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Déliberation - 2690 2024 12 17 deliberation 2024 66
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 2690 2024 12 17 deliberation 2024 66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
KHERKEEEEREEEEEREEE
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 h, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.
Etaient présents: M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Céline POMMIER, Véronique FILLION, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Annette CARTIER DUBOST Christiane ROSSILLE, Yves GAULIER, Catherine MOUILLER, Laetitia DUFOUR, Anthony FAYET, Pierre CREPIN, Pierre Alexandre GIRARD, Martine MERIGOT
Absents excusés : Philippe NEMOZ pouvoir à Céline POMMIER, Lysiane CHATELUS pouvoir à Pierre CREFIN : Pierrick MURCIER, pouvoir à Anthony FAYET TA DOTE SORT SONGS .
Absents : Samyha LOUBIBET, Sandrine DELFIEU, Christophe CHAIZE L42- _ _ DE] Accusé certifié exécutoire
Date de la convocation : jeudi 12 décembre 2024 Réception par le préfet : 20/12/2024 Publication : 20/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation Secrétaire de séance : Laetitia DUFOUR
N°2024-66 OBJET : Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » souscrite par le Centre de Gestion de la Loire
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu, la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d'administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-25/11 du conseil d'administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du ler janvier 2025,
Vu la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au ler janvier 2025 au groupement Relyens SPS (courtier) / Intériale (Assureur) ;
Vu la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution, Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens SPS / Intériale ;
Vu la déclaration d'intention de POUILLY-LES-NONAINS de participer à la procédure de consultation engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque «Prévoyance» ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque prévoyance,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de l'opérateur,
Le Maire expose :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du ler janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois. L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé. Le CDG42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement
publics du département de la Loire.
À l'issue de cette procédure le CDG42 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2025. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur
assemblée délibérante.
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale en application de la convention de participation signée avec le CDG42.
L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et peut choisir des options.
Néanmoins, à compter du ler janvier 2025, la participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Par ailleurs, l’autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire — risque prévoyance du CDG42 est indissociable de l’adhésion à la convention de participation.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale à compter du 1er janvier 2025 ;
Article 2 : de verser une participation financière de 10 € bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDG42 ;
Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au contrat groupe de protection sociale complémentaire — risque prévoyance du CDG42 selon les modalités définies ;
Article 4 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et le groupement Relyens SPS /Intériale |
Article 5 : d’approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d’accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d’agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-]
Tranche d’effectif de la collectivité
(agents CNRACL et IRCANTEC) Montant
De 1 à 9 agents 25€ par an
De 10 à 29 agents 50€ par an
De 30 à 99 agents 75€ par an
De 100 à 249 agents 100€ par an
De 250 à 399 agents 150€ par an
À partir de 400 agents 250 € par an
Article 6 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.
Affiché le lendemain.
Pour copie conforme : en Mairie le 18 décembre 2024
Laetitia DUFOUR, secrétaire de séance,