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Procès Verbal - AR2023 037 Delegation fonctions
Procès Verbal - AR2023 040 Delegation fonctions
Arrêté - AR2023 172
Procès Verbal - AR2023 29 Delegation fonctions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR2023 29 Delegation fonctions)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2023
|
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2023
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
Affiché le
ARRONDISSEMENT
DE
LORIENT
ID : 056-215601188-20230130-ARIRH2023
029-AI
MAIRIE
DE
LOCMIQUELIC
OBJET
: DELEGATION
DU
MAIRE
À
MONSIEUR
DIDIER
TANGUY
Le
Maire
de
la
ville
de
LOCMIQUELIC
;
VU
les
articles
L
2122-2,
L
2122-10,
L
2122-18,
L
2122-20,
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
Le
procès-verbal
de
l'installation
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
26
janvier
2023
VU
La
délibération
du
Conseil
Municipal
portant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
en
date
du
26
janvier
2023 ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
La
bonne
administration
locale
de
déléguer
aux
adjoints
au
maire
un
certain
nombre
d’attributions
afférentes
aux
affaires
de
la
commune ;
ARRETE
ARTICLE
1%
: L'ensemble
des
fonctions
afférent
aux
domaines
des
finances,
des
affaires
portuaires
et
des
aménagements
urbains
à
savoir :
Finances :
+ .… Préparation
et
suivi
du
budget
+
.….Bordereaux
de
mandats
et
toutes
autres
pièces
comptables
relatives
aux
dépenses
°.Bordereaux
de
titres
et
toutes
autres
pièces
comptables
relatives
aux
recettes
….Bons
de
commande
et
engagements
financiers
…
Notification
des
subventions
… Notification
des
budgets
Déclaration
de
TVA
Affaires
portuaires
:
+ Dossiers
liés
aux
ports
de
plaisance
et
aux
affaires
maritimes
Aménagements
urbains
:
e
Programmation
et
suivi
des
équipements
structurants
est
délégué
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
Monsieur
Didier
TANGUY,
qui
a
pris
ses
fonctions
d’adjoint
le
26
janvier
2023.
ARTICLE
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
TANGUY
pour
les
courriers,
documents,
arrêtés,
décisions
et
tous
actes
unilatéraux
et
contractuels
se
rapportant
aux
domaines
indiqués
à
l’article
1
et
ce,
dès
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté. Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20230130-ARIRH2023
029-AI
En
vertu
de
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
délégation
de
signature
est
donnée
parmi
les
domaines
listés
et
définis
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
janvier
2023 :
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
e
La
réalisation,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
et
pour
un
montant
maximal
de
500
000€,
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
Les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
dans
les
conditions
fixées
par
délibération
du
26
janvier
2023.
e
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
dans
Les
conditions
fixées
par
délibération
du
26
janvier
2023
;
e
La
conclusion
et
La
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
e
La
souscription
de
contrats
d'assurance
ainsi
que
l'acceptation
des
indemnités
de
sinistre
y
afférentes ;
e
La
création,
la
modification
ou
la
suppression
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
e
l'acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
+
_l’aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
e
La
fixation
des
rémunérations
et
de
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
e
_intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
conditions
fixées
par
délibération
du
26
janvier
2023.
e
le
règlement
des
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000€;
e
La
réalisation
de
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
200
000€;
demande
à
tout
organisme
financeur,
Etat,
Collectivités
territoriales
ou
tout
autre
organisme,
de
l'attribution
de
subventions
pour
tous
les
projets
de
fonctionnement
et
d'investissement,
quel
que
soit
leur
montant
Les
délégations
décrites
aux
articles
1 et
2 du
présent
arrêté
s’exercent
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire.
Cette
délégation
peut
être
reportée
à
tout
moment
et
sa
validité
ne
saurait,
en
tout
état
de
cause,
dépasser
l'expiration
du
mandat
de
l’élu
l’ayant
accordée
ou
la
fin
des
fonctions
de
Monsieur
Didier
TANGUY. Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20230130-ARIRH2023
029-AI
ARTICLE
5
:
Le
Maire
de
la
commune
de
Locmiquélic,
la
Directrice
Générale
des
services,
et
la
Trésorière
de
la
commune,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
6
:
Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à Monsieur
Le
sous-préfet.
Signature
de
Monsieur
Didier
TANGUY
Mise
en
ligne
31/01/2023