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Conseil Municipal - 20240603 support detaille du cm
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Pleumeleuc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20240603 support detaille du cm)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Logement,
RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
Pleumeleuc
Support détaillé
3 juin 2024 Sommaire
➢ Ordre du jour du Conseil Municipal
❑ Informations
03/06/2024 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé 2 Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Travaux
❑ Par délibération du 18 décembre 2023, la
maîtrise d’œuvre pour la rénovation
énergétique et l’extension du complexe sportif a
été attribuée au cabinet MICHOT
ARCHITECTURE.
❑ Après réalisation des missions études
d’esquisses (ESQ), l’avant-projet définitif (APD)
est proposé.
Délibération sur table - Rénovation énergétique et extension du complexe sportif – Avant-Projet Définitif
03/06/2024 3 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé
APPROUVER l’Avant-Projet Définitif du projet de
rénovation et extension du Complexe sportif estimé
détaillé ci-dessus
AUTORISER le dépôt du permis de construire
Anne-Sophie PATRU
Maire Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Finances
❑ Le projet de rénovation énergétique et d’extension du complexe
sportif est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Agence
Nationale du Sport dans le cadre du plan 5000 équipements –
Génération 2024. Ce dispositif vise à soutenir l’investissement local
en matière d’équipement sportif.
Rénovation énergétique et extension du Complexe Sportif de Pleumeleuc – Demande de subvention à l’agence nationale du sport
03/06/2024 4 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé
ARRETER les modalités de financement
prévisionnelles présentées ci-dessus
SOLLICITER une subvention de 400 000 € auprès de
l’Agence Nationale du Sport, au titre du Plan 5000
équipements – Génération 2024
Anne-Sophie PATRU
Maire
Nature des dépenses Montant HT Ressources Montant HT
Maîtrise d’œuvre,
SPS et études
diverses
246 299,46 € Emprunt 1 440 779,45 €
Travaux de
rénovation 578 100,00 €
DETR (Dotation d'équipement des
territoires ruraux) 150 000,00 €
Travaux d’extension 1 946 060,00 € DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local) 130 000,00 €
Création bâtiment
annexe 152 800,00 €
ANS (Agence Nationale du Sport) –
Plan 5000 équipements – Génération
2024
400 000,00 €
Fonds vert – Rénovation énergétique
des bâtiments publics 462 480,00 €
CDST (Contrat Départemental de
Solidarité Territoriale) 150 000,00 €
Fond de concours- Montfort
Communauté 180 000,00 €
Fonds d’Aide au Football Amateur 10 000,00 €
TOTAL 2 923 259,46 € TOTAL 2 923 259,46 € Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Finances
❑ Le projet de rénovation énergétique et d’extension du complexe
sportif est susceptible de bénéficier d’une subvention du fonds vert.
Ce dispositif vise à soutenir la rénovation énergétique des bâtiments
publics pour une diminution des consommations.
Rénovation énergétique et extension du Complexe Sportif de Pleumeleuc - Demande de subvention au titre du fonds vert
03/06/2024 5 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé
ARRETER les modalités de financement
prévisionnelles présentées ci-dessus
SOLLICITER une subvention de 462 480 €, soit 80% du
montant des travaux de rénovation énergétique, au
titre du fonds vert
Anne-Sophie PATRU
Maire
Nature des dépenses Montant HT Ressources Montant HT
Maîtrise d’œuvre,
SPS et études
diverses
246 299,46 € Emprunt 1 440 779,45 €
Travaux de
rénovation 578 100,00 €
DETR (Dotation d'équipement des
territoires ruraux) 150 000,00 €
Travaux d’extension 1 946 060,00 € DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local) 130 000,00 €
Création bâtiment
annexe 152 800,00 €
ANS (Agence Nationale du Sport) –
Plan 5000 équipements – Génération
2024
400 000,00 €
Fonds vert – Rénovation énergétique
des bâtiments publics 462 480,00 €
CDST (Contrat Départemental de
Solidarité Territoriale) 150 000,00 €
Fond de concours- Montfort
Communauté 180 000,00 €
Fonds d’Aide au Football Amateur 10 000,00 €
TOTAL 2 923 259,46 € TOTAL 2 923 259,46 € Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Finances
❑ Une erreur matérielle s’est glissée dans les prévisions budgétaires.
❑ Il convient donc de régulariser cette situation, et notamment les
crédits budgétaires prévus sur le compte 775 du budget principal
2024.
❑ Le compte 775, compte d’exécution lié aux produits des cessions
d’immobilisations, ne peut recevoir de prévisions budgétaires.
❑ Il est proposé de transférer les prévisions vers le compte 773.Ce
transfert interne au Chapitre 77 ne déséquilibre pas le budget.
Décision modificative n°1 – Budget principal
03/06/2024 6 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé
APPROUVER la décision modificative n°1 du budget
principal
AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à
effectuer toutes les démarches nécessaires à
l’exécution de cette délibération et à signer tous les
documents relatifs à ce dossier
Anne-Sophie PATRU
Maire
77 775 – Produit des cessions d’immobilisations R RF -10 000.00€
77 773 – Mandats annulés sur exercices antérieurs R RF +10 000.00€ Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Finances
❑ Le centre de loisirs de Pleumeleuc a sollicité une aide occasionnelle
auprès de la commune de Bédée pour bénéficier de son service de
restauration municipale lors des vacances scolaires d’avril.
En effet, le second de cuisine étant momentanément absent, son
remplaçant ne pouvait assurer seul la préparation des repas pendant
la deuxième semaine de vacances d’avril, soit 4 jours (du 29 avril au
3 mai 2024).
❑ La commune a sollicité une prestation de services portant sur la
production des repas pour les enfants accueillis au centre de loisirs
(environ 50 repas par jour) et les agents encadrant les enfants. En
assurant cette prestation de service, les agents de Bédée ont produit
et conditionné les repas. Le transport en liaison chaude a été assuré
par les services de Pleumeleuc.
❑ Il est proposé de signer une convention matérialisant cette
mutualisation de moyens matériels et humains, qui porte sur :
o L’objet de la prestation de service
o La date d’effet
o L’organisation
o Les conditions financières avec une facturation du repas au prix de
6,50€
Convention de prestation de service de restauration avec la commune de Bédée
03/06/2024 7 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé
APPROUVER la convention de prestation de service
ponctuelle de production de repas avec la commune
de Bédée
Philippe RAMIREZ
Adjoint en charge du scolaire et périscolaire Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Finances
❑ Il est proposé à l’échelle des 8 communes de Montfort Communauté de poursuivre la répartition des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques en signant la convention proposée.
Celle-ci permet de fixer le coût payé par les commune de résidence des enfants aux communes qui accueillent les enfants dans leurs écoles, sous réserve que la scolarisation hors de la commune de résidence soit autorisée par le Maire ou entre dans les cas prévus par la loi (article 212-8 du code de l’éducation)
Elle prévoit notamment que la répartition des charges s’effectue en fonction du coût moyen annuel des dépenses de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré sur l’ensemble du territoire de Montfort Communauté.
❑ Ce coût moyen annuel à l’élève maternel et élémentaire est calculé sur l’ensemble des dépenses réelles des communes concernées, réduit de 20 % dans un souci de coopération et de solidarité intercommunales et au regard des capacités financières des communes concernées.
Pour l’année scolaire 2023-2024, le coût moyen à l’élève est arrêté à :
o 1 639,33 € par élève maternel (hors aides à caractère social)
o 449,57 € par élève élémentaire (hors aides à caractère social)
❑ En application du taux d’abattement décidé, la participation pour l’année scolaire 2023- 2024 est fixée à
o 1 311,47 € par élève maternel (hors aide à caractère social)
o 359,66 € par élève élémentaire (hors aide à caractère social)
❑ Ces montants seront révisés chaque année, par avenant, prenant en compte le nouveau coût moyen intercommunal établi par chaque commune sur les bases du compte administratif et du nombre d’élèves de l’année précédente. La convention est proposée pour une durée de 3 ans.
Convention relative à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de communes extérieures
03/06/2024 8 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé
AUTORISER Madame le Maire à signer la convention
citée ci-dessus
Philippe RAMIREZ
Adjoint en charge du scolaire et périscolaire Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Personnel /
RH
❑ Dans la perspective du départ en retraite au 1er
octobre 2024 de l’agent occupant un des deux
postes d’assistant de service à la population
pour 31h par semaine, et suite au recrutement
d’un agent d’assistant de service à la population
pour 35h par semaine, il est proposé au conseil
municipal de créer un poste permanent
supplémentaire d’assistant de service à la
population (H/F) à temps complet afin
d’accueillir l’agent recruté à partir du 8 juillet
2024.
❑ Le 1er poste à temps non complet sera supprimé
dès le départ en retraite de l’agent au 1er
octobre 2024.
Tableau des effectifs - Création de poste permanent – Service accueil
03/06/2024 9 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé
APPROUVER la création de l’emploi d’adjoint
administratif territorial de catégorie C à temps
complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à
compter du 8 juillet 2024
Anne-Sophie PATRU
Maire Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Personnel /
RH
❑ Il est nécessaire de modifier la délibération du
25 mars 2024 relative au contrat d’engagement
éducatif (CEE) en particulier sur les bases
forfaitaires de rémunération et le repos
quotidien. Il convient d’ajouter une distinction
entre les animateurs stagiaires mineurs et
majeurs.
❑ Il est proposé de fixer les bases forfaitaires de
rémunération suivantes :
o base forfaitaire animateur stagiaire mineur du
BAFA : 26 €/jour travaillé
o base forfaitaire animateur stagiaire majeur du
BAFA : 33 €/jour travaillé
o base forfaitaire animateur en formation : 40
€/jour travaillé
Modification de la délibération du 25 mars 2024 concernant les contrats d’engagement éducatif (CEE)
03/06/2024 10 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé
APPROUVER le recours au recrutement de Contrats d’Engagements Éducatifs (CEE) durant les petites et grandes vacances ainsi que durant les mercredis des périodes scolaires
AUTORISER les bases forfaitaires de rémunération suivantes :
- base forfaitaire animateur stagiaire mineur du BAFA : 26 €/jour travaillé - base forfaitaire animateur stagiaire majeur du BAFA : 33 €/jour travaillé - base forfaitaire animateur en formation : 40 €/jour travaillé
-
AUTORISER repos quotidien compris entre 8 heures et 11 heures
PRECISER que ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2024
Aude GUIVARCH
Adjointe en charge de l’extrascolaire Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Scolaire
❑ Le Ministre de l’Education Nationale, dans le cadre des mesures pour
« bâtir l’Ecole de la confiance » a décidé de permettre, depuis la
rentrée 2018/2019, l’adaptation des rythmes scolaires dans le souci
de l’intérêt des enfants et pour répondre aux singularités de chaque
contexte local.
❑ Depuis l’année scolaire 2018/2019, les services de l’éducation
nationale ont autorisé la commune l’adaptation des rythmes
scolaires, et par dérogation, le passage à la semaine à 8 demi-
journées dont 4 matinées.
❑ Afin de renouveler cette dérogation, chaque territoire peut initier les
échanges nécessaires à la réflexion partenariale concernant
l’organisation des temps scolaires.
❑ Après discussion avec la communauté éducative, le vote unanime
des élus du conseil d’école du 9 novembre 2023, les échanges au
sein de la commission « Education, Jeunesse et action culturelle » et
l’avis favorable du Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale (DASEN), il est proposé de maintenir l’organisation sur une
semaine de 4 jours avec des matinées longues pour favoriser les
apprentissages.
❑ Les horaires prévus sont 8h30-11h45 et 13h45-16h30, le lundi,
mardi, jeudi et vendredi.
Avis du Conseil municipal sur les rythmes scolaires – 2024/2025
03/06/2024 11 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé
EMETTRE un avis favorable à l’organisation présentée
ci-dessus
Philippe RAMIREZ
Adjoint en charge du scolaire et périscolaire Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Patrimoine Convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking de la salle de sports
❑ Dans le cadre de l’opération de rénovation énergétique et extension du complexe sportif, il est envisagé d’installer sur le parking de la salle des sports une centrale photovoltaïque sur ombrières.
❑ La commune a été sollicitée par Breti Sun Park pour l’occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation de ces panneaux photovoltaïques. Le parking dispose d’une capacité d’accueil de 47 véhicules, dont 1 place PMR. La production de la centrale a pour but d’être injectée sur le réseau public.
❑ Pour permettre cette installation, la commune doit autoriser l’occupation du domaine public communal, le site étant un bien affecté à un service public, par le biais d’une convention.
❑ Un avis de publicité suite à une manifestation d’intérêt spontanée a été diffusée sur la plate-forme régionale de dématérialisation Mégalis, du 22 avril 2024 au 25 mai 2024 inclus.
❑ Seule Breti Sun Park a manifesté son intérêt pour ce projet, selon la proposition suivante :
o Breti Sun Park envisage l’installation de deux ombrières photovoltaïques sur ce parking d’une puissance de 135 kWc.
o Breti Sun Park sera le maître d’ouvrage de l’ombrière photovoltaïque ainsi que son exploitant sur la durée de la Convention d’occupation temporaire. Tous les coûts de construction, d’exploitation, de maintenance de cette centrale seront à la charge de Breti Sun Park.
o La Convention d’occupation temporaire sera conclue pour une durée de 30 ans. A la fin de la convention le propriétaire aura le choix du devenir de l’installation :
▪ soit récupérer l’ensemble de l’équipement par la voie de l’accession;
▪ soit demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le parking; ▪ soit négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention.
o En contrepartie de la mise à disposition d’une partie du parking, Breti Sun Park s’engage à mettre en place les éléments nécessaires pour une future installation rapide de bornes de recharge pour véhicules électriques et à verser une redevance annuelle de 100€.
03/06/2024 12 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé
PRENDRE ACTE de la procédure de publicité préalable réalisée du 22
avril 2024 au 25 mai 2024, à la suite de la manifestation d’intérêt
spontanée exprimée par un opérateur
AUTORISER Madame le Maire, à signer la convention d’occupation
temporaire du domaine public pour l’installation et l’exploitation en
vente totale d’une centrale photovoltaïque sur ombrière de parking
avec l’opération Breti Sun Park ans les conditions présentées ci-
dessus
VALIDER le principe de la redevance présentée dans l’offre de
l’opérateur Breti Sun Park
Patrick LE TEXIER
Adjoint Cadre de vie et Aménagement Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Patrimoine
❑ Dans le cadre de l’opération de rénovation énergétique et extension du complexe sportif, il est envisagé d’équiper la couverture de la salle de sports de panneaux photovoltaïques. La surface de la couverture actuelle de la salle est d’environ 600 m². ❑ La commune de Pleumeleuc a été sollicitée par la Société d’Economie Mixte (SEM) Energ’iV pour l’occupation du domaine public et l’installation et l’exploitation de ces panneaux photovoltaïques. La production de la centrale a pour but d’être injectée sur le réseau public.
❑ Pour permettre l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur le site, la commune doit autoriser l’occupation du domaine public communale, le site étant un bien affecté à un service public. Cette autorisation d’occupation du domaine public pourra prendre la forme d’une convention d’occupation du domaine public.
❑ Un avis de publicité suite à une manifestation d’intérêt spontanée a été diffusé sur la plate-forme régionale de dématérialisation Mégalis, du 22 avril 2024 au 25 mai 2024 inclus.
❑ Seule Energ’iV a manifesté son intérêt pour ce projet, selon la proposition suivante (document en annexe) :
o Energ’iV envisage l’installation des panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle de sports d’une puissance de 130 kWc.
o Energ’iV sera le maître d’ouvrage des panneaux photovoltaïque ainsi que son exploitant sur la durée de la Convention d’occupation temporaire. Tous les coûts de construction, d’exploitation, de maintenance de cette centrale seront à la charge de Energ’iV. o La Convention d’occupation temporaire sera conclue pour une durée de 20 ans. A la fin de la convention le propriétaire aura le choix du devenir de l’installation :
▪ soit récupérer l’ensemble de l’équipement par la voie de l’accession;
▪ soit demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état la couverture;
▪ soit négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l’objet des présentes.
o En contrepartie de la mise à disposition, Energ’iV s’engage à verser une redevance annuelle de 100€.
Convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de la salle des sports
03/06/2024 13 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé
PRENDRE ACTE de la procédure de publicité préalable réalisée du 22
avril 2024 au 25 mai 2024, à la suite de la manifestation d’intérêt
spontanée exprimée par un opérateur
AUTORISER le Maire, à signer la convention d’occupation temporaire
du domaine public pour l’installation et l’exploitation en vente totale
d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de la salle des sports
avec l’opérateur Energ’iV, dans les conditions présentées ci-dessus
VALIDER le principe de la redevance présentée dans l’offre de
l’opérateur Energ’iV
Patrick LE TEXIER
Adjoint Cadre de vie et Aménagement Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Voirie
❑ Il est envisager d’instaurer un règlement de voirie qui aura vocation à s'appliquer sur le domaine public routier communal, c'est-à-dire sur ses voies, ouvrages et espaces publics, leurs dépendances et leurs accessoires.
❑ Le règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.
❑ Pour instaurer un règlement de voirie, la commune doit réunir une commission consultative des principaux concessionnaires et occupants du domaine public routier communal, afin de leur présenter le projet de règlement, avant son adoption. ❑ Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis de la commission consultative, présidée par le Maire, et comprenant notamment des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales. Il est proposé la composition suivante :
o Au titre de la commune, les conseillers municipaux :
▪ Mme PATRU Anne-Sophie, Maire, en tant que Présidente de la commission consultative ▪ M. LE TEXIER Patrick
▪ M. AUFFRAY Jean-Yves
o Au titre des partenaires
▪ GRDF - Lorène KLOSTER
▪ SAUR - Ludovic JATTEAU
▪ CEBR - Benoit LEHERICEY
▪ DEPARTEMENT - Laurent JARRY
▪ ENEDIS - Jerôme Gilles
▪ SDE 35 - Christophe GALLET
▪ ORANGE - Nicolas Poplumont
▪ MEGALIS - Patrick PLAY
▪ Région service Transport - Yannick FONTANEL
▪ SMICTOM – Stéphanie BLOTTIERE
▪ Gendarmerie - Lieutenant Albin BERTEAUX
Création d’une commission consultative pour l’élaboration du règlement de voirie communale
03/06/2024 14 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé
APPROUVER la création de cette commission consultative
VALIDER la composition proposée
DECIDER de nommer Mme Anne Sophie PATRU, Maire de
Pleumeleuc, Président de la commission consultative
En application du dernier alinéa de l’article L.2121-21 du Code
général des collectivités territoriales : « si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent
effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en
est donné lecture par le Maire ».
Patrick LE TEXIER
Adjoint Cadre de vie et Aménagement Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Urbanisme
❑ Informations sur les décisions prises par le
Maire concernant le droit de préemption des
ventes de terrains ou de biens immobiliers
entre le 21 mars et le 20 mai 2024
Déclaration d’Intention d’Aliéner – Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
03/06/2024 15 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé
PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire dans
le cadre de ses délégations.
Anne-Sophie Patru
Maire
DATE OBJET ADRESSE SUPERFICIE MONTANT
18/04/2024 RENONCIATION 35 rue de la Minée 541m² 307 500€
30/04/2024 RENONCIATION 5 rue de Bédée 390m² 210 000€ Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Vœux et
motions
❑ La fermeture et le transfert de plusieurs centres
secondaires d’examen du permis de conduire,
dont celui de Montfort-sur-Meu, est en projet.
❑ Le transfert du centre actuel en dehors du
territoire communautaire aurait de forts
impacts sociaux et environnementaux qui font
craindre aux élus à la fois un recul de la qualité
du service rendu aux habitants mais aussi un
éloignement des services de proximité sur les
territoires ruraux.
❑ Par ailleurs le transfert du centre en milieu
urbain instaurerait une iniquité en défaveur des
candidats du territoire, moins habitués à
circuler dans ces secteurs.
Vœu – Maintien du centre d’examen du permis de conduire sur le territoire de Montfort Communauté
03/06/2024 16 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé
APPROUVER le vœu pour le maintien du centre
d’examen du code de la route et du permis de
conduire
Anne-Sophie PATRU
MAire Sommaire
❑ Ordre du jour du conseil municipal
➢ Informations
03/06/2024 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé 17 Informations diverses
❑ Annulation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
➢ Cette annulation fait suite à un jugement du tribunal administratif de Rennes le 6 mai 2024
➢ Montfort Communauté va faire appel de cette annulation
➢ Dans l’intervalle les anciens Plans Locaux d’Urbanisme des différentes communes redeviennent
applicables
❑ Découverte de zones humides dans la zone d’activité du Pays Pourpré en
Brocéliande
➢ Une étude est en cours quant au devenir des parcelles concernées
❑ Incident sur le réseau d’eau potable le 31 mai
➢ La canalisation a été percée par une entreprise intervenant sur le site
➢ La Collectivité Eau du Bassin Rennais est intervenu et a pu mettre en place une réparation
temporaire en 4 heures qui a évité des coupures d’eaux pour environ 20 000 habitants
Informations
03/06/2024 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé 18 03/06/2024 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé 19
Prochain Conseil
Lundi 8 juillet à 20h30 leumeleuc
Merci.
03/06/2024 Pleumeleuc - Conseil municipal du 3 juin 2024 - Support détaillé 20