Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 26 juin 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 26 juin 2023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Saint Martin de l'If. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 26 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 1

PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Du 26 juin 2023 à 20h30

Date de Convocation : 22 juin 2023

Publication des délibérations : 30 juin 2023

Publication sur le site : 30 juin 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal de Fréville - Saint Martin de l'If, sous la présidence du Maire, M. GARAND Sylvain.

Étaient présents :

M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique

Procuration :

Mme DEBRAY Chantal donne pouvoir à M. ACHER Christophe

Étaient absents :

M. LEFEBVRE Dominique, Mme MALHEUVRE Elisabeth

Étaient excusés :

Mme AUCLAIR Marie-Christine, Mme BRUNEVAL Marie, Mme CANTREL Anita, Mme DEBRAY Chantal, Mme GRENET-GANACHAUD Gwénaëlle

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme PONSAR Valérie

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 02 juin 2023.

2. Achat parcelle consort BENOIST.

3. Tarifs Cantine et Garderie 2023-2024.

4. Fin de régie.

5. Règlement intérieur Cantine et Garderie 2023-2024.

6. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe. 7. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique.

8. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, Article L332-8 2° du code général de la fonction publique.

9. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique.

10. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, Article L332-8 2° du code général de la fonction publique.

11. Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité, Article L.332-23 1° du code général de la fonction publique.

12. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique.

13. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, Article L332-8 2° du code général de la fonction publique.2

14. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique.

15. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, Article L332-8 2° du code général de la fonction publique.

16. Mise à jour du tableau des effectifs.

17. Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57.

Monsieur le Maire demande l’ajout du point suivant à l’ordre du jour :

18. Local commercial Boucherie

Après en avoir discuté, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, d’accepter l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

Informations et questions diverses.

DELIBERATION N°1 Date : 26 juin 2023

1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 02 juin 2023

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la dernière réunion de Conseil Municipal en date du 02 juin 2023 envoyé par mail aux conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit :

M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, Mme DEBRAY Chantal donne pouvoir à M. ACHER Christophe,

DECIDE d’adopter le procès-verbal de cette réunion.

DELIBERATION N°2 Date : 26 juin 2023

2 – Achat parcelle consorts BENOIST

Suite à un projet de réaménagement du bourg de Fréville, il a été convenu avec les propriétaires de la parcelle AD 406, les consorts BENOIST, l'achat d'une partie de cette parcelle pour le montant de 1€ afin de sécuriser le futur carrefour.

Un nouveau bornage est donc nécessaire et les frais seront pris en charge par la commune de SAINT MARTIN DE L'IF ainsi que les frais de notaire.

Les frais de bornage s'élèvent à 1404€ TTC.3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, comme suit :

M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, Mme DEBRAY Chantal donne pouvoir à M. ACHER Christophe,

ACCEPTE :

- La prise en charge des frais de bornage.

- L'achat de la nouvelle parcelle pour la somme de 1€.

DELIBERATION N°3 Date : 26 juin 2023

3 – Tarifs Cantine et Garderie 2023-2024

Le Maire informe le Conseil Municipal que la réunion des affaires scolaires s’est tenue le mardi 20 juin et qu’elle propose les tarifs suivants :

Garderie (tarifs commune) :

1/2h garderie : 1,30 €

1/2h garderie, tarif majoré : 2,60 €

(non réservée, absence non signalée, ou dépassement d’horaires)

Garderie (tarifs hors-commune) : (Sans accord avec la commune d’origine)

1/2h garderie : 1.70 €

1/2h garderie, tarif majoré : 3.40 €

(non réservée, absence non signalée, ou dépassement d’horaires)

Cantine (tarifs commune) :

Repas enfant : 3.50€

Repas enfant, tarif majoré : 6.80€

(non réservé, absence non signalée)

Repas enseignant / personnel : 5,90 €

Cantine (tarifs hors-commune) :

Repas enfant : 12.30 € (coût de revient)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 16 voix pour et 1 abstention, comme suit : M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, Mme DEBRAY Chantal donne pouvoir à M. ACHER Christophe,

DECIDE de valider les prix proposés par la commission des affaires scolaires.4

DELIBERATION N°4 Date : 26 juin 2023

4 – Fin de régie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à une réunion avec M. Tony Duval, Conseiller aux Décideurs Locaux d’Yvetot, il a été évoqué la suppression de la régie « Cantine-Garderie ».

Un titre ordinaire sera créé pour chaque famille avec 3 possibilités de paiement :

1. Paiement en ligne.

2. Paiement par chèque à envoyer au centre d’encaissement à Rennes.

3. Paiement dans un commerce habilité par la française des jeux en espèces ou carte bancaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 14 voix pour et 3 abstentions, comme suit : M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, Mme DEBRAY Chantal donne pouvoir à M. ACHER Christophe,

DECIDE :

- De supprimer les régies instituées à compter du 01 septembre 2023.

- D’autoriser Monsieur le Maire et le comptable public assignataire de la trésorerie d’Yvetot de procéder à l’exécution de la présente décision.

DELIBERATION N°5 Date : 26 juin 2023

5 – Règlement intérieur Cantine et Garderie 2023-2024

La commission des affaires scolaires s’est tenue le mardi 20 juin. Elle propose des modifications concernant : - La fiche de renseignements.

- Les conditions générales d’utilisation.

- Le code de bonne conduite.

- Les informations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit :

M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, Mme DEBRAY Chantal donne pouvoir à M. ACHER Christophe,

APPROUVE les modifications proposées par la commission des affaires scolaires.

DELIBERATION N°6 Date : 26 juin 2023

6 – Création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe5

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que conformément à l’article L. 313-1 du

code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions

suivantes : préparation des repas de restauration collective et gestion des commandes et du personnel de

cantine, service et nettoyage des locaux.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 8

septembre 2023, un emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade

d’adjoint technique principal de 2ième classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est

fixée à 33.43/35ième annualisé.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit :

M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, Mme DEBRAY Chantal donne pouvoir à M. ACHER Christophe,

DECIDE :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique c pour effectuer les missions d’agent de restauration à temps non complet à raison de 33.43/35ème à compter du 08 septembre 2023,

- Que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du budget primitif 2023.

DELIBERATION N°7 Date : 26 juin 2023

7 – Création d’un emploi permanent d’adjoint technique

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du

code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions

suivantes : préparation des repas de restauration collective, service et nettoyage des locaux.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose aux membres du Conseil Municipal de créer, à

compter du 26 juin 2023, un emploi permanent d’agent de restauration relevant de la catégorie hiérarchique C et

du grade d’adjoint technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à

28.35/35ème annualisé.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.6

Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la

vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions

fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique

(article 332-8).

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général

de la fonction publique, il est précisé :

- le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,

- la nature des fonctions,

- les niveaux de recrutement,

- les niveaux de rémunération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit :

M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, Mme DEBRAY Chantal donne pouvoir à M. ACHER Christophe,

DECIDE :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent de restauration à temps non complet à raison de 28.35/35ème, à compter du 26 juin 2023.

- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée maximale de 3 ans, reconductible par décision expresse dans la limite de 6 ans. (Préciser en cas de recrutement au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, le niveau de recrutement : le diplôme de niveau I, II, III ou IV ou la qualification équivalente/la rémunération à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération).

- Que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413. du budget primitif 2023.

RAPPEL :

L’article L. 332-14 du code général de la fonction publique :

Contrat conclu pour une durée d’1 an maximum. Prolongation possible dans la limite totale de deux ans si le

poste n’a pu être pourvu par un agent titulaire au terme du contrat.

Cas possible de recrutement :

Faire face à une vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Il est conseillé, dans ce cas,

de recruter sur des grades accessibles sur concours.

L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique :

Contrat conclu pour une durée déterminée maximale de 3 ans, reconduction par décision expresse dans la limite

de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, possible de renouveler à nouveau par décision expresse par un contrat à durée indéterminée.7

Cas possible de recrutement :

- 1° : Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, - 2° : Pourvoir un emploi (catégories A, B ou C) lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,

- 3° : Pourvoir tous les emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

- 4° : Pourvoir tous les emplois dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de - 1 000 habitants pendant une période de 3 années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création,

- 5° : Pourvoir tous les emplois, dans toute collectivité, quel que soit le seuil démographique, dès lors que la quotité de temps de travail est inférieure à 50%,

- 6° : Pourvoir un emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public dans les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

DELIBERATION N°8 Date : 26 juin 2023

8 – Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, article L.332-8 2° du code général de la fonction publique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent de restauration relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique par délibération en date du 26 juin 2023 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28.35/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit :

M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, Mme DEBRAY Chantal donne pouvoir à M. ACHER Christophe,

DECIDE :

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent de restauration à temps non complet à raison de 28.35/35ème annualisé, pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable 1 fois. - Que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2023.8

DELIBERATION N°9 Date : 26 juin 2023

9 – Création d’un emploi permanent d’adjoint technique

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du

code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions

suivantes : gestion de la salle polyvalente de Betteville, service et surveillance cantine scolaire et nettoyage des

locaux (salle polyvalente, salles de classe et mairie).

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose aux membres du Conseil Municipal de créer, à

compter du 26 juin 2023, un emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C et du

grade d’adjoint technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 21.14/35ème

annualisé.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la

vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions

fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique

(article 332-8).

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général

de la fonction publique, il est précisé :

- le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,

- la nature des fonctions,

- les niveaux de recrutement,

- les niveaux de rémunération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit :

M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, Mme DEBRAY Chantal donne pouvoir à M. ACHER Christophe,

DECIDE :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent d’entretien à temps non complet à raison de 21.14/35ème, à compter du 26 juin 2023.

- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée maximale de 3 ans, reconductible par décision expresse dans la limite de 6 ans. (Préciser en cas de recrutement au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, le niveau de recrutement : le diplôme de niveau I, II, III ou IV ou la qualification équivalente/la rémunération à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération).

- Que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2023.9

RAPPEL :

L’article L. 332-14 du code général de la fonction publique :

Contrat conclu pour une durée d’1 an maximum. Prolongation possible dans la limite totale de deux ans si le

poste n’a pu être pourvu par un agent titulaire au terme du contrat.

Cas possible de recrutement :

Faire face à une vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Il est conseillé, dans ce cas,

de recruter sur des grades accessibles sur concours.

L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique :

Contrat conclu pour une durée déterminée maximale de 3 ans, reconduction par décision expresse dans la limite

de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, possible de renouveler à nouveau par décision expresse par un contrat à durée indéterminée.

Cas possible de recrutement :

- 1° : Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, - 2° : Pourvoir un emploi (catégories A, B ou C) lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,

- 3° : Pourvoir tous les emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

- 4° : Pourvoir tous les emplois dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de - 1 000 habitants pendant une période de 3 années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création,

- 5° : Pourvoir tous les emplois, dans toute collectivité, quel que soit le seuil démographique, dès lors que la quotité de temps de travail est inférieure à 50%,

- 6° : Pourvoir un emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public dans les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

DELIBERATION N°10 Date : 26 juin 2023

10 – Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, article L.332-8 2° du code général de la fonction publique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique par délibération en date du 26 juin 2023 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 21.14/35ème annualisé et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne10

peut excéder un total de six années. À l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit :

M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, Mme DEBRAY Chantal donne pouvoir à M. ACHER Christophe,

DECIDE :

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent de restauration à temps non complet à raison de 21.14/35ème annualisé, pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable 1 fois.

- Que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2023.

DELIBERATION N°11 Date : 26 juin 2023

11 – Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité, article L.332-23 1° du code général de la fonction publique

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un agent pour gérer les activités périscolaires (garderie et surveillance de cantine), ainsi qu’un renfort dans l’école maternelle l’après-midi. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose aux membres du Conseil Municipal de créer, à compter du 1er septembre 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint d’animation, dont la durée hebdomadaire de service est de 28.88/35ème annualisé et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois (maximale de 12 mois) sur une période de 18 mois (maximale de 18 mois) suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit :

M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, Mme DEBRAY Chantal donne pouvoir à M. ACHER Christophe,11

DECIDE :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint d’animation pour effectuer les missions

de gestion des activités périscolaires (garderie et surveillance de cantine), ainsi qu’un renfort dans

l’école maternelle l’après-midi suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire

de travail égale à 28.88X/35ème annualisé, à compter du 1er septembre 2023 pour une durée maximale

de 12 mois sur une période de 18 mois.

- Que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 368 indice majoré 341, à laquelle s’ajoutent

les suppléments et indemnités en vigueur.

- Que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2023.

DELIBERATION N°12 Date : 26 juin 2023

12 – Création d’un emploi permanent d’adjoint technique

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du

code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions

suivantes : service, surveillance et rangement cantine scolaire et nettoyage des locaux (bibliothèque et

maternelle de Fréville).

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose aux membres du Conseil Municipal de créer, à

compter du 26 juin 2023, un emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C et du

grade d’adjoint technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 14.37/35ème

annualisé.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la

vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions

fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique

(article 332-8).

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général

de la fonction publique, il est précisé :

- le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,

- la nature des fonctions,

- les niveaux de recrutement,

- les niveaux de rémunération.12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit :

M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, Mme DEBRAY Chantal donne pouvoir à M. ACHER Christophe,

DECIDE :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C

pour effectuer les missions d’agent d’entretien à temps non complet à raison de 14.37/35ème

annualisé, à compter du 26 juin 2023.

- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la

vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée

déterminée maximale de 3 ans, reconductible par décision expresse dans la limite de 6 ans. (Préciser en

cas de recrutement au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, le niveau de

recrutement : le diplôme de niveau I, II, III ou IV ou la qualification équivalente/la rémunération à laquelle

s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération).

- Que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2023.

RAPPEL :

L’article L. 332-14 du code général de la fonction publique :

Contrat conclu pour une durée d’1 an maximum. Prolongation possible dans la limite totale de deux ans si le

poste n’a pu être pourvu par un agent titulaire au terme du contrat.

Cas possible de recrutement :

Faire face à une vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Il est conseillé, dans ce cas,

de recruter sur des grades accessibles sur concours.

L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique :

Contrat conclu pour une durée déterminée maximale de 3 ans, reconduction par décision expresse dans la limite

de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, possible de renouveler à nouveau par décision expresse par un contrat à durée indéterminée.

Cas possible de recrutement :

- 1° : Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, - 2° : Pourvoir un emploi (catégories A, B ou C) lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,

- 3° : Pourvoir tous les emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

- 4° : Pourvoir tous les emplois dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de - 1 000 habitants pendant une période de 3 années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création,

- 5° : Pourvoir tous les emplois, dans toute collectivité, quel que soit le seuil démographique, dès lors que la quotité de temps de travail est inférieure à 50%,13

- 6° : Pourvoir un emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public dans les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

DELIBERATION N°13 Date : 26 juin 2023

13 – Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, article L.332-8 2° du code général de la fonction publique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique par délibération en date du 26 juin 2023 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 14.37/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit :

M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, Mme DEBRAY Chantal donne pouvoir à M. ACHER Christophe,

DECIDE d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent sur le grade d’adjoint

technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent de restauration à temps

non complet à raison 14.37/35ème annualisé, pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable 1 fois.

DELIBERATION N°14 Date : 26 juin 2023

14 – Création d’un emploi permanent d’adjoint technique

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du

code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions

suivantes : aide à la préparation des repas de restauration collective, service et nettoyage des locaux.14

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose aux membres du Conseil Municipal de créer, à

compter du 26 juin 2023, un emploi permanent d’agent de restauration relevant de la catégorie hiérarchique C et

du grade d’adjoint technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à

17.33/35ème annualisé.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la

vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions

fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique

(article 332-8).

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général

de la fonction publique, il est précisé :

- le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,

- la nature des fonctions,

- les niveaux de recrutement,

- les niveaux de rémunération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit :

M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, Mme DEBRAY Chantal donne pouvoir à M. ACHER Christophe,

DECIDE :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent de restauration à temps non complet à raison de 17.33/35ème, à compter du 26 juin 2023.

- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée maximale de 3 ans, reconductible par décision expresse dans la limite de 6 ans. (Préciser en cas de recrutement au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, le niveau de recrutement : le diplôme de niveau I, II, III ou IV ou la qualification équivalente/la rémunération à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération).

- Que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2023.

RAPPEL :

L’article L. 332-14 du code général de la fonction publique:

Contrat conclu pour une durée d’1 an maximum. Prolongation possible dans la limite totale de deux ans si le

poste n’a pu être pourvu par un agent titulaire au terme du contrat.

Cas possible de recrutement :

Faire face à une vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Il est conseillé, dans ce cas,

de recruter sur des grades accessibles sur concours.15

L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique :

Contrat conclu pour une durée déterminée maximale de 3 ans, reconduction par décision expresse dans la limite

de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, possible de renouveler à nouveau par décision expresse par un contrat à durée indéterminée.

Cas possible de recrutement :

- 1° : Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, - 2° : Pourvoir un emploi (catégories A, B ou C) lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,

- 3° : Pourvoir tous les emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

- 4° : Pourvoir tous les emplois dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de - 1 000 habitants pendant une période de 3 années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création,

- 5° : Pourvoir tous les emplois, dans toute collectivité, quel que soit le seuil démographique, dès lors que la quotité de temps de travail est inférieure à 50%,

- 6° : Pourvoir un emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public dans les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

DELIBERATION N°15 Date : 26 juin 2023

15 – Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, article L.332-8 2° du code général de la fonction publique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent de restauration relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique par délibération en date du 26 juin 2023 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17.33/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit :

M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, Mme DEBRAY Chantal donne pouvoir à M. ACHER Christophe,16

DECIDE :

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent de restauration à temps non complet à raison de 17.33/35ème annualisé, pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable 1 fois.

- Que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2023.

DELIBERATION N°16 Date : 26 juin 2023

16 – Mise à jour du tableau des effectifs17

À la suite des différentes modifications présentées pendant le Conseil Municipal du 26 juin 2023, le tableau des effectifs est rectifié comme ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit :

M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, Mme DEBRAY Chantal donne pouvoir à M. ACHER Christophe,

ACCEPTE la rectification du tableau comme présenté ci-dessus.

DELIBERATION N°17 Date : 26 juin 2023

17 – Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L. 5217-

10-6 ;

Vu la délibération n°8 du 19 octobre 2022, relative à la mise en place anticipée de la comptable M57 à compter

du 1er janvier 2023 ;18

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel

dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Monsieur le maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus

proche séance ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit :

M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, Mme DEBRAY Chantal donne pouvoir à M. ACHER Christophe,

AUTORISE monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des

sections, taux maximal autorisé.

PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du

relevé de décisions lors de la plus proche séance.

DELIBERATION N°18 Date : 26 juin 2023

18 – Local commercial Boucherie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux locataires sont intéressés pour louer le local commercial Boucherie situé 54 rue d’Yvetot à Fréville-Saint Martin de l’If (76190), parcelles cadastrées AD95 et AD97 à compter du 1er septembre 2023.

Le bien se compose :

• Au rez de chaussée :

- D’une surface de vente de 34 m2 équipée d’une vitrine réfrigérée,

- D’un local froid de 8 m2 équipé d’une chambre froide,

- D’un local de préparation de 27m2,

- De sanitaires

• A l’étage :

- D’un bureau de 17 m2,

- D’une pièce rangement-archives de 16m2,

- D’une pièce d’eau de 5m2

• A l’extérieur :

- D’une cour de 42m2,

- D’une parcelle cadastrée AD97 d’une surface de 198 m2 pour le stationnement des véhicules.