Déliberation - 152733?projectId=150

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Déliberation - 152733?projectId=150 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Chapelle-Palluau. Lien du pdf (Déliberation - 152733?projectId=150)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU 9 avril 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 9 avril, le Conseil Municipal de la commune de La Chapelle-Palluau dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Xavier PROUTEAU : maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 04-04-2019.

Etaient présents : Xavier PROUTEAU, Laurent PREAULT, André BEAUGENDRE, Dominique LEFRANC- QUEFFURUS, Elodie COUTAND, Séverine BOURGET, Emmanuel VALOT, Laëtitia CHATRY, Carole ROCHETEAU et Valérie JOLLY.

Perrine OIRY, Patrice BAERT, Jérôme QUINT et Bruno GUILLET étaient absents et excusés

Laurent PREAULT a été élu secrétaire de séance.

Le P.V. du 05-03-2019 a été approuvé à l’unanimité.

Documentation remise dans les chemises aux conseillers : néant

Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

N° Adresse du bien parcelles Nature du bien superficie

2019-2 Rue des Sables AB 150 Terrain à construire 1233 m²

2019-3 7 impasse des Chênes AB 84 Maison individuelle 692 m²

2019-4 10 rue de la Brémaudière AD 67 Maison individuelle 776 m²

2019-5 9 quater rue du Stade AC 97-112-

113

Maison individuelle 766 m²

2019-6 16 rue du Rocher AD 29 Maison individuelle 1547 m²

- Acceptation du devis de Serge Guillet pour le changement du chauffe-eau à la mairie : 287.16 €

DELIBERATIONS A PRENDRE

1. Affectation des résultats 2018 budget communal

Le Conseil Municipal considérant le budget communal

Résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2018 :

A - Résultat de l'exercice (recettes-dépenses) : + 173 413.98 €

B - Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du compte administratif 2018) : + 782 506.32 € C - Résultat à affecter (A +B) : + 955 920.30 €

Investissement :

D - Solde d'exécution 2018

D 001 (besoin de financement) : 31 791.88 €

R 001 (excédent de financement) : 0 €

E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2018

Besoin de financement : 138 350 €

Excédent de financement : 0 €2

F – Besoin de financement (D + E) : 170 141.88 €

Le Conseil Municipal décide :

Affectation C : + 955 920.30 €

1) Affectation en réserve R 1068 en investissement : 170 142 €

2) Report en fonctionnement : Recettes (002) : 785 778.30 €

2. Affectation des résultats 2018 budget assainissement

Le Conseil Municipal considérant le budget assainissement

Résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2018 :

A - Résultat de l'exercice : + 26 250.94 €

B - Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du compte administratif 2017) : - 12 915.49 € C - Résultat à affecter (A +B) : + 13 335.45 €

Investissement :

D - Solde d'exécution 2018

D 001 (besoin de financement) : 0 €

R 001 (excédent de financement) : 169 844.06 €

E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2018

Besoin de financement : 0 €

Excédent de financement : 0 €

F – excédent de financement (R- E) : 169 844.06 €

Le Conseil Municipal décide :

Affectation C : 13 335.45 €

1) Affectation en réserve R 1068 en investissement : 0 €

2) Report en fonctionnement : recettes (002) : 13 335.45 €.

3. Vote du budget communal primitif 2019

Le conseil municipal approuve à l’unanimité :

- l’attribution des subventions proposée par la commission finances sans qu’ Emmanuel VALOT membre de l’association foncière et André BEAUGENDRE membre des « amis de la résidence Saint Pierre » ne prennent part à la décision.

- Le budget primitif communal 2019 qui s’équilibre

* en fonctionnement en dépenses et recettes : 1 425 509 €

* en investissement en dépenses et recettes : 2 058 444 € »

4. Vote du budget assainissement 2019

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif assanissement 2019 qui s’équilibre ainsi qu’il suit : * en fonctionnement en dépenses et recettes : 92 550 €

* en investissement en dépenses et recettes : 220 738 € »

5. Vote du budget lotissement « Les Rouillères » 2019

Le budget primitif lotissement s’équilibre ainsi qu’il suit

* en fonctionnement en dépenses et recettes : 687 428.21 €

* en investissement en dépenses et recettes : 624 197.48 €

Il faut préciser que ces chiffres englobent la partie viabilisation du « Gabius » déjà réalisée.

6. Vote des taux des taxes locales

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;3

Vu le budget principal 2019, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 265 235 € ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

Article 1er : décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2018 et de les reconduire à l’identique sur 2019 soit :

• Taxe d’habitation = 17.30 %

• Foncier bâti = 19.03 %

• Foncier non bâti = 51.46 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Pour 2019, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 2.16 %.

Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

7. Devis Sydev pour l’éclairage public au sentier piétonnier des vignes

Le conseil municipal accepte un devis du sydev de 4 744 € à imputer au budget communal pour l’étude, l’aménagement et la pose de 2 bornes led. Il s’agit du sentier reliant le futur lotissement communal « les Rouillères » à la rue de la Brémaudière.

8. Rallongement de l’impasse des Démeries pour les nouvelles adresses liées aux nouvelles constructions du permis d’aménager de la S.C.I Les Gauvrelles (famille Roy)

Les travaux d’aménagement du lotissement « Les Démeries » étant en cours de réalisation, il est nécessaire dans un souci de faciliter les démarches administratives de nommer la voie « impasse des Démeries » et de numéroter les 6 parcelles.

9. Achat de panneaux et des numéros de maisons

Sur proposition de 3 devis, le Conseil municipal choisit le devis de l’entreprise « self signal de Cesson

Sévigné pour un montant 979.07 € T.T.C.

10. Indemnité de stage pour Fanny VRIGNAUD

Le conseil municipal, considérant que Fanny Vrignaud a travaillé du 06-12-2018 au 08-03-2019 soit 39 jours à raison de 7h/jour au secrétariat décide de lui verser une indemnité de 1 000 €.

11. Approbation de l’accord local pour fixer le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires à la C.C.V.B.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le VII de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’il doit être procédé à une nouvelle recomposition de l’organe délibérant de tous les établissements publics de coopération internationale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux qui aura lieu en 2020.

La loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixées selon deux modalités distinctes :

- par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT - ou pas accord local, dans les conditions prévues au I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Les communes disposent d’un délai allant jusqu’au 31 août 2019 pour délibérer sur la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par un accord local.4

Conformément 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, cet accord doit-être adopté selon les règles de majorité suivantes : soit par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population de l’EPCI. Cette majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieur au quart de la population totale des communes membres.

À défaut d’accord local conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions de majorité requises, la composition applicable sera celle résultant des règles de droit commun. Il en est de même si aucun accord local n’est possible. Dans ce cas, les communes peuvent ne pas délibérer sur la répartition des sièges.

Un arrêté de Monsieur le Préfet de la Vendée fixant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre sera pris pour chaque EPCI du département au plus tard le 31 octobre 2019. Il n’entrera en vigueur qu’à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, soit en mars 2020.

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’approuver l’accord local qui fixe le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires comme suit :

Nom de la commune

Population

municipale au 1er

janvier 2019

situation

actuelle

Répartition

sans accord

Répartition

avec accord

25%

Ratio

Aizenay 9 314 8 9 9 85,48%

Le Poiré-sur-Vie 8 497 8 8 9 93,70%

Bellevigny 5 932 6 6 6 89,48%

Les Lucs-sur-Boulogne 3 427 4 3 4 103,26%

Saint-Denis-la-Chevasse 2 299 3 2 3 115,44%

Saint-Étienne-du-Bois 2 102 2 2 2 84,17%

La Genétouze 1 905 2 2 2 92,88%

Apremont 1 799 2 1 2 98,35%

Falleron 1 576 2 1 2 112,27%

Beaufou 1 505 2 1 2 117,56%

Maché 1 483 2 1 2 119,31%

Palluau 1 089 2 1 2 162,47%

La Chapelle-Palluau 952 2 1 2 185,86%

Saint-Paul-Mont-Penit 811 1 1 1 109,08%

Grand'Landes 658 1 1 1 134,45%

TOTAL 43 349 47 40 49

Par adoption des motifs exposés par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal : - adopte l’accord local fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires comme suit :5

Nom de la commune

Répartition

avec accord

25%

Aizenay 9

Le Poiré-sur-Vie 9

Bellevigny 6

Les Lucs-sur-Boulogne 4

Saint-Denis-la-Chevasse 3

Saint-Étienne-du-Bois 2

La Genétouze 2

Apremont 2

Falleron 2

Beaufou 2

Maché 2

Palluau 2

La Chapelle-Palluau 2

Saint-Paul-Mont-Penit 1

Grand'Landes 1

TOTAL 49

- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier

12. Modification des statuts de la C.C.V.B.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-DRCTAJ/3-663 du 3 octobre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne au 1er janvier 2018 ;

Monsieur le Maire rappelle que la compétence « promotion du tourisme » de la communauté de communes Vie et Boulogne est une compétence obligatoire qui comprend l'accueil et l'information des touristes, la coordination des interventions des divers partenaires du tourisme local et la promotion touristique du territoire concerné.

S'y ajoutent l'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique. En revanche, l'exploitation des équipements touristiques n’est pas incluse dans cette compétence.

Dans le cadre de la stratégie touristique communautaire, il est proposé de transférer la gestion du Château Renaissance et la zone de baignade avec la base de loisirs d’Apremont à la communauté de communes.

Le transfert de ces deux compétences nécessite d’engager une procédure de modification des statuts de la communauté de communes dans les conditions prévues au L5211-17 du CGCT. Il est par ailleurs rappelé qu'il résulte des articles L1321-1 et L1321-2 du CGCT que l'investissement et le fonctionnement doivent être exercés par la même personne publique. La Communauté de communes ne peut donc se voir transférer uniquement "la gestion" ou "l'exploitation" d'équipements ou aménagements.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Communautaire du 18 mars 2019 a approuvé une modification de ses statuts en ajoutant au 8/ :

« Construction, entretien, fonctionnement et aménagements des équipements suivants :

 Le Château Renaissance d’Apremont

 La zone de baignade et la base de loisirs d’Apremont

Pour garantir la bonne mise en œuvre de ce transfert de compétence, il est proposé de fixer sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020.6

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, ces modifications statutaires pourront être prononcées par arrêté du représentant de l’Etat après délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Par adoption des motifs exposés par Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter les nouveaux statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne joints à la présente délibération.

- Décide que cette modification statutaire prendra effet au 1er janvier 2020. - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier

INFORMATIONS DIVERSES

1- Constitution d’un groupe de travail patrimoine à la C.C.V.B.

Lors de sa réunion du 25/03 dernier, la commission Culture de la C.C.V.B. a décidé de mettre en place un groupe de travail pour mener à bien des projets contribuant à la valorisation du patrimoine du territoire Vie et Boulogne et à la connaissance de son histoire. Ce groupe sera piloté par Laurent Charrier, membre de la commission, historien natif et résidant à Saint-Etienne-du-Bois. Chaque maire doit communiquer d'ici fin avril les coordonnées d'une personne qu'il estime compétente sur sa commune pour participer aux travaux de ce comité (nom, prénom, adresse de messagerie et/ou n° de téléphone). Dans la mesure du possible, ces référents participeront à une première réunion de travail destinée à préciser les missions et définir les actions prioritaires, avant l'été prochain.

2. Salle polyvalente aux Rouillères

Dépôt du permis de construire : 26-02-2019

Mise en ligne de l'Appel d'offres pour les travaux le 8 avril 2019 avec une fin le mardi 30 avril 2019 avant 12h

Prévisionnel travaux et V.R.D. : 1 650 720 € T.T.C.

3. Lotissement

Le permis d’aménager a été accordé le 26-02-2019

Dossier de Consultation des entreprises en attente

Voici le planning prévisionnel :

Consultation du 12 au 26-04-2019

Analyse des offres du 29-04 au 10-05-2019

Lancement début juin

Travaux début juillet

Vente des lots en octobre

4. Autres informations

 Réflexion sur les bâtiments techniques

 colonne enterrée pour les ordures ménagères au stade (travaux prévue le mardi 16-04-2019)7

 permanence des élections européennes du 26 mai 2019 (1 tour) au plus 6 personnes (Elodie COUTANT, Valérie JOLLY, André BEAUGENDRE, Dominique LEFRANC-QUEFFURUS et Laurent PREAULT se sont portés volontaires

5. Compte-rendu des commissions

Prochaine réunion du conseil municipal le mardi 14 mai 2019

Séance levée à 22h45

Le maire : Xavier PROUTEAU