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Déliberation - DEL2510035
Arrêté - AR passerelle
Déliberation - ARDEL2606036
Déliberation - ARDEL2511046
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - ARDEL2511046)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
AR Préfecture
017-211703756-20251110-DEL2511046-DE
Reçu le 254441 2078
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 10 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire
sur Charente, légalement convoqué le six novembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en mairie, en
session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 06/11/2025, affichée et publiée par voie électronique le : 06/11/2025
Membres en exercice : 14 Membres présents : 9
Quorum : 7 Membres votants : 10
Auteur de l’acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA
Présents: GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOIY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise,
PIPEROË Yasmine, NOCQUET Hervé, LALANNE LE PRIOE Christophe, MARTIN Philippe.
Absents représentés : ROBIN Chloé.
Absents : GAUDRY Pascal, CARTEAU Valérie, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony.
PERSONNEL- Collaborateurs bénévoles-
Sur proposition du Président de séance,
Autorisation de recours au bénévolat sur la commune
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, 12121-12 et
L27121-29 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1 :
Considérant la nécessité d’avoir recours au bénévolat dans les conditions susmentionnées ;
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des festivités communales annuelles :
- _ Commémorations du 11 novembre,
- Festivités de Noël,
- _Vœux du Maire,
- Fête de la musique,
- _ Commémorations du 8 mai,
- Festivités du 14 juillet,
- Fête du patrimoine
il envisage de faire appel pour assurer le bon fonctionnement du service, notamment, à un (ou des)
bénévole(s} afin d'assurer les missions suivantes :
- entretien et nettoyage des biens communaux (monuments, sources...) ;
- entretien et nettoyage de voirie ;
- entretien des bâtiments communaux (enduits, peintures, nettoyage...).
Cette organisation serait applicable pour la période suivante: 15 jours précédant et 15 jours suivant les
événements et festivités listées ci-avant.
Monsieur le Maire rappelle que l'établissement d’une convention est nécessaire dans le cadre du recours au
bénévolat.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le recours au bénévolat, de valider le projet de
convention annexé et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Délibération DEL2511046 1
AR Prefecture
017-211703756-20251110-DEL2511046-DE
Reçu le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025 libéré, Conseil Municipal, à l'unanimité :
our : 1 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver le recours au bénévolat dans le cadre d'organisation de manifestations
communales.
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention de bénévolat jointe en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à procéder à signature de la convention jointe en annexe à la présente
délibération.
ARTICLE 4 : CHARGE le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le £$"/441 2028"
Publié par voie électronique le 25/4417 25"
Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE La Secrétaire de séance
Sylvain GAURIER Samy MOSTAFA
4
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KZ Ch, eo Délais et voies de recours : AE
Le présent acte peut faire l'abjet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de fa date de publication ou
de notification. L'absence de réponse à Fissue de 2 mois vaut refus implicite.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Tétérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr :
— dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification
- dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé
— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération DEL2511046 2
AR Prefecture
017-211703756-20251110-DEL2511046-DE
Reçu le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025 CONVENTION d’ACCUEIL D'UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL, BÉNÉVOLE Etabli en application des dispositions des articles
L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12, L.2121-29
du Code général de la fonction publique
Entre
La Commune de Saint Nazaire sur Charente représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2022 ci-après désigné(e),
Et
Le collaborateur bénévole.
Vu le code général de la fonction publique, articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12, L.2121-29 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu l'arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 31 mars 1965, n°64413 :
Vu l’arrêt d’ Assemblée du Conseil d’État du 2 juin 1972, n°80726 ;
Vu la décision de la Cour d’Administrative d’Appel de Bordeaux du 3 mai 2001, n°97BX02204 et n°97BX02258 ;
Vu l’arrêt d’ Assemblée du Conseil d’État du 24 janvier 2007, n°289646 : Vu l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 12 octobre 2009, n°297075 : Va la délibération n°DEL1211035, en date du 12 novembre 2025, autorisant le recours à des collaborateurs occasionnels pour son concours à une collectivité publique à l’occasion d’activités diverses dans le cadre de la réalisation d’un service public mais également des dans situations d’urgence.
II a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions de présence et d’activité du collaborateur occasionnel bénévole au sein
des services de la collectivité.
Le collaborateur bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité publique à l’occasion d'activités très diverses mais également dans des situations d’urgence. Le collaborateur occasionnel ou bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier, prend librement l'engagement de mener une action non-salariée en direction d’autrui en dehors de son temps professionnel et familial et qui apporte une contribution effective à un service public dans le but de l’intérêt général soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément. Selon le conseil d’État : « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole.
Le bénévole doit intervenir de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier. Les personnes bénévoles interviennent uniquement dans le périmètre communal de Saint-Nazaire-sur-Charente et sont encadrées par Monsieur le Maire de la commune et Monsieur le premier Adjoint.
ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS
AR Prefecture
017-211703756-20251110-DEL2511046-DE
Reçu le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025 : pendäht toute la période d'exécution de la présente convention aux droits sobhasiondo none inis par le code général de la fonction publique et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 (laïcité, neutralité, probité, dignité..….).
Conformément à l’article D571-4 du Code de procédure pénale, l'EPCI demandera un extrait du casier judiciaire
B2 de la personne bénévole.
Il s'engage également à respecter strictement la règlementation en vigueur du domaine d’activité dans lequel il intervient à savoir : le domaine technique.
Le collaborateur bénévole est responsable des biens communaux qui lui sont confiés et du service dont il a la charge. Il s’interdit d’utiliser le matériel et les documents à des fins personnelles. Il s’engage à montrer un comportement respectueux de l’individue et du matériel mis à sa disposition. En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué. En outre, la Collectivité sera fondée à mettre fin immédiatement à la collaboration, sans préjudice d’éventuelles
poursuites civiles ou pénales en cas d’infraction.
ARTICLE 3 : ACTIVITÉS
Le collaborateur bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein des services de la collectivité : - Liste des missions.
Le collaborateur bénévole offre son engagement sans contrepartie de rémunération et s’engage à respecter :
- Les consignes de l’autorité territoriale ;
- Les jours et horaires de mission tels que définis et à prévenir l’autorité territoriale de tout retard ou indisponibilité à assurer ses engagements momentanément ou définitivement.
ARTICLE 4 : RÉMUNÉRATION
Pour l'exécution de la présente convention, le collaborateur bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération
de la part de la Collectivité.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Pendant la durée de la convention, la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente s’engage à : - Assurer des conditions d'accueil correctes en termes de moyens et de sécurité ; - Confier au bénévole des activités en lien avec ses compétences et ses disponibilités ; - Assurer l’accompagnement du bénévole par des agents techniques professionnels ; - Être à l'écoute du bénévole concernant les missions qui lui sont confiées.
ARTICLE 6 : ASSURANCE- RESPONSABILITÉ
À l’occasion de ces collaborations occasionnelles, les bénévoles peuvent subir des dommages. Ils bénéficient alors du régime très protecteur de la responsabilité sans faute de la commune. La commune de Saint-Nazaire sur Charente s’assurera de posséder une couverture multirisque appropriée garantissant les risques d’accident. Cette garantie permettra de couvrir les dommages subis ou causés par la personne bénévole à l’occasion de la mission de service public.
La personne bénévole justifiera quant à elle de la souscription d’une garantie de responsabilité civile.
ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention prend effet à la date de signature par l’ensemble des parties pour une durée à définir entre la Collectivité et la collaborateur bénévole, cette durée ne pouvant excéder un an. La Collectivité et Le collaborateur bénévole décident d’interventions aux jours et horaires suivants :
- Liste des dates et horaires des missions.
La présente convention prendra fin le...
ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention fait l’objet d’une évaluation mensuelle. Elle est renouvelable mensuellement depuis sa date de signature par tacite reconduction dans la limite de de 11 fois.
En cas de non-respect d’une clause de la présente convention ou pour tout motif tiré de l'intérêt général, l’autorité territoriale se réserve le droit de mettre fin sans préavis et par lettre simple notifiées au collaborateur, à la présente
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AR Prefecture
017-211703756-20251110-DEL2511046-DE
Reçu le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025 —Lhepontotrederenecepsasuneesminephitie en cas de désaccord ou de manquement.
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
Les litiges nés de l’exécution de [a présente convention relèvent de la compétence de la juridiction administrative dans le respect du délai de recours de deux mois.
ARTICLE 10 : CONTROLE DE LÉGALITÉ |
La présente convention n’est pas transmise au représentant de l'Etat (Article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales),
AR Prefecture
017-211703756-20251110-DEL2511046-DE
Reçu le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025 AR Prefecture
017-211703756-20251110-DEL2511046-DE
Reçu le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025