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Déliberation - DM2024 139
Déliberation - DM2024 143
Déliberation - DM2024 028
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 028)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
4
vil CA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CD Liberté — Egalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 - 028
MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL AU PROFIT DE
« LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D'OISE »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-
1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,
Vu la délibération n° 44-2016-CU05 du 7 avril 2016 relative à la convention de mise à disposition gracieuse des espaces et matériels de la médiathèque entre la ville de Taverny et les utilisateurs concernés,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le récépissé en date du 24 juin 2020 portant attribution de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles vivants de 1°® catégorie référencée PLATESV-R-2020-004504 pour la médiathèque Les Temps Modernes de la commune de Taverny,
Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise œuvre dans les domaines
de l'éducation et du social ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 7u OA£h - DNA _ QIŸ- CU
Réception en sous-préfecture le : 3 Q JAN, 2024
Publication le : 3 1 JAN. 2074
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise est un partenaire privilégié
de la Ville ;
Considérant que la ville a la volonté de mettre à disposition de partenaires à titre gracieux les
salles et installations culturelles ou sportives ainsi que les matériels leur permettant de
proposer leurs activités ;
Considérant l'intérêt de formaliser les engagements et responsabilités réciproques des
parties dans le cadre d’une convention de mise à disposition des salles et installations
culturelles ou sportives ainsi que du matériel ;
Considérant qu’en conséquence, il est nécessaire de signer une convention avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise ;
DÉCIDE
Article 1° :
La convention de mise à disposition de la salle d'animation de la médiathèque Les Temps
Modernes, sise 7 rue du Chemin Vert de Boissy à Taverny (95150), ainsi que les éventuels
avenants est signée avecla Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise, sise CAF
« partenaires et fournisseurs », service immobilier CAF du Val d'Oise TSA 66922, 95018
Cergy-Pontoise Cedex, représentée par Madame Christelle KISSANE, en sa qualité de
directrice générale en exercice.
Article 2 :
La mise à disposition de ces espaces municipaux et du ou des matériel(s) est consentie à titre gratuit à la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise concernée selon les dispositions contractuellement prévues, pour deux journées de conférences-formation le jeudi 28 mars 2024 de 13h30 à 17h et le jeudi 10 octobre 2024 de 13h30 à 17h. Les créneaux d'utilisation de la salle d'animation et du matériel correspondent aux horaires de travail du personnel de la médiathèque, et ce durant la période concernée.
Article 3 :
La convention de mise à disposition est conclue pour la durée suivante : le jeudi 28 mars 2024
de 13h30 à 17h et le jeudi 10 octobre 2024 de 13h30 à 17h.
Article 4 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal de l'exercice 2024.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https:/1www.ville-taverny.fr.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny-— N° 2024-028
Page 2 sur 3 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 24 janvier 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-028
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