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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20250227
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20250227)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
GRAND SUD Tarn & Garonne www.grandsud82.fr
Communauté de communes
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 février 2025
« Nombre de délégués titulaires : 56
+ Présents : 33
‘Votants: 46
L'an deux mille vingt-cinq,
Le vingt-sept février deux mille vingt-cinq à 18 heures 00,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 21 février 2025
Étaient présents : M. Alain ALBINET - Mme Marie-Anne ARAKELIAN - M. Jean ASTOUL - M. Willy AUTHESSERRE - Mme Brigitte BARBAT- M. Alain BELLOC- M. Jean-Luc BOCHU - Mme Sylvie BOREL - M. Christian BOUSQUET - M. Jean-Marc BOUYER - Mme Laëtitia CARDETTI - Mme Anthéa COSTES - M. Bernard DOAT - M. Philippe ESTANOVE - Mme Monique FAVIER - M. Gérard FENIE - M. Eric FRAYSSE - M. Claude GAUTIE - Mme Sylvie GRANDO - Mme Stéphanie HENRIC - M. Saïd IDRISSI - Mme Dominique JULIEN - Mme Sophie LAVEDRINE - Mme Nathalie LLAURENS - M. Alfred MARTY - Mme Marie-Claude NEGRE - Mme Chantal PEZE - Mme Bernadette PROUET- M. Francis SOUREIL - M. Jérôme SOURSAC - M. Stéphane TUYERES - Mme Audrey UCAY - Mme Karine VIGNE AU
Absents ayant donné pouvoir : Jérôme BEQ (pouvoir à Marie-Claude NEGRE), Pierre BLANC (pouvoir à
Monique FAVIER), Marie CABANIS (pouvoir à Bernard DOAT}, Serge CASTELLA (pouvoir à Karine VIGNEAU), Guy DAIME (pouvoir à Marie-Anne ARAKELIAN) Frédéric IUS (pouvoir à Christian BOUSQUET), Isabelle LAVE RON (pouvoirà Stéphane TUYERES), Jacques MOIGNARD (pouvoir à Claude GAUTIE}, Virginie PROUTEAU (pouvoir à Willy AUTHESSERRE), Jean-Claude RAYNAL (pouvoir à Brigitte BARBAT}), Huguette RIBES (pouvoir à Alain BELLOC), Christophe SUBERVILLE (pouvoir à Audrey UCAY), Matilde VILLANUEVA (pouvoir à Jean-Marc BOUYER,.
Absents excusés: M. Michel BIERGE, Mme Monique BUFFAROT, Mme Marie-Christine COULON, Mme Laëtitia LAFORGUE, M. Eric LAGRANGE, M. Armand MAGNIER, M. Christian MOURIAU, M. Jean-Marc RASPIDE, M. Denis REY, M. Jean-Michel VALETTE.
M. BOCHU Jean-Luc a été nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024
Compte rendu des décisions n° 11 à 38 (sauf 33} prises par la Présidente dans le cadre de ses délégations
Création d'emplois non permanents liés à un accroissement saisonnier d'activité
Création d'emplois non permanents liés à un accroissement saisonnier d'activité
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025 Fonds de concours aux communes membres - attribution à la commune de VARENNES pour la rénovation d'un bâtiment communal.
PLUI2 - Décision de la CCGSTG relative à la réalisation ou à la dispense d'une évaluation environnementale dans le cadre de la révision allégée n°1 du PLUÏi12 au vu de l'avis conforme de l'autorité environnementale
EPFO - Avenant n°3 à la convention opérationnelle signée entre l'EPF Occitanie, la communauté de communes et la commune de Grisolles
PCAET - attribution d'une subvention à l'association Campagnes Vivantes 82 pour 2025 Médiathèques intercommunales - Signature avec la Médiathèque Départementale de Tarn-et- Garonne d'une "Charte des échanges en Médiabus”
Déchets ménagers et assimilés - Marché de fournitures de pré collecte - signature des lots 1à 5 GEMAPI - Approbation de la contribution 2025 au SYGRAL
GEMAPI - Approbation du projet de modification statutaire du SYGRAL portant sur l'extension de son périmètre
Restructuration du parc de loisirs intercommunal Saint SardO - Signature du lot 12 C - Mobiliers structure métal
Restructuration du Parc de loisirs intercommunal Saint Sard'O - signature des avenants aux marchés de travaux- lots n°1, lot n°3, lot n°4, lot n°7, lot n°8, lot n°8 bet lot n°8
Restructuration du Parc de Loisirs intercommunal de Saint Sard'O - Signature du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence « Création, aménagement, gestion, entretien et animation du parc de loisirs de Saint Sardos”
Adoption du PV du CC du 19/12/2024
Validé à l'unanimité
Délibération n° 2025.02.27-018
Compte rendu des décisions n° 11 à 39 (sauf 33) prises par la Présidente dans le cadre de
ses délégations
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi ;
Vu la délibération n° 2022.11.24-258 du 24 novembre 2022, portant délégation du conseil communautaire à madame la Présidente,
Considérant qu'en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Les membres du Bureau, conformément à ce qu'ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente:
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025 NUMÉRO DATE THEME DÉCISIONS
on 08/01/2025 Pôle GEMAPI - Renouvellement de l'adhésion à l'association Environneme |Campagnes Vivantes 82 pour 2025
nt
012 09/01/2025 Pôle SPANC - commande pour Maintenance et Assistance du Environneme |logiciel Poseis 2025 auprès de PROGISEM{ENTZHEIM) pour nt un montant de 1250 € HT
013 |22/01/2025 Pôle Culture |Médiathèques intercommunales - Signature d'une convention de mise à disposition de salle, à titre gratuit,
avec la commune d'Orgueil dans le cadre du festival” Alors
raconte”
014 |22/01/2025 Pôle Système d'informations géographiques ($1G)- commande Aménagemen |auprès de la socièté SOGEFI INGENIERIE GEOMATIQUE
tde l'espace |(Toulouse) pour la maintenance des modules du logiciel
“Mon territoire Carto" pour un montant annuel révisable de 2
560.05 £ HT
015 20/01/2025 Pôle Renouvellement de l'adhésion à l'association ECLR Aménagemen |Occitanie (Energies Citoyennes Locales et Renouvelables tde l'espace |Occitanie} pour l'année 2025
016 |29/01/2025 Pôle Espace de Vie Sociale La Parenthèse et le centre social Ârc- Politiques en-Ciel - Organisation d'une sortie tout public au Bowling de sociales Montauban - acquisition des entrées S.A BOWLING
Futuropôle (350 £}et du transport auprès de la société
Barrière à MONTAUBAN (363.55€)
017 03/02/2025 Pôle Culture | Pôle Culture - Signature d'une convention bénévole
018 |29/01/2025 Pôle Culture |Salle de spectacle La Négrette - mise à disposition de la salle à différentes associations
019 03/02/2025 Pôle Culture [Médiathèque intercommunale de Grisolles - demandes de
mise à disposition de matériels à titre gratuit dans le cadre
de l'animation "Déambulles : destination BD"et de
l'exposition "Les Aventures de Tintin
020 03/02/2025 Pôle Culture |Médiathèques intercommunales - signature d'une convention de partenariat avec Département de Tarn-et-
Garonne dans le cadre de l'opération "Premières pages en
Tarn-et-Garonne”
021 03/02/2025 Pôle Culture |Saison culturelle 2024-2028 - Location à titre gratuit du foyer rural communal de Labastide Saint Pierre
022 27/01/2025 Pôle Bâtiments intercommunaux - signature de l'avenant n°1 du Aménagemen | marché de contrôles et vérifications périodiques des ERP- tdel'espace |lot 4 : Equipements sous-pression de vapeur et sous-
pression de gaz (compresseur), matériels de levage, solidité
chapiteaux et équipements, vérification générale
périodique des dispositifs d'ancrage pour EP, aires de jeux
» - avec la Société SOCOTEC
023 24/01/2025 Pôle Ressources humaines - renouvellement pour 4 ans de
Administratio |l'abonnement au logiciel RH d'ADELYCE pour un montant n Générale annuel de 85 800 € HT
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025 024 05/02/2025 Pôle Relais Petite Enfance intercommunal - mise à disposition à Politiques titre gratuit d'une salle au GRETA CFA Midi Pyrénées Quest sociales pour l'organisation d'une formation SST pour les assistantes maternelles
025 05/02/2025 Pôle Convention territoriale Globale - Avenant à la Convention Politiques d'objectifs et de financement 2022-2026 signée avec la CAF sociales pour le pilotage du projet de territoire - chargé de
coopération CTG
026 05/02/2025 Pôle Centre social intercommunal Arc en Ciel - demande de Politiques subvention auprès de la MSA
sociales
027 |16/01/2025 Pôle SPANC - Signature d'une convention de groupement de
Environneme |commande avec le SMAG pour consultation et acquisition nt d'un logiciel métier assainissement non collectif et
assainissement collectif
028 27/01/2025 Pôle Déchetteries intercommunales - signature d'une convention Environneme avec l'association IDDEES pour la collecte et la valorisation nt des apports de la déchetterie de Reyniès pour le réemploi
029 |07/02/2025 Pôle RESSOURCES HUMAINES - Stage avec gratification d'un Administratio |étudiant de l'Université Aix-Marseille - signature d'une
n Générale convention
030 06/02/2025 Pôle Culture |Salle de spectacle La Négrette - mise à disposition de la salle à l'association LE RIO
031 06/02/2025 Pôle SPANC - commande pour acquisition du logiciel IsiGéo Environneme |ANC/AC 2025 auprès de Géomatika(CAMBO-LES-BAINS) au nt nom du groupement de commande CCGSTG-SMAG pour un montant de 17000 € HT
032 |10/02/2025 Pôle Culture |Salle de spectacle La Négrette - mise à disposition à titre gratuit de la salle à l'association Tarn-et-Garonne Arts &
Culture
034 07/02/2025 Pôle OUVRAGES D'ART - contrat de prestation ponctuelle de Aménagemen | SNCF RESEAU pour l'analyse de faisabilité et
tde l'espace |l'accompagnement pour le remplacement des garde-corps
sur le pont bow-string Pompignan/Saint Rustice
035 |12/02/2025 Pôle Centre social « Ârc en ciel »- organisation de 3 ateliers Politiques parents-enfants à Labastide St Pierre
sociales
036 |13/02/2025 Pôle Ouvrages d'art - Commande auprès de MEB INGENIERIE Aménagemen | pour réaliser le calcul du renforcement et les plans
tde l'espace |d'armatures nécessaires avant travaux sur le pont
franchissant le canal à MONTECH pour un montant de 14
500 € HT
037 |10/02/2025 Pôle Chantiers d'insertion « Les jardins du Tembourel- Signature Politiques d'une convention avec LEO LAGRANGE pour une formation sociales Compétences clés pour l'Emploi pour un montant de 5580£€
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025 038 |14/02/2025 Pôle RESSOURCES HUMAINES - Stage avec gratification d'un Administratio |étudiant de l'Université de Lille - signature d'une convention n Générale
039 |14/02/2025 Pôle Relais Petite enfance intercommunal - location à titre Politiques gratuit de la salle polyvalente d'Aucamwille pour
sociales l'organisation d'un atelier musical à destination des
assistantes maternelles et des enfants
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Prendre acte des décisions prises par la présidente dans le cadre de ses délégations, tel qu'indiqué ci-dessus.
46 voix POUR
‘0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2025.02.27-019
Création d'emplois non permanents liés à un accroissement saisonnier d'activité
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu l'article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique
Madame La Présidente expose aux membres du conseil communautaire qu'en raison des besoins d'accroissement saisonnier d'activité au Pôle Environnement sur certaines périodes au cours de l'année, notamment pendant les congés d'été et d'hiver, il conviendrait de créer 4 emplois non permanents à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois.
[Service Nombre de Catégorie Emploi Durée/ dates Temps |1B postes Cadre de d'emploi travail Hebdom
adaire
Collecte 2 Adjoint C Chauffeur et 7/07/25 au 26/
technique ripeur 09/25
Et du 22/12/25 au
2/01/26 35h 367
Transfert |1 Adjoint C Chauffeur 1/07/25 au technique 12/09/25
Et du 22/12/25 au
2/01/26 35h 367
Déchettene |1 Adjoint C Agent
technique d'accueil en
déchettenie 7/7/25 au 27/9/25 |35h 367
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Créer les emplois non permanents tels que décrits ci-dessus
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025
- Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder aux recrutements
Dire que les crédits sont inscrits au budget
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
°Q ABSTENTION
Délibération n° 2025.02.27-020
Création d'emplois non permanents liés à un accroissement saisonnier d'activité
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu l'article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique
Madame La Présidente expose aux membres du conseil communautaire qu'en raison des besoins d'accroissement saisonnier d'activité au sein du service tourisme lié à la réouverture du parc de loisirs St Sardô, il conviendrait de créer 11 emplois non permanents à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois.
Durée Nombre Cadre Nature des Temps de IB
d'emploi | d'emploi fonctions travail
Hebdomadaire
Du 26 juin au 31 août |6 Adjoint Agents 35h 367
technique polyvalents
Du 26 juin au 31 août |4 Opérateur BNSSA 35h 367
territorial
APS
Du 26 juin au 31 août |1 Educateur Maitre nageur | 35h 389
APS sauveteur
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Créer les emplois non permanents tels que décrits ci-dessus
Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder aux recrutements
Dire que les crédits sont inscrits au budget
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
°Q ABSTENTION
Délibération n° 2025.02.27-021
Fonds de concours aux communes membres - attribution à la commune de VARENNES
pour la rénovation d'un bâtiment communal.
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025
-
-
-
-
- Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Par délibération n°2024.02.01-003 du 01/02/2024, le Conseil Communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pouvant être versés aux communes membres.
La Commune de Varennes sollicite un fonds de concours à hauteur de 25 000 €AT pour financer un projet de rénovation d'un bâtiment communal destiné à accueillir l'annexe de la mairie et des logements conventionnés. Ces travaux comportent un volet «rénovation énergétique » et permettent un passage de l'étiquette énergie du bâtiment de G à C. Ils sont éligibles au titre de la thématique 3 « Continuité avec les projets intercommunaux ».
Le fonds de concours représente 3,33% du coût total de l'opération, dans le respect de la limite fixée par le règlement d'attribution.
Vu le plan de financement présenté par la Communes de Varennes.
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire, conformément aux principes définis par l'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que le comité de suivi, réuni le 07 mai 2024, a émis un avis favorable pour l'attribution du fonds de concours.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir:
Attribuer un fonds de concours d'un montant de 25 000 €HT à la commune de Varennes pour la rénovation d'un bâtiment communal destiné à accueillir l'annexe de la mairie et des logements conventionnés.
Autoriser Madame la Présidente à signer la convention avec la commune permettant le versement du fonds de concours.
46 voix POUR
‘0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. ALBINET précise que la commune de Varennes a acheté un bâtiment à proximité de la mairie pour y faire l'annexe de la mairie ainsi que 4 logements conventionnés.
Arrivée de M. Armand MAGNIER (qui a le pouvoir de Mme Laëtitia LAFORGUE)
Délibération n° 2025.02.27-022
PLUIT2 - Décision de la CCGSTG relative à la réalisation ou à la dispense d'une évaluation environnementale dans le cadre de la révision allégée n°1 du PLUï12 au vu de l'avis conforme de l'autorité environnementale
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-6, L.153-54 à L.153-59, R.153-13 à
R.153-17;
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025
•
• Vu le plan local d'urbanisme intercommunal des 12 communes du Terroir de Grisolles et de
Villebrumier {PLUIT2) approuvé le 9 juin 2022 ;
Vu la délibération n°2023.01.26-24 du conseil communautaire de la CCGSTG date du 26 janvier 2023 prescrivant la révision allégée n°1-du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des 12 du Terroir de Grisolles et de Villebrumier (PLUIT2):
Vu la demande d'examen au cas par cas ad hoc au titre de l'article R104-33 du code de l'environnement ;
Vu l'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe}Occitanie n° 2025ACO12 en date du 16 janvier 2025; Considérant les évitements des zones à enjeux à proximité du projet et les faibles impacts sur l'environnement du projet, concluant à la dispense d'une évaluation environnemental lors de la demande d'examen au cas par cas;
Considérant l'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe} Occitanie-n° 2025AC012 en date du 16 janvier 2025, confirmant la dispense d'évaluation environnementale ;
Le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des 12 communes du Terroir de Grisolles et de Villebrumier (PLUÏ12), concerne un projet, sur la commune Labastide Saint Pierre, de relocalisation de la distillerie Arbeau actuellement située en centre-ville. Ce projet de révision allégée a été soumis à une demande d'examen au cas par cas auprès de l'autorité environnementale (MRAe). Cette demande est dite ad hoc et permet à la personne publique responsable du projet d'analyser les impacts du projet et de conclure à la nécessité ou non d'une évaluation environnementale.
La révision allégée du PLUIÏT2 n'est pas susceptible d'avoir une incidence néfaste notable sur les habitats naturels et les espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 localisés à proximité de la commune de Labastide Saint Pierre. Elle n'est donc pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables sur le réseau Natura 2000.
Le projet ne prévoit pas d'autoriser la constructibilité à l'intérieur ou à proximité immédiate de zones humides. La révision allégée du PLU: 12 n'est pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables sur les zones humides.
Les enjeux écologiques liés aux milieux naturels, à la biodiversité et aux continuités écologiques sont faibles au sein de la zone de projet et les zones à enjeux forts situés à proximité du projet ont été évitées. La révision allégée du PLUi 12 n'est pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables sur les milieux naturels, la biodiversité et les continuités écologiques.
Le STECAL créé pour permettre la relocalisation de l'activité aura une superficie de 6743 m° en zone AStecal. Le foncier visé est aujourd'hui une ancienne activité agricole désaffectée. Les hangars agricoles seront démolis pour implanter la distillerie, l'impact sera donc faible sur limperméabilisation des sols. La distillerie est de plus enlien direct avec l'activité viticole environnante. La révision allégée du PLUÜi 12 n'est pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables sur la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers.
Le projet ne se situe pas au sein ni à proximité d'un site classé ou inscrit en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de l'Environnement. De plus, les protections existantes de haies et de ripisylves sont maintenues autour du site et des arbres supplémentaires sont protégés dans le STECAL à créer. De même, le bâtiment de l'ancien corps de ferme et son pigeonnier sont conservés. La révision allégée du PLUÏT2 n'est pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables sur les paysages et le patrimoine bâti.
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025 Les objets de la modification n'accentuent pas l'exposition des biens et des personnes à de risques prévisibles ou à des nuisances connues. La révision allégée du PLUIÏ 12 n'est pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables sur les risques et les nuisances.
En conséquence, la Communauté de Communes et la Commune de Labastide Saint Pierre estime que la réalisation d'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire.
Ce dossier a été soumis en ce sens pour avis conforme à la MRAe qui a donné un avis conforme de dispense d'évaluation environnementale.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Décider de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des 12 communes du Terroir de Grisolles et de Villebrumier (PLU:12)
Dire que conformément aux articles R104-37 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l'EPCI et en mairie de Labastide Saint Pierre durant un délai d'un mois.
48 voix POUR
+0 voix CONTRE
°Q ABSTENTION
M. TUYERES indique qu'une réunion publique s'est tenue, à ce sujet, fin janvier dans les locaux de l'ancienne mairie de Labastide St Pierre. Ce projet a été accueilli favorablement par les habitants. Cependant, des demandes complémentaires ont été récemment formulées par la famille ARBEAU. La Communauté de communes souhaite sécuriser ces demandes avant de les proposer au conseil communautaire. Cela n'aura aucun impact sur le calendrier. Seule la réunion avec les personnes publiques associées (PPA) sera décalée.
Délibération
PLU:i12 - Bilan de la concertation dans le cadre de la révision allégée n°1 du PLUIi-12
Ce sujet est retiré de l'ordre du jour car le porteurde projet est en train de modifier ses plans. l'est donc reporté à une séance ultérieure.
Délibération
PLUï12 - Arrêt du projet de révision allégée n°1
Ce sujet est retiré de l'ordre du jour.
Délibération n° 2025.02.27-023
EPFO - Avenant n°3 à la convention opérationnelle signée entre l'EPF Occitanie, la
communauté de communes et la commune de Grisolles
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025
•
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2018.12.20-250, en date du 20 décembre 2018, autorisant Mme la Présidente à signer une convention tripartite avec la commune de Grisolles et l'EPFO pour permettre l'intervention de l'EPF Occitanie sur le projet de l'OAP Bord de Canal de la commune de Grisolles ;
Vu la délibération 2019.04.25-127 du 25 avril 2019, autorisant Mme la Présidente à signer l'avenant n°1 à cette convention pour modifier son périmètre d'intervention ; Vu la délibération 2020.02.27-32 du 27 février 2020, autorisant Mme la Présidente à signer l'avenant n°2 à cette convention pour modifier l'engagement financier;
Vu le projet d'avenant n°3 ci-annexé ;
Par convention référencée ci-dessus, la commune de Grisolles et la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne ont confié à l'EPF Occitanie une mission d'acquisition foncière sur le périmètre « Eco-quartier Bords de Canal ». Afin de réaliser sa mission, l'EPFO a prévu un engagement financier prévisionnel de 2,5M €.
Ce projet d'aménagement situé à proximité immédiate du centre-ville et de la gare ferroviaire s'étend sur environ 10 ha et est constitué principalement d'une ancienne friche industrielle et de fonds de jardin en friche végétale. Le projet prévoit une programmation de 390 à 400 logements dont des logements sociaux qui seront irrigués d'un côté par un parc intérieur comprenant les mobilités douces et de l'autre par le canal latéral à la Garonne.
L'EPF d'Occitanie a acquis depuis 2019 près de 46 000 m° de foncier pour un montant de plus de 800 000 €. L'EPFO s'est également porté acquéreur d'un ensemble immobilier bâti rue de Balat Biel remis en cession temporaire d'usufruit à la commune.
Pour poursuivre la maitrise foncière de ce secteur d'aménagement, la commune souhaite lancer une Déclaration d'Utilité Publique afin d'utiliser le cas échéant la voie de l'expropriation.
Au regard des fonciers restant à acquérir, du lancement de la procédure de DUP, il convient de procéder à un avenant financier à la convention à hauteur de 3 M€.
Par ailleurs, cette convention ayant été signée antérieurement à l'approbation du PPI 2024- 2078, les parties conviennent de mettre à jour la convention avec les orientations définies dans ce dernier.
Le projet d'avenant annexé précise l'ensemble des points modifiés.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Modifier la convention initiale par la signature de l'avenant n°3, tel que présenté et annexé à la présente;
Autoriser Madame la Présidente à signer cet avenant ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
48 voix POUR
‘0 voix CONTRE
°Q ABSTENTION
Délibération n° 2025.02.27-024
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025
10
•
• PCAET - attribution d'une subvention à l'association Campagnes Vivantes 82 pour 2025
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°2019.11.28-248 du 28 novembre 2019 sur l'approbation du PCAET Vu la Délibération n°2023.06.29-177 du 28 juin 2023 sur l'adoption du bilan règlementaire à mi- parcours du PCAËT du territoire
Vu l'avis favorable de la commission Energie, climat, Bâtiments intercommunaux du 24 janvier 2025
Il est proposé de poursuivre le partenariat engagé depuis 2021 avec l'association départementale CAMPAGNES VIVANTES 82 (CV82}) Le bilan à mi-parcours souligne les priorités à maintenir sur les trois dernières années de mise en œuvre du PCAET ; la plantation et le reboisement font partie des priorités données.
L'association CAMPAGNES VIVANTES 82 mène des actions de promotion du rôle de l'arbre de pays dans la sauvegarde et la restauration du paysage rural pour le mieux vivre de tous. Elle accompagne déjà de nombreuses communes autour de projets de replantation et de réaménagement d'espaces verts.
L'association a déposé un projet découpé en deux parties car soumise à deux dispositifs pré existants :
Projet « commun'haie » (cf. annexe 1: convention entre la CCGSTG et CV82 Projet commun'haie): pour le financement d'1 km de haies sur le territoire de la CCGSTG. L'objectif est de participerà la restauration de la trame verte pour préserver la biodiversité, augmenter la séquestration carbone. C'est l'association qui se charge des échanges avec les propriétaires.
Le dispositif de financement est le même que celui des années passées. La CCGSTG octroie une subvention maximale de 2 500 € pour la plantation de 1 000 mètres linéaires sur son territoire. En effet, le montant de la subvention en fin d'année civile est calculé sur les plantations réellement identifiées.
Programme d'activités 2025 (cf. annexe ? programme d'actions). Ce programme a été revu à la baisse par rapport à 2024 afin de répondre au cadrage budgétaire. Ce programme maintient trois balades organisées avec le centre social et le service EVS. Ainsi, CV 82 propose un programme pour à jours et pour un montant maximal de 1520 €. Le coût journalier est de 380 €.
Par ailleurs, Campagnes vivantes 82 rédigera un bilan en fin d'année civile. Aussi, le versement de la subvention correspondra aux actions réellement engagées. Le maximum de la subvention à octroyer est de 4 O20 €.
Considérant que :
Le projet proposé répond aux objectifs du Plan climat,
Les crédits nécessaires ont été inscrits au BP 2025 et mis en arbitrage,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025
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• Attribuer à l'association Campagnes vivantes 82 pour 2025 une subvention d'un montant maximal de 4020 € ;
Autoriser la présidente à signer la convention 2025 Communeshaies et le programme d'activités 2025.
48 voix POUR
‘0 voix CONTRE
°Q ABSTENTION
Délibération n° 2025.02.27-025
Médiathèques intercommunales - Signature avec la Médiathèque Départementale de
Tarn-et-Garonne d'une "Charte des échanges en Médiabus"
Rapporteur: Monique FAVIER
Vu la délibération n°2023.06.29-169 du 29 juin 2023, approuvant la signature de la convention d'objectifs et de moyens dans le cadre du schéma départemental de lecture publique de Tarn- et-Garonne,
Dans le cadre de cette convention, la Médiathèque Départementale de Tarn-et-Garonne met à disposition des documents (livres, CD, DVD) aux médiathèques du réseau de lecture publique de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.
Les agents des médiathèques se déplacent dans les locaux de la Médiathèque Départementale de Tarn-et-Garonne pour effectuer les choix de documents qui sont ensuite transportés et livrés dans les médiathèques par les agents des services techniques de la Communauté de communes.
Dans l'objectif de compléter ce service, la Médiathèque Départementale de Tarn-et-Garonne propose d'acheminer des documents à l'aide de son Médiabus pour faciliter le renouvellement des fonds lorsque l'accès routier le permet.
Ainsi, il a été identifié que les médiathèques intercommunales de Campsas, Dieupentale, Grisolles, Nohic et Villebrumier pourraient bénéficier de la tournée du Médiabus départemental en 2028.
La Médiathèque Départementale de Tarn-et-Garonne définit les modalités et conditions de prêt des documents via la tournée de son Médiabus dans une « Charte des échanges de documents » à signer pour chaque équipement bénéficiaire.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : Approuverles termes de la charte des échanges de documents rédigée par la Médiathèque départementale
Autoriser madame la Présidente à signer celle-ci pour chacune des médiathèques intercommunales concernées et à respecter les termes.
48 voix POUR
+0 voix CONTRE
°Q ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025
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- Délibération n° 2025.02.27-026
Déchets ménagers et assimilés - Marché de fournitures de pré collecte - signature des lots1à5
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 10 février 2025
Afin de renouveler les marchés de fourniture de matériels de pré collecte arrivés à échéance, la CCGSTG a lancé une procédure d'appel d'offres.
Le marché est composé de 6 lots décomposés comme suit :
Lot n° 1: Bacs roulants de 2 ou à roues pour la collecte des ordures ménagères et des emballages
Lot n°2 : Fourniture de puces RFID UHF pour l'identification des bacs
Lot n°3: Fourniture de colonnes aériennes d'apport volontaire
Lot n°4 : Fourniture de composteurs individuels plastiques + bioseaux
Lot n°5: Fourniture de composteurs partagés bois
Lot n°6 : Fourniture de pavillon de compostage
Au vu du montant estimatif de l'ensemble des lots, le marché relève de la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre d'une durée d'un an renouvelable trois fois, avec un montant maximum (lot n°1) et des quantités maximales (lots 2 à 6), qui donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 8 décembre 20284 et diffusé au BOAMP et au JOUE, avec une date limite de remise des offres fixée au 21 janvier 2025 à 14h00.
17 offres ont été déposées par voie dématérialisée comme demandé dans le règlement de la consultation dans les délais impartis. Le lot 6 n'a reçu aucune offre.
La commission d'appel d'offres, dûment convoquée, s'est réunie le 10 février 2025 à 16h30 pour la restitution de l'analyse des offres et le choix des titulaires selon les critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir:
Pour le lot n°1: valeur technique 50 points / Prix des prestations 40 points/ Performance en matière de protection de l'environnement 10 points ;
Pour le lot n°2 : valeur technique 65 points / Prix des prestations 35 points ; Pour le lot n°3: valeur technique 50 points / Prix des prestations 40 points/ Performance en matière de protection de l'environnement 10 points ;
Pour le lot n°4: valeur technique 50 points / Prix des prestations 40 points/ Performance en matière de protection de l'environnement 10 points ;
Pour le lot n°5: valeur technique 45 points / Prix des prestations 40 points/ Performance en matière de protection de l'environnement 15 points ;
Au vu des résultats de l'analyse des offres et selonle classement issu des critères annoncés dans le règlement de consultation, la commission d'appel d'offres a retenu les entreprises suivantes :
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• Lot n° 1 « Bacs roulants de ? où 4 roues pour la collecte des ordures ménagères et des emballages » : SCHAFER PLASTICS FRANCE sis 6 rue de la maison rouge 77185 LOGNES pour un montant estimé à 559 491,25 euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre (4 ans) sur la base des prix unitaires fixés au bordereau de prix
unitaires avec un maximum 880 000 euros HT ;
Lot n°2 «Fourniture de puces RFID UHF pour l'identification des bacs »: RF CONCEPTION sis 10 rue du 10°"° Chasseurs 67700 SAVERNES pour un montant estimé à 42 035 euros AT sur la durée totale de l'accord-cadre (4 ans) sur la base des prix unitaires fixés au bordereau de prix unitaires avec un maximum de 44 000 unités, Lot n°3 « Fourniture de colonnes aériennes d'apport volontaire » : COMPOECO sis 9 rue de l'Harmonie 65000 TARBES pour un montant estimé à 508 439 euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre (4 ans), sur la base des prix unitaires fixés au bordereau de prix unitaires avec un maximum de 500 unités;
Lot n° 4 « Fourniture de composteurs individuels plastiques + bioseaux » : QUADRIA sis 68 rue Blaise Pascal 33127 Saint Jean D'illac pour un montant estimé à 157 112 euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre (4 ans), sur la base des prix unitaires fixés au bordereau de prix unitaires avec un maximum de 6 000 composteurs et 8 000 bioseaux;
Lot n°5 « Fourniture de composteurs partagés bois » : QUERCY INTERVENTIONS SERVICES sis 45 rue des Artisans 82240 SEPTFONDS pour un montant estimé à 58 750 euros HT sur la durée totale de laccord-cadre (4 ans), sur la base des prix unitaires fixés au bordereau de prix unitaires avec un maximum de 400 unités.
Le lot n°6 a été déclaré infructueux en l'absence d'offre remise.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Prendre acte du choix des titulaires retenus par la commission d'appel d'offres tel que présenté ci-dessus;
Autoriser Madame la Présidente à signer les marchés avec les titulaires précités selon les prix mentionnés dans les bordereaux de prix unitaires annexés aux offres, et l'ensemble des documents y afférent.
Autoriser Madame la Présidente à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour le lot n°6 infructueux, en vertu des articles L2122-1 et R2122-2 du code de la commande publique.
48 voix POUR
‘0 voix CONTRE
°Q ABSTENTION
Mme la Présidente indique que les tarifs du nouveau marché sont en augmentation par rapport à l’ancien marché : entre +7 et 19% pour le lot n°1, entre +15 et +56% pour le lot n°3, et +32% pour le lot n°5.
Délibération n° 2025.02.27-027
GEMAPI - Approbation de la contribution 2025 au SYGRAL
Rapporteur : Alain BELLOC
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025
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• Considérant La compétence GEMAPI « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », compétence obligatoire des EPCI depuis le F' janvier 2018, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'Environnement et composé de 4 items: Item n°1: Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique Item n°2 : Entretien et aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau Item n°6 : Gestion des ouvrages de protection contre les inondations
Item n°8: Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Considérant que la compétence GEMAPI peut être transférée en tout ou partie ou déléguée à des syndicats de bassins versants.
Considérant la délibération n°2021.06.10-141 en date du 10 juin 2021, actant la décision du conseil communautaire d'adhérer au Syndicat de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne {(SYGRAL }en transférant les items 1, 2 et 8 de la compétence GEMAPI,
La participation appelée par le syndicat en 2024 était de 28 784 €.
L'appel à contribution du SYGRAL en 2025 s'élève à 28 828 € soit 0.15 % d'augmentation par rapport à 2024.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Arrêter le montant de la contribution 2025 de la Communauté de Communes au
SYGRAL à 28 828 euros
D'inscrire cette somme en dépense au budget 2025 dans la section de fonctionnement, compte 65568.
48 voix POUR
‘0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2025.02.27-028
GEMAPI - Approbation du projet de modification statutaire du SYGRAL portant sur l'extension de son périmètre
Rapporteur : Alain BELLOC
Considérant la délibération n°2021.06.10-141 en date du 10 juin 2021, actant la décision du conseil communautaire d'adhérer au Syndicat de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL }en transférant les items 1, 2 et 8 de la compétence GEMAP)I,
Le périmètre du SYGRAL couvre les bassins versants de l’Arrats, de l'Auroux, de la Sère, du ruisseau de St-Michel, de la Gimone, de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud, représentant près de 770 km de cours d'eau prioritaires, répartis sur les départements des Hautes-Pyrénées, du Gers, de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne. Ce territoire de 2 115 km” comprend tout ou partie du périmètre de 212 communes des 14 intercommunalités membres actuelles, représentant une population globale de 65 850 habitants.
Cependant, par délibération en date du 2 décembre 2024 et après concertation préalable avec les intercommunalités concernées par le bassin versant de l'Auroue, le SYGRAL projette d'étendre son périmètre à cette nouvelle vallée afin de répondre à l'attente de certaines
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025
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- intercommunalités et d'apporter une meilleure cohérence et opérationnalité à l'exercice de la compétence GEMAPI.
Cette extension de périmètre proposée par le SYGRAL vise l'intégration de la totalité du bassin versant de l'Auroue qui est concerné par 5 intercommunalités dont 4 sont déjà membres du syndicat.
La modification statutaire correspondante porte donc sur :
- une composition des membres étendue à 15 intercommunalités, avec l'intégration de la Communauté d'agglomération d'Agen, représentant alors 236 communes, pour une population de près de 72 800 habitants, réparties sur 5 départements; - un territoire d'intervention couvrant 10 bassins versants, pour une superficie totale de 2 335 km? concernant 850 km de cours d'eau prioritaires classés « masses d'eau ».
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: - _ Approuverle projet de modification statutaire du SYGRAL portant sur l'extension de son périmètre au bassin versant de l'Auroue, avec intégration de la Communauté d'agglomération d'Agen, selon les modalités présentées
48 voix POUR
+0 voix CONTRE
°Q ABSTENTION
Mme la Présidente précise que cette modification n'a aucune incidence sur le nombre de voix, ni sur le nombre de représentants, ni enfin sur la répartition des coûts.
Délibération n° 2025.02.27-029
Restructuration du parc de loisirs intercommunal Saint Sard'O - Signature du lot 12 C - Mobiliers structure métal
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, Vu la délibération n° 2023.06.29-172 du 23 juin 2023 autorisant la Présidente à signer les marchés de travaux des lots 7 à 6 et 8 à 11 ayant fait l'objet d'une consultation en février 2023, Vu l'avis de la commission MAPA du 4 juillet 2023 déclarant infructueux le lot 12 « Mobilier » compte tenu de l'absence d'offres,
La Communauté de Communes assure la maitrise d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation du parc de loisirs de Saint-Sardos. Elle a lancé un marché de travaux en procédure adaptée le 20 février 2023. Les prestations ont été réparties en 13 lots.
Considérant la spécificité des prestations à réaliser pour le lot 12 (Poste d'observation de la faune et de la flore)et le caractère infructueux de la précédente consultation, il a été décidé d'engager une procédure sans publicité ni mise en concurrence en application des articles L.2122-1 et R.2122-2 du code de la commande publique.
Le dossier de consultation a été envoyé par courriel à la société CREAMETAL le 04 février 2025 avec une date limite de remise des offres au vendredi 07 février 2025 à 12H00.
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025
16 La société CREAMETAL a déposé son offre dans le délai imparti.
La commission MAPA, dûment convoquée, s'est réunie le 10 février 2025 pour la restitution de l'analyse de l'offre.
L'offre est complète et correspond aux attentes de la collectivité ; le pouvoir adjudicateur a proposé de retenir la société CREAMETAL comme attributaire du marché.
Le montant total des marchés pour l'ensemble des lots (y compris avenants})s'élève à ce jour à la somme de 4 087 517,34 € HT.
Vu l'avis favorable de la Commission MAPA en date du 10 février 2024,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir:
- Approuver l'attribution du marché à l'entreprise CREAMETAL, sis 3 rue Gustave Eiffel
33380 MIOS, pour un montant de 39 458,00 euros HT ;
- Autoriser Madame la Présidente à signer le marché et l'ensemble des documents y afférent.
48 voix POUR
+0 voix CONTRE
°Q ABSTENTION
Délibération n° 2025.02.27-030
Restructuration du Parc de loisirs intercommunal Saint Sard'O - signature des avenants
aux marchés de travaux-lots n°1, lot n°3, lot n°4, lot n°7, lot n°8, lot n°8 b et lot n°9
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, Vu la délibération n°2022.10.27-224 du 27 octobre 2022 validant les études d'avant-projet définitif;
Vu la délibération n°2023.06.29-172 du 29 juin 2023 portant attribution des marchés lots1à6et 8à11;
Vu les dispositions des articles R 21944-2 et R 2194-3 du code de la commande publique,
La Communauté de Communes assure la maitrise d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation du parc de loisirs de Saint-Sardos. Elle a lancé un marché de travaux en procédure adaptée le 20 février 2023. Les prestations ont été réparties en 13 lots.
Les travaux sont en voie d'achèvement. Des modifications où adaptations s'avèrent nécessaires, soit à la demande de la maîtrise d'ouvrage, soit sur proposition du maître d'œuvre, pour les lots suivants :
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025
17 Avenant 1 Lot 01- Démolition Gros Œuvre, Entreprise MONTOUX : les prestations concernent des adaptations de réseaux PVC pression et d'adduction d'eau potable suite au décalage d'une trémie en sol ainsi que des prestations de finition suite aux mises au point des détails d'exécution entre les différents lots. Le montant de cet avenant est de 6 400.96 £ HT, soit 0,5 % du montant du marché.
Avenant 3 Lot 03 - Menuiseries extérieures, Entreprise TGM: les modifications portent sur la mise au point des dimensions et quantité de portails ainsi que sur la simplification de l'accès technique dans le local du splash-pad. Le montant de cet avenant est de 4296,37 € HT, soit 2,7 % du montant du marché.
Avenant 2 Lot 04 - Menuiseries intérieures, entreprises CIMS0: les adaptations portent sur la modification de la banque d'accueil et des cloisonnettes pour le passage de réseaux apparents. Le montant de cet avenant est de 4 297,20 € AT, soit 1,8 % du montant du marché.
Avenant 1 Lot 07 - Peinture, entreprise BAYLET Bâtiment : il s'agit de la mise au point sur les finitions murales. Le montant de cet avenant représente une moins-value de 2 400,00 € HT, soit -18,7 % du montant du marché.
Avenant 2 Lot 08 - CVC/Plomberie, Entreprise EUROTECHNOLOGIE: les modifications portent sur la suppression de la fourniture des accessoires sanitaires et à un complément de prestations suite à la mise au point des études d'exécution. Le montant de cet avenant représente une moins-value de 1774,60 € HT, soit -0,9 % du montant du marché.
Avenant 1 Lot 08b - Traitement des eaux, Entreprise EUROTECHNOLOGIE: les travaux proviennent de la réalisation de tests en pression sur les réseaux existants conservés et à la remise en état du dispositif de vidange du grand bassin. Le montant de cet avenant est de 18 878,15 € HT, soit 7 % du montant du marché.
Avenant 3 Lot09-Electricité, GB ENERGIES : les prestations portent sur l'installation des équipements VDI afin d'assurer la séparation des réseaux de téléphonie et informatique selon les prescriptions du fournisseur de téléphone de la collectivité. Le montant de cet avenant est de 2 028,19 € HT, soit 1,46 % du montant du marché.
L'ensemble de ces modifications ne remettent pas en cause les conditions initiales de mise en concurrence.
Le montant total du marché pour l'ensemble des lots (compris les avenants) s'élève à 4 119
242,61€ HT.
La commission MAPA, dûment convoquée, s'est réunie le 10 février 2025 à 16h30 et a émis un avis favorable à la prise en compte de ces diverses modifications par voie d'avenant.
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'avis favorable de la Commission MAPA en date du 10 février 2025,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Approuver l'avenant 1 au lot 01 « Démolition Gros Œuvre » avec l'entreprise MONTOUX d'un montant de 6 400,96 € HT, portant le montant du marché à 1326 052,15 € HT;
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025
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- - Approuver l'avenant 3 au lot 03 «Menuiseries extérieures» avec l'entreprise TGM d'un montant de 4 295,37 € HT, portant le montant du marché à 163 364,71 € HT; - Approuver l'avenant 2 au lot 4 «Menuiseries intérieures» avec l'entreprise CIMSO d'un montant de 4 297,20 € HT, portant le montant du marché à 242 205,69 € HT;
- Approuver l'avenant 1 au lot 07 « Peinture » avec l'entreprise BAYLET Bâtiment d'un montant en moins-value de 2400 € AT, portant ainsi le montant du marché à 10 408,78 € HT;
- Approuver l'avenant 2 au lot 08 «CVC - Plomberie» avec l'entreprise EUROTECHNOLOGIE d'un montant en moins-value de 1774,60 € HT, portant le montant du marché à 200 725,40 € HT;
- Approuver l'avenant 1 au lot O8b «Traitement des eaux» avec l'entreprise EUROTECHNOLOGIE d'un montant de 18 878,16 € AT, portant le montant du marché à 288 528,15 € HT;
- Approuver l'avenant 3 au lot 09 « Electricité » avec l'entreprise GB ENERGIES d'un montant de 2 028,19 € HT, portant le montant du marché à 140 600,96 £ HT; - Autoriser Madame la Présidente à signer lesdits avenant avec les entreprises titulaires des marchés et l'ensemble des documents y afférent.
48 voix POUR
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°Q ABSTENTION
Délibération n° 2025.02.27-031
Restructuration du Parc de Loisirs intercommunal de Saint Sard'O - Signature du procès- verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence « Création, aménagement, gestion, entretien et animation du parc de loisirs de Saint
Sardos"
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-005 du 09 septembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne,
Vu les statuts de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne en vigueur,
Considérant que la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne exerce la compétence « Création, aménagement, gestion, entretien et animation du Parc de Loisirs de Saint-Sardos »,
Conformément aux articles L. 1321-1 à L. 1321-65 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement par la CCGSTG et la commune de Saint-Sardos, précisant la consistance, la situation juridique, et l'état des biens concernés.
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025
19 Dans le cadre d'une stratégie touristique globale, le conseil communautaire a décidé la restructuration du parc de loisirs existant afin de remettre aux normes cet équipement vieillissant et en faire un équipement attractif du territoire.
Cette restructuration étant presque achevée et l'ouverture du site prévue pour la saison touristique à venir, il est nécessaire de clarifier l'emprise mise à disposition de la CCGSTG dans le cadre de sa compétence.
Un périmètre délimitant l'emprise de la mise à disposition de la commune à la CCGSTG est donc joint en annexe du procès-verbal. Sur ce périmètre, la CCGSTG exerce tous les droits et obligations d'un propriétaire, hormis celui de vendre. Cette mise à disposition concerne les équipements suivants: le parc de loisirs intégrant les locaux d'accueil et du personnel, les vestiaires, les espaces extérieurs (bassins, plages, espaces de jeux et de détente, etc.) et les pontons, sur une superficie estimée à 13 389 mr.
Les espaces hors de ce périmètre ne sont pas affectés à cette compétence et appartiennent à la commune.
Toutefois, afin d'assurer une bonne gestion des espaces existants, des servitudes réciproques sont accordées et une convention de gestion viendra compléter ce procès- verbal pour définir les modalités d'entretien des espaces d'utilisation partagée.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- _ Approuverles termes du procès-verbal annexé à la présente délibération, constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles pour l'exercice de la compétence « Création, aménagement, gestion, entretien et animation du Parc de Loisirs de Saint-Sardos » ;
- Autoriser madame la Présidente à signer le procès-verbal et tous les documents y afférents.
48 voix POUR
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°Q ABSTENTION
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 18h45.
Signatures :
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Jean-Luc BOCHU Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 27 février 2025
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