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Déliberation - 2692 2024 12 17 deliberation 2024 68
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 2692 2024 12 17 deliberation 2024 68)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune de Départ LOIRE - Cant0n RENAISON POUILLY LES NONAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CELL LLLLLLLLLSSL
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY- les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 h, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.
Etaient présents: M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Céline POMMIER, Véronique FILLION, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Annette CARTIER DUBOST Christiane ROSSILLE, Yves GAULIER, Catherine MOUILLER, Laetitia DUFOUR, Anthony FAYET, Pierre CREPIN, Pierre Alexandre GIRARD, Martine MERIGOT
Absents excusés : Philippe NEMOZ pouvoir à Céline POMMIER, Lysiane CHATELUS pouvoir à Pierre CREPIN, Pierrick MURCIER pouvoir à Anthony FAYET
Absents : Samyha LOUBIBET, Sandrine DELFIEU, Christophe CHAIZE Date de la convocation : jeudi 12 décembre 2024
Secrétaire de séance : Laetitia DUFOUR
N°2024-68 OBJET : Vente parcelle terrain lieu-dit « Préchard » à CELLAND ESTATE MANAGEMENT France
M. le Maire présente au Conseil le compromis de vente transmis par Celland Estate Management France, société de télécommunication du groupe Cellnex télécom SA.
Cette société souhaite acquérir le morceau de terrain sur la parcelle AW88 où se situe le pylône Free Mobile. Il rappelle que ce terrain est loué à la commune depuis septembre 2017. Le bail actuellement en cours a été cédé par la société Free Mobile à fa société On Tower France.
Après plusieurs négociations avec le service acquisitions de On Tower France, la dernière proposition d’achat faite à la commune est d’un montant de 40 000 € HT pour 120 m°. Ce prix s’entend net vendeur, c’est-à-dire que les droits de mutation et les frais de notaire sont à la charge exclusive de l’acquéreur.
L’opération immobilière n’est pas assujettie à la TVA.
Les frais de bornage et le coût des diagnostics obligatoires seront également à la charge de l’acquéreur.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- décide de vendre cette parcelle de terrain de 120 m? détachée de la parcelle AW88 à la Société Celland Estate Management France à un prix de 40 000 € HT ;
- dit que les frais liés à cette vente seront à la charge de l’acquéreur ;
- dit que l’opération immobilière n’est pas assujettie à la TVA ;
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents se rapportant à cette vente et à passer les écritures comptables nécessaires.
Votes : Pour: 15
Abstention : 1
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.
Affiché le lendemain.
Pour copie conforme : en Mairie le 18 décembre 2024.
Eric MARTIN, Maire, Laetitia DUFOUR, secrétaire de séance,
042-214201766-2024121 7-DCM202468-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2024
Publication : 20/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation