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Déliberation - N 199 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales pour l amélioration de l habitat ancien la préservation et la valorisation du patrimoine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 199 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales pour l amélioration de l habitat ancien la préservation et la valorisation du patrimoine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Djayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° DE-2026-199
L'an deux mil vingt-six, le 15 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel
de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence
HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, M, Cyrille LAIGUILLON, Mme Déborah LOUPIEN-SUARES, M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2026- 186), M. Loïc CORREGE, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, Mme Françoise BRAU- BOIRIE, M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Jennifer MOTHES, Mme Marie-Noëlle LARRÉ, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO, M. Jean-Marc FILY, Mme Sophie VOISIN, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Lionel SÉVILLA, M. David VAISSE (jusqu'à la délibération DE-2026-194), Mme Laetitia HOSTAINS, M. Pantxo ETCHEGARAY, Mme Emilie LARROZE, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean- Claude IRIART, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, M. David OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE (à partir de la délibération DE-2026-193), M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Christine LAUQUÉ à M. Alain LACASSAGNE : Mme Christine MARTIN DOLHAGARAY à M. Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE- 2026-185) ; M. Olivier ALLEMAN à Mme Sylvie MEYZENC ; M. David VAISSE à M. Timothée HIRIART (à partir de la délibération DE-2026- 195) ; Mme Juliette BROCARD à Mme Cathy LIOUSSE ; M. Iker ETCHEPARE à M. Henri ETCHETO (jusqu'à la délibération DE-2026-192).
Absent(s) :
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de M. LACASSA GNE,
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Attribution de subventions communales pour
l'amélioration de l'habitat ancien, la préservation et la valorisation du patrimoine.
Afin d'améliorer l'habitat ancien, préserver et valoriser le patrimoine, la Ville peut
attribuer des subventions relevant de dispositifs différents :
1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15019-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 [D ;
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
> en complément de l'intervention de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre des Opérations Programmées
d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2023-2028 et
2018-2023 du centre ancien de Bayonne sous maîtrise d'ouvrage communale ;
> relevant du règlement municipal d'intervention en faveur des travaux de préservation
et de valorisation patrimoniale en centre ancien, approuvé par délibération du 10 février
2022 et modifié par délibération du 3 avril 2025.
Considérant la politique patrimoniale, environnementale et sociale visée par ces
dispositifs, il est proposé l'attribution des subventions décrites dans les tableaux
exposés ci-après.
Il est précisé que certaines subventions peuvent faire l'objet d'une convention ou d'une
procuration par laquelle les demandeurs désignent des mandataires pour la perception
des fonds.
1. Subventions attribuées dans le cadre de l'OPAH-RU 2023-2028 du centre ancien de
Bayonne
Le Conseil municipal est amené à se prononcer dans le cadre de l'OPAH-RU 2023-2028
du centre ancien de Bayonne sur l'attribution de subventions pour la réalisation de
projets visant l'amélioration des conditions d'habitabilité et de confort thermique de
logements et d'immeubles situés dans le périmètre d'intervention (zone patrimoniale de
St Esprit et quartiers du Petit et du Grand Bayonne).
re ee Adresse du Mon tant Bénéficiaires projet Statut |Mandataire | opération | Subvention Ville
en € TTC
Maciflore Impact 68-70 rue |Bailleur |- 887 002€ |25 180,60 €
Territoire Bourgneuf
GOMIS Sébastien |11 rue des|Bailleur |- 195 667€ 1256/7€
Tonneliers
PRUVOST Nicolas|11 rue des]|Bailleur |- 211812€ |3308,50€
et GOYENECHE | Tonneliers
Nadine
TEBAA Xavier et|11 rue des Bailleur |- 195 668€ ]|2 601,50 €
LORELLE Eva Tonneliers
GOYENECHE 11 rue des Bailleur |- 200 190€ 12712,50 €
Rosemary Tonneliers
Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par
le propriétaire vis-à-vis de l'ANAH.
Le montant total des subventions attribuées pour cette séance, dans le cadre des
dispositifs complémentaires à l'intervention de l'ANAH, est de 36 370,10 € induisant un
montant total de travaux et de maitrise d'œuvre de 1 690 339 € TTC.
2. Subvention complémentaire attribuée dans le cadre de l'OPAH-RU 2018-2023 du
centre ancien de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15019-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 mn) |
LJayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Des projets de réhabilitation de copropriétés financés par la Ville de Bayonne dans le
cadre de l'OPAH-RU 2018-2023 sont en cours de finalisation. Ces travaux peuvent faire
l'objet de surcoûts et nécessiter l'octroi de subventions complémentaires de la part de
l'ANAH, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la Ville de Bayonne.
À ce titre il est proposé conformément à la convention de l'OPAH-RU 2018-2023 d'octroyer 23 478 € à Procivis Aquitaine Sud mandaté pour la perception des fonds par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 11 rue Neuve. Cette aide vient compléter la subvention de 196 206 € attribuée par décision du Conseil Municipal en date du 1er juin 2023.
3. Subventions attribuées dans le cadre du règlement d'intervention en faveur des
travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes de subventions
municipales dont les principaux éléments financiers sont exposés dans le tableau
suivant :
Montant Montant subvention
Demandeur Immeuble travaux (en € TTC)
LE PTIT SYNDIC | 44, rue des Basques | 10 905,84 1 122,00
BAYONNAIS - SAS
PATRIMONNIA
BEQUET Patrick 11, rue Vieille | 5 000,00 200,00
Boucherie
FJT PAYS BASQUE 3, impasse Joseph | 642 750,00 17 097,00
Latournerie
Ces projets représentent un coût total de travaux d'un montant de 658 655,84 € TTC.
Le montant total des subventions attribuées, au titre du règlement d'intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, pour cette séance est de 18 419 €.
Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution et la conformité des travaux ainsi que par la transmission préalable à la Ville des factures détaillées et acquittées, conformément au règlement afférent.
AU vu des éléments précédemment exposés, il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver l'attribution, dans le cadre de l'OPAH-RU 2023-2028 du centre ancien de
Bayonne, de 36 370,10 € de subventions telles que détaillées dans les tableaux correspondants et présentés ci-avant,
- d'approuver l'attribution, dans le cadre de l'OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne, de subventions complémentaires de 23 478 € telles que présentées ci-avant,
- d'approuver l'attribution, dans le cadre du règlement d'intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 18 419 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci-avant,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15019-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 _
Dayonne AIONA-PAYS BASQUE
- d'autoriser le versement desdites subventions aux demandeurs une fois les travaux
réalisés, sous réserve du respect des conditions prévues par le règlement
correspondant.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Non-participation au vote : 1, Mme Sylvie DURRUTY
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15019-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026