Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC)
N° 2019BC-27 Lancement du marché public de travaux pour la réhabilitation d'un bâtiment existant en Maison des services à Massiac
N° 2019BC-28 Adoption du relevé des décisions du Bureau du 09/09/2019
N°2019BC-29 Étude voie verte du Cézallier: validation du plan de financement et sollicitation des subventions
N° 2019BC-30 Adoption du relevé des décisions du Bureau du 20/09/2019
N° 2019BC-31 Attribution de l’accord-cadre d'études et de maîtrise d'œuvre relatif à la restauration du petit patrimoine
N° 2019BC-32 Attribution du marché de travaux pour la création d’une Maison des services et du tourisme à Allanche -— Lots 1, 2, 6, 8, 9, 10, 13
N° 2019BC-33 Premiers équipements numériques et mobiliers des Maisons de services : validation du plan de financement
N° 2019BC-34 MSAP de Massiac — Tranche fonctionnelle 3: validation du plan de financement
N° 2019BC-35
Travaux de la Maison des services de Massiac: validation du plan de
financement et sollicitation des financements
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°2019BC-20 du 28/06/2019
N° 2019BC-36 Appel à projet « Maisons Sport Santé » : soutien à la candidature du DAHLIR du Cantal
N° 2019BC-37 Développement d’aires de camping-cars : validation du plan de financement et sollicitation des subventions
N° 2019BC-38 Programme de rénovation et valorisation du petit patrimoine : validation du plan de financement et sollicitation des subventions
N° 2019BC-39 Adoption du relevé des décisions du Bureau du 14/10/2019
N° 2019BC-40 Soutien à la modernisation des entreprises de proximité — dispositif d'aides LEADER / FISAC / Communauté de communes
Page 5 sur 5 w Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Hautes DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-72 Reçu en préfeciure le 19/11/2019 ER
Te rres communauté 8.4 - Aménagement du territoire Affiché le . LV ID : 015-200066687-20191114-2019CC_72-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Laveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
| ur DESTANNES Michel TUF VANTALON POUNHET Michel
JUILLARD Josette
LEMOINE Antoine
| MARSAL Mic Co L VIALA Éric CHABASSEUR Pierre MATHIEU Ti VIGUES Nicole _ CHABRIER Gilles
COUVRET Jacques __]_ PONCHET-PASSEMARD Colette ROUDIER Christian E _Étaient absents excusés : D . L [| DELCROS Bernard |_ VIGNERON Emmanuelle = I
Étaient absents :
LOCATELLI Pierre
_[ PAGENEL Bernard
|_PHILIPPON Jean
| POUILHE Michel
AMILHAUD-BONHOURE Nathalie FOURNAL Alain _ RONGIER Jean BEAUFORT-MICHEL Bernadette GENEIX David
BRESSON Auguste JOB Éric
[ CHAUVEL Lucette JUILLARD Pierre
Pouvoirs :
BATIFOULIER Vivien à VEDRINES Sébastien
CHABRIER Christian à CHABRIER Gilles Pour : 41 Jacques à VIGUES Nicole Contre : 0 Maurice à PRADEL Ghyslaine Date de convocation : 31 octobre 2019 Abstention : 0 GINHAC Valérie à RIGAL Marie-Pierre Secrétaire de séance : VIGUES Nicole LESCURE Luc à POUDEROUX Gérard Membres en exercice : 56 PANAFIEU Franck à LEMOINE Antoi Présents : 30
TESTUD Gabriel à TUFFERY Marie-Claire Pouvoirs : 11- Votants : 41 TOURVIEILLE de LABROUHE Denis à PONCHET-
PASSEMARD Colette do
à RAYNAUD Bernard
Objet : Zone d’activités du Martinet et bâtiment locatif - Approbation du compte rendu annuel à la collectivité 2018
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant le rôle des Communautés de communes sur l'exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale » ;
Vu la délibération du 17 décembre 2018 n°2018CC-17/12-29 portant sur la définition de l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « actions de développement économique d'intérêt communautaire » ;
Vu l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme précisant les actions ou opérations d'aménagement de mise en œuvre de projet organisant le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ;
Vu les articles L.1523-2 et 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les sociétés d'économie mixte locale et les concessions d'aménagements ;
Considérant la concession d'aménagement du 16 août 2004, modifiée par avenant du 28 avril 2006,
entre Hautes Terres Communauté et la Société SEBA 15, Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction du Bassin d'AURILLAC visant à la réalisation de l'opération du Martinet comprenant la zone d'activités, la construction et l'exploitation du Village d'Entreprises de la zone d'activités du Martinet ;
Considérant l'obligation de la SEBA 15 de tenir informée la collectivité de l'avancement et de la situation de l'opération par la transmission d'un compte-rendu annuel ;
Considérant le compte-rendu annuel de 2018, arrêté au 31 décembre 2018 et annexé au présent rapport ;
Considérant que ce document :
Page 1 sur 2 Sa Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Hautes AA É É ° É R éfecture le 19/11/2019 NW DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-72 eçu en préfeciure le
Te rre communauté 8.4 - Aménagement du territoire Afiché le % de ÿ ) ID : 015-200066637-20191114-2019CC_72-DE
e fait apparaître le bilan actualisé des activités objet du contrat ainsi que le plan de trésorerie
actualisé contenant l'échéancier des recettes et des dépenses ;
e comporte également un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la
durée de l'exercice 2018 ;
e indique une participation à l'équilibre d'exploitation pour le volet immobilier locatif par Hautes
Terres Communauté pour l'exercice 2018 de 14 000 €;
e mentionne un solde cumulé au 31 décembre 2018 pour le volet parc d'activités excédentaire de
51000€;
° mentionne un solde cumulé au 31 décembre 2018 pour le volet immobilier locatif déficitaire de 14 000 €.
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 octobre 2019;
Le Conseil communautaire,
Ouf l’exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 41 voix POUR :
> D’APPROUVER le compte-rendu annuel pour l'exercice 2018 de l'opération du Martinet ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente,
Ghyslaine PRADEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Hautes
®
Te rres communauté
Terre de Velan
Jeudi 14 novembre 2019
DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-73
8.8 — Environnement
Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Reçu en préfecture le 19/11/2019
Affiché le
ID : 015-200066637-20191114-2019CC_73-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Laveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
ACHALME Didier | DESTANNES Mick
[BARRES Alain POUNHET Michel
BRESSON Jean-Louis
BUCHON Frédérique
RD Josette
OINE Antoine
| POUDEROUX Gérard |TUFFERY Marie-Claire
PRADEL Ghyslaine VANTALON Alain
RAYNAUD Bernard VEDRINES Sébastien
RIGAL Marie-Pierre VEYROND Michelle _
Étaient absents :
FOURNAL Alain LOCATELL Pierre_
CEVTRE Georges MARSAL Michel RISPAL Bernard | ViAtA Éric CHABASSEUR Pierre MATHIEU Thierry RISPAL Annie VIGUES Nicole L _ PIERREVAL Roger ROCHE Félix L es _ PONCHET-PASSEMARD Colette ROUDIER Christian _ Eu t absents excusés :
peLcroS Bernard VIGNERON Emmanuelle a
CHABRIER Christian à CHABRIER Gilles
108 Éric
ESBRAT Jacques à VIGUES Nicole
GENEIX David
JUILLARD Pierre
PAGENEL Bernard
PHILIPPON Jean
| POUILHE Michel
Date de convocation : 31 octobre 2019
Secrétaire de séance : VIGUES Nicole
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Membres en exercice : 56
Présents : 30
Pouvoirs : 11- Votants : 41 STUD elà TUFFERY Mai
TOURVIEILLE de LABROUHE Denis à PONCHET-
PASSEMARD Colette
TRONCHE André à RAYNAUD Bernard
VIALA Éric
Objet : Approbation des statuts du SIGAL
Vu les statuts du Syndicat Interdépartemental de Gestion de l'Alagnon (SIGAL) actuellement en vigueur ;
Vu la demande du SIGAL de reconnaissance en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) déposée en janvier 2018 par voie de modification statutaire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5711-1 à L.5721-9;
Considérant la nécessité pour le SIGAL d'engager une modification statutaire afin d'être reconnu en tant qu'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ;
Considérant que cette reconnaissance permettra au SIGAL d'exercer la compétence GEMAPI par délégation pour le compte de ses membres ;
Vu les nouveaux statuts préalablement approuvés en comité syndical le 5 novembre 2019 ;
Considérant la proposition de rédaction des nouveaux statuts joints à la présente délibération ;
Considérant l'adhésion de Hautes Terres Communauté au Syndicat Interdépartemental de Gestion de
l'ALagnon (SIGAL) ;
Considérant qu'en tant que membre disposant du pouvoir délibérant du syndicat, Hautes Terres
Communauté doit se prononcer sur ces nouveaux statuts annexés au présent rapport ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 octobre 2019 ;
Le Conseil communautaire,
Ouf l’exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 41 voix POUR :
Page 1 sur 2 NA Jeudi 14 novembre 2019
T Hautes 7 V7 DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-73
erres communauté 8.8 — Environnement
Terres de Vlan
Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Reçu en préfecture le 19/11/2019
Affiché le ER
ID : 015-200066637-20191114-2019CC_73-DE
> D’EMETTRE un avis favorable aux modifications de statuts du Syndicat mixte Interdépartemental de Gestion de l’Alagnon et de ses affluents (SIGAL) ;
> DE CHARGER Madame la Présidente de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour
le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente,
Ghyslaine PRADEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur2 ! 19
Hautes AA
Terre communauté
Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-74
8.8 — Environnement
Reçu en préfecture le 19/11/2019
Affiché le ER
ID : 015-200066637-20191114-2019CC_74-DE
Terres de Vilkan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Laveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents : _ 2 = —
[ACHALME Didier _ Î ____| POUDEROUX Gérard [_ TUFFERY Marie-Claire | BARRES Alain L || PRADEL Ghyslaine |_VANTALON Alain L | RAYNAUD Bernard | VEDRINES Sébastien ]
_BUCH | ______| LEMOINE Antoine | RIGAL Marie-Pierre? VEYROND Michelle | CEVTRE Georges MARSAL Michel | RISPAL Bernard VIALA Érie _] CHABASSEUR Pierre MATHIEU Thierry RISPAL Annie VIGUES Nicole E CHABRIER Gilles PIERREVAL Roger ROCHE Félix COUVRET Jacques PONCHET-PASSEMARD Colette ROUDIER Christian | Étaient absents excusés :
| VIGNERON Emmanuelle U _] bsents _ — [ LHAUD-BONHOURE Nathalie | _FOURNAL Alain |_LOCATELL Pierre |_RONGIER Jean BEAUFORT-MICHEL Bernadette GENEIX David PAGENEL Bernard CL : BRESSON Auguste 108 Éric PHILIPPON Jean H [_ CHAUVEL Lucette _ JUILLARD Pierre POUILHE Michel CE _ Pouvoi
BATIFOULIER Séb
CHABRIER Christian à CHABRIER Gilles
ESBRAT Jacques à VIGUES Nicole
GIBERT Maurice
|_GINHAC Valéri
Date de convocation : 31 octobre 2019
Secrétaire de séance : VIGUES Nicole Abstention : O LESCURE Luc à POUDEROUX Gérard
PANAFIEU Franck à LEMOINE Antoine
TESTUD Gabriel à TUFFERY Marie-Claire
Membres en exercice : 56
Présents : 30
Pouvoirs : 11 Votants : 41
TOURVIEILLE de LABROUHE Denis à PONCHET-
YNAUD Bernard
Éric
Objet: Signature d’une convention pour l’exercice de la compétence GEMAPI par délégation au SIGAL
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 73 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles, L.1111-8 et R.1111-1 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment son article L. 213-12 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Considérant que depuis le 1°' janvier 2018, Hautes Terres Communauté exerce de manière obligatoire la compétence GEMAPI telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° du L. 211-7 du Code de l'Environnement :
1° « L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique »
2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau »
5° « La défense contre les inondations et contre la mer »
8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
Considérant que le territoire de Hautes Terres Communauté est concerné par 4 bassins versants :
+ Bassin versant de l'Alagnon : 31 communes soit 660 km?
e Bassin versant de la Rhue : 9 communes soit 182 km?
° Bassin versant du Haut-Allier : 5 communes soit 44 km?
Page 1 sur2 SQ Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Hautes AA DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-74 Reçu en préfecture le 19/11/2019 VV n
Te rres communauté 8.8 — Environnement Affiché le % LV ID : 015-200066837-20191114-2019CC_74-DE
+ Bassin versant de la Truyère Ander/Truyère : 3 communes soit 19,3 km? ;
Considérant la structuration existante sur le bassin versant de l’Alagnon avec la présence du Syndicat Interdépartemental de Gestion de l'Alagnon (SIGAL) qui dispose de toute l'ingénierie nécessaire pour
l'exercice de cette compétence GEMAP] ;
Considérant la modification statutaire du SIGAL et sa transformation en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ;
Considérant la possibilité de déléguer la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) à l'échelle du bassin versant de l'Alagnon, au Syndicat Interdépartemental de Gestion de l'Alagnon (SIGAL) ;
Considérant l’article L.1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la délégation
de compétence par voie de convention de délégation ;
Considérant la proposition de convention de délégation annexée au présent rapport fixant la durée, les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de la Communauté de communes (autorité délégante)
sur le SIGAL (l'autorité délégataire).
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 14 octobre 2019 ;
Madame la Présidente précise que cette délégation de compétence n'exonère pas Hautes Terres Communauté de ses responsabilités, contrairement à un transfert de compétence, aussi, un contrôle sera assuré notamment financier et organisationnel. Le terme de la convention est fixé au 5 juillet 2022.
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 41 voix POUR :
> D’APPROUVER la délégation de la compétence « Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° du L211-7 du Code de l'Environnement » au Syndicat Interdépartemental de Gestion de l'Alagnon et de ses affluents pour le bassin versant de l’Alagnon ;
> D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention de délégation annexée à la
présente délibération ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour
le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente,
Ghyslaine PRADEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 U
HautesAA
Jeudi 14 novembre 2019
DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-75
Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Reçu en préfecture le 19/11/2019
Affiché le Te rres communauté
Terra de Vlan
8.8 — Environnement
ID : 015-200066637-20191114-2019CC_75-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Laveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
ACHALME Didier DESTANNES Michel [_ POUDEROUX Gérard TUFFERY Marie-Claire _ BARRES Alain POUNHET Michel || PRADEL Ghyslaine VANTALON Alain BRESSON Jean-Louis JUILLARD Josette | RAYNAUD Bernard VEDRINES Sébastien BUCHON Frédérique LEMOINE Antoine |_RIGAL Marie-Pierre VEYROND Michelle CEVTRE Georges MARSAL Michel RISPAL Bernard VIALA Éric D _] | CHABASSEUR Pierre MATHIEU Thierry RISPAL Annie VIGUES Nicole _ _ [ CHABRIER Gilles PIERREVAL Roger ROCHE Félix | [COUVRET Jacques | PONCHET-PASSEMARD Colette ROUDIER Christian =
Étaient absents excusés :
[_ DELCROS Bernard [_ VIGNERON Emmanuelle I ]
Étaient absents :
AMILHAUD-BONHOURE Nathalie FOURNAL Alain LOCATELLI Pierre |_RONGIER Jean EL Bernadette GENEIX David
108 Éric
JUILLARD Pierre
PAGENEL Bernard
PHILIPPON Jean
_ POUILHE Micl
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
BATIFO n à VEDRINES Sébastien
CHABRIER Christian à CHABRIER Gilles
ESBRAT Jacques à VIGUES Nicole
GIBERT Maurice à PRADEL Ghyslaine Date de convocation : 31 octobre 2019 Secrétaire de séance : VIGUES Nicole
Membres en exercice : 56
Présents : 30
Pouvoirs : 11 Votants : 41 CT abriel à TUFFERY Marie-Claire |
TOURVIEILLE de LABROUHE Denis à PONCHET-
PASSEMARD Colette
TRONCHE André à RAYNAUD Bernard
VERDIER Jean-Louis à VIALA Éric
Objet: Transfert de la compétence « item 12 » de l’article L. 211-71 du Code de l'Environnement au SIGAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article, L.5111-1 ;
Vu l'arrêté n° 2019-1169 du 19 septembre 2019 prononçant l'extension des compétences facultatives de
la Communauté de communes Hautes Terres Communauté ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence facultative « grand cycle de l'eau hors GEMAPI » (Item 12 de l'article L. 211-7 | du Code de l'Environnement) ;
Considérant la modification statutaire du SIGAL en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ;
Considérant la possibilité pour Hautes Terres Communauté de transférer la compétence « grand cycle
de l'eau hors GEMAPI » (Item 12 de l'article L. 211-7 | du Code de l'Environnement) au Syndicat Interdépartemental de Gestion de l'Alagnon (SIGAL) ;
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil communautaire que Hautes Terres
Communauté exerce au titre de ses compétences facultatives la compétence « grand-cycle de l'eau hors
GEMAPI » ainsi rédigée (item 12° de l’article L.211-7 | du Code de l'Environnement) :
« 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique. »
Considérant que cette compétence concerne l'animation (ingénierie, études, communication, ..) des
outils développés à l'échelle d'un bassin versant hydrographique (Contrat Rivière, Contrat Territorial, SAGE, .….). En conséquence, son exercice n’est cohérent qu'à cette échelle.
Page 1 sur 2 w Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Hautes AA ÉL IBÉ o à Reçu en préfecture le 19/11/2019 DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-75
Te rre communauté 8.8 — Environnement Aiohéle % de A ) ID : 015-200066637-20191114-2019CC_75-DE
Rappelant que le Syndicat Interdépartemental de Gestion de l'ALagnon (SIGAL) porte cette animation
sur le bassin de l'Alagnon depuis sa création en 2003 et qu'il a par ailleurs engagé une modification statutaire permettant de lui transférer cette compétence.
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 octobre 2019 ;
Pour toutes ces raisons, Madame la Présidente propose au Conseil communautaire de transférer la
compétence susmentionnée au SIGAL sur le bassin versant de l'Alagnon. Hautes Terres Communauté
serait alors totalement relevée des responsabilités qui s’y rattachent.
Le Conseil communautaire,
Ouf l’exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 41 voix POUR :
> D’APPROUVER le transfert de la compétence intitulée « L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » telle que définie par l'item 12° L211-7 du Code de l'Environnement » au Syndicat Interdépartemental de Gestion de l'Alagnon et de ses affluents pour le bassin versant de l'Alagnon ;
> DE CHARGER Madame la Présidente de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente,
Ghyslaine PRADEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 NO Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Hautes AA DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-76 Reçu en préfecture le 19/11/2019 pr johé ER
Terres communauté 8.8 — Environnement since ID : 015-200066637-20191114-2019CC_76-DE Terre de Véltan =
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Laveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents:
ACHALME Didier DESTANNES Michel POUDEROUX Gérard TUFFERY Marie-Claire BARRES Alain POUNHET Michel PRADEL Ghyslaine VANTALON AI BRESSON Jean-Louis JUILLARD Josette _ RAYNAUD Bernard VEDRINES sé BUCHON Frédérique LEMOINE Antoine RIGAL Marie-Pierre VEYROND Michelle _ MARSAL Michel CL RISPAL Bernard _ VIALA Éric CHABASSEUR Pierre MATHIEU Thierry _ RISPAL Annie VIGUES Nicole CHABRIER Gilles PIERREVAL Roger _ | TL ROCHE Félix | = COUVRET Jacques | PONCHET-PASSEMARD Colette ROUDIER C U L Étaient absents excusés :
ET [ MIGNERON Emmanuelle I mn D ___]
__] FOURNAL Alain LOCATELL Pierre TL RONGIER Jean _ _ | GENEIX David | PAGENEL Bernard
_ [108 éri = | PHILIPPON Jean
_ | JUILLARD Pierre __ [| POUILHE Michel _
Pour : 41
Contre : 0
Date de convocation : 31 octobre 2019 Abstention : 0 | Secrétaire de séance : VIGUES Nicole
Membres en exercice : 56
Présents : 30
Pouvoirs : 11 -Votants : 41
PANAFIEU Francl E Ant
TESTUD Gabriel à TUFFERY Marie
TOURVIEILLE de LABROUHE Denis à PONCHET-
PASSEMARD Colette … |
TRONCHE André à RAYNAUI
Objet : Validation de la programmation de travaux du SIGAL
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son
article 73 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles, L.1111-8 et R.1111-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article R.2311-9 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment son article L.2183-12 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Considérant que depuis le 1 janvier 2018, Hautes Terres Communauté exerce de manière obligatoire la compétence GEMAPI telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° du L. 211-7 du Code de l'Environnement :
1° « L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique »
2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau »
5° « La défense contre les inondations et contre la mer »
8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines » :
Considérant que le territoire de Hautes Terres Communauté est concerné par 4 bassins versants :
+ Bassin versant de l’'Alagnon : 31 communes soit 660 km?
° Bassin versant de la Rhue : 9 communes soit 182 km?
Page 1 sur 3 se Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
T Hautes AA | DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-76 re a préfecture le 19/11/2019 erre communauté 8.8 — Environnement ihe le Te de ÿ } ID : 015-200066637-20191114-2019CC_76-DE
+ Bassin versant du Haut-Allier : 5 communes soit 44 km?
e Bassin versant de la Truyère Ander/Truyère : 3 communes soit 19,3 km? ;
Considérant la structuration existante sur le bassin versant de l’Alagnon avec la présence du Syndicat Interdépartemental de Gestion de l'Alagnon (SIGAL) qui dispose de toute l'ingénierie nécessaire pour l'exercice de cette compétence GEMAPI ;
Considérant la convention de délégation de la compétence GEMAPI au SIGAL ;
Rappelant l'article 5 de la convention de délégation de la compétence GEMAPI au SIGAL portant sur la validation des programmations ;
Considérant la signature du Contrat Territorial Alagnon en date du 24 juillet 2017 ;
Considérant les financements existants pour ce type de travaux ;
Considérant la programmation pluriannuelle 2020-2022 de travaux sur le bassin versant de l'Alagnon proposée par le SIGAL sur le territoire de Hautes Terres Communauté :
Reste à
Année Secteur ire des Estimation € TTC charge de l'EPCI
Restauration
blassique (coupe,
nl 101 400€ 2020 Le Cézerat gr 25 350 € Mise en défens clôture, descente,
système
franchissement)
L'Alagnonette En 87 240 €
2021 amont 2021 | ise en détens 99 240 € 24 810€ L'Alagnon aval |Abattage arbres
1/2 dangereux 12009 €
; Restauration 2022 Re classique 84 000 €
Mise en défens 96 000 € 24 000 €
L'Alagnon aval |Abattage arbres 12 000 €
2/2 dangereux
TOTAL 296 640 € 74 160 €
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 octobre 2019 ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l’exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 41 voix POUR :
> D'APPROUVER la programmation de travaux triennale proposée par le Syndicat
Interdépartemental de Gestion de l'Alagnon et de ses affluents pour le bassin versant de
l'Alagnon ;
> DE S’ENGAGER à verser durant la programmation de travaux triennale au SIGAL une
contribution correspondant à l'autofinancement de l'opération ;
D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets primitifs 2020, 2021 et 2022 dans le cadre d'une autorisation d'engagement comme indiqués dans le tableau ci-dessous :
Y
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HautesAA
Terre communauté
Jeudi 14 novembre 2019
DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-76
8.8 — Environnement
Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Reçu en préfecture le 19/11/2019
Affiché le ER
ID : 015-200066637-20191114-2019CC_76-DE
Terres de Volian =
Autorisation engagement Année 2020 Année 2021 Année 2022
Montant TTC Montant TTC Montant TTC
TESVEUX Eur BASS 25 350.00 € 24 810.00 € 24 000.00 € versant de l’Alagnon
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente,
Ghyslaine PRADEL
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur3 !
HautesAA
Te rre communauté
Terres de Vlean
Jeudi 14 novembre 2019
DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-77
8.8 — Environnement
Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Reçu en préfecture le 19/11/2019
Affiché le
ID : 015-200066637-20191114-2019CC_77-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Laveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
ACHALME Didier DESTANNES Michel POUDEROUX Gérard TUFFERY Marie-Claire BARRES Alain POUNHET Michel PRADEL Ghyslaine VANTALON Alain JUILLARD Josette RAYNAUD Bernard VEDRINES Sébastien | BRESSON Jean-Louis | BUCHON Frédérique LEMOINE Antoine RIGAL Marie-Pierre VEYROND Michelle MARSAL Michel CEVTRE Georges RISPAL Bernard CHABASSEUR Pierre
CHABRIER Gilles
MATHIEU Thierry
PIERREVAL Roger
AMILHAUD-BONHOURE Nathalie
BEAUFORT-MICHEL Bernadette GENEIX David_
BRESSON Auguste | | O8 Éric
CHAUVEL Lucette Î JUILLARD Pierre
FOURNAL Alain
BATIFOULIER
CHABRIER Chri CHABRIER Gilles
ESBRAT Jacques à VIGUES Nicole
|_ GIBERT Maurice à PRADEL Ghyslai
PONCHET-PASSEMARD Colette ]
|| VIGNERON Emmanuelle h E:
RISPAL Annie
ROCHE Félix
ROUDIER Christian
VIALA Éric
VIGUES Nicole
LOCATELLI Pierre | RONGIER Jean
PAGENEL Bernard
|_ POUILHE Michel
Date de convocation : 31 octobre 2019
Secrétaire de séance : VIGUES Nicole
Membres en exercice : 56
Présents : 30
Pouvoirs : 11 - Votants : 41
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : O
PANAFIEU Franck à LEMOINE Antoine
TESTUD Gabriel à TUFFERY Marie-Claire
TOURVIEILLE de LABROUHE Denis à PONCHET-
PASSEMARD Colette
Objet : Convention d’entente pour la gestion des milieux aquatiques du bassin versant de la Rhue
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article, L.5111-1 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu l'arrêté n° 2019-1169 du 19 septembre 2019 prononçant l'extension des compétences facultatives de
la Communauté de communes Hautes Terres Communauté ;
Considérant que depuis le 1° janvier 2018, Hautes Terres Communauté exerce de manière obligatoire la compétence GEMAPI telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° du L. 211-7 du Code de l'Environnement :
e 1° « L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique » e 2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau »
e 5° « La défense contre les inondations et contre la mer »
e 8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
Considérant que le territoire de Hautes Terres Communauté est concerné par 4 bassins versants : Bassin versant de l'Alagnon : 31 communes soit 660 km?
Bassin versant de la Rhue : 9 communes soit 182 km?
+ Bassin versant du Haut-Allier : 5 communes soit 44 km?
e Bassin versant de la Truyère Ander/Truyère : 3 communes soit 19,3 km? ;
Vu les articles L 5221.1 et L 5221.2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les
dispositions d’une entente intercommunale ;
Considérant l'absence de structuration sur le bassin versant de la Rhue ;
Rappelant que 4 EPCI sont concernés par ce bassin versant tel qu’indiqué dans le tableau ci-après
Page 1 sur 3 SG Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Hautes DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-77 Regu en préfecture le 19/11/2019
Te TS communauté 8.8 — Environnement Aihé le % deV ID : 015-200066637-20191114-2019CC_77-DE
| | EPCI % Surface par EPCI % Linéaire de cours d'eau | Clé de répartition
CC Massif du Sancy 14,76% 8,92% 11,84 %
CC Hautes terres 27,73% 27,12% 27,42 %
Communauté |
CC Sumène Artense 7,04% 10,35% 8,70 %
CC Pays Gentiane 50,47% 53,61% | 52,04 %
TOTAL 652,36 km? 238,32 km 100 %
Considérant la possibilité de constituer une entente intercommunale ayant pour objet la mise en œuvre de la compétence GEMAPI à l'échelle du bassin hydrographique de la Rhue ;
Considérant qu'il convient de désigner un territoire chef de file et qu’au regard de la clé de répartition cette fonction pourrait être occupée par la Communauté de communes du Pays Gentiane ;
Considérant la proposition de convention d'entente intercommunale pour la gestion des milieux aquatiques du bassin versant de la Rhue, annexée au présent rapport et précisant le plan d’action ;
Rappelant que la mise en œuvre de cette compétence nécessite :
e la réalisation d'un diagnostic sur l'ensemble du bassin versant de la Rhue + __ l'élaboration d'un Programme Pluriannuel de gestion (PPG)
+ la préparation et la mise en œuvre d'une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) sur la base d'un futur PPG
+ l'animation et la coordination du futur PPG ;
Rappelant que les dépenses prévisionnelles 2020-2022 (détaillées dans la convention annexée au présent rapport) s'élèvent à 49 524,28 € financées par :
+ l'agence de l'eau Adour-Garonne à hauteur de 50%,
e le Conseil Départemental du Cantal à hauteur de 20 %
e les 4 EPCI de l'entente à hauteur de 30% répartis selon une clé de répartition combinant % surface de l'EPCI dans le Bassin Versant + % du linéaire de cours d'eau Pour Hautes Terres Communauté le montant s'élèverait à 4 293,23 €/an ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 octobre 2019 ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 41 voix POUR :
> D’APPROUVER le projet de convention d'entente intercommunale tel qu'annexé à la présente délibération ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention ; Y
> DE CHARGER Madame la Présidente de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération ;
> D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets primitifs 2020, 2021 et 2022 ;
> DE DÉSIGNER 3 représentants de Hautes Terres Communauté pour siéger au sein de la
conférence de l'entente :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Sébastien VEDRINES Le Maire de Saint-Saturnin Colette PONCHET-PASSEMARD Maurice GIBERT Christian CHABRIER Ghyslaine PRADEL
Page 2 sur 3 Sa Jeudi 14 novembre 2019
H È o : T autes DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-77
erre communauté 8.8 — Environnement
Terre de Vélkan
Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Reçu en préfecture le 19/11/2019
Affiché le ER
ID : 015-200066637-20191114-2019CC_77-DE
> D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets primitifs 2020, 2021 et 2022 dans le cadre d'une autorisation d'engagement comme indiqués dans le tableau ci-dessous :
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le
contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente,
Ghyslaine PRADEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3 ! a
HautesAA
Terre communauté
Terre de Vilean
Jeu
8.
di 14 novembre 2019
8 — Environnement
DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-78
Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Reçu en préfecture le 19/11/2019
Affiché le ER
ID : 015-200066637-20191114-2019CC_78-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Laveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
É présents :
[_acHe il | | DE POUDEROUX || TUFFERY Marie-Cl Co BARRES Alain POUNHET Michel PRADEL Ghyslaine || VANTALON Alain BRESSON 1 JUILLARD Josette | RAYNAUD Bernard |VEDRINES Sébastien | BUCHON F L || LEMOINE Antoine __| RIGAL Marie-Pierre ROND Michelle ] CEVTRE Geor, MARSAL Michel RISPAL Bernard LA Éric CHABASSEUR Pierre MATHIEU Thierry RISPAL Annie VIGUES Nicole CHABRIER Gilles | PIERREVAL Roger ROCHE Félix U COUV [_ PONCHET-PASSEMARD Colette ROUDIER Christian … EL
| VIGNERON Emmanuelle = LL U |
[ AMILHAUD-BONHOURE Nathalie | FOURNAL Alain LOCATELL Pierre RONGIER Jean _] BEAUFORT-MICHEL Bernadette || GENEIX David PAGENEL Bernard BRESSON Auguste [108 Éric PHILIPPON Jean [ CHAUVEL Lucette JUILLARD Pierre. | POUILHE Michel Pouvoirs :
BATIFOULIER Vivien à VEDRINES Sébastien Date de convocation : 31 octobre 2019 _ Pour : 40 CHABRIER Christian à CHABRIER Gilles Secrétaire de séance : VIGUES Nicole conter0 ESBRAT Jacques à VIGUES Nicole Membres en exercice : 56 | GIBERT Maurice à PRADEL Ghyslaine | Présents : 30 Abstention : 1 | à e Pouvoirs : 11 Votants : 41 {Mr Didier ACHALME) | LESCURE Luc à POUDEROUX Gérard
| PANAFIEU Franck à LEMOINE
TESTUD Gabriel à TUFFERY Marie-Ci |
TOURVIEILLE de LABROUHE Denis à PONCHET-
|_ PASSEMARD Colette
|| TRONCHE André à RAYNAUD Bernard
__ VERDIER Jean-Louis à VIALA Éric
Objet : Convention entre Hautes Terres Communauté et Saint-Flour Communauté: récolter des semences locales pour implanter des prairies naturelles
Vu le projet territorial de développement durable élaboré dans le cadre de la procédure du schéma de cohérence territoriale de l'Est Cantal ;
Considérant que ce projet territorial constitue un trait d'union entre Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté véritable fil conducteur commun pour bâtir les vingt prochaines années ;
Considérant que l'agriculture est une activité prépondérante à la vitalité du territoire ;
Considérant que la préservation et la valorisation des prairies naturelles sont des enjeux essentiels pour le maintien des filières agricoles notamment au regard des intérêts suivants :
- _ économie en d'intrants (souplesse d'exploitation.)
-__ l'apport alimentaire des troupeaux (appétence, équilibre des rations)
- services écosystémiques (biodiversité, paysage, qualité de l’eau, puit de carbone)
- lien direct produit-territoire
-__ résilience aux aléas climatiques ;
Considérant l'expérimentation positive menée par Saint-Flour Communauté depuis 2017 pour maintenir et restaurer les prairies naturelles à flore autochtone associant le conservatoire des espaces naturels, l'INRA, la chambre d'agriculture, le lycée agricole de Saint-Flour, le conservatoire botanique du Massif-Central, etc ;
Considérant la volonté d'élargir cette initiative à un territoire plus vaste, notamment à celui du Cézallier en l'intégrant aux actions agricoles menées par le Syndicat Interdépartemental de Gestion de l'Alagnon et de ses Affluents — SIGAL dans le cadre du contrat territorial ;
Considérant qu'un programme d'actions conjoint aux deux territoires permettrait de :
- structurer un réseau d'agriculteurs plus important pour atteindre l'autonomie organisationnelle et décisionnelle ;
Page 1 sur 3 Na Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Hautes AA DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-78 Regu en préfecture le 19/11/2019 : Affiché le erre communauté 8.8 — Environnement ID : 015-200066637-20191114-2019CC_78-DE Terres de Vlan L
- évaluer l'efficacité technique, économique, sociale et écologique de la récolte et l’utilisation de semences locales pour l'implantation de prairies naturelles ;
- valoriser et diffuser les connaissances acquises ;
- intégrer la recherche à cette démarche pour engranger des références scientifiquement robustes ;
- former les agriculteurs et sensibiliser les élèves du lycée agricole ;
- faire valoir les bénéfices qu’apporte l'intégration des différents types de prairies naturelles dans les systèmes agricoles et pour le territoire ;
Considérant le programme d'actions ci-après :
Expérimentations in situ chez les agriculteurs
Valorisation des résultats (livret technique et fiches expériences)
Expérimentations en milieu contrôlé (INRA)
Mise en place de formations continues au CFPPA
Organisation de visites d'agriculteurs à destination des lycéens Démonstration de matériel de récolte et de tri ; Dos
Considérant l'appel à projets « Territoire à agriculture positive » Massif Central lancé par la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes, le CGET Massif Central et la Fondation Avril visant à développer des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et créatrices de valeur ajoutée ;
Vu l'avis favorable de la commission agricole en date du 21 juin 2019 relative à l'adoption du projet « semences locales » à mener conjointement avec Saint-Flour Communauté ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 août 2019 relatif à l'adoption du projet « semences locales » à mener conjointement avec Saint-Flour Communauté ;
Considérant que la candidature à l'appel à projet « territoires à agriculture positive » a été retenue ;
Considérant qu'il convient d'adopter le plan de financement prévisionnel (période 2020-2021) pour la réalisation de cette opération tel que détaillé ci-après :
Dépenses prévisionnelles TTC : 2020-2021 Recettes prévisionnelles TTC : 2020-2021
Coûts internes Saint-Flour Etat (DRAAF) 22 755,00 €
Communauté - animation 2 5 908,94 €
mois Fondation Avril 26 055,00 €
Coûts internes Hautes Terres En dé g ss
Communauté / SIGAL -| 6000,00€ | Participations financières 800,00 € nr : des agriculteurs animation 2 mois
Prestations HT des
partenaires —- CEN, CBNMC, Häütés Terres
EPLEFPA, Geyser, CA‘15, 51 720,20 € Communauté 8 535,09 € INRA, Les Tracteurs de la
vallée du L’Ander
TVA liée aux prestations de la ï ï
CA15 et de l'EPLEFPA des some | Auoïnansement Saint 8 535,09 € Flour Communauté Hautes Terres
TOTAL TTC 66 680,18 € | TOTAL TTC 66 680,18 €
Page 2 sur 3 SQ Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Hautes AA DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-78 Reçu en préfecture le 19/11/2019
Te FT@S communauté 8.8 — Environnement Affiché le Te de f ID : 015-200066637-20191114-2019CC_78-DE
Le Conseil communautaire,
Ouï l’exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 40 voix POUR et 1 abstention :
> D'APPROUVER l'engagement de Hautes Terres Communauté dans ce projet ;
> D’'APPROUVER le plan de financement prévisionnel relatif à la mise en œuvre des actions du projet « semences locales » ;
>. D’AUTORISER Madame la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ces démarches ;
> D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets primitifs 2020 et 2021 ;
> D’APPROUVER le projet de convention de partenariat relative à la mise en œuvre de ce projet pour intervenir avec Saint-Flour Communauté, tel qu'annexé au présent rapport ;
> D’AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention ;
> DE DESIGNER 5 représentants de Hautes Terres Communauté pour siéger au sein du Comité de pilotage du projet :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Georges CEYTRE Valérie GINHAC
Sébastien VEDRINES Franck PANAFIEU Bernard RAYNAUD David GENEIX
Gérard POUDEROUX Jean-Louis VERDIER Vivien BATIFOULIER Pierre CHABASSEUR
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente,
Ghyslaine PRADEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3 wo Jeudi 14 novembre 2019
Hautes DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-79 Reçu en préfecture le 19/11/2019 En
Te rres communauté 8.4 — Aménagement du territoire Affiché le Te de A ) ID : 015-200066637-20191114-2019CC_79-DE
Envoyé en préfecture le 19/11/2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Laveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
ACHALME Didier [ DESTANNES Michel ne | BARRES Alain [| POUNHET Michel |
BRESSON Jean-Louis TiULARD Josette [Ra = _ | VEDRINES 5. = BUCHON Frédérique LEMOINE Antoine RIGAL Marie-Pierre VEYROND Michelle D | CEVTRE Georges MARSAL Michel RISPAL Bernard VIALA Éric CHABASSEUR Pierre MATHIEU Thierry RISPAL Annie VIGUES Nicole - | CHABRIER Gilles | PIERREVAL Roger ROCHE Félix
COUVRET Jacques [ PONCHET-PASSEMARD Colette ROUDIER Christian Étaient absents éxcusé
[ DELCROS Bernard | VIGNERON Emmanuelle
Étaient absents :
AMILHAUD-BONHOURE Nathalie _ LOCATELLI Pierre RONGIER Jean | BEAUFORT-MICHEL Bernadette _GEN L =. PAGENEL Bernard || BRESSON Auguste _ 1108 Éric PHILIPPON Jean D CHAUVEL Lucette | JUILLARD Pierre POUILHE Michel
2 Date de convocation : 31 octobre 2019
| CHABRIER Christian à CHABRIER Gilles
ESBRAT Jacques à VIGUES Nicole
GIBERT Maurice à PRADEL Ghyslaine
Secrétaire de séance : VIGUES Nicole
Membres en exercice : 56
Présents : 30
Pouvoirs : 11- Votants : 41
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : O
PASSEMARD Colette
TRONCHE André à RAYNAUD Bernard
VERDIER Jean-Louis à VIALA Éric
Objet : Convention de partenariat pour la gestion du Domaine Nordique de Prat de Bouc
Vu la délibération du 17 décembre 2018 n°2018CC-17/12-29 portant sur la définition des compétences facultatives exercées par Hautes Terres Communauté et notamment au titre des actions touristiques ;
Vu les précédentes conventions de gestion adoptées en 2017 et 2018 en partenariat avec Saint-Flour Communauté pour assurer la gestion de la saison nordique à Prat de Bouc ;
Considérant le projet de bâtiment d'accueil porté avec Saint-Flour Communauté dans le cadre du Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC) pour répondre aux besoins d'accueil et de développement des activités autour du site de Prat de Bouc ;
Considérant le bilan de la saison 2018-2019 tel qu'annexé au présent rapport ;
Considérant que les modalités de participation restent inchangées à savoir une égale répartition des frais résiduels entre les 2 EPCI à la fois pour le fonctionnement et pour l'investissement soit :
e Fonctionnement : 85 000 € (50 % par EPCI) > soit 42 500 € pour Hautes Terres Communauté
e Investissement : 25 000 € (50 % par EPCI) > soit 12 500 € pour Hautes Terres Communauté
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 octobre 2019 ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 41 voix POUR :
> D'APPROUVER l'ensemble des clauses de la convention de partenariat pour la gestion du
Domaine Nordique Prat de Bouc / Haute Planèze et la conduite du projet de développement de
Prat de Bouc, saison 2019/2020, dont la copie est jointe en annexe ;
> D’AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention et toutes les pièces
nécessaires en relation avec ladite convention ;
Page 1 sur 2 ?
H D Jeudi 14 novembre 2019
autes AA ELIBÉ ‘ _ T DÉLIBÉRATION N° 2019 GE 72 erre communauté 8.4 —- Aménagement du territoire
Terres de Vlan
> D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2020 ;
Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Reçu en préfecture le 19/11/2019
Affiché le ER
ID : 015-200066637-20191114-2019CC_79-DE
> D'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le
contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente,
Ghyslaine PRADEL
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 w Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Hautes DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-80 Reçu en préfeciure le 19/11/2019 En
Te rre communauté 8.4 — Aménagement du territoire Afiché le TG dvi ID : 015-200066687-20191114-2019CC_80-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Laveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
AL DESTANNES Michel TUFFERY Marie-Claire BARRES Alain POUNHET Michel VANTALON Alain BRESSON Jean-Louis JUILLARD Josette VEDRINES Sébastien BUCHON Fréd | LEMOINE Antoine 8 >-Pi | VEYROND M L [| CEVTRE Georges | MARSAL Michel | RISPAL Bernard VIALA Éric || CHABASSEUR Pierre | MATHIEU Thierry E _ RISPAL Annie VIGUES Nicole || CHABRIER Gilles IERREVAL Roger ROCHE Félix ROUDIER Christian T Jacque
_ Étaient absents :
AMILHAUD-BONHOURE Nathalie FOURNAL Alain LOCATELLI Pierre | RONGIER Jean BEAUFORT-MICHEL Bernadette GENEIX David PAGENEL Bernard BRESSON Auguste J08 Éric PHILIPPON Jean CHAUVEL Lucette JUILLARD Pierre POUILHE Michel Pouvoirs :
BATIFOULIER Vivien à VEDRINES Sébastien Date de convocation : 31 octobre 2019 Po nn | CHABRIER Christian à CHABRIER Gilles Secrétaire de séance : VIGUES Nicole | Pour : 41 | ESBRAT Jacquesà VIGUES Nicole : Membres en exercice : 56 Contre : 0
Présenté520 Abstention : 0 Pouvoirs : 11 Votants : 41
|| TESTUD Gabriel à TUFFERY Marie
TOURVIEILLE de LABROUHE Denis à PONCHET-
PASSEMARD Colette
TRONCHE André à RAYNAUD Bernard |
| VERDIER Jean-Louis à VIALA Éric |
Objet: Inscription de l’espace trail du Massif Cantalien au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI)
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et l'identification de l'espace permanent trail comme un lieu de pratique d'intérêt intercommunal ;
Vu la loi du 6 juillet 2000 qui confère au Conseil Départemental la mise en place d’une démarche qualité concernant la pratique des activités de pleine nature à travers le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires codifié à l’article L.311-3 du Code du Sport ;
Considérant que ce dispositif vise, d’une part, à favoriser la pratique maîtrisée des sports de nature en prenant en compte les enjeux sportifs, économiques, sociaux et environnementaux de ces pratiques et, d'autre part, à établir une vitrine des sites naturels qui supportent ces pratiques ;
Rappelant que l'espace trail du Massif Cantalien mis en place sur le territoire de Hautes Terres Communauté propose depuis cette année aux pratiquants 400 km d'itinéraires balisés, variés et de qualité, valorisant un vaste réseau de sentiers pédestres et VTT existant. En outre, il est important de rappeler que la sécurité juridique des itinéraires est acquise.
Il convient par ailleurs de souligner que, par sa situation exceptionnelle ainsi que par les éléments cités plus haut, l'espace trail du Massif Cantalien conforte le positionnement de Hautes Terres en tant que territoire de sports de nature, participe à son attractivité et à son développement touristique, ce qui rend légitime une reconnaissance de cet espace au niveau départemental. En vue de solliciter l'inscription de ce lieu de pratique d'intérêt intercommunal au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires il convient que le Conseil Communautaire approuve cette démarche.
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 octobre 2019 ;
Page 1 sur 2 w Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Hautes AA DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-80 Reçu en préfecture le 19/11/2019 ER
Te rre communauté 8.4 —- Aménagement du territoire Affiché le % da ID : 015-200066637-20191114-2019CC_80-DE
Le Conseil communautaire,
Ouf l’exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 41 voix POUR :
> D’EMETTRE un avis favorable à l'inscription de l’espace trail du Massif Cantalien au PDESI ;
> D’ACCEPTER dans le cadre des aménagements nécessaires à l'atteinte du niveau requis pour
l'inscription au PDESI de se conformer aux normes fédérales en vigueur ainsi qu'à la charte
départementale de signalétique ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le
contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente,
Ghyslaine PRADEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Su Jeudi 14 novembre 2019
DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-81
Envoyé en préfecture le 20/11/2019
Hautes Reçu en préfecture le 20/11/2019 Affiché le Te rres communauté
Terra de Yélian
5.7 — Intercommunalité
ID : 015-200066637-20191114-2019CC_81-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Laveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
CEYTRE Georges
|| LEMOINE Antoine
MARSAL Michel
__] POUDEROUX Gérard
| PRADEL Ghyslaine
| RAYNAUD Bernard
TUFFERY Marie-Claire
VANTALON Alain
VEDRINES Sébastien
RIGAL Marie-Pierre VEYROND Michelle
RISPAL Bernard
CHABASSEUR Pierre MATHIEU Thierry RISPAL Annie CHABRIER Gilles
COUVRET Jacques
PIERREVAL Roger
PONCHET-PASSEMARD Colette
ROCHE Félix
ROUDIER Christian
Étaient absents excusés :
[_ DELCROS Bernard
Étaient absents:
[AI NHOURE Nathalie
BEAUFORT-MICHEL Bernadette
__[_VIGNERON Emmanuelle
FOURNAL Alain
GENEIX David
LOCATELLI Pierre RONGIER Jean
PAGENEL Bernard
BRESSON Auguste JOB Éric PHILIPPON Jean | CHAUVEL Lucette
Pouvoil
BATIFOULIER Vivien à VEDRINES Sébastien
| JUILLARD Pierre
| CHABRIER Christian à CHABRIER Gilles
ESBRAT Jacques à VIGUES Nicole
POUILHE Michel
Date de convocation : 31 octobre 2019
Secrétaire de séance : VIGUES Nicole
Membres en exercice : 56
Pour : 41
Contre : 0
_ GIBERT Maurice à PRADEL Ghyslaine
GINHAC Valérie à RIGAL Marie-Pierre
LESCURE Luc à POUDEROUX Gérard
PANAFIEU Franck à LEMOINE Antoine
TESTUD Gabriel à TUFFERY Marie-Claire
TOURVIEILLE de LABROUHE Denis à PONCHET-
PASSEMARD Colette
[_ TRONCHE André à RAYNAUD Bernard
Présents : 30
Pouvoirs : 11 Votants : 41 Abstention : O
Objet : Création et approbation des statuts de Hautes Terres Communauté
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-5-1 et L.5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1101 du 3 octobre 2016 portant fusion des Communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la Communauté de communes du Cézallier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1254 du 25 septembre 2018 autorisant le retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes Terres Communauté pour adhérer à la Communauté de communes du Pays de Gentiane ;
Vu la délibération n° 2018CC-17/12-29 du 17 décembre 2018 portant définition des compétences facultatives exercées par Hautes Terres Communauté ;
Vu les délibérations du n° 2018CC-17/12-21 à n° 2018CC-17/12-28 du 17 décembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire des compétences optionnelles exercées par Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n° 2019CC-22/02-03 bis du 22 février 2019 portant extension des compétences facultatives « création, gestion, entretien, valorisation, balisage, sécurisation d'équipements sportifs et touristiques structurants » au Mémorial des Déportés à Murat ;
Vu la délibération n° 2019CC-22/02-18 du 22 février 2019 portant extension des compétences facultatives à la compétence « grand cycle de l'eau hors GEMAPI » telle que définie à l'item 12° de l'article L.211-7- 1 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-623 du 28 mai 2019 portant harmonisation des compétences facultatives
de Hautes Terres Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1169 du 19 septembre 2019 prononçant l'extension des compétences facultatives de Hautes Terres Communauté ;
Page 1 sur 2 SQ Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 20/11/2019
Hautes DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-81 Regu en préfecture le 20/11/2019
Te rre communauté 5.7 — Intercommunalité Afiché le T deVite ID : 015-200066637-20191114-2019CC_81-DE
Considérant en conséquence la nécessité de procéder à l'adoption de statuts de la Communauté de communes;
Considérant la proposition de rédaction des statuts joints à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 octobre 2019 ;
Madame la Présidente expose aux membres du Conseil communautaire le projet de statuts de Hautes Terres Communauté.
Madame la Présidente donne lecture de ces statuts ci-joints annexés.
Madame la Présidente informe l'ensemble du Conseil que conformément à l’article L 5211-20 du CGCT, la décision d'approbation des statuts est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de la majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, soit la majorité qualifiée (deux tiers des communes représentant 50% de la population ou l'inverse).
Par conséquent il convient de suivre la procédure suivante :
-__le Conseil communautaire approuve les statuts par délibération ;
- les communes membres, auxquelles sont notifiées la délibération du conseil communautaire et les
statuts, ont ensuite un délai de trois mois pour se prononcer sur les statuts. À défaut de délibération
dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
- la décision d'approbation des statuts est prise par arrêté du représentant ou des représentants de
l'Etat dans le ou les départements intéressés.
Le Conseil communautaire,
Oufï l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 41 voix POUR :
> D’APPROUVER les statuts de la Communauté de communes tels que présentés en annexe de cette délibération ;
> D’AUTORISER Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération et notamment à notifier la présente délibération aux communes
membres ;
> D’'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le
contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente,
Ghyslaine PRADEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 HautesAÂ
Te rres communauté
Terre de Yilran
Jeudi 14 novembre 2019
DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-82
7.1- Décisions budgétaires
Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Reçu en préfecture le 18/11/2019
Affiché le ET
ID : 015-200066637-20191114-2019C_82-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Laveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
[_ACHALME Didier
[BARRES Alain
DESTANNES Michi
POUNHET Michel
|_BRESSON Jean-Louis JUILLARD Josette
BUCHON Frédérique LEMOINE Antoine
| CEVTRE Georges MARSAL Michel
CHABASSEUR Pierre MATHIEU TI
| CHABRIER Gilles PIERREVAL Roger Un
[_ COUVRET Jacques PONCHET-PASSEMARD Colette
Étaient absents excusés :
[DELCROS Bernard VIGNERON Emmanuelle
FOURNAL Alain LOCATELLI Pierre
IDEROUX Gérard
PRADEL Ghyslaine
_[_RAYNAUD Bernard
RIGAL Marie-Pierre
RISPAL Bernard
TUFFERY Mari
| VANTALON Ala
| VEDRINES Sébasti
RONGIER Jean |
BRESSON Auguste
| CHAUVEL Lucette
Pouvoirs :
BATIFOULIER tien
| CHABRIER Christian à CHABRIER Gilles
ESBRAT Jacques à VIGUES Nicole
| JUILLARD Pierre
LESCURE Luc à POUDEROUX Gérard
PANAFIEU Franck à LEMOINE Antoine
TESTUD Gabriel à TUFFERY Marie-Claire
TOURVIEILLE de LABROUHE Denis à PONCHET-
PASSEMARD Colette
RONCHE André à RAYNAUD Bernard
Objet : Décision modificative n° 5 -
PAGENEL Bernard
PHILIPPON Jean
POUILHE Michel
Date de convocation : 31 octobre 2019
Secrétaire de séance : VIGUES Nicole
Membres en exercice : 56
Présents : 30
Pouvoirs : 11- Votants : 41
Budget principal
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : O
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9 ;
Vu le budget primitif 2019 voté par le Conseil communautaire le 17 mai 2019 ;
Considérant qu'au moment du vote du budget, les montants définitifs du Fonds de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales (FPIC) n'étaient pas connus ;
Considérant le courrier en date du 9 septembre 2019 par lequel la Préfecture a communiqué les montants définitifs du FPIC selon la ré partition de droit commun ;
Considérant que les recettes sont inférieures aux prévisions budgétaires concernant le FPIC ;
Considérant qu'aucune dépense pour le reversement du FPIC n'a été prévue au budget ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 octobre 2019 ;
Il convient de réaliser les ajustements des articles comptables de la section fonctionnement du budget principal suivants :
Page 1 sur 2 2 Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 18/11/2019
HautesAA DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-82 Regu en préfeciure le 18/11/2018 7 ne . Affiché le FT communauté 7.1- Décisions budgétaires ID : 015-200066637-20191114-2019C_82-BF
Terres de Volian
Dépenses «) Recettes @)
Désignation Panne F D Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT Ra AE en en sont D-739223 : Fonds de péréqualion ressources communales 0.00 € 20 285.00 €] 0.00 € 0.00 € el intercommunales
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 20 285.00 € 0.00 € 0.00 €
D-022 : Dépenses imprévues { fonctionnement ) 26 560.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement) 26 660.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-73223 : Fonds de péréquation ressources communales 0.00 € 0.00 € 6 275.00 €] 0.00 € et intercommunales
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 6 276.00 €
Total FONCTIONNEMENT lu 2666000€] | 2026500€ ! … 6278006:
TE
Le Conseil communautaire,
Ouï l’exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 41 voix POUR :
> D'APPROUVER la décision modificative présentée ci-dessus ;
> DE PRÉCISER qu'il n'est opéré aucune modification comptable de la section d'investissement tant en dépenses qu'en recettes sur le budget principal ;
> DE MANDATER Madame la Présidente pour procéder aux ajustements ci-dessus ;
> DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget principal en cours ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente,
Ghyslaine PRADEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur2 a Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Hautes DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-83 Reçu en préfecture le 18/11/2019 En
Terres communauté 7.1- Décisions budgétaires Afiché le : 015- 37-20191114-2019CC_83-BF Te de Ve ID : 015-2000666 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Laveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
_Étaient présents :
[ ACHALME Didier [_ DESTANNES Michel EE | POUDEROUX Gérard Co TUFFERY Marie-Claire BARRES Alain |_ POUNHET Michel LU __ | PRADEL Ghyslaine D VANTALON Alain | BRESSON Jean-Louis = JUILLARD Josette L __ | RAYNAUD Bernard VEDRINES Sébastien BUCHON Frédérique | LEMOINE Antoine RIGAL Marie-Pierre VEYROND Michelle | CEVTRE Georges | MARSAL Michel | RISPAL Bernard VIALA Éric
| CHABASSEUR Pierre : MATHIEU Thierry | RISPAL Annie VIGUES Nicole || CHABRIER Gilles L PIERREVAL Roger = ROCHE Félix U i COUVRET Jacques [ PONCHET-PASSEMARD Colette | ROUDIER Christian Étaient absents _ [DELCROS Bernard | VIGNERON Emmanuelle CT = J Étaient absents :
[AMILHAUD-BONHOURE Nathalie Ï | LOCATEUI Pierre RONGIER Jean BEAUFORT-MICHEL Bernadette Ï = PAGENEL Bernard |_BRESSON Auguste | n
| CHAUVEL Lucette | JUILLARD Pierre
Pouvoirs : . L BATIFOULIER ES Sébastien Date de convocation : 31 octobre 2019 CHABRIER Chi ER Gilles _ | Secrétaire de séance : VIGUES Nicole Pour : 41 |_ESBRAT Jacques à VIGUES Nicole Membres en exercice : 56 Contre RT Mauriceà PRADEL Ghyslaine : Présents : 30 Abstention : O e à RIGAL Marie-Pierre Pouvoirs : 11- Votants :41 LESCURE Luc à POUDEROUX Gérard
PANAFIEU Franck à LEMOINE Ant
TESTUD Gabriel à TUFFERY Marie
TOURVIEILLE de LABROUHE Denis à PONCHET-
PASSEMARD Colette
RONCHE André à RAYNAUD Bernard
R Jean-Louis à VIALA Éric
Objet : Décision modificative n° 6 - Budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9 :
Vu le budget primitif 2019 voté par le Conseil communautaire le 17 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-695 du 12 juin 2019 fixant les conditions financières et patrimoniales du départ des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes Terres Communauté ;
Considérant que selon cet arrêté, Hautes Terres Communauté doit verser une soulte aux communes de Chanterelle, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat ;
Considérant que ces dépenses exceptionnelles ne sont pas prévues au budget primitif 2019 :
Considérant les crédits budgétaires prévus en dépenses imprévues de fonctionnement ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 octobre 2019 ;
Il convient de réaliser les ajustements des articles comptables de la section fonctionnement du budget principal suivants :
Page 1 sur2 0 Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Hautes AA DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-83 Reçu en préfeclure le 18/11/2019 eur td Affiché | erre communauté 7.1- Décisions budgétaires nee ID : 015-200066637-20191114-2019CC_83-BF Terres de Vilean =
LL Dépenses a) Recettes (U] Désignation sn : ETES ñ Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT ARR RE
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement} 5 235.00 €] 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (fonctionnement) 5 235.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-678 : Autres charges exceptionnelles 0.00 € 5 235.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 5 235.00 €
; Total FONCTIONNEMENT s239000€| 623500€
Le Conseil communautaire,
Oufï l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 41 voix POUR :
> D’APPROUVER la décision modificative présentée ci-dessus ;
> DE PRÉCISER qu'il n'est opéré aucune modification comptable de la section d'investissement
tant en dépenses qu'en recettes sur le budget principal ;
> DE MANDATER Madame la Présidente pour procéder aux ajustements ci-dessus ;
> DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget principal en cours ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le
contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente,
Ghyslaine PRADEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 ! Jeudi 14 novembre 2019
DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-84
Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Reçu en préfecture le 18/11/2019 HautesAA
Te rre communauté
Terres de Vilian
7.1- Décisions budgétaires Affiché le
ID : 015-200066637-20191114-2019CC_84-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Laveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
[ POUDEROUX Gérard TUFFERY Marie-Claire
| PRADEL Ghyslaine VANTALON Alain
L _ L RAYNAUD Bernard VEDRINES Sébastien L LEMOINE Antoine RIGAL Marie-Pierre VEYROND Michelle MARSAL Michel RISPAL Bernard _ | Miata Éric MATHIEU Thierry LU RISPAL Annie | VIGUES Nicole - [_ CHABRIER PIERREVAL Roger ROCHE Félix Ï | [_COUVRET Jacques E PONCHET-PASSEMARD Colette
Étaient absents excusés :
ROUDIER Christi
VIGNERON Emmanuelle I . I
AMILHAUD-BONHOURE Nathalie FOURNAL Alain LOCATELLI Pierre BEAUFORT-MICHEL Bernadette
BRESSON Auguste
CHAUVEL Lucette
GENEIX Davi
108 Éric
JUILLARD Pierre
_[_PAGENEL Bernard =
PHILIPPON Jean
_ POUILHE Michel _
Pouvoirs :
[_ BarIFouuI | Date de convocation : 31 octobre 2019 EL _ [ CHABRIER Secrétaire de séance : VIGUES Nicole Pour : 41 Membres en exercice : 56 Contre : 0
Présents : 30
Pouvoirs : 11 — Votants : 41
PRADEL Ghyslaine
GINHAC Valérie à RIGAL Marie-Pierre
LESCURE Luc à POUDEROUX Gérard
PANAFIEU Franck à LEMOINE Antoine
|_ TESTUD Gabriel à TUFFERY Marie-Claire |
TOURVIEILLE de LABROUHE Denis à PONCHET-
PASSEMARD
Abstention : O
Objet : Décision modificative n° 1 - Budget annexe « prestations de services aux communes »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9 :
Vu le budget annexe « prestations de services aux communes » 2019 voté par le Conseil communautaire le 17 mai 2019 ;
Vu la décision n° 2019DPRSDT-117 en date du 28/10/2019 ayant pour objet la signature d'un devis d'un montant de 14 999 € TTC avec l'entreprise PROTET Motoculture pour l'achat d'un broyeur de végétaux autonome ;
Considérant que cette dépense n’a pas été prévue au budget annexe « prestations de services aux communes » ;
Considérant le remboursement de la somme de 10 080 € par l'assurance pour un sinistre sur un véhicule ;
Considérant que cette recette n'a pas été prévue au budget annexe « prestations de services aux communes » ;
Considérant la nécessité de régulariser les arrondis de centimes liés à la mise en place du prélèvement à la source au 1°' janvier 2019 ;
Considérant que la somme correspondant à la régularisation de ces arrondis n'a pas été prévue au budget annexe « prestations de services aux communes » ;
Considérant qu'il convient de réaliser des ajustements des articles comptables du chapitre 011 de la section fonctionnement du budget annexe « prestations de services aux communes » ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 octobre 2019 :
Il convient de réaliser les ajustements des articles comptables suivants :
Page 1 sur 2 % Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Hautes AA DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-84 Reçu en préfecture le 18/11/2019
Te [TES communauté 7.1- Décisions budgétaires Afiahé le ID : 015-200066637-20191114-2019CC_84-BF
—. Dépenses () Recettes G)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT. SR START
D-60612 : Énergie - Électricité 0.00 € 500.00 € 000€ 000€ 0-60622 : Carburants 5 375.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-60632 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 150.00 €] 0.00 € 0.00 € D-60633 : Fournitures de voirie 0.00 € 100.00 € 0.00 € 0.00 € D-61551 : Matériel roulant 0.00 € 10 000.00 €] 0.00 € 0.00 € D-6184 : Versements à des organismes de formation 0.00 € 600.00 € 0.00 € 0.00€ D-6232 : Fêtes et cérémonies 0.00 € 50.00 € 0.00 € 0.00 € D-6251 : Voyages el déplacements 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €] 0.00€ D-6355 : Taxes et impôts sur les véhicules 0.00 € 50.00 €] 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 9 375.00 €] 11 450.00 € 0.00 €] 0.00 € D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 8 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 €] 8 000.00 € 0.00 €] 0.00€ D-65888 : Autres 0.00 € 5.00 €] 0.00 € 0.00€ TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 5.00 € 0.00 €) 0.00 € R-7588 : Autres produits divers de gestion courante 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 10 080.00 € TOTAL R 76 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 10 080.00 € | Total FONCTIONNEMENT: : : 1 9878006) \1948500€| "000€: 1008000€ : 1} INVESTISSEMENT l AE RU R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 000.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 €] 0.00 €) 0.00 € 8 000.00 € fonctionnement
D-2158 : Autres installations, matériel et outillage 0.00 € 15 000.00 € 0.00 €] 0.00 € techniques
D-2182 : Matériel de transport 7 000.00 €] 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 7 000.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT. 7000.00 € : . 15000.00 €] 0.00 8 000.00 €
Le Conseil communautaire,
Oufï l’exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 41 voix POUR :
> D’'APPROUVER la décision modificative présentée ci-dessus sur le budget annexe « prestations de services aux communes » ; ;
> DE MANDATER Madame la Présidente pour procéder aux ajustements ci-dessus ;
> DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget annexe « prestations de services
aux communes » en COUrS ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le
contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente,
Ghyslaine PRADEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 SC Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 20/11/2019
Hautes DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-85 Regçu en préfecture le 20/11/2019 ER
Te FF@S communauté 4.2 — Personnel contractuel Aihé le Te deVile ID : 015-200066637-20191114-2019CC_85-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Laveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
ACHALME Didier
BARRES Alain
BRESSON Jean-Louis
BUCHON Frédérique
CEVTRE Georges
DESTANNES Michel ]
POUNHET Michel _Ï
JUILLARD Josette
LEMOINE Antoine
MARSAL Michel
_PRADEL Ghyslaine
RAYNAUD Bernard
RIGAL Marie-Pierre
RISPAL Bernard
VEYROND Michelle
VIALA Éric
CHABASSEUR Pierre RISPAL Annie VIGUES Nicole CHABRIER Gilles ROCHE Félix COUVRET Jacques Un MARD Colette
Étaient absents excusés :
DELCROS Bernard
Étaient absents :
AMILHAUD-BONHOURE Nathalie
ROUDIER Christian
_VIGNERON Emmanuelle" _ I
FOURNAL Alain LOCATELLI Pierre RONGIER Jean BEAUFORT-MICHEL Bernadette
BRESSON Auguste
CHAUVEL Lucette
Pouvoirs :
GENEIX David
JOB En JUILLARD Pierre
[_ PAGENEL Bernard
| PHILIPPON Jean
|_POUILHE Michel
] Date de convocation : 31 octobre 2019
| Secrétaire de séance : VIGUES Nicole
Membres en exercice : 56
Présents : 30 |
Pouvoirs : 11 - Votants : 41
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : O
ESBRAT Jacques à VIGUES Nicole |
| GIBERT Maurice à PRADEL Ghyslaine
TESTUD Gabriel à TUFFERY Marie-Claire
TOURVIEILLE de LABROUHE Denis à PONCHET-
PASSEMARD Colette
RAYNAUD Bernard
Objet : Contrat Local de Santé - Convention de partenariat avec Saint-Flour Communauté pour le poste de coordonnateur territorial de santé
Rappelant le partenariat engagé depuis 2 ans entre l'Agence Régionale de Santé, Hautes Terres Communauté et Saint-Flour Communauté, sur le territoire des 2 Communautés, correspondant au Bassin Intermédiaire de Santé de Saint-Flour, pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un Contrat Local de Santé ;
Rappelant dans ce cadre, le recrutement d'un coordonnateur territorial de santé ayant pour missions l'élaboration et la mise en œuvre de ce Contrat Local de Santé sur le territoire de Hautes Terres Communauté et Saint-Flour Communauté, en lien avec l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes — délégation départementale du Cantal ;
Vu les conventions de partenariat avec Saint-Flour Communauté relatives à la mutualisation du poste de coordonnateur territorial de santé, en date du 30 mars 2017 pour l’année 1, son avenant n° 1 en date du 28 mars 2018 pour l'année 2 et son avenant n°2 en date du 4 avril 2019 pour l'année 3 ;
Considérant que ce poste a fait l'objet de soutiens financiers auprès de l'A.R.S. au titre du F.I.R (Fonds d'intervention Régionale) et au titre du L.E.A.D.ER. 2014-2020, porté par le GAL Pays de Saint-Flour Haute Auvergne, pour les 1° et 2ème années correspondant à la période du 1° avril 2017 au 31 mars 2019;
Considérant que ce poste n'a pas été occupé depuis le 1° avril 2019, en raison de sessions de recrutement infructueux ;
Considérant le recrutement d'une coordonnatrice territoriale de santé à partir du 4 novembre 2019 pour poursuivre la mission de mise en œuvre et d'animation du Contrat local de santé ;
Considérant la continuité du partenariat entre l'Agence Régionale de Santé, Hautes-Terres Communauté et Saint-Flour Communauté pour la mise en œuvre du Contrat local de Santé, avec la poursuite des missions confiées au coordonnateur territorial de santé, pour une 3è"e année, à compter du 4 novembre 2019, pour une durée de 1 an;
Page 1 sur2 w Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 20/11/2019 Hautes AA DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-85 Reçu en préfecture le 20/11/2019
Affiché le erres communauté 4.2 - Personnel contractuel { la ID : 015-200066637-20191114-2019CC _85-DE + fe L
Considérant qu'en soutien à cette 3ère année de coordination territoriale de santé, une aide de l'Union européenne au titre du programme LEADER et de l’A.R:S. au titre du F.LR. pourrait être sollicitée :
Considérant que l'autofinancement serait partagé à parts égales entre Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté conformément aux dispositions de l'avenant n°2 à la convention de partenariat ;
Considérant la nécessité de préciser les modalités du partenariat avec Saint-Flour Communauté pour le portage de ce poste de Coordonnateur Territorial de Sante pour l'année 3 via une convention qui ajustera
les périodes d'embauche notamment et le plan de financement comme suivant :
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles
Frais salariaux 49 000.00 € | ARS -F.ILR 24 500.00 €
(Dépenses éligibles L.E.A.D.E.R 10 851.00 €
LEADER Saint-Flour Communauté 6 824.50 €
28 506.99 €) HTC 6 824.50 €
Total 49 000.00 € 49 000.00 €
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 octobre 2019 ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 41 voix POUR :
> D'APPROUVER la poursuite du partenariat avec Saint-Flour Communauté pour la 3ème année de la mission du coordonnateur territorial de santé ;
> D’APPROUVER le projet de convention de partenariat relative aux missions du coordonnateur territorial de santé à intervenir entre Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté pour l'année 3, tel qu'annexé à la présente ;
Y D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention de partenariat ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le
contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente,
Ghyslaine PRADEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 «% Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 18/11/2019 Hautes DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-86 Reçu en préfecture le 18/11/2019 Fr = x Affiché le ER communauté 1.4- Autres contrats ec 860€ ID : 015-200066637-20191114-201 | Terres de Yélian =
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire àLaveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
DESTANNES Michel [_ POUDEROUX Gérard || TUFFERY Marie-Claire _ POUNHET Michel | PRADELGhyslaine | VANTALON Alam | JUILLARD Josette RAYNAUD Bernard = VEDRINES Sébastien LEMOINE Antoine Ï ___ | VEVROND Michelle E MARSAL Michel n | VIALA Éric _ CHABASSEUR Pierre MATHIEU Thierry RISPAL Annie VIGUES Nicole E CHABRIER Gilles | PIERREVAL Roger _ ROCHE Félix = | = E COUVRET Jacques PONCHET-PASSEMARD Colette ROUDIER Christian Ï _ L Étaient absents excusés :
[_DeLcROS Bernard ___ | VIGNERON Emmanuelle I L = | T D ] Étaient absents : _
AMILHAUD-BONHOURE Nathalie | FOURNAL Alain LOCATELL Pierre RONGIER Jean BEAUFORT-MICHEL Bernadette GENEIX David PAGENEL Bernard BRESSON Auguste 108 Éric |_PHILIPPON Jean ____] CHAUVEL Lucette _ __ Ï JUILLARD Pierre _ POUILHE Michel _
BATIFOULIER Vivien à VEDRINES Sébastien Date de convocation : 31 octobre 2019 = de CHABRIER Christian à CHABRIER Gilles | Secrétaire de séance : VIGUES Nicole Pour : 41 ESBRAT Jacques à VIGUES Nicole = Membres en exercice : 56 Contre : 0 GIBERT Maurice à PRADEL Ghyslaine | Présents : 30 Abstentio Pouvoirs : 11 — Votants : 41
TOURVIEILLE de LABROUHE Deni
_PASSEMARD Colette :
TRONCHE André à RAYNAUD Bernard __
Objet: Participation de la collectivité au contrat de prévoyance avec le Centre de Gestion du Cantal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil communautaire décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion ;
Vu les avis du Comité Technique du Centre de Gestion du Cantal en date du 14 mars 2019 et du 13 juin 2019;
Vu la délibération du Centre de Gestion du Cantal n° 2019-14 en date du 28 juin 2019 portant sur la signature d'une convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie prévoyance/maintien de salaire) entre le Président du CDG 15; la société COLLECTEAM (gestionnaire conseil) (13 rue Croquechataigne BP 30064 - LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45340); IPSEC (porteur du risque) (16-18 Place du Général Catroux 75848 PARIS CEDEX 17) pour une durée de 6 ans, soit du 01/01/2020 au 31/12/2025 ;
Considérant la volonté de développer l'action sociale en faveur des agents de la collectivité en attribuant sa participation financière à tous ceux d'entre eux qui opteront pour leur adhésion à la convention susvisée ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 octobre 2019 :
Page 1 sur 2 Hautes AA DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-86 Reçu en préfecture le 18/11/2019
% Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Affiché le er res communauté 1.4- Autres contrats
ID : 015-200066637-20191114-2019CC_86-DE
Terre de Veloan =
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 41 voix POUR :
>
>
D’ADHERER à la convention de participation pour le risque prévoyance ;
D’ATTRIBUER une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de
droit public ou privé,
DE FIXER cette participation à 15 € bruts par agent (proratisé au temps de travail) ;
DE PRÉCISER que la participation ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre aide
concernant ledit contrat et qu’elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation ;
D’INDIQUER que les bulletins d'adhésion des agents devront être établis à leur nom ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette convention et tout acte en découlant ;
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le
contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente,
Ghyslaine PRADEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur2 Sa Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 20/11/2019
Hautes DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-87 Reçu en préfecture le 20/11/2019 ER
Terres iauté 4.2- Personnel contractuel Aihé le ID : 015-200066637-20191114-2019CC_87-DE
Ternes de Yélean —
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Laveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
| DESTANNESMi
| POUNHET Michel
| JUILLARD Josette DRINES Sébastien
LRIGALManerPiefre Z __ [| VEVROND Michelle RISPAL Bernard | VAI
RISPAL Annie
ROCHE Félix
[_ ROUDIER Christian
PIERREVAL Roger
| PONCHET-PASSEM
DELCROS Bernard
Étaient absents
VIGNERON Emmanuell
LOCATELLI Pierre _[ RONGIER Jean
AGENEL Bernard
HILIPPON Jean
[AMILHAUD-B8oNH | FOURNAL Alain
BEAUFORT-MICHEL Bernadette L XX David
| BRESSON Auguste _LioBérie
JAUVEL Lucette JUILLARD Pierre
Pouvoirs
D CHABRIER Christie — Pour : 41
Contre : 0
Date de convocation : 31 octobre 2019 Abstention : 0
Secrétaire de séance : VIGUES Nicole .
Membres en exercice : 56
Présents : 30
Pouvoirs : 11- Votants : 41
|_PASSEMARD ©
TRONCHE An
Objet : Création d’un poste d’animateur pour assurer les fonctions de coordonnateur enfance jeunesse
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-1° ;
Considérant l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
Madame la Présidente propose à l'assemblée communautaire de créer, au tableau des effectifs, à compter du 01/01/2020, un emploi d'animateur contractuel relevant de la catégorie hiérarchique B, filière animation, à temps complet pour exercer les missions où fonctions suivantes : + veiller au bon fonctionnement et au développement du service enfance jeunesse ; + soutenir l'association locale gestionnaire de l'ALSH (gestion administrative et suivi pédagogique des centres de loisirs) ;
° diriger l'ALSH;
+ préparer et suivre les actions en faveur des publics enfance jeunesse ;
+ coordonner les procédures en partenariat avec les autres financeurs publics (CAF, MSA, ..).
Compte tenu des compétences nécessaires exigées et de la spécificité de cet emploi, Madame la Présidente propose de recruter un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article 3-3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 2 ans compte tenu de l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Page 1 sur2 r 14 Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 20/11/2019
Hautes AA DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-87 Reçu en préfecture le 20/11/2019
T Affiché le ER erre communauté 4.2- Personnel contractuel
ID : 015-200066637-20191114-2019CC_87-DE
Terres de Vilean
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire des animateurs territoriaux
Le Conseil de communautaire,
Oufï l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 41 voix POUR :
>
Y
DE CRÉER un poste d’animateur contractuel de catégorie B, à temps complet, pour exercer les fonctions de coordonnateur enfance jeunesse à compter du 01/01/2020, dans les conditions énoncées ci-dessus ;
DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois ;
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à procéder au recrutement et à signer le contrat de travail ;
D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente,
Ghyslaine PRADEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Hautes
Terres
A0
nt
communauté
DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-88bis
Jeudi 14 novembre 2019
4.2- Personnel contractuel Affiché le
Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Reçu en préfecture le 18/11/2019
ID : 015-200066637-20191114-2019CC_88BIS-DE
Terreo de Vlan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Laveissière,
sous la présidence de Madame Ghyslaine PRADEL, Présidente de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
[_ ACHALME Didier
[BARRES Alain
Î BRESSON Jean-Louis
BUCHON Frédérique
[_ DESTANNES Michel
| POUNHET Michel
| JUILLARD Josette
LEMOINE Antoine
POUDEROUX Gérard
PRADEL Ghyslaine
RAYNAUD Bernard
RIGAL Marie-Pierre
|| TUFFERY Marie-Claire
VANTALON Alain
|_ VEDRINES Sébastien
| VEYROND Michelle | CEVTRE Georges
MARSAL Michel | RISPAL Bernard _ | VIALA Éric
|CHABASSEUR Pierre | MATHIEU Thierry un | RISPAL Annie VIGUES Nicole
[CHABRIER Gilles | PIERREVAL Roger |_ ROCHE Félix
VRET Jacques PONCHET-PASSEMARD Colette | ROUDIER Christian | Î
Étaient absents excusés :
[ DELCROS Bernard VIGNERON Emmanuelle
Étaient absents :
_ AMILHAUD-BONHOURE Nathalie_
_ BEAUFORT-MICHEL Bernadette
|| BRESSON Auguste
ie | FOURNAL Alain .
__ || GENEIX David
| 408 Éric
[ PAGENEL Bernard
_ LOCATELLI Pierre | RONGIER Jean
PHILIPPON Jean
|. CHAUVEL Lucette || JUILLARD Pierre _[_ POUILHE Michel
| Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0 Date de convocation : 31 octobre 2019 Secrétaire de séance : VIGUES Nicole [
Membres en exercice : 56
Présents : 30
3 = Pouvoirs : 11- Votants : 41
TOURVIEILLE de LABROUHE Denis à PONCHET-
|_ PASSEMARD Colette
[_TRONCHE André à RAYNAUD Bernard
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 2019CC-88 POUR ERREUR MATÉRIELLE {erreur dans la date et le lieu du Conseil communautaire)
Objet : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1?" classe pour assurer les fonctions d’agent de voirie
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-1° :
Considérant l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
Madame la Présidente propose à l'assemblée communautaire de créer, au tableau des effectifs, à compter du 15/11/2019, un emploi d'adjoint technique principal de 1% classe contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C, filière technique, à temps complet pour exercer les missions où fonctions suivantes :
e assurer la viabilité hivernale de certaines chaussées ;
e exécuter des travaux de voirie ;
° conduire des engins spécialisés pour des missions d'entretien ou de collecte.
Compte tenu des compétences nécessaires exigées et de la spécificité de cet emploi, Madame la Présidente propose de recruter un agent contractuel conformément aux dispositions de l'article 3-3-1 de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an compte tenu de l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Page 1 sur 2 ! \? Jeudi 14 novembre 2019 Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Hautes AA DÉLIBÉRATION N° 2019 CC-88bis Reçu en préfecture le 18/11/2019
Te rre communauté 4.2- Personnel contractuel Affiché le ET
L'agent deviÆjustifide défieexpérience professionnelle et sa rémunération ser ID : 015- RpRUERTS RP -2019CC_88BIS-DE la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à l indice brut 393 de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.
Le Conseil de communautaire,
Ouï l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 41 voix POUR :
>» DE CRÉER un poste d’adjoint technique principal de 1° classe contractuel de catégorie C, à temps complet, pour exercer les fonctions d'agent de voirie à compter du 15/11/2019, dans les conditions énoncées ci-dessus ;
DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois ;
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à procéder au recrutement et à signer le contrat de travail ;
D’'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
La Présidente,
Ghyslaine PRADEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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